Cite As: Dare Foods Limited (No.2)
(1993), 4 P.E.R.1
Reconsideration
The Tribunal refused Dare's request for reconsideration
finding that its decision was consistent with the approach to collection
of job content adopted in Haldimand-Norfolk (No. 6), that the
parties were aware of that decision and that, therefore, any submissions
with respect to its impact could have been made at the time of hearing.
Dare also asserted that there had been no evidence before the Tribunal
upon which it could base its conclusions about the committee's ability
to evaluate jobs. The Tribunal reviewed the evidence and concluded
that there was adequate evidentiary support for its findings and,
in any event, the inferences drawn by it were not determinative of
the issues in dispute.
Nouvel examen
Le Tribunal ont refusé de faire droit à
la demande de nouvel examen de Dare pour les motifs suivants: la décision
rendue était compatible avec l'approche adoptée en matière
de collecte de données sur le contenu d'un emploi dans l'affaire
Haldimand- Norfolk (No. 6) et les parties connaissaient cette
décision et, par conséquent, toute observation en ce
qui concerne les répercussions de cette décision aurait
pu être présentée à l'audience. Dare a
également fait valoir que le Tribunal ne disposait d'aucune
preuve sur laquelle il pouvait appuyer ses conclusions sur la capacité
du comité d'évaluer les emplois. Le Tribunal a examiné
les preuves présentées et a conclu qu'un nombre suffisant
d'éléments de preuve justifiait sa conclusion et, qu'en
tout état de cause, les déductions qu'on pouvait en
tirer n' étaient pas des facteurs déterminants des points
en litige.
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