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Ébauche : norme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail

1. Introduction

Au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), un système de gestion de la santé et de la sécurité s'entend d'un « système coordonné de méthodes, procédés et autres mesures qui est destiné à être mis en œuvre par les employeurs pour favoriser l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail ».

Il s'agit d'une démarche systématique qui encourage et promeut l'amélioration continue de la gestion de la santé et de la sécurité (SST) dans le lieu de travail au-delà du simple respect des exigences prévues par la loi.

La présente ébauche de la norme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) vise à reconnaître l'excellence en gestion de la SST grâce à l'accréditation de SGSST par le directeur général de la prévention (DGP).

La présente ébauche de la norme a été préparée aux fins de consultation au sujet de l'élaboration d'une norme d'accréditation des SGSST par le DGP. Elle ne vise pas à remplacer la LSST ou ses règlements d’application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel.

Il incombe aux parties présentes sur le lieu de travail de se conformer à la loi. La présente ébauche de la norme ne saurait constituer un avis juridique. Les personnes qui ont besoin d’aide pour interpréter la législation et son application possible dans des circonstances précises sont priées de consulter un avocat.

La présente ébauche de la norme sera rendue publique, mais les inspecteurs du ministère du Travail appliqueront la LSST et ses règlements selon les faits qui leur seront présentés dans le lieu de travail. La présente ébauche de la norme n’a aucune incidence sur leur pouvoir discrétionnaire à cet égard.

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2. Objet et buts

La présente ébauche de la norme a pour objet de tracer les grandes lignes des éléments proposés qui devraient composer un SGSST pour qu’il soit accrédité par le directeur général de la prévention de l'Ontario.

Les buts de la norme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail sont les suivants :

  1. Tracer les grandes lignes d'une norme de pratique exemplaire pour les systèmes efficaces de gestion de la santé et de la sécurité au travail;
  2. Renforcer la coopération de toutes les parties présentes sur un lieu de travail en ce qui a trait à la promotion du système de responsabilité interne;
  3. Encourager les lieux de travail sans système de gestion de la santé et de la sécurité à travailler en vue d'en adopter un;
  4. Encourager les employeurs qui ont déjà mis en œuvre des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité à s'engager à l'égard de l'amélioration continue de leurs systèmes;
  5. Encourager les employeurs à promouvoir la santé et la sécurité dans leur secteur d'activité.

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3. Définitions

Cette section présente la définition de termes précis liés à la présente ébauche de la norme, dans le contexte des exigences applicables aux systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) pour chaque élément.

Amélioration continue
Processus récurrent d'amélioration du SGSST en vue d'améliorer le rendement global de santé et sécurité au travail, conformément à la politique de l'organisme en la matière.
Autres exigences
Exigences ou dispositions de l'organisme auxquelles l'organisme souscrit, qui ne sont toutefois pas contraignantes.
Compétence
Terme défini à la section 5.2.6.1.
Conformité
Respect d'une exigence.
Document
Média contenant des renseignements sur un SGSST.
Dossier
Document présentant les résultats obtenus ou les preuves d'activités réalisées.
Entrepreneur
Personne ou organisme fournissant des services à un autre organisme conformément à des spécifications et à des conditions convenues.
Évaluation des risques
Processus qui consiste à évaluer le ou les risques découlant d'un ou des dangers, à tenir compte du caractère adéquat des contrôles existants et à déterminer si le ou les risques sont acceptables.
Exigences prévues par la loi
La Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements.
Haute direction
La ou les personnes occupant le niveau le plus élevé de la structure d'un organisme responsable de la direction et de la gestion des activités et (ou) des opérations courantes d'un organisme.
Incident
Événement lié au travail entraînant une blessure, un décès ou une maladie professionnelle; comprend également des événements n'entraînant aucune blessure ni maladie, par exemple une quasi-collision ou un dommage aux biens.
Lieu de travail
Au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, bien-fonds, local ou endroit où le travailleur est employé ou près duquel il travaille ou objet sur lequel ou près duquel il travaille.
Maladie professionnelle
Uu sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la maladie professionnelle est définie comme un état physique qui résulte de l’exposition du travailleur, dans le lieu de travail, à un agent physique, chimique ou biologique au point que les fonctions physiologiques normales du travailleur s’en trouvent diminuées et que sa santé en souffre. S’entend en outre des maladies professionnelles à l’égard desquelles le travailleur a droit à des prestations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Mesure corrective
Mesure visant à éliminer la cause d'une non-conformité détectée ou d'une autre situation indésirable (aux fins de la présente norme, s'entend de toute mesure prise pour éliminer un problème ou un risque existant lié à la santé et sécurité au travail.)
Mesure préventive
Mesure visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation indésirable (aux fins de la présente norme, s'entend de toute mesure prise pour résoudre un problème potentiel de santé et sécurité au travail.)
Non-conformité
Non-respect d'une exigence.
Objectif en matière de SST
Buts en matière de santé et sécurité au travail (SST), sur le plan du rendement, que s'est fixé un organisme.
Organisme
Compagnie, société, firme, entreprise, autorité ou institution, ou partie ou combinaison de celles-ci, constituée en société ou non, ouverte ou fermée, qui a ses propres postes, sa propre direction et sa propre administration.
Partie intéressée
Personne ou groupe, à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de travail, concerné ou touché par le rendement d'un organisme en matière de santé et sécurité au travail.
Parties du lieu de travail
Comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'employeur, le ou les superviseurs, les travailleurs, le constructeur, le propriétaire, le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu'un ou des délégués à la santé et à la sécurité.
Personne compétente
Uu sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, personne qui satisfait aux conditions suivantes :
  1. elle possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail;
  2. elle connaît bien la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui s'appliquent au travail exécuté;
  3. elle est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Plan
Méthode détaillée pour accomplir quelque chose.
Politique en matière de santé et sécurité au travail
Orientation et intentions générales d'un organisme à propos de son rendement en santé et sécurité au travail, officiellement exprimée par la haute direction.
Préjudice
Blessure physique, maladie professionnelle ou tout autre effet néfaste subi par une personne, grave ou chronique.
Procédure
Méthode documentée et précisée pour la réalisation d’une activité.
Processus
Ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d'entrée en éléments de sortie.
Programme de vérification
Vérification ou ensemble de vérifications planifiées pour une période particulière et un but déterminés.
Rendement en matière de santé et sécurité au travail
Résultats mesurables par la direction d’un organisme de ses risques en santé et sécurité au travail.
Risque
Cource, situation ou geste présentant un potentiel de préjudice, qu'il s'agisse d'une blessure physique ou d'une maladie professionnelle.
Risque résiduel
Combinaison de la probabilité de l'occurrence d'un risque donné après la mise en œuvre de la hiérarchie des contrôles pour un danger signalé.
Risque
Combinaison de la probabilité d'une occurrence d'un événement dangereux ou d'une ou des expositions et de la gravité de la blessure ou de la maladie professionnelle pouvant être causée par l'événement ou les expositions.
Santé et sécurité au travail (SST)
Conditions et facteurs qui influent ou qui pourraient influer sur la santé et la sécurité des employés ou d'autres travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et le personnel des entrepreneurs, les visiteurs, les fournisseurs, les vendeurs ou toute autre personne se trouvant sur le lieu de travail.
Signalement des dangers
Processus qui consiste à reconnaître l'existence d'un danger et à en définir les caractéristiques.
Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST)
S'entend d'un système coordonné de méthodes, procédés et autres mesures qui est destiné à être mis en œuvre par les employeurs pour favoriser l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail.
Vérification
Processus systématique, indépendant et documenté pour obtenir des preuves de vérification et les évaluer objectivement afin de déterminer la mesure dans laquelle les critères de vérification sont respectés.

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4. Accréditation d'un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail par le directeur général de la prévention

La présente section trace les grandes lignes du processus proposé pour l'accréditation par le directeur général de la prévention (DGP).

4.1 Accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail

Le ministère du Travail comprend qu'il existe de multiples normes concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que les SGSST conçus de façon individuelle établis et mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques d'un organisme en particulier. Afin de favoriser la souplesse permettant aux employeurs de mettre en œuvre une norme existante ou de créer un système de gestion adapté, le ministère du Travail a élaboré la présente ébauche de la norme afin de reconnaître et d'accepter différentes normes aux fins d'examen, à condition que les organismes soient en mesure de démontrer que leur SGSST respecte l'objectif de chacun des éléments de la présente ébauche de la norme.

L'objectif d'un programme d’accréditation volontaire est de mettre en place un cadre permettant de reconnaître les employeurs qui mettent en œuvre avec succès un SGSST accrédité par le directeur général de la prévention (DGP) dans leurs lieux de travail en Ontario et qui peuvent satisfaire à d'autres critères prouvant un rendement en santé et sécurité qui soit digne de reconnaissance. 

Les résultats de la consultation en cours contribueront à l'élaboration d'un document distinct concernant les critères de reconnaissance des employeurs, qui devrait comprendre les critères de conformité auxquels doit satisfaire un employeur qui présente une demande de reconnaissance du DGP et qui sera préparé séparément.

Les récentes modifications à la LSST ont accordé au DGP le pouvoir de créer un programme d'accréditation concernant les SGSST et de reconnaissance des employeurs. Plus particulièrement, le DGP peut :

  • fixer des normes que les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité devraient respecter pour être accrédités;
  • accréditer des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité qui satisfont aux normes du DGP;
  • établir des critères que les employeurs devraient respecter pour être reconnus;
  • accorder une reconnaissance à un employeur, à la demande de ce dernier, s'il est un utilisateur certifié d'un système de gestion de la santé et de la sécurité accrédité et s'il respecte les critères établis par le DGP;
  • publier les noms des programmes accrédités et des employeurs reconnus.

Au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, un système de gestion de la santé et de la sécurité s'entend d'un « système coordonné de méthodes, procédés et autres mesures qui est destiné à être mis en œuvre par les employeurs pour favoriser l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail ».

À l'instar d'autres systèmes de gestion du lieu de travail, un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail utilise un cycle de type « planifier, faire, vérifier, agir » afin de mettre en œuvre, de promouvoir, de surveiller et d'améliorer continuellement tous les éléments du rendement d'un lieu de travail ayant trait à la santé et à la sécurité.

La présente ébauche de la norme décrit les éléments et les attentes dont a besoin un système de gestion de la santé et de la sécurité pour qu’il soit considéré aux fins d'accréditation par le DGP.

Les éléments décrits dans la présente ébauche de la norme sont couramment présents dans les normes reconnues internationalement relatives aux systèmes existants de gestion de la santé et de la sécurité au travail, et conformes à ces normes.

La norme définitive sera volontaire, mais une fois adoptée, tout organisme demandant l'accréditation d'un SGSST par le DGP devra veiller à ce que le système soit conforme à l'objectif de chaque élément et aux exigences relatives à ses composantes.

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5. Éléments

La présente ébauche de la norme a pour objet de tracer les grandes lignes des éléments proposés qui devront composer un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail pour que celui-ci soit accrédité par le directeur général de la prévention (DGP).

5.1 Leadership, engagement et participation

5.1.1 Leadership et engagement

5.1.1.1 Un engagement, du leadership et une participation efficace sont essentiels à l'efficacité d'un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail.

5.1.1.2 La haute direction doit assumer la responsabilité définitive concernant la santé et la sécurité au travail (SST) et le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST).

5.1.1.3 La haute direction doit désigner au moins un représentant, y compris un membre de la haute direction, qui, sans égard à d'autres responsabilités, ont des rôles, des responsabilités et un pouvoir définis visant à établir, à mettre en œuvre et à tenir à jour un SGSST conformément aux exigences de la présente norme.

5.1.1.4 La haute direction doit veiller à ce que l'identité de son ou de ses représentants soit diffusée à toutes les personnes qui relèvent de l'organisme.

5.1.1.5 La haute direction doit promouvoir et soutenir ce qui suit :

  1. des processus efficaces permettant de cerner les dangers et de les éliminer ainsi que d’établir des mesures de contrôle pour atténuer les risques résiduels;
  2. la participation des parties présentes sur le lieu de travail à tous les échelons et de tous les postes;
  3. la production de rapports sur le rendement en matière de SST à la haute direction;
  4. l'utilisation du rendement en matière de SST comme point de départ de l'amélioration continue du SGSST dans son ensemble.

5.1.1.6 L'organisme doit définir et documenter la portée de son SGSST.

5.1.1.7 La haute direction doit faire preuve de leadership et d'engagement à l'égard du SGSST par les gestes suivants :

  1. assumer la responsabilité générale de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
  2. promouvoir une mise en œuvre efficace et une amélioration continue du SGSST;
  3. définir les rôles, attribuer les responsabilités et déléguer l'autorité concernant l'établissement, la mise en œuvre et la mise à jour d'un SGSST efficace;
  4. veiller à ce que les rôles, les responsabilités et l'autorité décrits à la section 5.1.1.7 (c) soient consignés et communiqués à toutes les parties intéressées;
  5. veiller à ce que les travailleurs et, le cas échéant, leurs représentants, soient consultés et à ce qu'ils obtiennent la possibilité de participer significativement et activement à l'établissement et à la mise à jour de chaque élément du SGSST;
  6. attribuer les ressources nécessaires, notamment les ressources financières, humaines et organisationnelles, afin de planifier, de mettre en œuvre, de surveiller, d'examiner, de corriger et d'améliorer continuellement et de façon appropriée le SGSST;
  7. veiller à l'établissement de la politique en matière de SST et des objectifs connexes, à leur compatibilité avec l'orientation stratégique de l'organisme, à leur mesurabilité et à leur réalisation;
  8. effectuer un examen du SGSST à des intervalles réguliers prévus;
  9. assurer une supervision efficace et compétente de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
  10. aider les membres de la direction responsables de certains rôles à faire preuve de leur leadership à l'égard de leur domaine responsabilité.

5.1.2 Participation des travailleurs

5.1.2.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures ou un processus visant à assurer une participation active et significative à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation du SGSST.

5.1.2.2 Si nécessaire, l'organisme doit veiller à la nomination d'un ou de plusieurs représentants des travailleurs conformément à l'ensemble des droits, des responsabilités et des devoirs que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

5.1.2.3 Si nécessaire, l'organisme doit veiller à la création et au renouvellement d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail conformément à l'ensemble des droits, des responsabilités et des devoirs que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

5.1.2.4 L'organisme doit :

  1. encourager et soutenir la participation des travailleurs en cernant et en supprimant les obstacles à la participation;
  2. veiller à ce que les travailleurs et, le cas échéant, leurs représentants, soient informés de tous les aspects de SST associés avec les risques qui les concernent, à ce qu'ils soient consultés à propos de ces aspects et à ce qu'ils aient l'occasion d'y participer. Ces aspects comprennent, notamment, les suivants :
    1. une participation appropriée au signalement des dangers, à l'évaluation des risques et à la détermination des méthodes à suivre pour contrôler les risques;
    2. une participation appropriée aux enquêtes sur les incidents;
    3. une participation appropriée à l'élaboration et à l'examen des politiques et des objectifs en matière de SST;
    4. une consultation en cas de changement pouvant avoir une incidence sur la SST;
    5. une représentation concernant toute autre question de SST, au besoin;
    6. un accès aux rapports pertinents.

5.1.2.5 S'il y a lieu, l'organisme doit veiller à consulter ou à informer les parties intéressées externes au sujet des questions de SST pertinentes.

5.1.3 Communication

5.1.3.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures ou un processus pour ce qui suit :

  1. la communication de renseignements au sujet du SGSST, de la politique en matière de SST et de l'avancement de la mise en œuvre du SGSST à toutes les parties intéressées;
  2. la communication interne au sujet de la SST entre divers échelons et postes au sein de l'organisme;
  3. la communication externe au sujet de la SST entre les parties intéressées;
  4. la réception et la consignation des communications internes et externes au sujet de la SST et l'envoi d'une réponse appropriée à ces communications;
  5. la désignation et l'élimination d'obstacles potentiels, tels que l’aptitude, les compétences linguistiques et la littératie;
  6. la déclaration en temps opportun d'un incident, d'un danger ou d'un risque sur le lieu de travail;
  7. l'assurance de la réception et de l'examen des commentaires reçus des travailleurs et de toute partie intéressée, et la réponse à ces commentaires, le tout en temps opportun.

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5.2 Planification et mise en œuvre

5.2.1 Politique en matière de SST

5.2.1.1 La haute direction doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une politique en matière de SST convenant à l'ampleur et à la nature des fonctions et des activités de l'organisme, des risques connexes et de la portée du SGSST.

5.2.1.2 La politique en matière de SST doit comprendre un engagement à l'égard de ce qui suit :

  1. la prévention des blessures et des maladies professionnelles;
  2. la conformité à toutes les exigences prévues par la loi et aux autres exigences en matière de SST, auxquelles souscrit l'organisme;
  3. la consultation et la participation des parties présentes sur le lieu de travail, s'il y a lieu;
  4. l'amélioration continue de la gestion de la SST et du rendement en la matière.

5.2.1.3 La politique en matière de SST doit :

  1. offrir un cadre permettant d'établir et d'examiner les objectifs en matière de SST;
  2. être documentée, mise en œuvre et tenue à jour;
  3. être communiquée aux parties intéressées et mise à leur disposition immédiate;
  4. être examinée aussi souvent que nécessaire, dans tous les cas, au moins une fois par année;
  5. être signée par l'employeur et la personne occupant le poste de direction le plus élevé sur le lieu de travail.

5.2.2 Signalement des dangers, évaluation des risques et détermination des méthodes à suivre pour contrôler les risques

5.2.2.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une méthode ou un processus documenté de signalement des dangers et d'évaluation des risques afin de déterminer adéquatement les dangers et de classer les risques en ordre prioritaire en fonction de la nature des dangers et du niveau de risque de chacune de ses fonctions et (ou) de ses activités courantes et autres.

5.2.2.2 Les évaluations des risques doivent être réalisées :

  1. par des personnes compétentes possédant les connaissances, l'expérience et la formation concernant la fonction et (ou) l'activité en particulier, y compris les travailleurs pouvant être exposés aux dangers et aux risques et, s'il y a lieu, des experts en la matière;
  2. proactivement avant d'entreprendre des tâches liées à la fonction et (ou) à l'activité;
  3. avant l'introduction d'un nouvel équipement, ou d'un nouveau matériel, produit ou processus;
  4. dans le cadre du processus de gestion du changement, lorsqu'un changement est apporté à l'équipement, au matériel, à un produit chimique ou à un processus existant;
  5. lorsqu'un changement pouvant avoir une incidence sur la fonction et (ou) l'activité est apporté au SGSST.

5.2.2.3 Le processus de signalement des dangers et d'évaluation des risques connexes doit tenir compte de ce qui suit :

  1. les dangers créés sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci par les activités liées au travail;
  2. les dangers signalés provenant de l'extérieur du lieu de travail pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité dans le lieu de travail sous la direction de l'organisme;
  3. les travailleurs sur un lieu qui ne sont pas sous la direction directe de l'organisme;
  4. les activités de toute personne ayant accès au lieu de travail, y compris les entrepreneurs, les fournisseurs, les vendeurs ou les visiteurs;
  5. les exigences prévues par la loi applicables aux activités liées au travail, y compris la réglementation;
  6. la conception et la disposition de la zone de travail, des installations, de la machinerie, du matériel, des processus, des procédures ou les méthodes de contrôle connexes;
  7. l'interaction humaine avec le lieu de travail, y compris le comportement humain, les aptitudes ou tout autre facteur humain pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité d'un travailleur ou d'une autre personne.

5.2.2.4 Le processus ou la méthode permettant de signaler les dangers et d'évaluer les risques connexes devrait inclure ou prendre en considération les facteurs qui peuvent être aggravants et qui pourraient transformer un risque à faible priorité en un risque à priorité élevé.

5.2.2.5 Au moment de déterminer les mesures de contrôle à appliquer aux dangers signalés et aux risques prioritaires, l'organisme doit envisager d'atténuer les risques en appliquant le principe de hiérarchie des contrôles. Les mesures de contrôle doivent rendre compte de la hiérarchie suivante :

  1. Élimination
  2. Substitution
  3. Moyens techniques
  4. Mesures administratives
  5. Matériel de protection individuelle

5.2.2.6 L'organisme doit veiller à ce que les risques pour la SST et les mesures de contrôle connexes soient pris en compte au moment d'établir, de mettre en œuvre et de tenir à jour le SGSST.

5.2.2.7 Tous les signalements de dangers, les évaluations des risques et les mesures de contrôle connexes doivent être consignés et mis à jour, refléter la pratique actuelle et être mis à la disposition immédiate des parties intéressées.

5.2.3 Mesures de contrôle de prévention et de protection

5.2.3.1 En ce qui a trait aux fonctions et (ou) aux activités pour lesquelles les dangers ont été signalés et les risques, évalués, l'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour les mesures de contrôle afin de protéger adéquatement ou d'atténuer les dangers et les risques signalés.

5.2.3.2 Les mesures de contrôle doivent être convenables et suffisantes pour contrôler adéquatement le danger et éliminer le risque ou l'atténuer à un niveau tolérable, et tenir compte de ce qui suit :

  1. la nature et l'ampleur des dangers et des risques cernés;
  2. les mesures de contrôle liées à toute personne, y compris les travailleurs, les entrepreneurs, les fournisseurs, les vendeurs et les visiteurs, qui peuvent être ou devenir exposés au danger ou au risque;
  3. les mesures de contrôle liées aux produits, à l'équipement et aux services achetés;
  4. les exigences prévues par la loi et les autres exigences applicables;
  5. les normes, les exigences, les lignes directrices, les codes de pratique, les directives ou toute autre considération pertinente;
  6. la capacité de l'organisme à contrôler adéquatement le danger et à éliminer le risque ou l'atténuer à un niveau tolérable.

5.2.3.3 Les mesures de contrôle doivent être consignées, communiquées à toutes les parties présentes sur le lieu de travail et mises à la disposition immédiate des parties au point d'utilisation, le cas échéant.

5.2.4 Exigences prévues par la loi et autres exigences

5.2.4.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure visant à relever et à documenter les exigences prévues par la loi et les autres exigences applicables sur le lieu de travail.

5.2.4.2 Toutes les exigences prévues par la loi et les autres exigences doivent être prises en compte et intégrées, au besoin, à l'établissement, à la mise en œuvre et à la tenue à jour du SGSST.

5.2.4.3 L'organisme doit veiller à ce que la documentation des exigences prévues par la loi et des autres exigences soit à jour et à ce que les renseignements pertinents liés à ces exigences soient communiqués aux parties présentes sur le lieu de travail, s'il y a lieu.

5.2.4.4 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus visant à évaluer périodiquement la conformité aux exigences prévues par la loi et aux autres exigences applicables sur le lieu de travail en matière de SST.

5.2.4.5 L'organisme doit veiller à ce que les dossiers des évaluations soient documentés et conservés.

5.2.5 Objectifs en matière de SST

5.2.5.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour des objectifs en matière de SST documentés, y compris les cibles pour les postes et les échelons pertinents au sein de l'organisme.

5.2.5.2 Les objectifs et les cibles doivent :

  1. être mesurables;
  2. être conformes à la politique en matière de SST, y compris les engagements à l'égard de ce qui suit :
    1. la prévention des blessures et des maladies professionnelles;
    2. la conformité à toutes les exigences prévues par la loi et les autres exigences applicables sur le lieu de travail;
    3. l'amélioration continue.
  3. tenir compte de ce qui suit :
    1. les objectifs précédents;
    2. le rendement antérieur;
    3. les dangers et les risques liés à la SST;
    4. les défaillances systémiques du SGSST;
    5. les possibilités d'amélioration;
  4. prendre en considération ce qui suit :
    1. les options technologiques;
    2. les activités et les exigences financières de l'organisme;
    3. les autres exigences ou possibilités;
    4. les points de vue des parties intéressées.

5.2.5.3 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour un programme ou un ou des plans visant à atteindre ces objectifs, et inclure :

  1. la désignation de la responsabilité et de l'autorité concernant l'atteinte des objectifs;
  2. la désignation des moyens et des échéanciers en vertu desquels les objectifs doivent être atteints;
  3. les dispositions concernant le programme ou le ou les plans à examiner à intervalles réguliers et à réviser au besoin, afin d'assurer l'atteinte des objectifs.

5.2.6 Compétence et formation

5.2.6.1 L'organisme doit veiller à ce que toute personne exécutant une tâche pour l'organisme ou au nom de celle-ci soit compétente, grâce aux facteurs appropriés suivants :

  1. une connaissance des dangers et des risques liés aux tâches en ce qui a trait aux fonctions et aux activités;
  2. des connaissances appliquées des mesures de contrôle liées aux dangers et aux risques;
  3. une formation sur les dangers, les risques et les mesures de contrôle connexes;
  4. une expérience de travail avec les mesures de contrôle;
  5. des aptitudes, par exemple un ensemble de compétences, une capacité et une volonté de gérer les dangers, les risques et les mesures de contrôle.

5.2.6.2 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus pour la formation en SST, comprenant ce qui suit :

  1. un processus visant à établir les attentes en matière de compétences;
  2. une analyse ou une évaluation des besoins en formation pour chaque poste;
  3. la façon dont la formation sera offerte et gérée;
  4. les critères d'évaluation, de surveillance et de réévaluation, au besoin;
  5. une disposition faisant en sorte que chaque facteur susmentionné soit réalisé ou administré par une personne compétente au sens donné à la section 5.2.6.1.

5.2.6.3 La formation en SST doit comprendre à tout le moins ce qui suit :

  1. les éléments de formation prescrits par les lois applicables;
  2. les rôles, les responsabilités et les droits;
  3. l'objectif du SGSST et ses éléments respectifs;
  4. une mention de l'importance de la conformité à la politique en matière de SST, aux procédures et au SGSST dans son ensemble;
  5. les exigences prévues par la loi et les autres exigences, y compris les conséquences potentielles des écarts ou d'une non-conformité;
  6. une mention de l'importance de la participation des travailleurs au sein du SGSST;
  7. toute exigence visant à faire en sorte que la personne soit en mesure de respecter les exigences prescrites à la section 5.2.6.1.

5.2.6.4 L'organisme doit veiller à ce qu'une formation ou des directives soient offertes à chaque personne avant l'exécution de la tâche requise.

5.2.6.5 L'organisme doit tenir compte des différents niveaux de responsabilité, de la littératie, des compétences linguistiques et de la capacité générale de l'apprenant, ainsi que de la probabilité qu'il soit exposé aux dangers et aux risques.

5.2.6.6 L'organisme doit conserver une preuve de la formation de chaque personne au moins tout au long de la période de validité de cette preuve de formation.

5.2.7 Situations d'urgence - prévention, préparation et intervention

5.2.7.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures pour ce qui suit :

  1. cerner les situations d'urgence potentielles;
  2. prévenir, dans la mesure du possible, l'occurrence des situations d'urgence;
  3. établir des plans d'intervention et prévenir ou réduire au minimum les blessures et les maladies professionnelles pour chaque situation d'urgence cernée;
  4. indiquer la façon de procéder à des essais ou à des exercices concernant chaque situation d'urgence cernée.

5.2.7.2 L'organisme doit cerner les ressources nécessaires à la mise en œuvre des procédures de prévention et activer les plans d'intervention, notamment en tenant compte des besoins des autres parties intéressées, telles que les services des urgences, les autorités ou le grand public.

5.2.7.3 L'organisme doit veiller à ce que le matériel d'intervention soit maintenu en bon état et prêt à servir en tout temps.

5.2.7.4 L'organisme doit également veiller la réalisation périodique d'essais ou d'exercices liés aux plans d'intervention pour chaque situation d'urgence cernée, d'une manière n'entraînant pas de dangers supplémentaires. Il faut conserver les preuves des essais et des exercices.

5.2.7.5 Les procédures de prévention des situations d'urgence et les plans d'intervention doivent être examinés périodiquement et révisés au besoin.

5.2.7.6 Les procédures de prévention des situations d'urgence et les plans d'intervention en cas d’urgence doivent être communiqués à toutes les parties intéressées et doivent comprendre une formation offerte aux personnes assumant des devoirs ou des responsabilités définies concernant les procédures ou les plans.

5.2.8 Documentation

5.2.8.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus pour le contrôle des documents et la conservation des dossiers.

5.2.8.2 La documentation du SGSST doit inclure à tout le moins ce qui suit :

  1. la description de la portée du SGSST;
  2. la politique en matière de SST, les objectifs en la matière et les mesures de rendement;
  3. une description des principaux éléments et de leur interaction, et un renvoi aux documents connexes;
  4. les documents et les dossiers requis par la présente norme;
  5. les documents et les dossiers jugés nécessaires par l'organisme pour la planification, la mise en œuvre, le contrôle, l'évaluation et la gestion générale du SGSST.

5.2.8.3 La création, la collecte et la conservation des documents et des dossiers doivent être conformes aux lois sur la protection de la vie privée, aux conventions collectives et aux politiques organisationnelles, le cas échéant.

5.2.8.4 Les travailleurs doivent avoir accès aux documents et aux dossiers pertinents concernant leur travail ou leur personne, sauf si ces documents contreviennent aux éléments prescrits à la section 5.2.8.3.

5.2.9 Contrôle des documents

5.2.9.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus pour ce qui suit :

  1. veiller à ce que les documents soient approuvés avant leur publication;
  2. examiner, tenir à jour, approuver à nouveau ou retirer les documents au besoin;
  3. veiller à indiquer les changements aux documents et l'état actuel de la révision de ceux-ci;
  4. veiller à ce que les versions pertinentes des documents applicables soient mises à la disposition immédiate des parties au point d'utilisation;
  5. veiller à ce que les documents demeurent lisibles et facilement repérables;
  6. veiller à indiquer les documents externes jugés nécessaires par l'organisme pour la planification et l'exploitation du SGSST;
  7. prévenir l'utilisation non voulue de documents obsolètes et bien indiquer le statut de ces documents s'ils sont conservés pour quelque usage que ce soit.

5.2.10 Contrôle des dossiers

5.2.10.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus pour ce qui suit :

  1. conserver des dossiers, au besoin, afin de démontrer la conformité aux exigences de son SGSST et de la présente norme;
  2. marquer, entreposer, protéger, retirer, conserver et éliminer les dossiers;
  3. veiller à la protection de la vie privée et de la confidentialité, au besoin;
  4. veiller à ce que les dossiers soient et demeurent lisibles, repérables et traçables.

5.2.11 Gestion du changement

5.2.11.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus documentés visant à signaler et à éliminer les dangers ainsi qu'à évaluer et à contrôler le ou les risques connexes dans les cas suivants :

  1. un changement important est apporté à ses processus de travail, ses procédures, son matériel, sa structure organisationnelle, sa dotation, ses produits, ses fournisseurs, ses vendeurs, ses entrepreneurs ou ses services;
  2. de nouveaux produits, processus ou services sont mis en place;
  3. de nouvelles connaissances ou une nouvelle technologie en SST sont accessibles ou mises en place;
  4. des changements sont apportés aux exigences prévues par la loi et à d'autres exigences et, le cas échéant, à des ententes.

5.2.11.2 L'organisme doit veiller au signalement des dangers, à l'évaluation des risques, à l'établissement, à la mise en œuvre et à la tenue à jour d'une méthodologie pour la section 5.2.2 de la présente norme avant de procéder à toute gestion du changement.

5.2.11.3 Chaque gestion du changement doit être communiquée aux intervenants concernés, et des séances de formation et d'information doivent être offertes aux personnes concernées, le cas échéant.

5.2.12 Approvisionnement

5.2.12.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure ou un processus documentés visant à évaluer et à gérer l'approvisionnement en produits, en fournitures, en équipement, en matériel et en produits et services autres. Cette procédure ou ce processus doit comprendre ce qui suit :

  1. le signalement des dangers et l'évaluation des risques liés à l'utilisation des produits et des services;
  2. l'élimination des dangers, dans la mesure du possible, et le contrôle du ou des risques restants;
  3. la garantie que les produits et services achetés sont conformes aux exigences du SGSST de l'organisme.

5.2.12.2 La procédure ou le processus visant à signaler les dangers et à évaluer les risques que présentent les produits et les services achetés doit respecter la même méthode que celle établie, mise en œuvre et tenue à jour pour la section 5.2.2 de la présente norme.

5.2.13 Gestion des entrepreneurs

5.2.13.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour des critères de sélection pour évaluer ou présélectionner les entrepreneurs, en s'appuyant en partie sur le rendement en matière de SST avant le début des travaux.

5.2.13.2 Les critères doivent tenir compte à tout le moins de ce qui suit :

  1. le signalement et l'élimination des dangers, ainsi que la compétence et la capacité de l'entrepreneur à contrôler le ou les risques pour les travailleurs de l'organisme découlant des activités et de l'utilisation du matériel de l'entrepreneur;
  2. le signalement et l'élimination des dangers, ainsi que la compétence et la capacité de l'entrepreneur à contrôler le ou les risques pour les entrepreneurs et leurs travailleurs découlant des activités et de l'utilisation du matériel de l'organisme;
  3. la communication avec les entrepreneurs en cas de changements apportés au SGSST de l'organisme.

5.2.13.3 Sur les lieux de travail réunissant de multiples employeurs ou les chantiers réunissant de multiples entrepreneurs, l'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une procédure documentée pour les parties pertinentes de son SGSST et diriger la coordination de ces parties avec d'autres organismes concernés.

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5.3 Évaluation

5.3.1 Mesures du rendement et surveillance

5.3.1.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures ou un processus documentés afin de surveiller et de mesurer régulièrement le rendement en matière de SST de l'organisme ainsi que la gestion du SGSST.

5.3.1.2 La ou les procédures et le processus doivent comprendre ce qui suit :

  1. des méthodologies de mesure qualitative et quantitative convenant aux besoins, à la taille et à la nature de l'organisme;
  2. une surveillance du niveau de conformité à la politique en matière de SST de l'organisme et aux objectifs connexes, ainsi que le niveau de conformité aux programmes de SST;
  3. une surveillance de l'efficacité des mesures de contrôle;
  4. des mesures du rendement réactives, comme le nombre d'incidents, le taux de maladies professionnelles et d'autres preuves historiques d'un rendement en matière de SST déficient.

5.3.1.3 Les résultats de ces mesures doivent être enregistrés et communiqués aux parties intéressées présentes sur le lieu de travail.

5.3.1.4 Si de l'équipement est nécessaire aux mesures et à la surveillance, la ou les procédures ou le processus doivent également comprendre des dispositions visant à assurer la calibration et l'entretien de cet équipement, notamment des dossiers pour chacun.

5.3.2 Analyse des incidents et enquête sur ceux-ci

5.3.2.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures ou un processus visant à enregistrer, analyser, documenter et conserver les dossiers relatifs aux incidents, ainsi qu'à faire rapport et à enquêter sur ces incidents. Les procédures et le processus doivent comprendre ce qui suit :

  1. les rôles et les responsabilités des parties présentes sur le lieu de travail participant aux processus d'enquête, y compris les travailleurs et leurs représentants;
  2. l'établissement des défaillances sous-jacentes en SST, y compris les facteurs ayant contribué à l'occurrence de l'incident;
  3. les mesures visant à atténuer les conséquences d'un incident;
  4. l'établissement du besoin de mesures correctives et de possibilités d'adopter des mesures préventives;
  5. la désignation de possibilités d'amélioration continue;
  6. les moyens de communiquer les résultats d'enquête et les mesures correctives aux parties intéressées concernées, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité.

5.3.2.2 Les enquêtes doivent être effectuées en temps opportun et uniquement par des personnes compétentes, y compris des experts en la matière, s'il y a lieu.

5.3.2.3 Les enquêtes au sujet d'un incident de SST doivent désigner les défaillances du SGSST. Les enquêtes, y compris les éléments de preuve, les facteurs de causalité, les mesures prises et les résultats d'analyse, doivent être documentées et conservées.

5.3.3 Non-conformité, mesures préventives et mesures correctives

5.3.3.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une ou des procédures ou un processus pour tenir compte de ce qui suit :

  1. les non-conformités réelles ou potentielles aux exigences du SGSST;
  2. les mesures de contrôle inefficaces des risques en SST;
  3. les mesures correctives;
  4. les mesures préventives, au besoin.

5.3.3.2 La ou les procédures et le processus doivent définir les exigences concernant ce qui suit :

  1. la désignation et la correction des non-conformités réelles et une enquête sur les causes profondes;
  2. la désignation et la prévention des non-conformités potentielles;
  3. le signalement de dangers et l'évaluation des risques concernant les mesures recommandées, afin de cerner tout danger potentiel pouvant découler de mesures correctives ou préventives avant la mise en œuvre;
  4. l'assurance que des mesures correctives sont attribuées et suivies afin de corriger et d'atténuer la non-conformité;
  5. l'assurance que des mesures préventives sont attribuées et suivies afin de prévenir l'occurrence d'une non-conformité;
  6. la consignation, le suivi et la communication des mesures correctives et préventives prises;
  7. l'assurance que tous les éléments touchés par les mesures sont mis à jour dans le SGSST;
  8. la surveillance et l'évaluation de l'efficacité des mesures correctives et préventives.

5.3.4 Vérification interne

5.3.4.1 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour un programme de vérification afin de veiller à l'exécution de vérifications internes à intervalles réguliers et prévus.

5.3.4.2 Le programme de vérification doit s'appuyer sur les résultats des évaluations des risques et des vérifications antérieures.

5.3.4.3 Le programme de vérification doit établir les responsabilités, les compétences et les critères de sélection des équipes de vérification et des chefs d'équipe.

5.3.4.4 Le programme de vérification doit comprendre ce qui suit :

  1. les critères de compétence et de sélection du vérificateur;
  2. des dispositions visant à définir la portée des vérifications;
  3. l'établissement de la fréquence des vérifications;
  4. la méthode de vérification;
  5. la collecte et l'analyse de données probantes;
  6. la documentation des résultats des vérifications et la production de rapports sur ces résultats;
  7. des dispositions visant à associer des mesures et des échéanciers particuliers;
  8. une communication avec les parties intéressées compétentes.

5.3.4.5 L'objectif des vérifications est de procéder à ce qui suit, de manière objective :

  1. vérifier dans quelle mesure le SGSST a été mis en œuvre et tenu à jour;
  2. déterminer si le SGSST atteint efficacement les objectifs de l'organisme et s'il respecte la politique de celle-ci;
  3. relever :
    1. les pratiques exemplaires;
    2. les domaines à améliorer;
    3. les non-conformités.
  4. déterminer les mesures correctives appropriées et en attribuer la responsabilité à une personne compétente, et assurer le suivi jusqu'à la fin du processus;
  5. fournir des renseignements sur les résultats des vérifications à la direction.

5.3.5 Examen de la direction

5.3.5.1 La haute direction doit examiner le SGSST de l'organisme à intervalles réguliers et prévus afin de vérifier et d'assurer sa convenance et son efficacité continues.

5.3.5.2 Les examens doivent comprendre ce qui suit :

  1. une évaluation des possibilités d'amélioration du SGSST, y compris le besoin de modifier la politique en matière de SST et (ou) les objectifs connexes;
  2. un examen des stratégies de contrôle actuelles;
  3. la désignation des tendances et des enjeux émergents, y compris les meilleures méthodes, technologies et procédures disponibles pour atténuer les risques résiduels;
  4. la mise en œuvre d'une stratégie d'amélioration continue.

5.3.5.3 Les examens de la direction doivent être documentés, et les dossiers doivent être conservés.

5.3.5.4 Les apports aux examens de la direction doivent au moins comprendre les renseignements suivants au sujet de la SST :

  1. les résultats :
    1. des vérifications;
    2. des évaluations de la conformité aux exigences prévues par la loi et aux autres exigences applicables sur le lieu de travail;
    3. les communications reçues des travailleurs et de leurs représentants et la participation avec les travailleurs et leurs représentants;
    4. les communications reçues des parties intéressées externes, y compris les plaintes;
  2. le rendement en matière de SST de l'organisme;
  3. la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints;
  4. l'efficacité des procédures et des processus visant le signalement des dangers et l'évaluation, le classement en ordre de priorité et le contrôle des risques, y compris les progrès réalisés pour ce qui est du soutien ou de l'amélioration de la réduction des risques;
  5. l'état des enquêtes sur les incidents, des mesures correctives et des mesures préventives;
  6. les mesures de suivi des précédents examens de la direction;
  7. les changements de situation, y compris l'élaboration d'exigences prévues par la loi et d'autres exigences concernant la SST au sein de l'organisme;
  8. les recommandations d'amélioration.

5.3.5.5 Les résultats de l'examen de la direction doivent être conformes à l'engagement de l'organisme à l'égard de l'amélioration continue et comprendre les décisions et les mesures liées à ce qui suit :

  1. le rendement en matière de SST, la politique en matière de SST et les objectifs en la matière, et le besoin de changement, le cas échéant;
  2. l'attribution des ressources visant à atteindre les objectifs d'amélioration;
  3. tout autre élément concernant le SGSST.

5.3.5.6 L'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour un processus d'enregistrement et de communication à toutes les parties concernées, y compris les travailleurs et leurs représentants, des résultats, des conclusions et des plans découlant de l'examen de la direction.