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Renseignements sur les droits des employés dont l’employeur demande à bénéficier d’une protection contre la faillite, fait faillite ou est mis sous séquestre

  • Diffusion : février 2009
  • Dernière mise à jour : novembre 2017

Avis de non-responsabilité

Ma compagnie a fait faillite ou a été mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et elle me doit un salaire. Que devrais-je faire?

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) est une loi fédérale. Si votre salaire constitue une réclamation prouvable dans le cadre de la faillite ou en cas de mise sous séquestre judiciaire et que le tribunal a émis une suspension des procédures, le ministère du Travail est limité dans les mesures qu’il peut prendre en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).

  1. Vous devriez recevoir une trousse d’information du syndic ou du séquestre. Les renseignements contenus dans cette trousse vous expliqueront les mesures que vous devez prendre pour déposer une preuve de réclamation auprès du syndic ou du séquestre, et pourra inclure des renseignements sur le Programme de protection des salariés (PPS). Si vous ne recevez pas de trousse d’information, veuillez vous adresser à Service Canada en composant le 1 800 622–6232. Si vous êtes représenté par un syndicat, veuillez communiquer avec votre syndicat pour obtenir des renseignements et une aide. 

Dans certains cas, lorsque l’employeur est une personne morale, le ministère du Travail pourra tenir les administrateurs responsables de certains salaires impayés qui sont dus en vertu de la LNE. Cependant, les administrateurs ne sont pas responsables de l’allocation de fin d'emploi ou de l’indemnité de départ impayée en vertu de la LNE.

Si votre employeur est une personne morale qui a fait faillite ou qui a été mise sous séquestre, un administrateur ne peut être tenu responsable des salaires en vertu de la LNE que si l’employé a déposé une réclamation pour salaire impayé auprès du syndic ou du séquestre, et que la réclamation n'a pas été payée. Le ministère recommande que vous preniez les mesures suivantes dès que possible : 

  • Déposer une preuve de réclamation auprès du syndic ou du séquestre
  • Fournir la preuve que vous avez déposé une preuve de réclamation auprès de l’agent des normes d’emploi responsable de votre réclamation. 

Si vous pensez que vous êtes un employé et que vos droits en matière d’emploi ont été enfreints, vous pouvez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail :

Existe-t-il un programme qui me remboursera une partie du salaire qui m’est dû si ma compagnie fait faillite?

Le Programme de protection des salariés (PPS), un programme fédéral, offre une certaine indemnisation aux employés admissibles auxquels un employeur failli ou mis sous séquestre doit de l’argent.

Pour avoir accès à ce programme, vous devez déposer une demande de paiement auprès de Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PPS, veuillez composer le numéro de Service Canada : 1 800 622-6232.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LNE, veuillez vous adresser au Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail :

Région du grand Toronto : 416 326–7160

Sans frais dans tout le Canada : 1 800 531–5551

ATS pour les personnes malentendantes : 1 866 567–8893

Ma compagnie a demandé à bénéficier d’une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En quoi cela me concerne-t-il? Que dois-je faire?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale qui permet aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leur dette. Dans un cas typique en vertu de la LACC, une compagnie proposera un arrangement avec ses divers créanciers afin de réaliser un compromis sur la dette. C’est ce qu’on appelle un plan d’arrangement. Un contrôleur nommé judiciairement supervise le processus de restructuration en vertu de la LACC.

En demandant à bénéficier d’une protection, votre compagnie essaie de réorganiser sa dette pour maintenir ses activités et éviter la faillite.

Vous devez vous adresser à votre employeur et au contrôleur pour obtenir des renseignements et une aide. Si vous êtes représenté par un syndicat, vous devriez communiquer avec votre syndicat pour obtenir des renseignements et une aide.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LACC, veuillez appeler Service Canada au 1 800 622–6232.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.