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Protection des employés

  • ISBN : 1-4249-1298-9
  • Diffusion : avril 2008
  • Révision : octobre 2014

Voire aussi : Congé familial pour raison médicale | Rôle du ministère du Travail | Dépôt d'une demande d'indemnité | Avis de non-responsabilité

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) énonce les normes minimales relatives aux lieux de travail en Ontario.

Si vous êtes protégé par la Loi, votre employeur ne peut pas :

  • vous intimider
  • vous congédier
  • suspendre votre emploi
  • réduire votre salaire
  • vous punir d‘une autre façon
  • vous menacer de faire une de ces choses

parce que vous vous êtes renseigné sur vos droits en vertu de la Loi ou que vous les avez invoqués.

Mon employeur affirme que je ne suis pas protégé par la Loi. Est-ce vrai?

Si vous travaillez en Ontario, vous êtes probablement protégé par la Loi. Elle ne s’applique pas aux employés fédéraux ni à certaines catégories spéciales d’emplois. La Loi prévoit des exceptions et des règles spéciales pour certaines catégories d’employés.

Communiquez avec le ministère du Travail pour savoir si vous êtes protégé par la Loi.

Quels sont mes droits?

La Loi prévoit un grand nombre de droits, notamment :

  • les heures de travail
  • le salaire minimum
  • la rémunération des heures supplémentaires
  • le versement des salaires
  • les jours fériés et les vacances
  • le congé d'urgence personnelle (il s’applique uniquement aux employés dont l’employeur emploie régulièrement au moins 50 personnes)
  • le congé familial pour les aidants naturels
  • le congé familial pour raison médicale
  • le congé pour soins à un enfant gravement malade
  • le congé de maternité et le congé parental
  • l'avis de licenciement.

Pour plus de renseignements sur les droits prévus par la Loi, communiquez avec le ministère du Travail.

J’ai été puni pour avoir demandé le respect de mes droits. Que puis-je faire?

Si vous pensez que votre employeur vous a puni parce que vous avez demandé le respect de vos droits ou que vous vous êtes informé de ces droits, communiquez avec le ministère du Travail dès que possible.

Le personnel du ministère peut vous expliquer vos droits, répondre à vos questions et enquêter sur votre plainte. L’employeur ne peut pas vous punir parce que vous avez communiqué avec le ministère du Travail au sujet de vos droits.

Remarque : Il est recommandé aux employés syndiqués de demander l’avis de leur représentant syndical avant de communiquer avec le ministère du Travail s’ils pensent que leurs droits ont été violés.

Renseignements nécessaires

Avant de communiquer avec le ministère du Travail, réunissez tous les renseignements concernant votre emploi et votre employeur (p. ex., feuilles de paie) qui pourraient faciliter la compréhension de votre problème.

Que peut faire le ministère?

Si votre employeur vous a puni parce que vous avez demandé le respect de vos droits ou que vous vous êtes informé de ces droits, l’agent des normes d’emploi peut donner l’ordre à l’employeur de vous indemniser, de vous réintégrer dans votre emploi ou encore de vous verser les salaires dus.

Exemple :

Maria apprend qu’elle est payée moins que le salaire minimum. Elle en demande la raison à son chef. Quelques jours plus tard, Maria est congédiée.

Elle pense qu’elle a été congédiée parce qu’elle s’est informée de ses droits découlant de la Loi sur les normes d’emploi.

Elle appelle le Centre d’information sur les normes d’emploi et explique son problème. Le personnel du ministère du Travail lui explique ses droits. Maria dépose une plainte et une enquête est menée.

L’employeur de Maria reçoit l’ordre de la réintégrer dans son emploi, de lui verser le salaire qui lui est dû et d’augmenter son salaire de façon qu’elle touche le salaire minimum.

Le ministère du Travail peut aussi accuser l’employeur d’une infraction et lui remettre un procès-verbal de contravention. S’il est reconnu coupable, l’employeur est passible d’une amende ou d’emprisonnement.

Devrais-je déposer une demande d’indemnité?

Communiquez avec le Centre d’information sur les normes d’emploi. Après nous avoir parlé, vous pourriez décider de déposer une demande d’indemnité.

La demande d’indemnité est l’explication, par écrit, de la plainte de l’employé. Elle comprend des renseignements importants sur l’employé, l’emploi et l’employeur.

Les formulaires de demande d’indemnité sont disponibles dans les Centres de ServiceOntario et sur le site Web du ministère du Travail. Le dépôt de la demande est gratuit.

Pour de plus amples renseignements

Si vous avez des questions concernant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, veuillez appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail de l'Ontario au 416 326-7160 ou, sans frais, au 1 800 531-5551. Les personnes ayant une déficience auditive peuvent composer le numéro sans frais 1 866 567-8893 (ATS).

Vous pouvez obtenir des renseignements sur la Loi en consultant la section intitulée « Normes d'emploi » du site Web du ministère du Travail.

Vous pouvez commander un exemplaire de la Loi et des documents s'y rattachant aux endroits suivants : Publications Ontario, au 1 800 668-9938; les personnes ayant une déficience auditive peuvent composer le numéro sans frais 1 800 268-7095 (ATS); site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario, à http://www.ontario.ca/fr/lois.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.