Lois

  • Dernière mise à jour : décembre 2012

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Le ministère du Travail est responsable des lois suivantes :

Droits et responsabilités liés à l'emploi

  • Loi de 2000 sur les normes d'emploi
  • Loi sur l'équité salariale

Santé et sécurité

  • Loi sur la santé et la sécurité
  • Loi de 1997 sur la sécurité professionelle et l'assurance contre les accidents du travail

Relations de travail

  • Loi de 1990 sur les relations de travail
  • Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
  • Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (Partie IX Pompiers : Relations de travail)
  • Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
  • Loi de 1995 sur les relations de travail
  • Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
  • Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
  • Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public
  • Loi sur les droits syndicaux

Autres lois

Guides de la législation