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Archive des poursuites


Le tableau ci-dessous énumère les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et/ou de ses règlements au cours des mois indiqués ci-dessous. Il comprend les procès-verbaux et les assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales et les poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements au sujet des condamnations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont affichés sur le site Web du ministère du Travail pendant une période d'un an à partir de la date d'affichage. Ils sont ensuite retirés du site.

Les informations au sujet des poursuites sont disponibles pour les mois suivants :

Procès-verbaux en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
À partir du 14 juillet 2004, les agents des normes d'emploi ont été autorisés à émettre des procès-verbaux aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de certaines dispositions de la Loi sur les normes d'emploi et de ses règlements. Les procès-verbaux s'élèvent à 295 $ auxquels s'ajoutent les coûts additionnels usuels et les primes de surcharge pour les victimes.

Assignations en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales :
Une assignation en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales ordonne au défendeur de comparaître au tribunal à une heure, un lieu et une date donnés. Si le défendeur est reconnu coupable, le montant maximal d'une amende est de 1 000 $ par infraction.

Poursuites en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales :
Dans le cadre des poursuites en vertu de la Partie III, un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, sur déclaration de culpabilité. Une personne morale est passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une première condamnation, de 250 000 $ pour une deuxième condamnation, et de 500 000 pour toute condamnation subséquente.
Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en juin 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Northern Securities Inc   Toronto  Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 12 500 25 juin 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Murray E Fischer Walkerton  Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 2 081 25 juin 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Giuseppe Dibiasi  Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 6 250 11 juin 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Giuseppe Dibiasi  Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 2 500 11 juin 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mai 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Jason G Tulloch Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 6 250 29 mai 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Robert Kwiatkowski Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 610 13 mai 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Megabox Global Inc   Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 3 500 13 mai 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Medicore Systems Inc   St Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 12 500 10 mai 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Toni Akalu  St Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 5 000 10 mai 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Denise Silva  o/a Concrete World Forming/ Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 1 875 6 mai 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en avril 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Evan Gogou — original sentence varied on appeal  Toronto  Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 7 500 25 avril 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Bhatwatie Singh Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 2 500 9 avril 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Jeffrey Wolf  Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 1 125 9 avril 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
B&W Truck And Trailer Repair Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 5 000 9 avril 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Evan Gogou — original sentence varied on appeal  Toronto  Procès-verbal en vertu de la Partie III $ 7 500 25 avril 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2413830 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I $ 360 3 avril 2019 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
2413830 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I $ 360 3 avril 2019 Fail to give wage statement, s. 12(1)
2413830 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I $ 360 3 avril 2019 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay — employee required to work — day ordinarily a working day, s. 28(2)


[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en mars 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Academic Hospitality Inc Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bradley Moore Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 25 mars 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Bradley Moore Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 25 mars 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Bradley Moore Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 25 mars 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Shawn S Piskovic Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 20 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Shawn S Piskovic Windsor Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 1 mars 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en février 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Woodbine Mall Holdings Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 62 500 $ 28 février 2019 Fail to pay wages on regular pay day, s. 11(1)
Navita Bakery And Trattoria Ltd Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 19 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Navita Bakery And Trattoria Ltd Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 19 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Navita Bakery And Trattoria Ltd Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 19 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Navita Bakery And Trattoria Ltd Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 19 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Santina Calidonna Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 19 février 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Santina Calidonna Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 19 février 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Jhon Jairo Londono Narvaes Welding Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 7 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Jhon Jairo Londono Narvaes Welding Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 8 750 $ 7 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bruce Middleton Sarnia Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 6 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Walter Browning Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 5 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Walter Browning Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 5 février 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Addiction Recovery Network Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 2 février 2019 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en janvier 2019
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2389193 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2381168 Ontario Inc o/a Union Burger Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 30 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2381168 Ontario Inc o/a Union Burger Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 30 janvier 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 250 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 250 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2439404 Ontario Inc Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 10 000 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sunil Patel Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 30 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Accurate Trenching & Fill Management Orangeville Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Accurate Trenching & Fill Management Orangeville Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
John Grit Orangeville Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 30 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sania Kitchens & Carpentry Inc Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 25 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Alireza Jamansalahi Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 25 janvier 2019 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2470566 Ontario Inc Thunder Bay Procès-verbal en vertu de la Partie III 610 $ 11 janvier 2019 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Bava Bruno Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 2 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bava Bruno Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 2 janvier 2019 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Resto Boemo Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 10 janvier 2019 Fail to make records, s. 15(1)


[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en decembre 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Toronto Dodge Chrysler Ltd Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 20 decembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ron And Lisa Godin Ltd St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 14 decembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ron And Lisa Godin Ltd St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 14 decembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2207500 Ontario Inc O/A New You Spa Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 13 decembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Oxana Sergeeva aka Oxana Nourse Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 decembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en novembre 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Also Play Sports Inc Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 30 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Garth Morris Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 30 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Donald VanRaay o/a Raay Communications London Procès-verbal en vertu de la Partie III 610 $ 27 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1860384 Ontario Inc. o/a Second Cup Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 20 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathy Wilkes Hamilton Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 20 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Behzad Pilehver Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 9 375 $ 15 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 925 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 825 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 825 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 375 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 025 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bonnie C Thomson Bracebridge Procès-verbal en vertu de la Partie III 925 $ 7 novembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Muhammad Mohsin Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 5 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Michele Cadieux Barrie Procès-verbal en vertu de la Partie III 610 $ 2 novembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
2516064 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 5 novembre 2018 Fail to pay wages within time allowed after employment ends, s. 11(5)
2516064 Ontario Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 2 novembre 2018 Fail to produce records or provide assistance, s. 91(8)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en octobre 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Canada Centre De Prestation De Lang Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 30 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Silas Lenos Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 30 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Ali Shirazi Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 18 750 $ 30 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Sol Cafe Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sol Cafe Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sol Cafe Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Sol Cafe Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 26 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Tatjana Pirkova Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2018 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Tatjana Pirkova Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2018 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Tatjana Pirkova Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2018 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Tatjana Pirkova Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 octobre 2018 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Bdg Contracting Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 15 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bdg Contracting Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 15 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Farhan Baig Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 15 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Abel Demetriou Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 15 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Abel Demetriou Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 15 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Jesse Stockton St. Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 12 octobre 2018 As a director, authorizing, permitting or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 137(1)
Justin Antonucci o/a Jfa Home London Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 3 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Bench Construction Ltd. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 10 000 $ 2 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Carlos Andrade Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 5 000 $ 2 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Artibello And Associates Limited Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 2 octobre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Laura Artibello Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 2 octobre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en septembre 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
1904667 Ontario Inc. St Catharines Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 28 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Melanie R Humpartzian Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 27 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2333618 Ontario Inc. o/a Camel Towin Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 21 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ronald Hadida Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 21 septembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Donald A Thomson Parry Sound Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 18 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Peter D Aditya Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 12 septembre 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Peter D Aditya Whitby Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 12 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Michael H Grineage o/a Grineage Par London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 10 septembre 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Legacy Ridge Golf Club Inc. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 septembre 2018 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Legacy Ridge Golf Club Inc. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 septembre 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
2427291 Ontario Inc. Burlington Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 27 septembre 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Inneractive Security Services Inc. Kitchener Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 21 septembre 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Beta & Associates Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 septembre 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
Scenic City Golf Course Inc. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 septembre 2018 Fail to make records, s. 15(1)
Uttara Balada Inc. Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 12 septembre 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Bower Luxury Builds Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 12 septembre 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
2362839 Ontario Inc. Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 7 septembre 2018 Fail to post materials, s. 2(3)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en août 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
Hynek Signs Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
9345540 Canada Inc. O/A Rocket Bens L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
9345540 Canada Inc. O/A Rocket Bens L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 15 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Richard Renaud L'orignal Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 125 $ 15 août 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Kathleen Vincent o/a RCFI Camp Inspiration Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 6 250 $ 13 août 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Corporation Of The City Of Guelph Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 28 août 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s.26(1)
Southampton Golf And Country Club Ltd. Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 10 août 2018 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
Norfolk Golf And Country Club, Limited Simcoe Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 9 août 2018 Fail to pay regular pay, give substitute day off with public holiday pay or pay premium pay plus public holiday pay – employee agreed to work – day ordinarily a working day, s.27(2)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. ,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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Condamnations rendues sous le régime de la Loi sur les normes d’emploi en juillet 2018
Nom Lieu de cour Type de poursuite Amende[1] Date de la condamnation Infraction (anglais seulement)[2]
1812238 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1847604 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
1871273 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2274965 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
2351412 Ontario Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ellen Associates Ltd. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ellen's Health Food Ltd. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ellen's International Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ellen's Investment Holding Ltd. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
P Yin Management Services Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Pss Holdings Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Rdr Property Holding Inc. Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III 93 750 $ 31 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Yuk Yee Ellen Pun Newmarket Procès-verbal en vertu de la Partie III Peine de 90 jours d’emprisonnement 31 juillet 2018 As a director, authorizing, permitting, or acquiescing in the failure to comply with an order to pay under s.103(8), s. 137(1)
Xatruch Roadside Services Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie III 3 750 $ 27 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ottawa's Premier Athletic Training Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 26 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Ottawa's Premier Athletic Training Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 875 $ 26 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Brad S Laporte Ottawa Procès-verbal en vertu de la Partie III 2 500 $ 26 juillet 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
Raw Juice Company London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 17 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Raw Juice Company London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 17 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Raw Juice Company London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 17 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Raw Juice Company London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 17 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Raw Juice Company London Procès-verbal en vertu de la Partie III 1 125 $ 17 juillet 2018 Fail to comply with an order to pay under s. 103(8), s. 132
Christopher Whittle London Procès-verbal en vertu de la Partie III 12 500 $ 17 juillet 2018 Failing as a director to comply with an order to pay under s. 106, s. 136
1231593 Ontario Ltd. Guelph Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 27 juillet 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
Saugeen Golf Club Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 26 juillet 2018 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
2535313 Ontario Limited O/A South Port Golf Course Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 26 juillet 2018 Fail to give day off with public holiday pay – day ordinarily a working day, s. 26(1)
The Institute Of Holistic Nutrition Inc. Toronto Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 25 juillet 2018 Fail to pay vacation pay accrued when employment ends, s. 38
2526696 Ontario Inc. O/A Stone Tree Golf & Fitness Owen Sound Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 19 juillet 2018 Require or permit hours of work to exceed limits, s. 17(1)
George Kent Home Improvements Ltd. Brampton Procès-verbal en vertu de la Partie I 360 $ 13 juillet 2018 Fail to pay overtime pay, s. 22(1)
2383286 Ontario Inc. O/A Jordan Stewart London Procès-verbal en vertu de la Partie I 355 $ 11 juillet 2018 Fail to post materials, s. 2(3)

[1] Comprend la suramende compensatoire, imposée par la cour en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

[2] Les annexes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du R.R.O. 1990, Règlement 950 modifié jusqu'au Règl. de l'Ont.,430/05 Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, applicable à la Loi sur les infractions provinciales, n'existent qu'en anglais. C'est pourquoi la colonne intitulée « Infraction » est en anglais dans ce document.

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