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Formulaire de réclamation – normes d'emploi

Avis important : En cas d’interruption des services postaux, nous vous recommandons de déposer votre réclamation en ligne, par télécopieur ou à certains Centres ServiceOntario pour éviter que la livraison de votre réclamation ne soit retardée.


Ce formulaire sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). La LNE établit les normes minimales qui s’appliquent à la plupart des employés travaillant dans les lieux de travail en Ontario. Utilisez ce formulaire pour déposer une réclamation portant sur des questions comme le versement des salaires, les jours fériés, les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, les congés, les vacances et les indemnités de vacances, les congés légaux, etc. Pour vous renseigner sur vos droits, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Voici quelques points importants :

  • Le dépôt d'une réclamation est gratuit.
  • L'employeur n'a légalement pas le droit de vous punir parce que vous déposez une réclamation contre lui.
  • Si vous déposez votre réclamation et que vous fournissiez tous les renseignements demandés, le personnel du ministère du Travail entamera une enquête sur votre dossier.
  • Les enquêtes sur les réclamations se déroulent le plus rapidement possible. Le temps nécessaire pour mener à bien le processus varie d'un cas à l'autre.
  • Dans certaines situations, l'employé n'a pas le droit de déposer une réclamation. Pour en savoir plus.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de vos droits en vertu de la LNE, communiquez avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou sans frais au 1 800 531-5551.

Détails sur le formulaire

Titre du formulaire : Formulaire de réclamation – Normes d'emploi

Référence du formulaire : MOL-ES-002

Format :

  • Formulaire électronique
    Soumettez votre formulaire en ligne pour un traitement plus rapide et entièrement accessible.
  • PDF
    La version PDF doit être envoyée par télécopieur ou par courrier ou remise en personne. Vous ne pouvez pas la soumettre en ligne.
    • Par télécopieur : 1 888 252-4684.
    • En personne, à certains centres de ServiceOntario (1 800 267-8097).
    • Par courrier à l'attention du :

      Centre provincial de réception des réclamations
      Ministère du Travail
      70 Foster Drive, bureau 410
      Roberta Bondar Place
      Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4
    • Remarque : Si vous déposez votre réclamation par télécopieur, en personne ou par courrier, vous recevrez une lettre vous communiquant votre numéro de réclamation par la poste.

Faciliter le processus

Étape 1 : Communiquer avec l'employeur

Les employés devraient aborder les questions relatives à la LNE avec leur employeur avant de déposer une plainte. Il est souvent facile de régler rapidement les problèmes de cette façon.

Cette étape ne s'applique pas à tout le monde. Vous pourriez avoir une raison valable de ne pas communiquer avec votre employeur. Vous pourrez expliquer cette raison sur le formulaire de réclamation.

Pour en savoir plus sur la communication avec l'employeur, veuillez lire le guide Avant de commencer.

Étape 2 : Rassembler les documents importants

Il vous sera plus facile de remplir le formulaire de réclamation si vous avez tous les documents pertinents. Si vous ne disposez pas des documents, remplissez le formulaire du mieux que vous le pouvez en y entrant le plus de détails possible. Vous n'avez pas à avoir ces documents pour déposer une réclamation.

Ces documents peuvent également aider dans le cadre de l'enquête. Conservez-les, mais ne les envoyez pas avant de recevoir une demande à cet effet.

Étape 3 : Remplir le formulaire de réclamation

Le formulaire de réclamation vous demande beaucoup de détails. Il pourrait vous prendre une heure ou plus pour le remplir. Il est important que vous ayez préalablement lu le guide Avant de commencer.

Vous devez remplir le formulaire de réclamation de votre mieux. Les principaux renseignements dont nous avons besoins sont accompagnés d'un astérisque (*). Le traitement de votre réclamation pourrait être retardé si des renseignements sont manquants.

Si vous ne connaissez pas la réponse à une question accompagnée d'un astérisque, vous devez indiquez « inconnu ». Si la question ne s'applique pas à votre situation, vous devez indiquer « sans objet » ou « S.O. ».

En remplissant correctement tous les autres champs, vous vous assurerez que votre réclamation sera traitée rapidement.

Le ministère du Travail tentera de communiquer avec vous si des renseignements sont manquants.

Étape 4 : Envoyer le formulaire et recevoir un numéro de réclamation

Nous vous recommandons de déposer votre réclamation en ligne sur le site Web du ministère du Travail.

Si vous déposez votre réclamation en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de réclamation et une lettre de confirmation. Vous pourrez imprimer et enregistrer une copie de votre réclamation et de la lettre de confirmation.

Veuillez ne déposer votre réclamation qu'une seule fois.

Si vous voulez signaler une infraction à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE), il ne s'agit pas du formulaire approprié; vous devez déposer une réclamation en vertu de la LPÉCE à l'aide du formulaire de réclamation en vertu de la LPÉCE.

Avis de non-responsabilité : Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre certains des droits minimaux et des obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LPÉCE ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat.