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Statistiques relatives aux poursuites et condamnations

Poursuites par exercice

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences intente des poursuites contre les personnes, y compris les personnes morales, qui commettent des infractions à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements pour assurer l’observation de la LNE et en dissuader l’inobservation.

Poursuites par exercice : 2014-2019
Exercice financier (1er avril – 31 mars) Procès-verbaux donnés en vertu de la Partie I * Poursuites en vertu de la Partie III Montant total des poursuites
2014/2015 440 35 475
2015/2016 861 94 955
2016/2017 765 115 880
2017/2018 154 79 233
2018/2019 36 50 86

« La source ces données est le système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continuelle des activités d’application de la loi du ministère, ces chiffres pourraient changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 20 février 2020. »


Condamnations par mois

Le tableau ci-dessous énumère les companies et les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués, y compris les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site. Veuillez consulter notre Archive des poursuites pour obtenir des renseignements sur les condamnations publiées antérieurement.

décembre 2019 | Archive des poursuites


Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en décembre 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Parka Group Inc. 19 décembre 2019 5 000 $ Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Parka Group Inc. 19 December 2019 15 000 $ Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 62 500 $ Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 62 500 $ Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Domenic Colitto, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Domenic Colitto, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Domenic Colitto, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Edoardo Delrizzo, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Edoardo Delrizzo, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Edoardo Delrizzo, a director of Core Precision Technologies Ltd. 18 December 2019 20 833 $ Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Missisauga Procès-verbal en vertu de la Partie III 2618423 Ontario Inc. o/a The Renovators (Halton) 10 December 2019 2 500 $ Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Craft & Keen Inc. 9 December 2019 3 750 $ Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III Theresa Pham, a director of Craft & Keen Inc. 9 December 2019 1 875 $ Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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