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Avis de transaction

  • Diffusion : janvier 2011
  • Dernière mise à jour : janvier 2011

Avis de transaction en vertu de l’article 112 et Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi permet aux réclamants et aux employeurs de régler une réclamation en concluant une transaction.

Si un réclamant et un employeur règlent une réclamation, ils doivent informer le ministère du Travail des modalités de la transaction. Les Avis de transaction en vertu de l’article 112 et Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112 vous sont fournis pour des raisons pratiques.

Remplissez l'Avis de transaction en vertu de l’article 112 annexez l'Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112 et envoyez les deux documents au ministère du Travail.

  • Par la poste :
    Centre provincial de réception des réclamations
    Ministère du Travail
    70 Foster Drive, bureau 410, Roberta Bondar Place
    Sault Ste. Marie ON P6A 6V4
  • Télécopieur:
    Centre provincial de réception des réclamation - 1 888 252-4684
  • En personne :
    À certains centres ServiceOntario (1 800 267-8097)

Détails sur le formulaire

Ces formulaires sont utilisés pour aviser le ministère du Travail qu’une réclamation en matière de normes d’emploi a été réglée entre un réclamant et un employeur.

Titre du formulaire : Avis de transaction en vertu de l’article 112

Référence du formulaire : MOL-ES-047F

Format: PDF

Titre du formulaire : Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112

Référence du formulaire : MOL-ES-048F

Format: PDF