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Statistiques relatives aux réclamations et aux inspections

Le ministère du Travail fait observer la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi de 2009 sur la protection étrangers dans le cadre de l'emploi et les règlements en enquêtant sur les réclamations, en faisant des inspections proactives et, quand cela est nécessaire, en engageant des poursuites.

Enquêtes sur les réclamations

Le ministère lance une enquête lorsqu'une réclamation est déposée à l'endroit d'un employeur qui aurait peut-être enfreint la Loi sur les normes d'emploi.

Nombre de réclamations ayant fait l'objet d'une enquête, par année fiscale entre 2010 et 2016
Année budgétaire
(du 1er avril au 31 mars)
Nombre de réclamations ayant fait l'objet d'une enquête
2010-2011 27 637
2011-2012 19 032
2012-2013 12 344
2013-2014 14 656
2014-2015 17 453
2015-2016 15 411

Les cinq réclamations les plus courantes en 2015-2016 :

  1. Salaire impayé
  2. Indemnités de vacances/Vacances
  3. Indemnité de cessation d’emploi
  4. Jours fériés/Salaire pour jour férié
  5. Indemnités d’heures supplémentaires

Inspections proactives

Pour accroître l'observation de la Loi sur les normes d'emploi et Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi, le ministère du Travail fait des inspections proactives dans des lieux de travail, en ciblant les secteurs à haut risque et les employeurs récidivistes. Il fait les inspections de sa propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une réclamation ait été déposée à l’endroit d’un employeur.

Les inspections proactives ont pour but :

  • de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi et les règlements qui y sont associés;
  • de communiquer les règles à observer et de favoriser une bonne compréhension de la Loi sur les normes d'emploi;
  • de favoriser l'autonomie des lieux de travail en ce qui concerne le respect des normes d'emploi.
Inspections proactives par année fiscale entre 2010 et 2016
Année budgétaire
(du 1er avril au 31 mars)
Nombre d'inspections proactives
2010-2011 1 106
2011-2012 2 248
2012-2013 2 460
2013-2014 2 232
2014-2015 2 477
2015-2016 3 230

Voici quelles ont été, en 2015-2016, les cinq infractions aux normes d'emploi les plus courantes, décelées au cours d'inspections proactives :

  1. Jours fériés/Salaire pour jour férié
  2. Heures de travail : dépassement des limites quotidiennes ou hebdomadaires
  3. Tenue de dossiers
  4. Indemnités de vacances : ententes écrites
  5. Indemnités de vacances/Vacances