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Cadre de référence - Examen portant sur l’évolution des milieux de travail

Les dernières décennies ont apporté des changements considérables dans les lieux de travail de même que dans la nature même du travail. Ces changements sont associés à diverses tendances, notamment :

  • proéminence croissante du secteur des services
  • accroissement des relations de travail non conventionnelles, dont certaines placent des travailleurs dans des situations précaires
  • mondialisation et libéralisation du commerce qui, notamment, poussent les employeurs à réduire les coûts, à stimuler la productivité et à miser sur l’innovation
  • changement technologique accéléré, qui pose des difficultés et des risques nouveaux
  • plus grande diversité de la main-d’œuvre

Ces changements ont fait que bon nombre de travailleurs ont vu leurs conditions de travail s’assouplir, alors que d’autres, bien trop nombreux, subissent les effets d’une plus grande précarité. De plus, alors que s’ouvrent aux entreprises et aux employeurs de nouvelles possibilités d’accroître la compétitivité, certains jugent trop lourd le cadre de réglementation actuel, conçu pour une autre époque.

L’Ontario s’est engagée à réagir à l’évolution du milieu de travail de manière à nous permettre de saisir les occasions créées par le changement.

L’Ontario est résolue à créer une économie bénéfique pour tous les Ontariens, car l’économie n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’améliorer les possibilités et la sécurité pour tous.

L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail s’appuiera sur les principes centraux du cadre législatif de l’Ontario, mais actualisera la démarche au besoin, en fonction de la réalité de l’économie ontarienne d’aujourd’hui. Cet examen a pour objectif de promouvoir la sécurité et les possibilités pour ceux qu’auront rendus vulnérables les pressions et les changements économiques structuraux que connaissent les Ontariens en 2015.

Contexte

La Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) sont deux textes législatifs clés régissant les relations de travail en Ontario.

La LRT est la principale loi régissant différents aspects des relations professionnelles dans la plupart des lieux de travail (p. ex. processus de négociation des conventions collectives, accréditation et retrait de l’accréditation des syndicats, etc.). La LRT a subi des réformes majeures (en plus de modifications périodiques aux différents articles), notamment des changements apportés en 1975, en 1993, en 1995 et en 2005. Toutefois, quelques-unes des principales caractéristiques de ce cadre législatif ont été en place depuis sa création, en 1950.

La LNE fixe les normes minimales assurant des pratiques équitables dans les milieux de travail en Ontario et énonce les droits et les responsabilités des employés et des employeurs (p. ex. salaire minimum, heures de travail, congés en protection de l’emploi, etc.). Après une révision complète en 2000-2001, la LNE est devenue la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. De nouvelles règles relatives aux heures de travail et un congé d’urgence personnelle comptent parmi les principaux changements apportés au texte de loi. Depuis, la réforme qui s’est exercée au cours de la dernière décennie a été caractérisée par des changements progressifs fréquents, généralement considérés comme un accroissement des protections offertes aux employés.

Orientation

Le gouvernement s’est engagé à consulter les Ontariens sur la question de l’évolution du milieu de travail. Le discours du Trône de 2014 comprenait l’engagement suivant :

Lorsqu’une économie est en évolution, le milieu du travail l’est aussi. Votre gouvernement sollicitera la participation de la population de la province afin d’examiner ce qu’il peut faire en vertu de notre régime du droit du travail pour continuer à protéger les travailleurs tout en soutenant les entreprises au sein de l’économie moderne actuelle.

Dans la Lettre de mandat 2014 du ministère du Travail, la première ministre a confié les fonctions suivantes au ministre :

  • S’engager ouvertement auprès des Ontariennes et des Ontariens pour envisager des mesures qui réformeront le droit du travail. Votre objectif est de continuer de protéger les travailleurs tout en soutenant les entreprises dans l’économie actuelle en constante évolution.
  • Diriger un examen du système d’emploi et des normes de travail de l’Ontario. Vous travaillerez de concert avec d’autres ministères afin d’envisager des réformes qui tiennent compte des réalités de l’économie moderne, comme la hausse des emplois atypiques et la réduction de la prévalence des avantages payés par les employeurs et de la formation.

L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail sera la première étape dans la détermination des réformes potentielles aux lois régissant l’emploi et le travail.

Mandat et portée de l’examen

L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail étudiera les grandes questions influant sur le milieu de travail et évaluera comment celles-ci sont abordées dans le cadre législatif du travail et de l’emploi, en portant une attention particulière à la LRT et à la LNE. Plus particulièrement, les conseillers spéciaux chercheront à déterminer quels changements, s’il y a lieu, devraient être apportés à la législation, compte tenu de la nature changeante de la main-d’œuvre, du milieu de travail et de l’économie même, notamment à la lumière des tendances et des facteurs pertinents qui agissent sur notre société, y compris la mondialisation, la libération du commerce, l’évolution technologique, la croissance du secteur des services ainsi que les changements qui s’opèrent dans la prévalence et les caractéristiques des relations de travail conventionnelles.

Les consultations n’aborderont pas les questions suivantes :

  • les dispositions de la LRT relatives à l’industrie de la construction;
  • le salaire minimum;
  • les discussions d’orientation faisant l’objet d’autres processus indépendants.

Les consultations seront menées par deux conseillers spéciaux. Les conseillers sont censés aborder les questions avec une approche équilibrée et neutre, intégrant les points de vue des travailleurs et des employeurs dans le procesuss consultatif.

Rôles et responsabilités clés

1. Conseillers spéciaux

Les conseillers spéciaux vont alimenter le processus de consultation, notamment sur les mesures de soutien requises en matière consultative. Ils vont aussi travailler ensemble à diriger la consultation publique avec les Ontariens et faire rapport au ministre du Travail le 28 mars 2017 au plus tard. Ils présenteront un rapport et des recommandations sur les changements législatifs à apporter, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du milieu de travail. Il est prévu que les activités de consultation publique débuteront deux mois après la nomination des conseillers.

2. Ministère du Travail

Le ministère du Travail soutiendra les conseillers spéciaux tout au long du processus en leur fournissant des services de secrétariat qui faciliteront la coordination des consultations et des réunions (internes/externes), le travail de recherche ainsi que le soutien administratif et technique, s’il y a lieu.

Approche

Les conseillers spéciaux vont étudier la recherche universitaire et intergouvernementale et solliciter les avis des parties intéressées et du public, notamment par la tenue de consultations publiques. Les conseillers spéciaux sont encouragés à envisager des formes de consultation innovatrices.

Les conseillers spéciaux tiendront des séances de consultation publique régionales afin de recueillir les points de vue de la population ontarienne.

À la lumière de la recherche et des avis des parties intéressées et du public, les conseillers spéciaux présenteront un rapport préliminaire au ministre du Travail le 28 mars 2017 au plus tard, suivi d’un rapport final.

Le ministre peut envisager de modifier la portée des travaux des conseillers spéciaux durant le mandat, en fonction des avis reçus et à la demande des conseillers spéciaux.

À la suite de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, le ministère du Travail étudiera les changements qui pourraient être apportés pour garantir que le régime des relations de travail et des normes d’emploi de l’Ontario continue de protéger les travailleurs et de soutenir le commerce.

Mandat additionnel : Congé d'urgence personnelle

Comme énoncé dans l’Exposé économique d’automne 2015, les conseillers spéciaux répondront aux préoccupations soulevées par le secteur des affaires au sujet de l’application du congé d’urgence personnelle prévu par la LNE.

Les conseillers spéciaux donneront la priorité à cette question et remettront leurs conseils au gouvernement de sorte que des mesures puissent être mises en œuvre à cet égard en 2016.

Éthique, gouvernance et responsabilité

Les conseillers spéciaux relèvent du ministre du Travail et lui rendent compte sur les questions et au moment choisis par le ministre.

Le sous-ministre du Travail ou la personne désignée pour le remplacer approuvent tous les remboursements de dépenses conformément aux lignes directrices de la fonction publique de l’Ontario.

Les conseillers spéciaux observent les directives et les principes du gouvernement de l’Ontario en matière d’éthique et de responsabilité. Il revient aux conseillers spéciaux de signaler les conflits d’intérêts réels ou potentiels pouvant survenir durant leur mandat. Les conseillers spéciaux garantissent la séparation et l’indépendance de leurs travaux menés dans le cadre du l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail par rapport aux autres travaux qu’ils pourraient accomplir. En cas de conflit d’intérêts, le ministère du Travail consultera le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario et veillera à ce qu’un protocole d’entente ou d’autres paramètres nécessaires soient établis pour régler ce conflit.