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FAQs : pourboires et autres gratifications

AVIS : Cette ressource porte sur les nouvelles règles concernant la marche à suivre pour les pourboires et autres gratifications dans le lieu de travail. Ces règles entrent en vigueur le 10 juin 2016.

Qu’entend-on par pourboires et autres gratifications?

Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), « pourboire ou autre gratification » s’entend de ce qui suit :

  • un paiement qu’un client fait ou laisse volontairement à un employé;
  • un paiement qu’un client fait ou laisse volontairement à un employeur à l’intention des employés de celui-ci;
  • un paiement fait en contrepartie d’un service ou des frais de nature semblable imposés par un employeur;

quand une personne raisonnable croirait que le paiement serait gardé par un employé ou partagé entre des employés. En voici des exemples :

  • une somme d’argent qu’un client remet à un employé en contrepartie d’un service, cette somme pouvant être remise en argent comptant ou par voie électronique (p. ex., par carte de débit ou de crédit);
  • des frais que des salles de banquets ou d’autres établissements facturent à leurs clients pour des services, et qui sont destinés aux employés.

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Les « frais pour des services » sont-ils considérés comme des pourboires ou autres gratifications?

Si des frais pour des services sont facturés sur les additions ou les contrats de location de salles de banquets, etc., les employeurs devraient indiquer explicitement à qui et à quoi ces sommes d’argent sont destinées (p. ex., pourboires destinés aux serveurs ou frais pour certains services). Autrement, le montant entier des frais pour des services peut être considéré comme des pourboires et autres gratifications étant destinés aux employés.

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Un employeur peut-il interdire les pourboires dans son lieu de travail?

Les employeurs peuvent décider si le versement de pourboires est permis au sein de leurs entreprises. Si le versement de pourboires est interdit, l’employeur doit s’assurer de clarifier auprès de ses clients que les pourboires et autres gratifications ne seront pas acceptés par les employés ou l’employeur.

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Quand et comment un employeur doit-il verser à ses employés les pourboires et autres gratifications reçus?

Les employeurs n’ont pas l’obligation d’établir une période régulière pour verser à leurs employés les pourboires et autres gratifications. Les employeurs auraient cependant avantage à fixer et à respecter une période régulière pour le versement des pourboires et autres gratifications.

Les employeurs doivent distribuer les pourboires et autres gratifications aux employés en argent, chèque ou par dépôt direct.

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De quelle manière les pourboires et autres gratifications devraient-ils être enregistrés?

Les employeurs devraient :

  • établir clairement une marche à suivre pour les pourboires (p. ex., les règles à suivre pour la distribution entre les employés des pourboires mis en commun, le moment et la manière dont les pourboires remis par voie électronique seront versés aux employés);
  • afficher la marche à suivre dans le lieu de travail, à un endroit où les employés peuvent la voir;
  • enregistrer les pourboires et les autres gratifications remis par voie électronique, ainsi que les sommes remises aux employés.

Les employés devraient également noter les pourboires qu’ils reçoivent, y compris leur partie des pourboires mis en commun et la contribution qu’ils versent pour les pourboires mis en commun. Il existe un certain nombre d’outils en ligne pour faciliter l’enregistrement des pourboires et autres gratifications.

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Les employeurs ont-ils droit à une portion des pourboires et autres gratifications de leurs employés?

À compter du 10 juin 2016, les employeurs n’ont généralement pas le droit de retenir les pourboires et autres gratifications ou de prélever une somme sur les pourboires et gratifications de leurs employés, ni d’exiger que les employés leur remettent leurs pourboires et autres gratifications.

Il est interdit aux employeurs de retenir une somme sur les pourboires et autres gratifications ou d’en prélever une somme pour couvrir des frais occasionnés par des choses renversées, brisées, perdues, endommagées, etc.

Les employeurs peuvent conserver les pourboires et autres gratifications qu’ils reçoivent eux-mêmes.

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Que faire si un employeur conservait une portion des pourboires et autres gratifications versés à ses employés avant le 10 juin 2016?

La LNE ne couvrait pas les pourboires et autres gratifications avant le 10 juin 2016. Autrement dit, il n’était pas interdit aux employeurs de retenir les pourboires, d’en prélever des sommes ou d’exiger qu’un employé les lui remette si ces pourboires ont été gagnés et reçus avant le 10 juin 2016. Cependant, il importe de savoir que d’autres lois non régies par le ministère du Travail peuvent contenir des interdictions ou des restrictions à ce sujet, de même que le contrat de travail d’un employé ou sa convention collective.

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Un employé peut-il accepter de laisser son employeur prendre une partie de ses pourboires et autres gratifications?

Le droit d’un employé de conserver ses pourboires et autres gratifications, sauf dans certaines circonstances limitées, constitue une norme d’emploi. Un employé ne peut pas sous-traiter cette norme, même s’il accepte de le faire par écrit ou oralement. Par exemple, un employé ne peut pas accepter de faire ce qui suit :

  • donner à l’employeur tous ses pourboires et autres gratifications en échange d’un taux de salaire plus élevé;
  • renoncer à son droit au salaire minimum en échange du droit de garder tous ses pourboires ou un pourcentage plus élevé de ceux-ci;
  • donner à l’employeur un certain pourcentage de ses pourboires pour couvrir des frais occasionnés par des choses renversées, brisées, perdues, endommagées, etc.

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Existe-t-il des circonstances en vertu desquelles un employeur peut retenir les pourboires et autres gratifications d’un employé, en prélever une somme ou en demander le remboursement à l’employé?

Les employeurs peuvent retenir les pourboires et autres gratifications d’un employé, en prélever une somme ou en demander le remboursement à l’employé dans les cas suivants :

  • s’ils sont tenus de le faire par la loi ou une ordonnance d’un tribunal;
  • s’ils les perçoivent pour ensuite les répartir entre tous leurs employés ou certains d’entre eux.

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Qu’entend-on par pourboires mis en commun?

Il s’agit des pourboires perçus par l’employeur pour ensuite les répartir entre tous ses employés ou certains d’entre eux. Cela comprend les pourboires partagés avec d’autres employés en raison des règles mises en place par l’employeur.

Un employeur peut retenir une partie des pourboires et autres gratifications d’un employé, en prélever une somme ou exiger qu’un employé la lui verse si la somme qui est perçue est par la suite partagée dans le cadre d’une mise en commun des pourboires.

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Est-ce obligatoire d’avoir une entente sur la mise en commun des pourboires dans le lieu de travail?

Non. Les employeurs peuvent décider de mettre en place une entente pour la mise en commun des pourboires dans le lieu de travail, notamment les employés qui y participeront et la manière dont les pourboires mis en commun seront distribués (p. ex. le montant versé par les employés, le moment et l’endroit où les parts seront distribuées, les modalités pour modifier l’entente, etc.).

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Comment les ententes pour la mise en commun des pourboires devraient-elles être enregistrées?

Les employeurs devraient :

  • établir clairement une marche à suivre pour la mise en commun des pourboires et l’afficher dans le lieu de travail, à un endroit où les employés peuvent la voir;
  • enregistrer les sommes prélevées et distribuées dans le cadre d’une mise en commun des pourboires.

Il existe un certain nombre d’outils en ligne qui aident les employeurs à enregistrer les pourboires mis en commun et à les répartir entre les employés.

Les employés devraient noter la contribution qu’ils versent pour les pourboires mis en commun ainsi que les sommes qui leur sont versées.

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Les employés doivent-ils consentir à la mise en commun des pourboires avant qu’un employeur puisse prélever une somme de leurs pourboires et gratifications?

Non. Les employeurs n’ont pas à obtenir l’accord écrit ou oral de leurs employés avant de prélever une somme de leurs pourboires et autres gratifications si cette somme est par la suite répartie entre tous leurs employés ou certains d’entre eux dans le cadre d’une mise en commun des pourboires.

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Les employeurs peuvent-ils garder leurs pourboires et participer à une entente de partage des pourboires?

Oui. Les employeurs peuvent garder leurs pourboires. Cependant, un employeur ne peut pas participer à une entente de partage des pourboires à moins de satisfaire aux critères suivants :

  • l’employeur est propriétaire unique, associé, administrateur ou actionnaire de l’entreprise; et
  • l’employeur passe le gros de son temps à faire le même travail que :
    • certains employés ou tous les employés qui se partagent leurs pourboires; ou
    • d’autres employés d’autres employeurs du même secteur professionnel qui reçoivent fréquemment des pourboires et autres gratifications.

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Les gérants peuvent-ils garder leurs pourboires et participer à une entente de partage des pourboires?

Les gérants peuvent garder leurs pourboires et peuvent généralement participer à une entente de partage des pourboires.

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Qu’arrive-t-il si un employeur enfreint l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé?

Si un employeur est reconnu coupable d’avoir enfreint l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé, la somme illicitement conservée sera considérée comme une dette due par l’employeur à l’employé. La dette sera exécutable aux termes de la LNE comme s’il s’agissait d’un salaire dû à un employé.

Il importe de savoir que l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé est entrée en vigueur le 10 juin 2016.

Les employés qui pensent que leur employeur – ou leur ancien employeur – ne s’est pas conformé à la LNE peuvent déposer une réclamation auprès du ministère du Travail. La réclamation doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet pour que le ministère mène une enquête. Le formulaire de réclamation est accessible sur le site Web du ministère ainsi que dans certains centres Services Ontario. Veuillez prendre note que des délais s’appliquent à la présentation d’une réclamation.

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Les nouvelles règles relatives au traitement des pourboires et autres gratifications s’appliquent-elles aux frais de services pour les événements qui ont été réservés et payés avant le 10 juin 2016?

Non. L’interdiction générale de retenir une somme sur les pourboires et autres gratifications des employés ne s’applique pas aux frais de services exigés pour les événements qui auront lieu après le 10 juin 2010 et qui ont été réservés et payés (entièrement ou partiellement) avant le 10 juin 2016. Les réclamations relatives aux pourboires et autres gratifications sont uniquement valides si le pourboire ou une autre gratification a été versé le 10 juin 2016 ou après cette date, pour les services rendus le 10 juin 2016 ou après cette date. Cela s’explique par le fait qu’avant le 10 juin 2016, il n’existait pas d’interdiction générale pour un employeur de retenir une somme ou autre sur les pourboires et autres gratifications de ses employés.

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Un employé peut-il déposer une réclamation contre un autre employé pour avoir gardé des pourboires et des gratifications?

Par exemple, si un serveur est tenu de remettre au barman des pourboires d’une valeur 2 % sur les ventes et qui lui remet uniquement 1 %, ou si une coiffeuse est tenue de consacrer 5 % de ses pourboires à la mise en commun des pourboires mais ne verse que 2 %.

Non. Les employés peuvent uniquement déposer des réclamations contre leurs employeurs. Si un employé croit qu’un autre employé garde des pourboires et des gratifications, il devrait en parler à son employeur.

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Un employeur peut-il prendre une partie des pourboires ou autres gratifications qui sont payés par carte de crédit? Par carte de débit?

Le Règlement de l’Ontario 125/16 exclut une partie des frais de traitement des cartes de crédit de la définition de « pourboires et gratifications ».

En vertu du règlement, un employeur peut, lorsque des pourboires et des gratifications sont payés par un client par carte de crédit, déduire une partie des frais de traitement de carte de crédit du pourboire ou de la gratification versé à l’employé ou garder cette somme. Les employeurs sont autorisés à retenir un taux fixe de 1,5 % sur le pourboire ou une portion proportionnelle des frais de traitement associés au pourboire de la transaction en question effectuée par carte de crédit, selon le montant le plus élevé.

Les employeurs ne sont pas autorisés à déduire une partie des frais de traitement de carte de débit liés aux pourboires et aux gratifications.

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