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Document d'information
07-127
Le 3 décembre 2007
LE GOUVERNEMENT MCGUINTY VEUT PROTÉGER
LES EMPLOIS DES RÉSERVISTES
Le gouvernement McGuinty a déposé un projet de loi qui, s’il était adopté, offrirait la protection de l’emploi aux réservistes. Cette protection serait offerte tant pour les opérations nationales, comme la recherche et le sauvetage et les secours aux victimes de catastrophes naturelles telles que les inondations et les tempêtes de verglas, que pour les missions internationales.
Contexte
À l’heure actuelle, aucune loi ne garantit aux réservistes qu’ils pourront réintégrer leur emploi à la fin d’une période de service. Le projet de loi a pour but d’offrir ce type de protection.
Les réservistes auraient droit à un congé pour la durée de l’opération nationale ou internationale à laquelle ils participent, ce qui comprendrait l’instruction préalable au déploiement ainsi que les activités post-déploiement.
Pour bénéficier de la protection de l’emploi, un réserviste devra avoir travaillé pour son employeur pendant au moins six mois. Tous les employeurs visés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, quelle que soit la taille de leur entreprise, devront offrir cette protection.
Conditions applicables
Les réservistes devront donner un préavis raisonnable par écrit avant le début et la fin du congé et, si l’employeur en fait la demande, une preuve de service.
Le projet de loi permettrait aux employeurs de reporter le congé d’un réserviste de deux semaines ou d’une période de paie, selon la date la plus éloignée.
L’employeur d’un réserviste n’aurait pas à lui verser un salaire ni à continuer de payer les cotisations au régime de retraite ou d’avantages sociaux pendant la durée du congé. Cependant, l’employeur qui choisirait de reporter la date de retour serait tenu de verser les cotisations liées aux avantages sociaux pour la période du report.
Les réservistes seraient rémunérés par les Forces canadiennes pendant toute la période où ils se portent volontaires pour servir dans les forces armées. L’ancienneté et le service continueraient de s’accumuler pendant le congé.
Protection de l’emploi au retour
Lorsqu’un réserviste reviendrait d’un congé, son employeur serait tenu de lui redonner le même poste ou, si le poste a été aboli, de lui offrir un poste comparable.
La Direction des pratiques d’emploi du ministère du Travail verrait à l’application des modifications législatives proposées dans les lieux de travail non syndiqués en utilisant les mêmes recours en cas de violation que ceux prévus pour les autres types de congé dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Dans les lieux de travail syndiqués, on aurait recours aux conventions collectives applicables.
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Complément d’information :
Renseignements aux médias :
| Lionel Tona Ministère du Travail 416 326-1407 |
Voir aussi :
- Compendium Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé) [ Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée ]
- Le gouvernement McGuinty soutient les familles des militaires [ Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée ]
- Communiqué [ Bureau du premier ministre ]
