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Section 4 – Relations de travail

Voir aussi : Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Objet de la Loi sur les relations de travail

La Cour suprême du Canada a souvent noté que la liberté d’association protège les droits des employés à s’associer afin de parvenir à une atteinte significative d’objectifs collectifs en milieu de travail. L’objectif de la liberté d’association dans le lieu de travail consiste « à protéger l’autonomie collective des employés contre le pouvoir supérieur de l’administration et à maintenir un équilibre entre les parties [39]».

La Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) est la principale loi régissant les relations de travail pour la plupart des lieux de travail de l’Ontario relevant du secteur privé ou public. La LRT contient des dispositions relatives à :

  • l’accréditation et la révocation de l’accréditation des syndicats;
  • la négociation, le contenu et l’application des conventions collectives;
  • la réglementation des grèves et des lock-outs.

Ces questions sont importantes à la fois pour les parties directement impliquées dans la négociation collective et pour le public.

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