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Section 1 – Introduction

Voir aussi : Examen portant sur l'évolution des milieux de travail

Objectif du rapport intérimaire

En publiant ce rapport intérimaire, notre principal objectif est de renseigner les Ontariens sur les questions qui ont été soulevées et sur les options de changement que l’on nous demande d’évaluer.

L’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail a suscité beaucoup d’intérêt. En 12 jours de consultations publiques dans l’ensemble de la province, nous avons entendu les avis de plus de 200 organisations et personnes, et reçu plus de 300 observations écrites. Nous avons également rencontré les représentants de divers intervenants, des citoyens et citoyennes ordinaires, de même que des experts. Avant de remettre nos recommandations finales au gouvernement, il nous semblait opportun de publier un rapport sur les questions soulevées et les propositions de changement suggérées pour que les parties concernées aient la possibilité de fournir d’autres observations.

Cet examen est le premier examen indépendant commandé depuis plus d’une génération par le gouvernement de l’Ontario afin de recevoir des recommandations en vue de la modification de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT). C’est aussi le premier examen indépendant simultané des deux lois, axé sur les changements en milieu de travail comme problème intégré tant dans les milieux syndiqués que dans les milieux non syndiqués.

Cet examen fait suite à une longue période de changements importants dans l’économie de l’Ontario et dans ses milieux de travail. C’est pourquoi, en raison de l’étendue de l’examen et de la portée des changements, il existe de nombreuses questions dont nous devons dresser le portrait. Nous devons donc inéluctablement établir des priorités et être sélectifs en ce qui a trait aux questions que nous désirons examiner en profondeur.

La portée de notre examen est très large et, bien que nous ayons l’intention de nous pencher sur une grande variété de sujets, afin de respecter notre mandat, nous mettrons principalement l’accent sur les travailleurs vulnérables occupant des emplois précaires et sur le besoin d’apporter des modifications législatives qui permettront de régler certains des problèmes qui touchent ces travailleurs. Aussi, nous maintiendrons au centre de nos préoccupations les intérêts des employeurs et les effets potentiels de toute modification proposée, en plus d’étudier les changements demandés par les employeurs qui pourraient toucher les employés.

Le présent rapport intérimaire sera publié en deux étapes : chapitre 1 (Introduction), chapitre 2 (Principes directeurs, valeurs et objectifs), chapitre 3 (Évolution des pressions et des tendances) et chapitre 4 (Relations de travail) seront publiés en premier lieu, tandis que le chapitre 5 (Normes d’emploi) sera publié en second lieu.

Nous invitons les Ontariens à se prononcer de manière constructive sur les questions et les options présentées dans le présent rapport intérimaire. Nous nous attendons à recevoir des commentaires réfléchis, constructifs et instructifs. Nous encourageons les parties intéressées à faire part de leurs commentaires par écrit dès que possible, pendant la période de consultation indiquée sur le site Web du ministère du Travail de l’Ontario. Nous accepterons les propositions écrites jusqu’à la date limite, mais en pratique, le plus tôt sera le mieux. Nous encourageons fortement les intervenants à ne pas attendre à la dernière minute avant d’envoyer leurs observations.

Il est primordial d’évaluer attentivement les renseignements fournis avant de sauter aux conclusions concernant les options présentées dans le présent rapport intérimaire. Sauf une exception au Chapitre 5 – dans la section portant sur les exemptions à la Loi sur les normes d’emploi – nous n’avons pas encore abouti à des conclusions nous permettant de formuler nos recommandations et nous gardons l’esprit ouvert concernant toutes les questions soulevées. Les options présentées sont volontairement inclusives et contiennent parfois des propositions incompatibles et contradictoires. Dans presque chacun des cas, le statu quo demeure une option.

Bien que nous ayons pris le soin de proposer une liste d’options assez fournie, nous ne pouvons pas nous limiter aux options présentées. Il est possible que l’on nous fasse part d’autres bonnes idées d’ici la fin du processus de consultation, ou que nous songions nous-mêmes à d’autres possibilités. Celai étant dit, nous voulons absolument éviter, autant que possible, de prendre quiconque par surprise par la nature des recommandations que nous formulerons.

Dans le document Guide des consultations, nous avons sollicité les observations de la collectivité concernant les valeurs et les principes à prendre en compte au moment de formuler nos recommandations, et nous avons reçu des commentaires et des idées issues de nombreuses sources. Nous saisissons cette occasion pour informer la collectivité de nos perspectives concernant les principes et objectifs qui nous apparaissent adéquats ainsi que pour traiter des considérations qui orienteront nos recommandations.

En outre, nous avons entendu et lu beaucoup d’observations, certaines parfois contradictoires et controversées, à propos de la nature des changements relevés dans l’économie, la main-d’œuvre et les milieux de travail de l’Ontario, et qui ont mené à cet examen. Nous avons fait de notre mieux pour résumer certains des changements les plus importants et pour indiquer quels sont les intervenants qui ont été touchés par ces changements.

Afin de nous aider dans notre travail, nous avons commandé une recherche réalisée par des chercheurs indépendants, dont certains ont déjà publié des rapports sur la documentation scientifique portant sur les sujets qui nous intéressent. D’autres ont effectué des recherches dans des secteurs précis. La liste des rapports de recherche que nous avons commandés sera rendue publique en même temps que ce rapport intérimaire. Les opinions ou conclusions formulées par les chercheurs leur appartiennent et, à cette étape, font partie d’un ensemble de faits et d’opinions dont nous tiendrons compte au moment de formuler nos recommandations.

Le point de vue des parties

Les employeurs, les syndicats, les employés et les commentateurs sociaux ont contribué à cette discussion en y amenant de solides points de vue diversifiés. Dans notre rapport, nous nous efforçons de résumer et de rapporter ce que nous avons entendu à propos de questions précises et des options de changement que l’on nous a demandé d’évaluer.

La tenue de cet examen est la preuve d’une inquiétude répandue dans la société concernant les changements qui ont eu lieu en milieu de travail et le fait que pour de plus en plus de travailleurs, les conditions de travail se détériorent depuis longtemps déjà. Aussi, le mandat que nous a confié le ministre du Travail de recommander des changements qui soutiendront les affaires (aussi mis en évidence dans notre cadre de travail) indique que nous reconnaissons que le changement ne peut avoir lieu sans que nous tenions compte de ses effets sur les affaires, et que le maintien d’une économie forte est une priorité pour tout le monde.

Nous avons constaté que les intervenants sont généralement bien au fait des intérêts divergents des autres personnes concernées. Cependant, il est important de reconnaître que les points de départ fondamentaux des deux parties sont ancrés dans leur expérience et leurs perspectives.

Les employeurs participent à cette discussion en sachant qu’ils doivent rivaliser dans une nouvelle économie concurrentielle, dynamique et changeante. Cette économie et les changements qu’elle entraîne évoluent à la vitesse de l’éclair, et dans cet environnement, les employeurs doivent s’adapter et faire preuve de souplesse.

De nombreux employeurs de l’Ontario offrent à leurs employés de « bons emplois », avec des salaires, des avantages et des horaires de travail convenables, et des occasions de réalisation personnelle et de contribution au milieu de travail. Ces employeurs comprennent qu’il existe des travailleurs vulnérables et de « mauvais emplois » précaires au sein de l’économie, mais sont inquiets de voir les changements proposés pour aider ces travailleurs – une fois appliqués à tous les employeurs – toucher négativement leur entreprise et miner leur position concurrentielle.

Certains employeurs actifs au sein de marchés hautement concurrentiels estiment également qu’il leur serait impossible d’offrir des salaires ou des avantages plus élevés tout en demeurant competitifs. Ils doivent répondre aux demandes de leurs clients en offrant une valeur élevée et un tarif concurrentiel, et ont donc besoin de souplesse dans le déploiement de leur main-d’œuvre. Certains ont tendance à percevoir la modification des lois comme une menace pour leur niveau de concurrence et leur rentabilité, et donc pour le nombre d’emplois qu’ils peuvent offrir ou leur capacité ou volonté de créer de nouveaux emplois.

Par ailleurs, parmi les employeurs dans les secteurs privé et public non syndiqués, on remarque peu de respect ou de sympathie pour les droits constitutionnels suivants des Canadiens et des Canadiennes : la liberté d’association, le droit de joindre un syndicat, le droit de participer à des négociations collectives véritables, le droit de faire la grève. On remarque très peu d’enthousiasme relativement à la modification des lois dans le but de faciliter l’organisation d’un syndicat par les employés ou la négociation collective. La communauté des employeurs a suggéré de ne pas modifier la Loi sur les relations de travail et, de fait, toutes les options comprenant une modification de cette Loi présentées dans le présent rapport seront probablement perçues comme des changements favorisant les syndicats, même si certaines sont favorables aux employeurs ou si leur objectif est d’éliminer des obstacles à la syndicalisation afin de respecter les droits constitutionnels.

Les employeurs recherchent habituellement autant d’indépendance que possible afin d’exploiter leur entreprise de manière responsable, juste et efficace. Bien qu’ils soutiennent largement le gouvernement dans son application de la loi et dans sa lutte contre les employeurs qui contreviennent aux règlements, ils sont également prêts à exiger une moindre interférence légale ou réglementaire dans l’exploitation de leurs entreprises. Dans un univers de concurrence acharnée, les entreprises doivent être en position de fonctionner avec la plus grande souplesse afin de relever les défis du marché. Dans un contexte d’économie mondiale, la souplesse comprend la capacité de déterminer des conditions d’emploi et de travail qui permettent aux employeurs d’attirer et de retenir la main-d’œuvre dont ils ont besoin pour réussir. Cette inquiétude relative à la souplesse nécessaire reflète une inquiétude généralisée concernant les effets négatifs de certaines des propositions de changement que l’on nous a demandé d’évaluer.

L’inquiétude la plus importante nous ayant été relayée par les employeurs concerne les heures de travail et les limites imposées sur l’horaire dans la version actuelle de la Loi sur les normes d’emploi. Les employeurs ont également souligné la complexité de la LNE et le fait qu’elle soit difficile à comprendre et à appliquer. Certains employeurs, généralement parmi les plus grands, ont également signifié leurs réserves concernant les dispositions de la LNE relatives aux congés d’urgence personnelle, faisant valoir qu’il est injuste qu’elles s’ajoutent aux ensembles de congés et d’avantages offerts à leurs employés et qu’ils ne reçoivent presque rien en contrepartie. De plus, ils estiment que les employés abusent des congés d’urgence personnelle, ce qui cause un absentéisme excessif qui mine la productivité et l’efficacité.

Par contre, les défenseurs des travailleurs, les syndicats, de nombreux organismes non gouvernementaux, des instituts de politiques, des universitaires et des membres du public voient en la situation des travailleurs vulnérables et précaires une menace urgente et sérieuse au bien-être, non seulement d’un grand nombre de travailleurs de l’Ontario, mais aussi de leurs familles et de la société ontarienne dans son ensemble. Ceux-ci estiment en grande partie qu’un nombre de plus en plus significatif de travailleurs – surtout des femmes (mais aussi de plus en plus d’hommes), des membres des minorités raciales et ethniques, des immigrants et des jeunes – occupe des emplois à faible rémunération, pour la plupart temporaires, souvent instables avec peu ou pas de sécurité et habituellement sans avantages sociaux. Ils avancent que cela se produit dans bon nombre de commerces de vente au détail et dans les secteurs de services, notamment les services alimentaires, les soins à domicile, les services de garde d’enfants et les soins d’assistance ainsi qu’en agriculture et pour le nombre grandissant de personnes travaillant dans le secteur de la fabrication par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire.

Ces travailleurs vulnérables sont vastement considérés comme n’étant pas en mesure de contrôler leur horaire de travail et comme étant à la merci des caprices des employeurs au moment de l’établissement des horaires, ceux-ci tenant trop peu compte du fait que les employés ont besoin d’une plus grande stabilité dans leur vie. On prétend que le degré d’isolement sociale est plus élevé chez ces travailleurs vulnérables, et que l’incertitude et l’anxiété causées par leur situation ont une incidence sur leur vie personnelle et sur leur capacité à s’engager dans une relation ou à avoir des enfants. La combinaison d’un faible revenu, de l’incertitude, de l’incapacité à contrôler leur horaire, de l’absence d’avantages sociaux comme des congés de maladie et du stress causerait une anxiété importante chez de nombreux travailleurs et leurs familles. Nombreux sont ceux qui affirment que cela entraîne en un degré disproportionnellement élevé de problèmes mentaux dans cette couche de la population, en plus de causer la détérioration de leur santé globale.

Chez ces intervenants, l’avis commun – étayé par une série d’études, d’articles et de publications – est que le travail précaire est un problème important qui prend de l’ampleur. En outre, le nombre grandissant de travailleurs dits « autonomes » est perçu comme le reflet d’un manque de bons emplois disponibles et d’une mauvaise classification des employés contractuels indépendants par les employeurs afin d’économiser de l’argent et d’éviter de verser des cotisations aux programmes gouvernementaux comme le Régime de pensions du Canada et l’Assurance-emploi.

En Ontario, 86 % de la main-d’œuvre du secteur privé est actuellement non syndiquée. Le déclin de la syndicalisation et l’absence de toute possibilité crédible de syndicalisation contribuent à la détérioration des salaires et des avantages sociaux et causent un important déséquilibre dans le pouvoir de négociation, laissant les employés sans voix ou presque. On prétend que les employés ont peur de se plaindre des violations de la loi et encore plus de s’engager dans tout processus de syndicalisation. Les lois du travail sont décriées, car elles représentent un obstacle à une éventuelle syndicalisation et sont trop peu sévères à l’encontre des pratiques de travail illégales des employeurs qui font obstruction au droit constitutionnel des employés de se syndiquer.

Ces intervenants estiment souvent que la LNE est inefficace pour les employés les plus vulnérables et qu’elle ne fournit pas suffisamment d’outils d’application de la loi pour lutter contre les employeurs qui ne s’y conforment pas. Pour brosser un tableau très grossier – sans les nuances qui présenteraient de manière plus exacte la position de certains des intervenants, il s’agit de l’attitude globale que nous avons pu constater.

Nous sommes très reconnaissants d’avoir pu compter sur les conseils et commentaires constructifs que nous avons reçus, et nous avons bien hâte de continuer à échanger avec les divers intervenants.

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