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Ce que doivent savoir les employeurs et les recruteurs d'étrangers au sujet de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Introduction

La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE) touche :

  • les étrangers qui travaillent ou cherchent du travail en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires;
  • les personnes qui s'occupent de trouver du travail à des étrangers (recruteurs);
  • les personnes qui emploient des étrangers (employeurs).

Les protections de la LPÉCE s'ajoutent à celles dont les étrangers bénéficient en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Pour obtenir plus de renseignements sur ces normes, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Le ministère du Travail emploie divers moyens pour faire observer la LPÉCE, dont des enquêtes sur les plaintes déposées par des étrangers. Des renseignements supplémentaires, décrits ci-dessous, seront publiés pour que les étrangers puissent connaître leurs droits.

Recruteurs

Frais

La LPÉCE interdit aux recruteurs de demander aux étrangers de leur payer, directement ou indirectement, QUOI QUE CE SOIT pour un service QUEL QU'IL SOIT. L'interdiction comprend, entre autres, les frais exigés pour les services ci-dessous :

  • trouver ou essayer de trouver du travail pour des étrangers;
  • aider des étrangers à rédiger un curriculum vitæ ou à se préparer à une entrevue professionnelle, ou pour toute autre activité liée à l'obtention d'un emploi;
  • aider des étrangers à s'occuper d'une affaire liée à l'immigration.

Les recruteurs peuvent toujours demander aux employeurs de les rémunérer pour leurs services, mais ils ne peuvent pas prendre des dispositions avec les employeurs pour que ceux-ci recouvrent d'un étranger la totalité ou une partie de la somme payée pour les services de recrutement.

Le ministère du Travail peut ordonner aux recruteurs de rembourser aux étrangers les frais qu'ils leur ont fait payer, le cas échéant. Il peut aussi les poursuivre en justice. Les recruteurs reconnus coupables sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $ et d'une peine de prison de 12 mois. Les sociétés sont passibles d'une amende encore plus élevée.

Tenue de dossiers

Les recruteurs doivent noter et garder les renseignements suivants :

  • le nom des étrangers pour lesquels ils ont trouvé ou essayé de trouver du travail;
  • le nom et l'adresse des employeurs et des employeurs possibles;
  • les paiements qu'ils ont reçus pour leurs services, s'il y a lieu;
  • la date et la raison des paiements.

Autres protections

Il est interdit aux recruteurs de prendre ou de garder des biens personnels des étrangers, dont les documents suivants :

  • passeport;
  • permis de travail;
  • acte de naissance.

Feuilles de renseignements

Si un recruteur est en contact avec un étranger au sujet d'un emploi, il doit lui remettre un exemplaire des versions les plus récentes des documents suivants le plus rapidement possible après le premier contact :

  • feuille de renseignements décrivant ses droits en vertu de la LPÉCE;
  • feuille de renseignements décrivant ses droits en vertu de la LNE (qui établit les normes minimales relativement à des questions comme le salaire minimum, les vacances et les heures de travail).

Si le directeur des normes d'emploi a publié d'autres documents pour différentes catégories d'étrangers, les documents pertinents doivent être fournis.

Si la langue maternelle d'un étranger n'est pas l'anglais, le recruteur doit vérifier si la feuille de renseignements est disponible dans sa langue et, le cas échéant, lui remettre la version en anglais et la version traduite dans sa langue. Les feuilles de renseignements sont disponibles en ligne à la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Interdiction de renoncer à ses droits et d'exercer des représailles

Les recruteurs ne peuvent pas demander à des étrangers de renoncer aux droits que leur garantissent la LPÉCE et la LNE.

Il est interdit aux recruteurs de menacer, d'intimider ou de punir quiconque exerçant ses droits en vertu de ces lois.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir plus sur les obligations des recruteurs en vertu de la LPÉCE, communiquez avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou sans frais au 1 800 531-5551. Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866 567-8893. L’information est offerte dans plusieurs langues.

Employeurs

Frais et coûts

Il est interdit aux employeurs de demander à des étrangers de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées pour les embaucher. Il existe toutefois une exception à cette règle générale : en date du 26 novembre 2015, les employeurs qui emploient des étrangers dans le cadre du « Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) » peuvent, en vertu du la LPÉCE, recouvrer les coûts de déplacement par avion et des permis de travail si ces déductions sont permises conformément au contrat d’emploi PTAS.

De plus, les employeurs ne peuvent pas recouvrer auprès des étrangers des frais de recrutement ou d’autres dépenses de placement pour le compte d’un recruteur.

Le ministère du Travail peut ordonner aux employeurs de rembourser aux étrangers les frais qu'ils leur ont indûment fait payer Il peut aussi les poursuivre en justice. Les employeurs reconnus coupables sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $ et d'une peine de prison de 12 mois. Les sociétés sont passibles d'une amende encore plus élevée.

Autres protections

Il est interdit aux employeurs de prendre ou de garder des biens personnels des étrangers, dont les documents suivants :

  • passeport;
  • permis de travail;
  • acte de naissance.

Feuilles de renseignements

Les employeurs qui n'ont pas recours aux services d'un recruteur doivent remettre les documents suivants aux étrangers, avant le début de l'emploi :

  • feuille de renseignements décrivant leurs droit en vertu de la LPÉCE;
  • feuille de renseignements décrivant leurs droits en vertu de la LNE (qui établit les normes minimales relativement à des questions comme le salaire minimum, les vacances et les heures de travail).

Si le directeur des normes d'emploi a publié d'autres documents pour différentes catégories d'étrangers, les documents pertinents doivent être fournis.

Si un employeur a embauché un étranger avant le 20 novembre 2015, il doit lui fournir les documents pertinents.

Si la langue maternelle d'un étranger n'est pas l'anglais, l'employeur doit vérifier si la feuille de renseignements est disponible dans sa langue et, le cas échéant, lui remettre la version en anglais et la version traduite dans sa langue. Les feuilles de renseignements sont disponibles en ligne à la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Interdiction de renoncer à ses droits et d'exercer des représailles

Les employeurs ne peuvent pas demander à des étrangers de renoncer aux droits que leur garantissent la LPÉCE et la LNE.

Il est interdit aux employeurs de menacer, d'intimider ou de punir quiconque veut exercer ses droits en vertu de ces lois.

Loi de 2000 sur les normes d'emploi et autres obligations

Les employeurs sont tenus d'observer la LNE. Celle-ci établit les normes qu'il faut au minimum respecter relativement à des questions comme :

  • le salaire minimum;
  • les vacances;
  • les heures de travail.

Pour en savoir plus sur les obligations qu'ont les employeurs, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ou communiquez avec le Centre d'information sur les normes d'emploi au 416 326-7160, sans frais au 1 800 531-5551 ou avec ATS au 1 866 567-8893 pour les personnes malentendantes. L’information est offerte dans plusieurs langues.

Les employeurs ont d'autres obligations prescrites par des lois fédérales. Pour en savoir plus, consultez ServiceCanada.

Pour en savoir plus sur la LPÉCE, visitez la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Avis de non-responsabilité: Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre certains des droits minimaux et des obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LPÉCE ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat.