Les travailleurs agricoles en Ontario

• Diffusion : 15 avril 2014
• Dernière mise à jour : avril 2014

Avis de non-responsabilité

La Loi sur les normes d’emploi

Une loi intitulée Loi de 2000 sur les normes d’emploi établit les normes minimums en Ontario pour les salaires, les heures de travail, les périodes de repos et les congés.

Comment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique-t-elle aux lieux de travail agricole?

La plupart des lieux de travail en Ontario (notamment les exploitations agricoles) doivent observer cette loi; cependant, les règles et les normes ne s’appliquent pas à tous les types de travailleurs agricoles. Les règles et les normes applicables dépendent de la catégorie de travailleurs agricoles. Par exemple, les cueilleurs ont droit à un salaire minimum et, dans certains cas, à une indemnité de congé, contrairement aux travailleurs agricoles.

Il y a quatre types de travailleurs agricoles

1. Travailleur agricole – personne employée dans une exploitation agricole dont le travail est directement lié à la production primaire de certains produits agricoles. La production primaire comprend l’ensemencement, les cultures, la taille, l'alimentation et le soin du bétail. Elle prend fin lors de la transformation du produit brut.
2. Cueilleur – catégorie spéciale de travailleur agricole employé dans une exploitation agricole pour moissonner ou rapporter des récoltes de fruits, de légumes ou de tabac à des fins de commercialisation ou d'entreposage.
3. Travailleur quasi-agricole – personne dont les fonctions concernent directement : la culture des fleurs et des arbres ou arbustes pour la vente en gros ou au détail; la culture, le transport et la pose de gazon en plaques; l'exploitation d'écuries et l'élevage des chevaux dans une ferme; l'élevage de mammifères à fourrure à des fins de reproduction ou d'exploitation commerciale des peaux.
4. Jardinier paysagiste – personne qui effectue du travail impliquant directement la modification ou l’entretien de terrains à des fins principalement esthétiques.

Le travail effectué dans une ferme n’est pas dans tous les cas considéré comme du travail agricole au sens de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Par exemple, certaines règles régissant les travailleurs agricoles ne s’appliquent pas aux employés qui travaillent dans la mise en conserve, la transformation ou la distribution. En règle générale, ces types d’employés ont droit à tous les avantages minimums prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (bien qu’il existe des conditions particulières pour être admissible à certains d’entre eux). Dans certains cas, le travail qu’une personne effectue dans une ferme peut entrer dans plus d’une catégorie.

Comment puis-je savoir quelles sont, pour moi, les implications de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi?

Le ministère du Travail est là pour vous aider. Le Centre d’information sur les normes d’emploi peut répondre à vos questions sur les droits et les obligations des employés. Lorsque vous appellerez le Centre, vous devrez indiquer la catégorie de travailleurs agricoles dont vous faites partie (ou préciser si le travail que vous faites entre dans plus d’une catégorie) pour qu’on puisse vous dire quels sont vos droits. Vous n’avez pas à donner votre nom ni celui de votre lieu de travail.

Des services sont offerts dans 23 langues, notamment l’espagnol, le tagalog et le vietnamien, aux numéros suivants : 416 326-7160 (région du grand Toronto), 1 800 531-5551 (sans frais), 1 866 567-8893 (ATS). Des ressources sont également disponibles dans diverses langues, dans le site Web du ministère du Travail.

Les lieux de travail sûrs et sans danger et la loi

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) énonce les droits et les obligations de toutes les parties sur le lieu de travail. Elle établit des procédures pour les dangers en milieu de travail et prévoit l’application de la loi. Sous réserve de certaines conditions et limites, la LSST gouverne toutes les opérations agricoles ayant des travailleurs rémunérés.

Vos droits

• Vous avez le droit de vous renseigner sur les dangers potentiels auxquels vous pourriez vous exposer. Vous avez le droit de recevoir une formation et des renseignements sur la machinerie, le matériel, les conditions et les méthodes de travail, ainsi que les substances dangereuses.
• Vous avez le droit d’aider à définir et à éliminer les problèmes de santé et de sécurité au travail. Si vous voyez quelque chose qui semble dangereux, prévenez immédiatement votre superviseur ou employeur.
• Vous avez le droit de refuser ou d’interrompre un travail que vous jugez dangereux.

Santé et sécurité au travail

Si vous avez des inquiétudes sur la santé et la sécurité dans votre lieu de travail, informez-en votre superviseur immédiat ou votre employeur. Si la question n’est pas résolue, prévenez le membre du comité mixte de santé et de sécurité représentant les travailleurs ou le délégué à la santé et à la sécurité en milieu de travail. Si malgré cela le problème persiste, appelez l’lnfoCentre de santé et de sécurité au travail au 1 877 202-0008. Des services sont offerts dans de nombreuses langues. Vous n’avez pas à vous identifier.

Si vous subissez une blessure au travail

• Si vous avez besoin de premiers soins, demandez-les immédiatement.
• Informez immédiatement votre superviseur ou votre employeur de votre blessure.
• Si vous avez besoin de soins médicaux, les employeurs doivent organiser et payer votre transport et vous verser votre salaire pour le jour où vous avez subi la blessure.
• Si vous avez besoin d’une indemnisation pour une blessure ou une maladie liée au travail qui vous obligent à recevoir un traitement médical, à manquer du travail ou à subir une perte de salaire, votre employeur doit signaler votre blessure ou maladie à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) dans les trois jours suivant sa notification. Pour en savoir plus sur les demandes d’indemnisation, appelez la CSPAAT au 1 800 387-0750.
• Pour vous faire aider à remplir une demande d’indemnisation de la CSPAAT ou vous faire représenter par un avocat, appelez le Bureau des conseillers des travailleurs au 1 800 435-8980. C’est gratuit.

Votre employeur peut-il vous punir pour avoir refusé un travail dangereux?

Non. Votre employeur ne peut pas vous congédier, vous imposer une mesure disciplinaire ni vous pénaliser pour avoir respecté les lois sur la santé et la sécurité au travail, observé un ordre donné par un inspecteur du ministère du Travail ou refusé un travail dangereux ou pour vous être absenté en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au travail. Il s’agirait là de représailles. Pour déposer une requête relative à des représailles, appelez la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) au 1 877 339-3335.

InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail

Appelez le 1 877 202-0008 à tout moment pour signaler des blessures graves, un décès ou un refus de travail. Appelez entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, pour obtenir des renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail. Composez toujours le 911 pour les cas d’urgence.

Renseignements supplémentaires

Santé et sécurité au travail
Securite des travailleurs agricoles

Avis de non-responsabilité : Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre les droits et les obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LSST ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat.