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Modifications proposées concernant le contrôle des substances dangereuses en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Cette consultation est terminée.

Mise à jour des limites d'exposition professionnelle (LEP)

Les limites d'exposition professionnelle (LEP) restreignent l'intensité et la durée d'exposition des travailleurs à des substances dangereuses, comme l'amiante, le benzène et le plomb, sur le lieu de travail.

La consultation relative à la révision des limites annuelles recommandées par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (en anglais seulement) est la pierre d'assise du processus de mise à jour des LEP qu'effectue le ministère du Travail (MTR). Depuis 2004, le MTR a, par l'intermédiaire de ce processus, mis à jour avec succès les LEP de plus de 200 substances dangereuses. Il s'agit de la onzième consultation du MTR en vertu du processus de mise à jour des LEP. Elle repose sur les changements annuels recommandés par l'ACGIH quant aux LEP pour les années 2014 et 2015.

Autres modifications réglementaires proposées

Cette année, en plus de tenir une consultation sur les LEP nouvelles ou révisées pour un certain nombre de substances, le MTR propose :

Des renseignements sur toutes ces dispositions sont fournis ci-dessous.

Modifications proposées aux LEP

Les tableaux apparaissant sur le site Web du MTR contiennent les LEP ou les inscriptions (nouvelles ou révisées) proposées pour 21 substances à la suite des modifications recommandées par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications prévues par l'ACGIH et sur la façon dont les parties intéressées peuvent émettre des commentaires, veuillez consulter les « Avis de modification prévue » (en anglais seulement) de l'ACGIH.

Les modifications proposées qui se fondent sur les recommandations de 2014 de l'ACGIH comprennent ce qui suit :

  • ajout d'inscriptions spécifiques pour deux substances au règlement, soit l'isocyanate d'éthyle et l'acide peracétique;
  • révision des limites d'exposition ou de l'inscription de 11 substances actuellement réglementées, soit l'atrazine, le sulfate de baryum, le bromo-1 propane, l'éthylidène norbornène, le méthomyl, l'isocyanate de méthyle, le naphtalène, le nickel carbonyle, le pentachlorophénol, le pentane et l'acide trichloroacétique.

Les modifications proposées qui se fondent sur les recommandations de 2015 de l'ACGIH comprennent ce qui suit :

  • ajout d'inscriptions spécifiques de deux substances au règlement, soit l'isocyanate de phényle et le cyanure de brome;
  • révision des limites d'exposition ou de l'inscription de six substances actuellement réglementées, soit l'acétone, l'hydrure de lithium, le formiate de méthyle, l'acide oxalique, 1,2,3-trichloropropane et la triéthylamine.

Nouvelles exigences proposées relativement à la protection respiratoire

Actuellement, il n'y a pas d'exigences particulières concernant l'entretien, le choix et l'utilisation d'appareils de protection respiratoire dans le Règlement 833. S'appuyant sur sa proposition d'ajouter des exigences relatives à la protection respiratoire dans le Règlement de l'Ontario 490/09 (remarque : cette proposition a fait l'objet d'une consultation publique du 4 mai au 6 juillet 2015), le ministère propose d'incorporer des dispositions semblables dans le Règlement 833.

Les nouvelles exigences proposées relativement à la protection respiratoire obligeraient les employeurs à veiller à ce que le matériel respiratoire utilisé convienne à la forme et à la concentration du produit chimique ou de la substance biologique en suspension dans l'air et à établir des mesures et des procédures écrites portant sur le choix, l'entretien et l'utilisation de l'appareil.

Les employeurs seraient également tenus de veiller à ce que les travailleurs reçoivent des instructions et une formation concernant l'entretien et l'utilisation de l'appareil qui abordent : les limites de l'appareil respiratoire; l'inspection et l'entretien de l'appareil respiratoire, y compris les indicateurs de fin de la durée utile ou les calendriers de remplacement des cartouches, des boîtiers filtrants et des filtres des appareils de protection respiratoire d'épuration d'air; l'ajustement adéquat de l'appareil respiratoire et le nettoyage et la désinfection de l'appareil respiratoire.

Les employeurs seraient tenus, dans la mesure du possible, de fournir à chaque travailleur un appareil respiratoire pour son usage exclusif. L'appareil respiratoire devrait être homologué par le NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) des États-Unis. Il faudrait également qu'il soit choisi en fonction : de la concentration de la substance chimique ou biologique en suspension dans l'air; des renseignements fournis par le fabricant relativement à l'usage prévu, à la portée et aux limites de l'appareil respiratoire; de ses concentrations et de son utilisation maximales; et de la possibilité de l'exposition à un niveau d'oxygène dans l'air inférieur à 19,5 %, à un danger immédiat pour la vie et la santé dans l'air ou à de l'air qui contient de l'huile.

L'appareil respiratoire devrait respecter ou surpasser les normes de protection APF (assigned protection factors) indiquées dans le tableau suivant :

Normes de protection des appareils respiratoires
Type d'appareil de protection Normes de protection APF
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air – filtrant ou masque[1] 10
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air – demi-masque[1] 10
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air – masque complet[1] 50
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air motorisé – demi-masque 50
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air motorisé – masque complet 1 000
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air motorisé – casque/cagoule 25
1 000[2]
Appareil de protection respiratoire à épuration d'air motorisé – masque/visière à ajustement lâche 25
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (à débit continu) – demi-masque 50
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (à débit continu) – masque complet 1 000
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (à débit continu) – casque/cagoule 25
1 000[2]
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (à débit continu) – masque/visière à ajustement lâche 25
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (par pression) – demi-masque 50
Appareil de protection respiratoire à adduction d'air (par pression) – masque complet 1 000
Appareil de protection respiratoire autonome (par pression) – masque complet 10 000

[1]Un appareil de protection respiratoire à épuration d'air à masque avec filtre à particules N-100, R-100 ou P-100 est requis en présence d'amiante.
[2]Une norme de protection APF de 1 000 pourrait être attribuée à certains appareils de protection respiratoire spécifiques lorsqu'ils sont classés ainsi par le NIOSH ou lorsque cette norme est justifiée par une étude des normes de protection en lieu de travail simulé fournie par le fabricant de l'appareil de protection respiratoire.

Les appareils de protection respiratoire à adduction d'air utilisés dans de l'air qui présente un danger immédiat pour la vie et la santé devraient être munis d'une réserve d'air auxiliaire ayant une capacité suffisante pour permettre au travailleur d'évacuer les lieux sans aide.

L'air respirable fourni par des systèmes à air comprimé respirable devrait être conforme aux exigences indiquées dans le tableau 1 de la norme Z180.1-13 de la CSA, Air comprimé respirable et systèmes connexes (janvier 2013).

Lorsque des entrées d'air sont utilisées conjointement avec des systèmes à air comprimé respirable, comme dans le cas de l'air respirable fourni par des compresseurs, elles devraient être situées et installées conformément à la section 6 (entrée d'air) et à l'annexe A de la norme Z180.1-13 de la CSA, Air comprimé respirable et systèmes connexes (janvier 2013). Lorsque l'air est fourni par un système d'air ambiant, les entrées d'air devraient être situées et installées conformément à la section 6 (entrée d'air) et à l'annexe B de la norme mentionnée dans le paragraphe (a).

Les systèmes à air comprimé respirable dont l'alimentation en air respirable est assurée à l'aide d'un compresseur lubrifié à l'huile devraient être munis d'un système de contrôle continu de monoxyde de carbone étalonné conformément aux directives du fabricant et équipé d'alarmes sonores et visuelles qui se déclenchent à 5 ppm. L'air respirable devrait être testé au moins une fois tous les six mois pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences indiquées dans le tableau 1 de la norme Z180.1-13 de la CSA, Air comprimé respirable et systèmes connexes (janvier 2013).

L'appareil respiratoire devrait être utilisé et entretenu conformément aux directives et aux méthodes du fabricant.

Les travailleurs devraient uniquement être affectés à une opération nécessitant l'usage d'un appareil respiratoire s'ils sont physiquement aptes à exécuter l'opération tout en utilisant l'appareil.

Les appareils respiratoires à ajustement serré devraient faire l'objet d'un essai d'ajustement conforme à une méthode qualitative ou quantitative énoncée dans la norme Z94.4-11 de la CSA, Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire. Les travailleurs qui utilisent des appareils de protection respiratoire en élastomère à ajustement serré seraient tenus d'effectuer des vérifications de l'herméticité avec pression positive et pression négative avant chaque utilisation. Un appareil ne devrait pas être fourni à un travailleur ou porté par un travailleur dont la pilosité faciale empêche le contact direct entre la surface d'étanchéité du masque et le visage ou nuit au fonctionnement de l'appareil de protection respiratoire.

Les employeurs seraient tenus de créer des registres d'entretien des appareils de protection respiratoire à épuration d'air motorisé, des appareils de protection respiratoire à adduction d'air et des appareils de protection respiratoire autonome et de les tenir à jour.

Nouvelles exigences proposées relativement à l'échantillonnage d'air

Les modifications proposées comprennent une exigence selon laquelle les employeurs doivent veiller à ce que les méthodes de surveillance, de prélèvement et de mesure des concentrations des substances chimiques en suspension dans l'air et de l'exposition des travailleurs à ces substances :

  • soient conformes aux méthodes normalisées d'échantillonnage et d'analyse de l'air d'un lieu de travail publiées par : ASTM International, le Health and Safety Executive (R.-U.), l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (Québec), le National Institute for Occupational Health and Safety (É.-U.), l'Occupational Safety and Health Administration (É.-U.), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Environmental Protection Agency des États-Unis;
  • soient effectuées par une personne qui possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires en vertu des pratiques d'hygiène du travail reconnues.

Nouvelle clause d'équivalence proposée

Le MTR propose d'ajouter une nouvelle « clause d'équivalence » au Règlement 833 relativement aux nouvelles dispositions proposées concernant la protection respiratoire et la mesure. La clause proposée établirait des conditions devant être satisfaites par la mesure ou procédure, telle qu'elle est modifiée, par exemple, qu'elle offre du point de vue de la santé et de la sécurité des travailleurs une protection au moins égale à celle qui serait fournie si l'exigence réglementaire était observée et exigerait que le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail soit avisé du changement.

Nouveau niveau d'oxygène minimal proposé pour le Règlement 851 (Établissements industriels)

Des modifications sont proposées relativement au niveau d'oxygène minimal énoncé à l'article 138 du Règlement 851 sur les établissements industriels pour mieux protéger les travailleurs et pour harmoniser cette disposition aux exigences de l'article 7.1 du Règlement 833 sur le contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques, au paragraphe 1 (b) du Règlement de l'Ontario 632/05 sur les espaces clos et aux articles 252 à 254 du Règlement 854 sur les mines et installations minières.

Actuellement, les travailleurs susceptibles d'être « exposés à un niveau d'oxygène dans l'air inférieur à 18 %, mesuré à la pression atmosphérique » doivent être protégés par un système de ventilation mécanique en vertu du paragraphe 138 (1) du Règlement 851. Il est proposé que cet article soit révisé pour qu'il exige qu'un système de ventilation mécanique soit fourni aux travailleurs susceptibles d'être exposés à un niveau d'oxygène dans l'air inférieur à 19,5 % par volume.

Modifications proposées aux examens médicaux prévus par le Règlement de l'Ontario 278/05 sur l'amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation

Le ministère propose de modifier la fréquence des examens médicaux prescrite à l'alinéa 2 du paragraphe 22 (4) du Règlement de l'Ontario 278/05 pour qu'elle corresponde au nouveau code proposé par le ministère pour la surveillance médicale des substances désignées ayant fait l'objet d'une consultation de mai à juillet 2015.

L'alinéa 2 du paragraphe 22 (4) du Règlement de l'Ontario 278/05 prévoit actuellement un examen ultérieur qui « est recommandé par le médecin du travailleur et qui a lieu au moins deux ans après l'examen le plus récent ». À des fins d'uniformité avec le nouveau code pour la surveillance médicale des substances désignées proposé par le ministère, il est proposé de modifier la fréquence des examens médicaux ultérieurs en remplaçant cette partie de l'alinéa 2 du paragraphe 22 (4) du Règlement de l'Ontario 278/05 par « est recommandé par le médecin du travailleur et qui a lieu au moins tous les cinq ans après l'examen le plus récent ».

Avis aux participants au processus de consultation

Les observations et les commentaires remis au ministère du Travail font partie d'un processus de consultation publique visant à recueillir des opinions sur les révisions proposées au Règlement 833, au Règlement de l'Ontario 490/09, au Règlement de l'Ontario 278/05 et au Règlement 851. Ce processus peut comprendre la publication ou l'affichage sur Internet par le ministère de vos documents et commentaires ou de résumés de ces derniers. En outre, le ministère peut divulguer vos documents et commentaires ou des résumés de ceux-ci à d'autres parties pendant et après la période de consultation.

Par conséquent, vous ne devriez pas indiquer les noms d'autres parties (comme les noms d'employeurs ou d'autres employés) ou tout autre renseignement grâce auquel d'autres parties pourraient être identifiées dans votre document.

En outre, si vous, personnellement, ne voulez pas que votre identité soit rendue publique, vous ne devriez pas indiquer dans le corps principal du document votre nom ou tout autre renseignement grâce auquel on pourrait vous identifier. Si vous décidez effectivement de vous identifier dans le corps du document, ce renseignement pourrait être divulgué avec le matériel publié ou rendu public. Toutefois, vos nom et coordonnées fournis à l'extérieur du corps du document, comme dans une lettre d'accompagnement, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son identité pourrait être divulguée.

La collecte de renseignements personnels pendant cette consultation s'effectue en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au
416 326-7786.