Imprimer cette page

Statistiques relatives aux poursuites et condamnations

Poursuites par exercice

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences intente des poursuites contre les personnes, y compris les personnes morales, qui commettent des infractions à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements pour assurer l’observation de la LNE et en dissuader l’inobservation.

Poursuites par exercice : 2015-2020
Exercice financier (1er avril – 31 mars) Procès-verbaux donnés en vertu de la Partie I * Poursuites en vertu de la Partie III Montant total des poursuites
2014/2015 440 35 475
2015/2016 861 94 955
2016/2017 765 115 880
2017/2018 154 79 233
2018/2019 36 50 86
2019/2020 10 37 47

« La source ces données est le système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continuelle des activités d’application de la loi du ministère, ces chiffres pourraient changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 26 octobre 2020. »


Condamnations par mois

Le tableau ci-dessous énumère les companies et les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués, y compris les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site. Veuillez consulter notre Archive des poursuites pour obtenir des renseignements sur les condamnations publiées antérieurement.

septembre 2020 | mars 2020 | Archive des poursuites


Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en septembre 2020
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
42 Employment Agency Ltd. Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie  I Prosecution 360 $ 14 septembre 2020 Fail to produce records or provide assistance, section 91(8)


En raison de la pandémie globale de la COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario a, pour des raisons administratives, ajournées toutes les poursuites prévues dans les cours des infractions provinciales entre le 18 mars 2020 et le 13 septembre 2020. Par conséquent, aucune condamnation n’a eu lieu en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pendant cette période.


Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mars 2020
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Rafe Resto Lounge Inc. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie III Prosecution 12 500 $ 13 mars 2020 Fail to comply with an order to pay under section 103(8), section 132
Francesco Panetta, a director of Rafe Resto Lounge Inc. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 mars 2020 Failing as a director to comply with an order to pay under section 106, section 136
8704503 Canada Inc. o/a NTS Solutions Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 10 mars 2020 Fail to comply with an order to pay under section 103(8), section 132
9932186 Canada Ltd. o/a Captain George's Fish and Chips Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 17 mars 2020 Fail to make records, section 15(1)

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

Retour en haut

Précédent | Suivant