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Nouveaux congés

  • Diffusion : 16 octobre 2014
  • Dernière mise à jour : mars 2015

Le 29 octobre 2014, le projet de loi 21, la Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles), est entré en vigueur.

Ce projet de loi a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi dans le but de créer trois nouveaux congés avec protection de l’emploi.

Congé familial pour les aidants naturels

Congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de huit semaines qui vise à permettre à un employé d’offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille gravement malade.

Congé pour soins à un enfant gravement malade

Congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de 37 semaines qui permet de prodiguer des soins à un enfant gravement malade.

Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Congé non payé avec protection de l’emploi destiné aux parents dont l’enfant a disparu ou est décédé à la suite de la perpétration d’un crime.

Plus d'information

Le ministère a élaboré un formulaire de certificat médicalPDF [230 Kb] qui pourra être utilisé pour le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade ou le congé familial pour raison médicale (qui est prévu par la Loi depuis 2004).

Par ailleurs, le projet de loi établit une règle qui influe sur la façon dont le congé familial pour raison médicale doit être pris. Il s’agit d’un congé non payé existant avec protection de l’emploi qui permet d’offrir des soins ou du soutien à des particuliers donnés qui ont une maladie grave et qui sont exposés à un risque important de décès au cours d’une période de 26 semaines.

Un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale d’au plus huit semaines au cours d’une période de 26 semaines. Le terme « semaine » s’entend d’une période allant du dimanche au samedi. Les employés n’auront pas toujours besoin ni envie de prendre une semaine complète de congé pour offrir des soins ou du soutien à la personne. À compter du 29 octobre 2014, si un employé qui prend un congé familial pour raison médicale pendant une semaine cesse de fournir des soins ou du soutien avant la fin de la semaine en question (c.-à-d. avant le samedi), il a le droit de demeurer en congé jusqu’à la fin de la semaine et il n’est autorisé à retourner au travail avant la fin de la semaine que si l’employeur donne son consentement.