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Statistiques relatives aux poursuites et aux condamnations

Poursuites

Le ministère du Travail engage des poursuites contre des particuliers et des entreprises qui enfreignent la Loi sur les normes d'emploi et les règlements y afférents. Les poursuites ont un double but : favoriser l'observation de la loi et de ses règlements et exercer un pouvoir de dissuasion.

Poursuites initiées par année fiscale entre 2006 et 2013
Année budgétaire
(du 1er avril au 31 mars)
Poursuites
2006-2007 594 $
2007-2008 371 $
2008-2009 505 $
2009-2010 311 $
2010-2011 197 $
2011-2012 468 $
2012-2013 286 $

Condamnations

Le tableau ci-dessous énumère les companies et les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués, y compris les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site. Veuillez consulter notre Archive des poursuites pour obtenir des renseignements sur les condamnations publiées antérieurement.

Archive des poursuites


Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en août 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Hynek Signs Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
9345540 Canada Inc. O/A Rocket Bens L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
9345540 Canada Inc. O/A Rocket Bens L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Richard Renaud L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 15 août 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Corporation Of The City Of Guelph Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 août 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s.26(1)
Southampton Golf And Country Club Ltd. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 août 2018 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Norfolk Golf And Country Club, Limited Simcoe Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 août 2018 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee agreed to work – day ordinarily a working day, s.27(2)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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