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Archive des poursuites


Le tableau ci-dessous énumère les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués ci-dessous. Il comprend les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site.

Les informations au sujet des poursuites sont disponibles pour les mois suivants :

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 pour toute condamnation subséquente.
Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en février 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Emporia Beauty - York Mills Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 8 750 $ 28 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Christos Cox Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III $8,750 28 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Daniel Scott Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III $52,500 27 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Daniel C Scott L'Original Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 27 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Daniel C Scott L'Original Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 27 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Daniel C Scott L'Original Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 27 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Darrell Adams St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 23 février 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2350288 Ontario Inc. O/A F.I.R.E. Group Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 16 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2350288 Ontario Inc. O/A F.I.R.E. Group Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 16 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2350288 Ontario Inc. O/A F.I.R.E. Group Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 16 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ameerodin Alishah Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
8995079 Canada Inc. O/A Canada Global Business Mississauga Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 6 février 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2170365 Ontario Inc. O/A Atelier Rosemarie Umetsu Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 février 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en janvier 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[3] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[4]
MFRGC Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III $25,000 25 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Edwin Guevara Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 janvier 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Digital Canaries Inc. Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 8 750 $ 16 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Simon Winterson Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 16 janvier 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2287792 Ontario Inc. O/A Subway Sandwiches Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 15 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2341216 Ontario Inc. O/A Subway Sandwiches Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 15 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Come To Agreement Ltd. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III $12,500 9 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Stephen Rosenfield Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 9 janvier 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Jason Lee White O/A Doneright Cleaning Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 5 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jason Lee White O/A Doneright Cleaning Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 5 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jason Lee White O/A Doneright Cleaning Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 5 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jason Lee White O/A Doneright Cleaning Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 5 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Aksana Miakouchkina Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 4 janvier 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2331652 Ontario Inc. O/A Pizza Pizza Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 26 janvier 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Dr. Lenus S Louis Medicine Professional Corp. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 26 janvier 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Bruce Middleton Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 20 janvier 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2471755 Ontario Inc. O/A Dizy Lounge Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 janvier 2018 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2324761 Ontario Inc. O/A Masa Sushi Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 janvier 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Pars Food Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 300 $ 15 janvier 2018 Fail to make records, s. 15(1)
Jungle Restaurant Niagara Ltd O/A Rainforest Cafe St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 8 janvier 2018 Fail to post notice or report as required, s. 93
R. Shafiei Dentistry Professional Corporation O/A Hume Street Dental Care Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 janvier 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Bombay Foods Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 4 janvier 2018 Fail to make records, s. 15(1)
2259439 Ontario Inc. Belleville Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 3 janvier 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)

[3] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[4] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en décembre 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[5] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[6]
Clint Earl Watson O/A Set N Stone Caledon Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 19 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Clint Earl Watson O/A Set N Stone Caledon Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 19 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
First Brands Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Seema Kaur Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 610 $ 14 décembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Gifty Afrie Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 12 décembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Futuristic Kids Inc. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 12 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Marcel Bradbury Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 875 $ 11 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Christopher J Lypka Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 5 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Christopher J Lypka Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 5 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Glenn Sawyer Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 5 décembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Northern Medical Transportation Inc. Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 925 $ 1 décembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Fun And Fitness Trampolines Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 29 décembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
2521592 Ontario Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 27 décembre 2017 Fail to pay public holiday pay – employee agreed to public holiday pay in lieu of substitute day –
day not ordinarily a working day, s. 29(3)
Thi-Thanh Van Ly O/A Luigi's Hairstyling Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 21 décembre 2017 Fail to make records, s. 15(1)
The Guelph Curling Club Limited Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 15 décembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Dreamqii Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 14 décembre 2017 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
Dreamqii Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 14 décembre 2017 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends, s. 38
Pink Elephant Marketing Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 décembre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
Kapetel Inc. O/A Urban Woodcraft Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 8 décembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2524897 Ontario Inc. O/A The Humber River Pub Caledon Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 7 décembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Lynnvander Escapes Inc. Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 7 décembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Capital Gain Accounting Services 1994 Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 5 décembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Vision Express By Nav Ltd. O/A Vision Express Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 4 décembre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
Schneider's Computing and Websites Limited London Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 1 décembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)

[5] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[6] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en novembre 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Artutor C Ruiz Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 563 $ 30 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Artutor C Ruiz Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 563 $ 30 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dr. V. Chen Dentistry Professional Corporation O/A Stone Road Family Dental Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 22 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jill Cicchello Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 20 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Osteria Da Luca Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Emile Etota Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 20 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Nathan R Snook O/A Acres Lanscaping Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 485 $ 15 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Nathan R Snook O/A Acres Lanscaping Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 485 $ 15 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
7772360 Canada Inc. Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
7772360 Canada Inc. Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
7772360 Canada Inc. Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Andrea Labey Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Andrea Labey Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Andrea Labey Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
David Noll Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
David Noll Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
David Noll Napanee Procès-verbal en vertu de la Partie III 408 $ 15 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Rosie Hasan-Zaidi, a.k.a Rosie Hasan, a.k.a Rosie Zaidi Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 6 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Anta Design Group Inc. Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 15 000 $ 1 novembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Anthony Blake Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 1 novembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Redberry Franchising Corp./La Corporation Des Franchises Redberry Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 novembre 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
Redberry Franchising Corp./La Corporation Des Franchises Redberry Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 novembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Shriji Catering & Takeout Services Inc. O/A Shriji Catering and Takeout Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 novembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
1923132 Ontario Ltd. O/A Cajun Concrete Construction Orangeville Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 24 novembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2143957 Ontario Limited O/A International Delicatessen Foods Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 23 novembre 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee agreed to work – day ordinarily a working day, s. 27(2)
Ramneet Trucking Ltd. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 20 novembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2194933 Ontario Inc. O/A Transit Motor Freight Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 14 novembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2184372 Ontario Inc. O/A Hardwoord Giant Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 14 novembre 2017 Fail to give notice of termination or pay in lieu of notice, s. 54
2184372 Ontario Inc. O/A Hardwoord Giant Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 14 novembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Mavi Foods Inc. O/A Crabby Joe's Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 novembre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
Mavi Foods Inc. O/A Crabby Joe's Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 novembre 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Mavi Foods Inc. O/A Crabby Joe's Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 novembre 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
RSKL Ltd. O/A Ridgetown Inn Chatham Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 7 novembre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en octobre 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Dove Foods Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 696 $ 31 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Evan Gogou Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 31 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Tan Spa Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Tan Spa Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ashraf Eleish Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Ashraf Eleish Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Dayne Lallbeharry O/A Ravi Lallbehar Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Dayne Lallbeharry O/A Ravi Lallbehar Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Dayne Lallbeharry O/A Ravi Lallbehar Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Dayne Lallbeharry O/A Ravi Lallbehar Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Dayne Lallbeharry O/A Ravi Lallbehar Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 26 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
V5 Investments Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 26 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugger Inc. Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Hugh, Irwin Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 days jail 24 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Hugh, Irwin Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 days jail 24 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Hugh, Irwin Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 days jail 24 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Hugh, Irwin Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 days jail 24 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Hugh, Irwin Sault Ste. Marie Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 days jail 24 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Gayle M Dickenson O/A Hillside Coffee Company Kingston Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 24 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1887836 Ontario Inc. O/A Ongo Logistics Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 925 $ 10 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Scot Johnson Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 10 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Lee Funeral Home Limited Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 10 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Lee Funeral Home Limited Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 10 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1820216 Ontario Ltd. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 10 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1830072 Ontario Inc. Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 2 octobre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Warren Williams Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 2 octobre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Vasco Haulage Ltd. O/A Vasco Haulage Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 30 octobre 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Phoenix Salon & Spa Corp. O/A Phoenix Salon and Spa Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 22 octobre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Navita Bakery and Trattoria Ltd. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 22 octobre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Greentec International Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 octobre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Frank's Pasta & Grill Inc. Cobourg Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 octobre 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
2224222 Ontario Limited Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 10 octobre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Moose Travel Company Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 6 octobre 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Beantrends Inc. O/A The Beach Sports Bar & Grill St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 octobre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
Ronald J Matthews Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 octobre 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
Ronald J Matthews Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 octobre 2017 Fail to make records, s. 15(1)
Ronald J Matthews Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 octobre 2017 Fail to make vacation records, s. 15.1(1)
Ronald J Matthews Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 octobre 2017 Fail to retain records, s. 15(5)
Mirto Italian Restaurant Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 2 octobre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en septembre 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Timothy D Tucker Peterborough Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 000 $ 25 septembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2377547 Ontario Inc. O/A Roll Play Café Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 200 $ 21 septembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Excel Employment International Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 000 $ 15 septembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Excel Employment International Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 000 $ 15 septembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Vijay Prashad Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 000 $ 15 septembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Vijay Prashad Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 000 $ 15 septembre 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Stegg Limited Belleville Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 500 $ 5 septembre 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
ABC Group Inc. O/A MSB Plastics Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 27 septembre 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
1083815 Ontario Limited O/A Play It Again Sports Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 27 septembre 2017 Fail to give eating period, s. 20(1)
2216034 Ontario Inc. O/A Skyline Auto Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 23 septembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Pinnacle Security Services Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 21 septembre 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Pinnacle Security Services Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 21 septembre 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
Bear Creek Golf & Country Club Inc. London Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 20 septembre 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
Bear Creek Golf & Country Club Inc. London Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 20 septembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
2225188 Ontario Limited O/A Paintball City Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 15 septembre 2017 Fail to make records, s. 15(1)
8424454 Canada Inc. O/A Groundworks Landscaping Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 septembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
8424454 Canada Inc. O/A Groundworks Landscaping Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 septembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Jennifer C Hamaba Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 14 septembre 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2436436 Ontario Inc. O/A Healthplex Medical Clinic Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2436436 Ontario Inc. O/A Healthplex Medical Clinic Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2436436 Ontario Inc. O/A Healthplex Medical Clinic Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2436436 Ontario Inc. O/A Healthplex Medical Clinic Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
2200608 Ontario Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
2200608 Ontario Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2200608 Ontario Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 septembre 2017 Fail to give substitute day off with public holiday pay – day not ordinarily a working day, s. 29(1)
1708804 Ontario Inc. O/A Tito's Pizza Simcoe Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 septembre 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
1542185 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 10 septembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Gwen Creation Enterprise Inc. O/A Great Clips St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 8 septembre 2017 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
Destiny Asian Fusion Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 septembre 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2407018 Ontaro Inc. O/A Backyard Garden Restaurant Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 3 septembre 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
Maiko Onuma Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 1 septembre 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en août 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Mader Electrical Services Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 29 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
James N Mader Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 30 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Near North Hardscapes Ltd. Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 250 $ 23 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Winli Apparel Manufacturing Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 4 375 $ 21 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
674841 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 16 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Luai Namo Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 25 000 $ + 15 jours en prison 16 août 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Luai Namo Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 25 000 $ + 15 jours en prison 16 août 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
K&S Truck Painting And Sandblasting Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 3 août 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sylvan Hall Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 3 août 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
1804135 Ontario Inc. O/A Beauty Supply Outlet Aurora Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 30 août 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1245372 Ontario Inc. O/A Amazing Donuts Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 août 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
Black & McDonald Limited Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 25 août 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Luto Vieira Mheta O/A Ready to Work Employment Services Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 25 août 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1952146 Ontario Inc. O/A Jerusalem Shawarma Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 25 août 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
2381550 Ontario Inc. O/A My-Thai Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 21 août 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
2381550 Ontario Inc. O/A My-Thai Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 21 août 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
2259530 Ontario Inc. O/A Bolton Hyundai Caledon Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 18 août 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Sport on Sand Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 16 août 2017 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
2521592 Ontario Inc. O/A Barburrito Fresh Mexican Grill Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 16 août 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2356452 Ontario Inc. O/A The Fill Station Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 août 2017 Fail to retain records, s. 15(5)
925553 Ontario Limited O/A Howard Johnson Inn Kingston Kingston Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 août 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
R & D Grodzinski Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 août 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
BLS International Services Canada Inc. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 août 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
First Urban Management Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 7 août 2017 Improperly withhold or deduct from wages, s. 13(1)
Nam T Vu Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 3 août 2017 Fail to make records, s. 15(1)
Nam T Vu Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 3 août 2017 Fail to make vacation records, s. 15.1(1)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en juillet 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
The Boulevard Cafe Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 28 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Joanne Ruston Kingston Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Joanne Ruston Kingston Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 25 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Victoria's Cherry Hill Restaurant Mississauga Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 25 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Michael Vesia Mississauga Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 25 juillet 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kyle Robert Lane Picton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 21 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Edward Roundpoint Cornwall Procès-verbal en vertu de la Partie III 11 250 18 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Titan Construction & Renovation Inc. St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 14 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Titan Construction & Renovation Inc. St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 14 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Titan Construction & Renovation Inc. St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 14 juillet 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Mark Geroux St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 14 juillet 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Surinder Toor Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 11 juillet 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
The Stockyards Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 21 juillet 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1544413 Ontario Inc. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 juillet 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
BNG Inc. O/A Wimpy's Diner Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 235 $ 12 juillet 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Iknoor Trucking Inc. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 juillet 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
Rideau Valley Motors Inc. O/A My Car Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 juillet 2017 Fail to retain records, s. 15(5)
Rideau Valley Motors Inc. O/A My Car Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 11 juillet 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
1479328 Ontario Inc. O/A Pub 101 Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 juillet 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
B & T Electric Contracting Ltd. Orangeville Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 juillet 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2428522 Ontario Inc. O/A The Barley Mow Westboro Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie I 610 $ 6 juillet 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
1915595 Ontario Inc. O/A Queens Head Pub Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 juillet 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
1915595 Ontario Inc. O/A Queens Head Pub Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 juillet 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1909272 Ontario Inc. O/A The Friendly Thai Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 juillet 2017 Fail to retain records, s. 15(5)
1909272 Ontario Inc. O/A The Friendly Thai Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 5 juillet 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee required to work – day ordinarily a working day, s. 28(2)
875784 Ontario Ltd. O/A Markham Danforth Food Market Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 4 juillet 2017 Fail to provide materials, s. 2(5)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en juin 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Sense Appeal Inc. AKA Food Appeal Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 10 000 $ 29 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Peter Adamo Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 29 juin 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Deborah E Bullford O/A Bulford Veterinary Services London Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 27 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
H-Kin Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
H-Kin Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
H-Kin Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
H-Kin Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
H-Kin Inc. Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Naleye Robleh Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Shapoor Kohistani Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ashraf Eleish Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 7 500 $ 20 juin 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Tan Spa Inc. O/A Bellair Tan Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 20 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1799549 Ontario Inc. O/A Beijing Legend Restaurant Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 19 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Zhenyu Du Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 19 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Tanya D Merrett Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 13 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Tanya D Merrett Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 13 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2386021 Ontario Inc. O/A Emporia Total Look Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 10 000 $ 6 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Christos Cox Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 6 juin 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Stephen E Clark Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 6 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
EFCC Accounting Systems Corp. Newmarket Part III Prosecution 12 500 $ 2 juin 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ontario Container Transport Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 30 juin 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
2163627 Ontario Inc. O/A Dairy Queen Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 juin 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Kathleen Vincent O/A RCFI: Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 28 juin 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Kathleen Vincent O/A RCFI: Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 28 juin 2017 Fail to give wage statement within time allowed after employment ends, s. 12.1
Kathleen Vincent O/A RCFI: Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 28 juin 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Mi Security Corp. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 juin 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Wheels of Bloor Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 juin 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
Add Impact Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 26 juin 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Universal Quest Solution Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 23 juin 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Universal Quest Solution Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 23 juin 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
Universal Quest Solution Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 23 juin 2017 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends, s. 38
TKM Group Inc. O/A Country Style/Mr. Sub Peterborough Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 22 juin 2017 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
1484053 Ontario Inc. O/A Dollar Stop London Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 21 juin 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Andrew Wallace St Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 21 juin 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2219492 Ontario Inc. O/A Leah's Bakery Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 20 juin 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Barcelona Kitchen & Bath Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 19 juin 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2544198 Ontario Inc. O/A LacosteMedia Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 18 juin 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Hendin Tech Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 18 juin 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
HPP Tavern Ltd. O/A The Duke Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 15 juin 2017 Fail to post materials, s. 2(3)
HPP Tavern Ltd. O/A The Duke Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 15 juin 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay — employee required to work — day ordinarily a working day, s. 28(2)
Vieira Fuels Inc. Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 7 juin 2017 Fail to pay vacation pay, s. 35.2
Igne Ferro Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 5 juin 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mai 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
1685831 Ontario Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 11 mai 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jeffrey Cabral Da Silva Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 9 mai 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Gretas Restaurants Inc. Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 725 $ 2 mai 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Eh To Zed Preschool Canada Ltd. O/A Dino & Kidz Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 mai 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Eh To Zed Preschool Canada Ltd. O/A Dino & Kidz Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 29 mai 2017 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends, s. 38
2441375 Ontario Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 27 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2441375 Ontario Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 27 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2138711 Ontario Limited O/A eZone Tap & Grill Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 26 mai 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
The Recycling Depot (Maple) Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 25 mai 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Budapest Dining Room & Tavern Ltd. London Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 24 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1620596 Ontario Corporation Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 21 mai 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Moldco Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 19 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
Moldco Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 19 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
Polyfab Industrial Services Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 19 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
2259439 Ontario Inc. Belleville Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 18 mai 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay — employee required to work — day ordinarily a working day, s. 28(2)
Canadian Air Specialists Incorporated London Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 16 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Computer XS Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 16 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
Computer XS Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 16 mai 2017 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends, s. 38
1895440 Ontario Inc. O/A Hama Sushi Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 mai 2017 Fail to give wage statement, s. 12(1)
1895440 Ontario Inc. O/A Hama Sushi Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 15 mai 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
2370434 Ontario Inc. O/A Continental Grand Buffet Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 13 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
9250271 Canada Inc. O/A Rapido Transport Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 mai 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
9250271 Canada Inc. O/A Rapido Transport Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
Optical Team Inc. O/A Deziner Optix Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 mai 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
Optical Team Inc. O/A Deziner Optix Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 12 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Ontario Institute Of Technology (OIT) Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 mai 2017 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
Ontario Institute Of Technology (OIT) Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
2460222 Ontario Ltd. O/A Eggsmart Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
CPI Portrait Studios Of Canada Corp. O/A Photos Unlimited Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
Belfor (Canada) Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 mai 2017 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
Upland Technologies Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 mai 2017 Fail to give day off with public holiday pay — day ordinarily a working day, s. 26(1)
559185 Ontario Limited O/A Can-Tech Services Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 mai 2017 Fail to pay vacation pay, s. 35.2
Carman's Dining Club Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 5 mai 2017 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)
1403391 Ontario Inc. Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 3 mai 2017 Fail to pay minimum wage, s. 23(1)
1136669 Ontario Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 2 mai 2017 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
1136669 Ontario Limited Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 2 mai 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay — employee required to work — day ordinarily a working day, s. 28(2)

[1]Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2]Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en avril 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Kanggo Contruction Inc Kitchener Partie III 12 500 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Martins Mike Kitchener Partie III 6 250 $ 28 avril 2017 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Fyke Rent A Tent Ltd St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Fyke Rent A Tent Ltd St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Fyke Rent A Tent Ltd St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Fyke Rent A Tent Ltd St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Tents And Events Inc St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Tents And Events Inc St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Tents And Events Inc St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toronto Tents And Events Inc St Catharines Partie III 610 $ 28 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2221548 Ontario Inc Hamilton Partie III 610 $ 26 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2221548 Ontario Inc Hamilton Partie III 610 $ 26 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2221548 Ontario Inc Hamilton Partie III 610 $ 26 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2221548 Ontario Inc Hamilton Partie III 610 $ 26 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2221548 Ontario Inc Hamilton Partie III 610 $ 26 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Trigger Wholesale Inc Kitchener Partie III 3 750 24 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Trigger Wholesale Inc Kitchener Partie III 3 750 24 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Heather Levchuck (Knead Bakery) Toronto Partie III 875 $ 6 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Derick J Charles Whitby Partie III 1 500 5 avril 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
G2G Enterprise Ltd. Toronto Partie I 360 $ 27 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Iunhea Enterprise Ltd. O/A Tim Hortons Toronto Partie I 360 $ 27 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Newmarket Partie I 355 $ 25 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Newmarket Partie I 355 $ 25 avril 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
2236715 Ontario Limited O/A Luxury and Sports Cars Newmarket Partie I 355 $ 25 avril 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2236715 Ontario Limited O/A Luxury and Sports Cars Newmarket Partie I 355 $ 25 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Newmarket Partie I 355 $ 25 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
1841139 Ontario Inc. O/A Above Toronto Collision Repair Centr Newmarket Partie I 360 $ 25 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
2388931 Ontario Inc. O/A Midas Newmarket Partie I 360 $ 25 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Ready To Run Trucking Svcs Inc. Newmarket Partie I 360 $ 25 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
Ready To Work Employment Services Inc. Newmarket Partie I 360 $ 25 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
2254540 Ontario Ltd. O/A All Star Wings & Ribs Newmarket Partie I 360 $ 24 avril 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
Ontario International College Inc. O/A College International De L'Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 23 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Ontario International College Inc. O/A College International De L'Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 23 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Fornino Osteria Café Inc. Toronto Partie I 355 $ 21 avril 2017 Fail to keep records readily available s. 16
1901102 Ontario Inc. O/A Cucina Locale Newmarket Partie I 360 $ 20 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
2406584 Ontario Inc. O/A The Good Son Toronto Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to pay wages on regular pay day s. 11(1)
2406584 Ontario Inc. O/A The Good Son Toronto Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
2406584 Ontario Inc. O/A The Good Son Toronto Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
Clean All Building Maintenance Services Toronto Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee required to work-day ordinarily a working day s. 28(2)
2531858 Ontario Inc. Operating As: Aquarius Home Healthcare Kitchener Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee required to work-day ordinarily a working day s. 28(2)
2531858 Ontario Inc. Operating As: Aquarius Home Healthcare Kitchener Partie I 355 $ 20 avril 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee required to work-day ordinarily a working day s. 28(2)
Royal Invictus Management Inc. O/A Royal Invictus Management Whitby Partie I 355 $ 17 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Arijit R Inc. O/A Java Joe's Toronto Partie I 355 $ 17 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Arijit R Inc. O/A Java Joe's Toronto Partie I 355 $ 17 avril 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee required to work-day ordinarily a working day s. 28(2)
2170365 Ontario Inc. Operating As Atelier Rosemarie Umetsu Toronto Partie I 355 $ 16 avril 2017 Fail to give wage statement s. 12(1)
2170365 Ontario Inc. Operating As Atelier Rosemarie Umetsu Toronto Partie I 355 $ 16 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
2170365 Ontario Inc. Operating As Atelier Rosemarie Umetsu Toronto Partie I 355 $ 16 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
2170365 Ontario Inc. Operating As Atelier Rosemarie Umetsu Toronto Partie I 355 $ 16 avril 2017 Fail to pay wages on regular pay day s. 11(1)
1105729 Ontario Inc. Toronto Partie I 360 $ 13 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
2363535 Ontario Ltd. O/A Shoeless Joes St Catharines Partie I 360 $ 13 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Abbar Millwork Inc. Brampton Partie I 355 $ 11 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Abbar Millwork Inc. Brampton Partie I 355 $ 11 avril 2017 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends s. 38
Abbar Millwork Inc. Brampton Partie I 355 $ 11 avril 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
2427291 Ontario Inc. O/A Twice The Deal Pizza Burlington Partie I 360 $ 10 avril 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Ontario International College Inc. O/A College International De L'Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 10 avril 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
875784 Ontario Ltd. O/A Markham Danforth Food Market Toronto Partie I 355 $ 8 avril 2017 Fail to provide materials s. 2(5)
2374547 Ontario Inc. O/A Golden Spoon Take Out Toronto Partie I 235 $ 6 avril 2017 Fail to give wage statement within time allowed after employment ends s. 12.1
2374547 Ontario Inc. O/A Golden Spoon Take Out Toronto Partie I 235 $ 6 avril 2017 Fail to make records s. 15(1)
Sungiun Enterprise Ltd. O/A Tim Hortons Toronto Partie I 360 $ 5 avril 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Visual Entertainment Inc. Toronto Partie I 360 $ 4 avril 2017 Fail to pay vacation pay s. 35.2
2283594 Ontario Inc. O/A Dolce Vita Brampton Partie I 360 $ 3 avril 2017 Fail to give wage statement s. 12(1)

[1]Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2]Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mars 2017
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Simon & Stavrou Enterprises Inc Kitchener Partie III 2 500 $ 31 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Simon & Stavrou Enterprises Inc Kitchener Partie III 5,000 $ 31 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Revel Development Corporation Kitchener Partie III 5,000 $ 24 mars 2017 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay s. 103(8) and s. 137(1).
Whitney Morgan Binger O/A W.B. Cust Guelph Partie III 2 500 $ 22 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1923053 Ontario Inc. Newmarket Partie III 3 750 $ 17 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2088397 Ontario Inc o./a Medic One Group Toronto Partie III 610 $ 8 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Quality Bran Products Corporation o/a Quality Cooking Oil Toronto Partie III 3 750 $ 7 mars 2017 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1883092 Ontario Inc. Toronto Partie I 235 $ 31 mars 2017 Fail to make vacation records s. 15.1(1)
Booster Juice Inc. Toronto Partie I 360 $ 30 mars 2017 Fail to give substitute day off with public holiday pay-day not ordinarily a working day s. 29(1)
1808098 Ontario Inc. Kitchener Partie I 360 $ 30 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
St. Demiana Drugs Ltd. O/A Jane Park Toronto Partie I 360 $ 28 mars 2017 Fail to post materials s. 2(3)
2480657 Ontario Inc. operating as Saul Sushi Toronto Partie I 360 $ 28 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2162289 Ontario Inc. Toronto Partie I 360 $ 27 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
2417818 Ontario Inc. O/A Fork And Cork Grill Kitchener Partie I 360 $ 27 mars 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
Danny N Hrincu Kitchener Partie I 355 $ 25 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
Visimage Systems Inc. Newmarket Partie I 355 $ 25 mars 2017 Fail to pay wages on regular pay day s. 11(1)
Nikola Nikac O/A Redefine Electrical Services Brampton Partie I 355 $ 25 mars 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Nikola Nikac O/A Redefine Electrical Services Brampton Partie I 355 $ 25 mars 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
GKA Haulage Ltd. Toronto Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Grounded Kitchen & Coffeehouse Inc. Ottawa Partie I 355 $ 24 mars 2017 Require or permit hours of work to exceed limits s. 17(1)
Grounded Kitchen & Coffeehouse Inc. Ottawa Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Toronto Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Toronto Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Toronto Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee agreed to work-day ordinarily a working day s. 27(2)
Sania Kitchens & Carpentry Inc. Toronto Partie I 355 $ 24 mars 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
Luto Vieira Mheta O/A Ready To Work Employment Services Newmarket Partie I 360 $ 23 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Luto Vieira Mheta O/A Ready To Work Employment Services Newmarket Partie I 360 $ 23 mars 2017 Fail to pay vacation pay s. 35.2
7550804 Canada Corp. O/A Hoops Sports Bar And Grill Toronto Partie I 355 $ 23 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
1864005 Ontario Ltd. Toronto Partie I 360 $ 22 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
1668185 Ontario Inc. Operating As: Zen Gardens Kitchener Partie I 360 $ 21 mars 2017 Fail to give wage statement s. 12(1)
1668185 Ontario Inc. Operating As: Zen Gardens Kitchener Partie I 360 $ 21 mars 2017 Fail to make records s. 15(1)
Laser Play Inc. Newmarket Partie I 360 $ 20 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2374547 Ontario Inc. O/A Golden Spoon Take Out Toronto Partie I 355 $ 20 mars 2017 Fail to give wage statement s. 12(1)
2374547 Ontario Inc. O/A Golden Spoon Take Out Toronto Partie I 355 $ 20 mars 2017 Fail to make records s. 15(1)
2374547 Ontario Inc. O/A Golden Spoon Take Out Toronto Partie I 355 $ 20 mars 2017 Fail to post materials s. 2(3)
1747125 Ontario Inc. O/A Hoops Sports Bar And Grill Toronto Partie I 355 $ 20 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
1747125 Ontario Inc. O/A Hoops Sports Bar And Grill Toronto Partie I 355 $ 20 mars 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
1828655 Ontario Inc. Toronto Partie I 360 $ 17 mars 2017 Fail to make records s. 15(1)
1828655 Ontario Inc. Toronto Partie I 360 $ 17 mars 2017 Fail to post materials s. 2(3)
Daryani Fine Bakery Inc. A.K.A. Daryani Fine Bakery Newmarket Partie I 360 $ 17 mars 2017 Fail to pay wages on regular pay day s. 11(1)
Daryani Fine Bakery Inc. A.K.A. Daryani Fine Bakery Newmarket Partie I 360 $ 17 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Daryani Fine Bakery Inc. A.K.A. Daryani Fine Bakery Newmarket Partie I 360 $ 17 mars 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee agreed to work-day ordinarily a working day s. 27(2)
Ando Events & Personnel Inc. Toronto Partie I 360 $ 16 mars 2017 Fail to give substitute day off with public holiday pay-day not ordinarily a working day s. 29(1)
Palmeri Publishing Inc. Newmarket Partie I 360 $ 16 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
1007802 Ontario Inc. O/A Tim Hortons Toronto Partie I 360 $ 15 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Olympia Tile International Inc. Toronto Partie I 360 $ 14 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
Jhon J Londono Narvaes Brampton Partie I 355 $ 14 mars 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
Sa-Raco Investments Limited O/A Cloverdale Home Hardware Toronto Partie I 360 $ 13 mars 2017 Fail to retain vacation records s. 15.1(5)
1591606 Ontario Inc. Toronto Partie I 360 $ 13 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2315939 Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 12 mars 2017 Fail to give wage statement s. 12(1)
2315939 Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 12 mars 2017 Fail to retain records s. 15(5)
2315939 Ontario Inc. Toronto Partie I 355 $ 12 mars 2017 Fail to make vacation records s. 15.1(1)
Health In Motion Rehabilitation Inc. Toronto Partie I 360 $ 9 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
La Castile Inc. Brampton Partie I 360 $ 9 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
1937836 Ontario Inc. Operating As: Coffee Culture Kitchener Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
1937836 Ontario Inc. Operating As: Coffee Culture Kitchener Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2285868 Ontario Inc. Operating As: Symposium Cafe Kitchener Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2285868 Ontario Inc. Operating As: Symposium Cafe Kitchener Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
KM Dinner Inc. Operating As: Bombay Sizzler Kitchener Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
2189193 Ontario Inc. Brampton Partie I 360 $ 7 mars 2017 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay-employee required to work-day ordinarily a working day s. 28(2)
2157425 Ontario Limited Operating As Sushi Shop Toronto Partie I 360 $ 6 mars 2017 Improperly withhold or deduct from wages s. 13(1)
Archers Arena Inc. Toronto Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to retain records s. 15(5)
7986548 Canada Inc. Operating As Mamakas Taverna Toronto Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to pay minimum wage s. 23(1)
2157425 Ontario Limited O/A Sushi Shop Toronto Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
J.L. Refigeration Inc. Toronto Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to give day off with public holiday pay-day ordinarily a working day s. 26(1)
Executive Stay Inc. Brampton Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to retain records s. 15(5)
Executive Stay Inc. Brampton Partie I 360 $ 6 mars 2017 Fail to pay overtime pay s. 22(1)
Gourmet Gringos Ltd. Newmarket Partie I 355 $ 3 mars 2017 Fail to pay wages within time allowed after employment ends s. 11(5)
Gourmet Gringos Ltd. Newmarket Partie I 355 $ 3 mars 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)
Building Blocks Academy Inc. Whitby Partie I 355 $ 1 mars 2017 Fail to produce records or provide assistance s. 91(8)

[1]Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2]Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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