Table des matières | Imprimer cette page

4.7 Questions additionnelles se rapportant à la Loi sur les relations de travail

Voir aussi : Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Dans le cadre des consultations, des participants ont affirmé que de nombreux autres éléments de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) auraient besoin d’être réformés. Cette section traite en particulier de certaines questions auxquelles on devrait accorder plus d’attention. Cela dit, les parties intéressées ont toujours le loisir de commenter certaines dispositions de la LRT afin que nous examinions celles-ci lors de la deuxième étape de nos consultations.

Capacité des arbitres à proroger le délai d’arbitrage

Avant 1995, il était prévu dans la LRT qu’un arbitre « peut proroger le délai prévu dans une convention collective pour n’importe quelle étape de la procédure de grief ou d’arbitrage » s’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de le faire et que cela n’occasionnerait pas de préjudice important à la partie adverse. En 1995, la loi a été modifiée en profondeur. Les dispositions promulguées en 1995 [paragraphe 48(16) de la LRT] sont toujours en vigueur et se lisent comme suit : « Sauf lorsqu’une convention collective prévoit que le présent paragraphe ne s’applique pas, un arbitre ou un conseil d’arbitrage peut proroger le délai accordé par la procédure de grief prévue dans une convention collective pour prendre une mesure (...). » En raison de cette modification, il appert que les arbitres ne sont plus habilités à proroger les délais d’arbitrage (c’est-à-dire le délai dans lequel un cas doit être soumis à l’arbitrage). Certaines parties intéressées affirment qu’en raison de cette situation, des griefs potentiellement fondés pourraient être rejetés pour des motifs d’ordre technique. Ce problème pourrait être réglé au moyen d’une modification à la LRT. Nous invitons toute partie intéressée à faire des commentaires à ce sujet.

Commissions de conciliation

En vertu de la LRT, les parties doivent se soumettre au processus de conciliation avant de pouvoir décréter légalement une grève ou un lock-out. Si le conciliateur ne parvient pas à conclure une convention collective, le ministre peut soit constituer une commission de conciliation, soit émettre un avis par écrit afin d’informer chacune des parties qu’il ne juge pas opportun de constituer une telle commission. Cette communication constitue un « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation ». En pratique, il appert qu’on ne constitue jamais de commissions de conciliation. On ne saurait dire si cette mesure est devenue désuète de façon générale. Du point de vue des praticiens du domaine des relations de travail, il ne semble guère indiqué de prévoir des procédures détaillées dans la loi alors qu’elles ne sont tout simplement pas utilisées en pratique. Les exigences de la LRT en matière de procédures pourraient être simplifiées si l’on éliminait la mention des commissions de conciliation. Nous invitons toute partie intéressée à faire des commentaires à ce sujet.

Proposition exclue

Nous n’avons pas tenu compte d’une proposition que nous avons reçue. Un syndicat a fait des recommandations relatives au processus d’arbitrage accéléré légal et au scrutin de grève obligatoire prévus dans la LRT. En raison d’un conflit d’intérêts potentiel, ces recommandations ont été renvoyées au ministère du Travail afin qu’il les examine en dehors du cadre de l’examen.

précédent | suivant