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Formulaire : Réclamation relative aux enfants artistes

Ce formulaire sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA).

Veuillez noter que pour pouvoir déposer une réclamation :

  • Vous devez être un enfant artiste de moins de 18 ans, ou le père/la mère ou le tuteur légal d’un enfant artiste de moins de 18 ans, et
  • L’enfant artiste ne doit pas être visé par une convention collective.

Après avoir déposé votre réclamation, vous recevrez une lettre de confirmation ainsi que votre numéro de réclamation.

Voici quelques points importants :

  • Le dépôt d'une réclamation est gratuit.
  • Si vous déposez votre réclamation et que vous fournissez tous les renseignements demandés, le personnel du ministère du Travail étudiera votre dossier.
  • Les réclamations sont étudiées dans les meilleurs délais possibles. Le temps nécessaire pour mener à bien le processus varie d’un cas à l’autre.
  • Veuillez ne déposer votre réclamation qu’une seule fois.

Pour en savoir davantage, voir la page Industrie du domaine du spectacle

Détails sur le formulaire

Utilisez ce formulaire pour déposer, auprès du ministère du Travail, des réclamations concernant des infractions présumées aux dispositions de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, dispositions portant uniquement sur les ententes écrites, les déplacements, les heures de travail, les pauses, les quarts de travail fractionnés, les heures supplémentaires, la protection du salaire et le mentorat.

Titre du formulaire : Formulaire de réclamation relatif aux enfants artistes

Référence du formulaire : 1966F

Format : PDF

Vous pouvez remplir le formulaire PDF à votre ordinateur et le soumettre en ligne.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n’a pas vocation à se substituer à la LPEA ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s’y glissent parfois. La LPEA fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d’un contrat de travail, d’une convention collective, de la common law ou d’autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d’obtenir un avis juridique.