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Statistiques relatives aux condamnations

Condamnations par exercice

Le ministère du Travail engage des poursuites contre des particuliers et des entreprises qui enfreignent la Loi sur les normes d'emploi et les règlements y afférents. Les poursuites ont un double but : favoriser l'observation de la loi et de ses règlements et exercer un pouvoir de dissuasion.

Condamnations par exercice entre 2014 et 2019
Année budgétaire
(du 1er avril au 31 mars)
Poursuites
2014-2015 351
2015-2016 763
2016-2017 986
2017-2018 450
2018-2019 218

Condamnations par mois

Le tableau ci-dessous énumère les companies et les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués, y compris les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site. Veuillez consulter notre Archive des poursuites pour obtenir des renseignements sur les condamnations publiées antérieurement.

Août 2019 | Juillet 2019 | Archive des poursuites


Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en août 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Wanhon Tam o/a Phat Albert's Star Kitchen London Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 23 août 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Bice o/a Countryside Manor   London Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 20 août 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 133
Michael Low Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 13 août 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Michael Low Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 13 août 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Golf Town Limited   Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 août 2019 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
1907237 Ontario Inc.   Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 août 2019 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en juillet 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Ibish Osdautaj Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 17 juillet 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hendin Tech Inc   Toronto  Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 11 juillet 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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