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Contexte et questions :
Programme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs

Résumé

De nombreux lieux de travail partout dans le monde ont commencé à utiliser des normes reconnues internationalement relatives aux systèmes de gestion de la santé et de la sécurité (SGSST) afin de favoriser une amélioration continue de la santé et de la sécurité au sein de leurs organismes. Ces normes sont appliquées par les lieux de travail depuis plusieurs décennies, et les études démontrent que lorsqu'elles sont mises en œuvre efficacement, plus de travailleurs rentrent à la maison en sécurité et en santé chaque jour.

Le ministère du Travail (« ministère ») mène actuellement des consultations au sujet d'une norme d'accréditation du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail proposée et d'autres critères de reconnaissance des employeurs qui pourraient constituer la base d'un programme d'accréditation volontaire visant à encourager l'utilisation de ces systèmes.

Au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), un système de gestion de la santé et de la sécurité s'entend d'un « système coordonné de méthodes, procédés et autres mesures qui est destiné à être mis en œuvre par les employeurs pour favoriser l'amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail ». Aux fins de la présente consultation, les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité seront appelés « systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail » ou « SGSST ».

L'objectif de cette initiative est de mettre en place un cadre permettant de reconnaître les employeurs qui mettent en œuvre avec succès un SGSST accrédité par le directeur général de la prévention (DGP) dans leurs lieux de travail en Ontario. En outre, cette initiative sera associée à d'autres programmes actuels ou futurs au sein du système de santé et de sécurité afin de former un continuum allant de la sensibilisation à l'excellence. Ce programme vise à promouvoir des pratiques ayant trait à la santé et à la sécurité au travail sûres, équitables et harmonieuses qui sont indispensables au bien-être social et économique des Ontariens. 

Les lieux de travail qui ont mis en œuvre efficacement un SGSST rapportent généralement des environnements plus sécuritaires, un taux de signalement des dangers par les employés plus élevé, un intérêt accru de l'organisme à l'égard de la santé et de la sécurité au travail, une réduction des taux de blessures avec interruption de travail ainsi qu'une réduction des primes d'indemnisation versées aux travailleurs. Les avantages obtenus par un organisme qui gère le rendement en matière de santé et de sécurité comprennent souvent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  • une réduction du nombre de décès, de blessures et de maladies dans le lieu de travail;
  • une amélioration des occasions d'affaires grâce à une meilleure réputation;
  • une amélioration du moral de l'effectif et une hausse du maintien en poste des employés;
  • une participation accrue à la santé et à la sécurité au travail à tous les échelons de l'organisme.

Élaboration d'un programme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs

Les récentes modifications à la LSST accordent au DGP le pouvoir de créer un programme d'accréditation concernant les SGSST et de reconnaissance des employeurs. Le programme comprend les deux éléments suivants :

  1. Accréditation du SGSST par le DGP :
    • Le DGP établit des normes d'accréditation volontaire qui comprennent des éléments auxquels un SGSST doit satisfaire pour recevoir l'accréditation du DGP;
    • Le DGP évalue le SGSST en fonction de la norme du DGP;
    • Le DGP accrédite le SGSST qui satisfait à la norme du DGP;
    • Le nom des SGSST accrédités par le DGP est publié sur le site Web du ministère.
  2. Reconnaissance des employeurs par le DGP :
    • Le DGP détermine les critères de reconnaissance des employeurs (p. ex., vérification de la certification du SGSST, antécédents de conformité, etc.);
    • L'employeur sélectionne et met en œuvre avec succès un SGSST accrédité par le DGP;
    • L'employeur présente une demande de reconnaissance par le DGP;
    • L'employeur est évalué en fonction des critères de reconnaissance des employeurs;
    • Le DGP reconnaît les employeurs qui satisfont aux critères du DGP;
    • Le nom des employeurs reconnus par le DGP est publié sur le site Web du ministère.

Les résultats de la présente consultation contribueront à l'élaboration d'un document portant sur les critères de reconnaissance des employeurs, qui devrait comprendre les autres critères exigés par le DGP pour reconnaître un employeur.

Un employeur demandant la reconnaissance du DGP devra démontrer qu'il a mis en œuvre avec succès un SGSST accrédité par le DGP. Cette preuve de mise en œuvre réussie d'un SGSST peut comprendre une vérification par un tiers du système mis en œuvre par l'employeur.

Le ministère sollicite des commentaires sur les éléments proposés dans l'ébauche de la norme d'accréditation et votre opinion au sujet du programme d'accréditation concernant les SGSST et de reconnaissance des employeurs, y compris les avantages potentiels pour les employeurs reconnus par le DGP.

Le ministère vous invite à soumettre vos commentaires au plus tard mecredi le 20 décembre. Veuillez consulter la section « Comment participer » à la fin du présent document pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre vos commentaires au ministère.

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Contexte

Le programme proposé d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs vise à reconnaître les employeurs qui mettent en œuvre des systèmes efficaces de gestion de la santé et de la sécurité au travail dans leurs lieux de travail en Ontario et qui font la promotion d'une culture positive de santé et de sécurité au moyen d'une démarche systémique en matière de santé et de sécurité au travail.

À l'instar d'autres systèmes de gestion du lieu de travail, un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail utilise un cycle de type « planifier, faire, vérifier, agir » afin de mettre en œuvre, de promouvoir, de surveiller et d'améliorer continuellement tous les éléments du rendement d'un lieu de travail ayant trait à la santé et à la sécurité.

Renseignements détaillés au sujet de la norme d'accréditation volontaire des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail

L'ébauche de la norme d'accréditation volontaire proposée établit les éléments auxquels un SGSST devrait satisfaire pour être considéré aux fins d'accréditation par le DGP.

Les éléments décrits dans l'ébauche de la norme d'accréditation volontaire sont couramment présents dans les systèmes existants de gestion de la santé et de la sécurité au travail. Chacun de ces éléments devrait être mis en œuvre en consultation avec les travailleurs ou leurs représentants.

Éléments à prendre en considération pour orienter l'élaboration des critères de reconnaissance des employeurs par le DGP

En plus de la norme d'accréditation volontaire, les critères de reconnaissance des employeurs par le DGP seraient publiés dans un document distinct, dont le contenu sera déterminé en fonction des commentaires reçus dans le cadre de la présente consultation. Les employeurs demandant une reconnaissance du DGP devraient satisfaire à ces critères.

Le ministère sollicite des commentaires sur des critères potentiels de reconnaissance des employeurs. Voici des exemples d'éléments à considérer :

  • Vérification indépendante régulière du SGSST accrédité par le DGP d'un employeur. Ces exigences de vérification pourraient comprendre les suivantes :
    • Exigences applicables à un vérificateur impartial (c.-à-d. sans conflit d'intérêts)
    • Compétences du vérificateur
    • Vérification continue de la conformité à la norme
    • Vérification de la participation des travailleurs (p. ex., entrevues avec des travailleurs)
  • Antécédents acceptables en matière de santé et de sécurité et conformité aux lois sur les lieux de travail, ce qui peut comprendre notamment ce qui suit :
    • Aucun décès avec responsabilité
    • Aucune répétition d'ordres concernant des infractions identiques ou semblables à la LSST
    • Aucune répétition d'ordres concernant les comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSS), le délégué à la santé et à la sécurité ou d'autres représentants des travailleurs
  • Preuve d'inscription et de bonne conduite à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) (le cas échéant).
  • Participation des travailleurs à la mise en œuvre du SGSST.

En réponse aux commentaires reçus dans le cadre des consultations avec les travailleurs, les employeurs et les experts en la matière, le ministère du Travail (MTO) a élaboré les principes directeurs suivants qui contribueront à l'élaboration future d'un programme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs en Ontario.

Les principes directeurs du MTO comprennent les éléments communs à tous les intervenants.

Principes directeurs

  1. La participation au programme sera volontaire, et tous les intervenants seront admissibles sans égard à la taille de l'organisme ou au secteur d'activité.
  2. Le programme visera à s'intégrer à des programmes existants ou futurs dans le continuum de démarches du système ontarien de gestion de la santé et de la sécurité.
  3. Tous les éléments du programme constitueront un exemple d'excellence en santé et sécurité au travail.
  4. Il est reconnu qu'il existe, dans les lieux de travail, différents systèmes nationaux et internationaux de gestion de la santé et de la sécurité au travail, et le programme est ouvert à accréditer plus d'un système.
  5. Les participants au programme feront preuve de leadership, de responsabilité et d'engagement à l'égard de la santé et de la sécurité au travail.
  6. La participation des travailleurs constituera un élément essentiel du programme.
  7. Le programme visera à inclure des avantages appropriés pour les participants qui atteignent l'excellence en santé et en sécurité au travail.
  8. La mise en œuvre de tous les éléments du programme doit être démontrée par des gestes, et les participants doivent s'efforcer de s'améliorer de façon continue.
  9. Le MTO assurera la surveillance afin de maintenir l'intégrité du programme.
  10. Les pouvoirs des inspecteurs du MTO demeureront inchangés.

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Questions de consultation

Sujet 1 : Éléments de la norme d'accréditation volontaire des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Pour de plus amples renseignements sur la norme, veuillez consulter l'ébauche de la norme connexe.

  1. Y a-t-il d'autres éléments qui devraient selon vous être inclus dans l'ébauche de la norme?
  2. Y a-t-il des éléments qui devraient selon vous être retirés de l'ébauche de la norme?
  3. Est-ce que l'ébauche de la norme est suffisamment souple pour permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'un SGSST dans les lieux de travail de toutes les tailles et de tous les secteurs d'activité?
    1. Dans la négative, comment faudrait-il modifier l'ébauche de la norme afin de permettre sa mise en œuvre dans les lieux de travail de toutes les tailles de tous les secteurs d'activité?

Sujet 2 : Questions générales sur un programme d'accréditation concernant les SGSST et de reconnaissance des employeurs

  1. Votre organisme a-t-il mis en œuvre un SGSST?
    1. Dans l'affirmative, quelle norme ou quel système?
  2. Si vous êtes un employeur ayant mis en œuvre un SGSST, votre lieu de travail est-il certifié conforme à un SGSST par un organisme certificateur ou un organe directeur?
    1. Dans l'affirmative, lequel?
    2. Dans la négative, qui a certifié la mise en œuvre de votre SGSST?
    3. Quel processus avez-vous dû franchir pour devenir certifié?
  3. Si vous n'avez pas de système, quels obstacles anticipez-vous concernant l'établissement et la mise en œuvre d'un SGSST au sein de votre organisme?
    1. Quel type de service de soutien serait selon vous utile pour aider votre organisme à mettre en œuvre un SGSST?
    2. Serait-il possible de tirer parti des programmes actuels de santé et de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre d'un SGSST?
      1. Si oui, comment?
  4. Selon vous, outre la certification d'un SGSST, à quels critères les employeurs devraient-ils satisfaire pour recevoir la reconnaissance de l'employeur du DGP?
  5. Selon vous, à quoi devrait ressembler une mise en œuvre réussie d'un SGSST accrédité par le DGP?
    1. Comment la mise en œuvre devrait-elle être vérifiée?
  6. Selon vous, qu'est-ce qui devrait occasionner la révocation de la reconnaissance d'un employeur par le DGP?
  7. Selon vous, que faudrait-il inclure dans un processus permanent d'assurance de la qualité ou de vérification?
    1. Concernant l'accréditation d'un SGSST par le DGP?
    2. Concernant les employeurs qui ont obtenu une reconnaissance du DGP?
  8. Quelles mesures incitatives financières et autres faudrait-il envisager?
    1. Si des mesures incitatives financières étaient proposées, comment devraient-elles être harmonisées avec le cadre de tarification de la CSPAAT?
  9. Dans quel secteur classeriez-vous votre organisme (p. ex., détail, construction, fabrication, etc.)?
  10. Avez-vous adopté des exigences ou des politiques en matière de santé et de sécurité applicables aux entrepreneurs ou aux sous-traitants qui travaillent dans votre lieu de travail?
    1. Dans l'affirmative, quelles sont ces exigences?

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Comment participer

Vous pouvez soumettre vos commentaires de différentes façons :

Courriel : preventionfeedback@ontario.ca

Télécopieur : 416-325-6501

Adresse :

Ministère du Travail
Programme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs
10, rue Dundas Est, 8e étage
Toronto, (Ontario)
M7A 0B2

Veuillez transmettre vos commentaires au plus tard mecredi le 20 décembre et indiquer si vous êtes un employeur, un représentant syndical, un travailleur ou autre.

Avis aux personnes participant à la consultation

Les documents remis au ministère du Travail (« ministère ») dans le cadre de cette consultation visent à faciliter l'élaboration par le ministère d'un cadre pour un programme d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs. Dans le cadre de ce processus, le ministère pourrait publier vos observations ou des résumés de celles-ci (en format papier et sur Internet). De plus, le ministère pourrait divulguer vos observations à des tiers dans le cadre du processus de consultation ou lorsque la loi l'exige.

Si vous vous identifiez, ou identifiez d'autres personnes, dans le corps de l'observation, ce renseignement d'identification pourrait être publié ou autrement divulgué au public. Tout nom et toute coordonnée fournis à l'extérieur du corps de l'observation ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit une observation et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son nom et d'autres renseignements d'identification pourraient être publiés ou autrement divulgués.

La collecte de renseignements personnels dans le cadre de la consultation est autorisée par les articles 7.6.1 et 7.6.2 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au 416 326-7786.