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Formulaire de réclamation – Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Avis important : En cas d’interruption des services postaux, nous vous recommandons de déposer votre réclamation en ligne, par télécopieur ou à certains Centres ServiceOntario pour éviter que la livraison de votre réclamation ne soit retardée.


Ce formulaire sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPÉCE). La LPÉCE s’applique aux étrangers qui travaillent ou qui cherchent à travailler en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’un programme pour travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, si vous travaillez ou cherchez à travailler en Ontario dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement fédéral, la LPÉCE s’applique à vous.

Utilisez ce formulaire pour déposer une réclamation qui porte, par exemple, sur l’une des questions suivantes : votre recruteur vous impose des frais, votre employeur garde en sa possession un de vos biens (p. ex. votre passeport) ou votre employeur vous punit parce que vous exercez vos droits en vertu de la LPÉCE. Pour vous renseignez sur tous vos droits en vertu de la LPÉCE, consultez Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Détails sur le formulaire


Avis important : Le formulaire de réclamation électronique relatif à la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi sera inaccessible de 17 h le vendredi 24 février 2017 jusqu'à 9 h le lundi 27 février 2017. La version PDF du formulaire sera disponible durant cette période.


Titre du formulaire : Formulaire de réclamation – Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Référence du formulaire : MOL-ES-016

Format :

  • PDF
    La version PDF doit être soumise par télécopieur, par courrier ou en personne. Ce formulaire ne peut être soumis en ligne.
    • Par télécopieur, au 1 888 252-4684.
    • En personne, à certains centres ServiceOntario (1 800 267-8097)
    • Par la poste, à l'adresse suivante :

      Centre provincial de réception des réclamations
      Ministère du Travail
      70 Foster Drive, bureau 410
      Roberta Bondar Place
      Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Vous cherchez plus de renseignements?

Si vous voulez signaler une infraction à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), il ne s'agit pas du formulaire approprié; vous devez déposer une réclamation en vertu de la LNE à l'aide du formulaire de réclamation en vertu de la LNE.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi au 416 326-7160, sans frais au 1 800 531-5551, ou avec ATS au 1 866 567-8893 pour les personnes malentendantes, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). L'information est offerte dans plusieurs langues.

Avis de non-responsabilité: Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre certains des droits minimaux et des obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LPÉCE ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat