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Statistiques relatives aux poursuites et aux condamnations

Poursuites

Le ministère du Travail engage des poursuites contre des particuliers et des entreprises qui enfreignent la Loi sur les normes d'emploi et les règlements y afférents. Les poursuites ont un double but : favoriser l'observation de la loi et de ses règlements et exercer un pouvoir de dissuasion.

Poursuites initiées par année fiscale entre 2006 et 2013
Année budgétaire
(du 1er avril au 31 mars)
Poursuites
2006-2007 594 $
2007-2008 371 $
2008-2009 505 $
2009-2010 311 $
2010-2011 197 $
2011-2012 468 $
2012-2013 286 $

Condamnations

Le tableau ci-dessous énumère les companies et les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués, y compris les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site. Veuillez consulter notre Archive des poursuites pour obtenir des renseignements sur les condamnations publiées antérieurement.

Avril 2018 | Mars 2018 | Archive des poursuites



Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en avril 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
8708746 Canada Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 27 avril 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Mark E Breyer Brockville Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 26 avril 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Tye S Farrow Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 37 500 $ 5 avril 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
1907782 Ontario Inc. O/A Niagara Grandview Manor St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 8 avril 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
1907782 Ontario Inc. O/A Niagara Grandview Manor St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 8 avril 2018 Fail to pay vacation pay, s. 35.2

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mars 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[3] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[4]
William Moreno O/A Moreno Web Design London Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 27 mars 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sam O Pabi Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 22 mars 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2428149 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 1 mars 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Wescast Industries Inc. London Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 26 mars 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Three Little Pigs Masonry Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 9 mars 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
9159487 Canada Inc. O/A Amaya Real Indian Food Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 mars 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Wolfgang Degendorfer Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 7 mars 2018 Fail to make records, s. 15(1)

[3] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[4] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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