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Guide du rapport intérimaire

Voir aussi : Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Pourquoi un rapport intérimaire?

L'étendue de l'examen ainsi que le nombre et la variété d'observations faites dans le cadre du processus de consultation nous ont amenés à conclure que non seulement les Ontariens devraient-ils être informés des questions et des options de modifications législatives qui ont été mises en évidence et analysées, mais qu'ils devraient également avoir la possibilité de formuler leurs commentaires avant la rédaction de notre rapport final comportant nos recommandations.

Le rapport intérimaire est divisé en cinq chapitres. Les chapitres d'introduction énoncent l'objet du rapport intérimaire et les perspectives des parties (chapitre 1), les principes qui sous-tendent nos délibérations (chapitre 2) de même qu'un aperçu des pressions et des changements qui sont survenus et surviennent en milieu de travail, et une identification des employés qui ont été rendus vulnérables et occupent des emplois précaires (chapitre 3). Les questions et les options de réforme de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) et de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) sont énoncées aux chapitres 4 et 5 respectivement.

Les chapitres 4 et 5 du rapport intérimaire sont volontairement inclusifs et tiennent compte de bon nombre des questions soulevées et des options qui ont été relevées. Par conséquent, certaines options sont incompatibles ou contradictoires. Dans presque chacun des cas, le maintien du statu quo demeure une option. Sauf une exception – dans la section portant sur les exemptions à la LNE au chapitre 5 – nous n'en sommes pas encore venus à des conclusions définitives et nous gardons l'esprit ouvert concernant toutes les questions soulevées.

Cependant, ce n'est pas toutes les questions et les réponses législatives potentielles que nous avons débattues qui ont fait l'objet d'un vaste débat public et les points de vue des parties intéressées ne sont pas bien connus. À titre d'illustration seulement, si un syndicat est en pleine campagne de syndicalisation, ou si certains employés actuels veulent la révocation de l'accréditation du syndicat, que pensent les intervenants qui n'ont pas encore formulé leurs commentaires de demander aux employeurs de fournir une liste d'employés œuvrant dans l'unité de négociation proposée avec ou sans les coordonnées correspondantes? Que pensent les intervenants de la proposition d'un système de responsabilité interne pour la LNE? Si les parties intéressées choisissent de commenter ces questions ou d'autres questions plus actuelles en temps opportun, nous aurions la possibilité de tenir compte de ces commentaires avant de rendre notre rapport final avec recommandations. Autres questions « plus actuelles » et options connexes dans le rapport intérimaire sur lesquelles les parties pourraient vouloir commenter :

Questions qui n'ont pas fait l'objet d'un débat important ou qui pourraient comporter quelques nouveaux éléments

Chapitre 4 (Loi de 1995 sur les relations de travail)

  • les questions relatives aux employeurs liés et employeurs connexes, notamment les agences de placement temporaire et les activités des franchiseurs (section 4.2.2);
  • les options de négociation multipartite et sectorielle (section 4.6.1);
  • les options de changement aux règles d'accréditation corrective (section 4.3.1.5);
  • l'accès aux listes d'employés (section 4.3.1.3);
  • la variation et le regroupement des unités de négociation (section 4.3.4);
  • les pénalités et procédures administratives (section 4.5.3);
  • les options de voix au chapitre aux employés (section 4.6.2).

Chapitre 5 (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)

  • la définition d'employé (section 5.2.1);
  • qui est l'employeur et quelle est l'étendue de la responsabilité (section 5.2.2);
  • les exemptions et la recommandation possible d'un nouveau processus d'exemption énoncée dans les options (section 5.2.3);
  • les options relatives aux heures de travail et à la rémunération des heures supplémentaires (section 5.3.1);
  • la planification des horaires (section 5.3.2);
  • les options de changement des calculs de la rémunération des jours fériés (section 5.3.3.1);
  • les congés d'urgence personnelle et les jours de congé de maladie payés (sections 5.3.4 et 5.3.5);
  • le travail à temps partiel et le travail temporaire – salaires et avantages sociaux (section 5.3.7);
  • les agences de placement temporaire (section 5.3.9);
  • le motif valable de licenciement (section 5.3.8.3);
  • les autres normes et exigences, notamment les ententes écrites entre les employeurs et les employés et les périodes de paye (sections 5.4.2 et 5.4.3);
  • l'application et l'administration de la LNE, notamment l'application stratégique, la responsabilité interne, les modifications aux pénalités et procédures administratives, le fardeau de la preuve et la procédure et l'accès à la justice (section 5.5).

Nous ne souhaitons pas décourager tout commentaire ou toute critique concernant une question ou une option à modifier dans le rapport intérimaire. Certaines questions et options soulevées ont suscité peu d’intérêt de la part des intervenants. Il est possible que nous ayons omis des options de changement meilleures que celles qui ont été cernées. Nous sommes ouverts à d’autres solutions. Nous demandons à ceux qui soumettent d’autres observations d’être aussi constructifs et succincts que possible et d’éviter la répétition des positions déjà exprimées. Nous demeurons ouverts aux critiques et commentaires utiles.

Il ne faut pas tirer de conclusions sur notre position définitive en lisant ce rapport intérimaire. Nous nous apprêtons à prendre des décisions concernant nos recommandations, et nous avons besoin de vos points de vue portant sur ce rapport intérimaire pour nous aider à formuler nos recommandations.

Observations

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer vos observations sur les congés d'urgence personnelle au plus tard le 31 août, puisque le gouvernement nous a demandé de formuler nos recommandations avant de publier notre rapport final. Pour ce qui est de toutes les autres questions, les parties intéressées devraient formuler leurs commentaires par écrit le plus rapidement possible, mais, dans tous les cas, au plus tard le 14 octobre.

Les observations écrites seront acceptées jusqu'aux dates butoirs, mais les intervenants sont fortement encouragés à ne pas attendre à la dernière minute pour présenter leurs observations.

Merci,

C. Michael Mitchell
L’honorable John C. Murray
Conseillers spéciaux

Comment nous transmettre vos commentaires sur le rapport intérimaire

Si vous souhaitez faire des commentaires ou des suggestions à propos du rapport intérimaire, veuillez communiquer avec le ministère du Travail de l’Ontario, comme suit :

Courriel : CWR.SpecialAdvisors@ontario.ca

Par la poste :
Examen portant sur l’évolution des milieux de travail
Direction des politiques de l’emploi et du travail et des politiques ministérielles
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Télécopieur : 416 326-7650

Avis aux participants à la consultation

Les propositions et les commentaires soumis font partie du processus de consultation publique visant à solliciter l’avis de la population sur la réforme des lois encadrant l’emploi et le travail en Ontario, afin de protéger les travailleurs et de soutenir les entreprises dans le contexte de l’évolution des milieux de travail.

Dans le cadre de ce processus, le ministère du Travail pourrait publier ou afficher en ligne vos propositions, vos commentaires ou des résumés de ceux-ci. Il pourrait également les transmettre à d’autres parties pendant et après la période de consultation.

Par conséquent, n’indiquez pas dans vos commentaires le nom d’autres parties (noms d’employeurs ou d’autres employés) ou d’autres renseignements qui pourraient compromettre leur anonymat.

De plus, si vous ne souhaitez pas révéler votre identité, ne mentionnez pas votre nom ou d’autres renseignements qui pourraient compromettre votre anonymat dans vos commentaires. Si vous fournissez des renseignements qui pourraient révéler votre identité dans vos commentaires, cette information pourrait figurer dans des documents publiés ou être rendue publique. Cela dit, les noms et coordonnées qui accompagnent les commentaires, comme ceux mentionnés dans une lettre de présentation, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf exception prévue par la loi. Si une personne soumet des propositions ou des commentaires et mentionne une affiliation professionnelle à un organisme, le ministère considère qu’elle représente cet organisme et il pourrait divulguer son identité en tant que représentant de l’organisme agissant à ce titre professionnel.

Dans le cadre de cette consultation, la collecte de renseignements personnels s’effectue aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, de la Loi de 1995 sur les relations de travail et du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la collecte de renseignements personnels dans le cadre de cette consultation, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère au 400, avenue University, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 1T7 ou appelez au 416 326-7786.