Imprimer cette page

Calendrier des consultations

  • Dernière mise à jour : octobre 2017

Remarque : Les événements et les dates indiqués ci-dessous pourraient changer.

DateSujetDescription
18 octobre 2017 -1er décembre 2017 Examen des exemptions prévues dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (phase 1) et de l’exclusion des travailleurs domestiques de la Loi de 1995 sur les relations de travaile Partagez vos commentaires sur les exemptions visant certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi