FAQ : Retraite obligatoire
Diffusion : 8 décembre 2005
Révision : 19 décembre 2006
- Régimes de retraite auxquels cotisent les employeurs
- Avantages sociaux
- Régime de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Quand les nouvelles règles qui interdisent la retraite obligatoire sont-elles entrées en vigueur ?
La retraite obligatoire a pris fin le 12 décembre 2006.
Où peut-on signaler un cas particulier de retraite forcée ?
Si un employé croit avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, il peut s'adresser à la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir des renseignements ou déposer une plainte.
Si vous pensez avoir subi une discrimination à cause de votre âge, appelez la :
Commission ontarienne des droits de la personne
Téléphone : 1 800 387-9080 (ce numéro n'est bon qu'en Ontario)
ATS : 416 314-6526
www.ohrc.on.ca
Les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans ou plus tôt pourront-elles être pénalisées ?
La loi a modifié le Code des droits de la personne et d'autres textes de loi pour qu'il soit généralement interdit aux employeurs de mettre des employés à la retraite pour la simple raison qu'ils sont âgés de 65 ans ou plus. Elle n'empêchera pas les employés qui veulent prendre leur retraite à 65 ans ou plus tôt de le faire.
L'abolition de la retraite imposée ne devrait pas pénaliser les personnes qui choisissent de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans ou plus tôt. Pourvu qu'elles soient capables de remplir les tâches de leur emploi, les personnes qui ont 65 ans ou plus pourront déterminer elles-mêmes, en fonction de leur mode de vie et de leur situation, la période durant laquelle elles continueront à travailler.
Peut-on me forcer à travailler quand j'aurai plus de 65 ans ?
L'abolition de la retraite imposée ne devrait pas pénaliser les personnes qui choisissent de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans ou plus tôt. Pourvu qu'elles soient capables de remplir les tâches de leur emploi, les personnes âgées pourront déterminer elles-mêmes, en fonction de leur mode de vie et de leur situation, la période durant laquelle elles continueront à travailler.
La loi a-t-elle un effet rétroactif ? Autrement dit, mon employeur devra-t-il me laisser retourner au travail si j'avais été obligé de prendre ma retraite à l'âge de 65 ans avant l'entrée en vigueur de la loi ?
La réponse est non. Votre employeur n'aura pas à vous redonner votre emploi.
Les employeurs auront-ils toujours le droit d'offrir des régimes d'encouragement à la retraite anticipée ?
La réponse est oui. Les employeurs auront toujours ce droit pour encourager des employés à quitter volontairement leur emploi.
Un employeur sera-t-il capable de mettre fin à l'emploi d'un employé ou de forcer celui-ci à prendre sa retraite ?
Un employeur ne pourra pas mettre fin à l'emploi d'un employé pour la simple raison que celui-ci a atteint un certain âge, à moins qu'il soit démontré qu'avoir un âge inférieur est une « exigence professionnelle justifiée ».
Un employeur pourrait généralement licencier des employés pour d'autres raisons que l'âge qu'ils ont atteint. Il pourrait, entre autres, les licencier pour des motifs valables ou parce qu'il restructure son entreprise.
Si un employé croit avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, il peut s'adresser à la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir des renseignements ou déposer une plainte.
Si vous pensez avoir subi une discrimination à cause de votre âge, appelez la :
Commission ontarienne des droits de la personne
Téléphone : 1 800 387-9080 (ce numéro n'est bon qu'en Ontario)
ATS : 416 314-6526
www.ohrc.on.ca
Qu'est-ce qu'une « exigence professionnelle justifiée » ?
C'est une exigence d'emploi qui est discriminatoire à certains égards, notamment l'âge, mais qui est autorisée par le Code des droits de la personne à cause de la nature particulière d'un emploi.
L'employeur doit alors montrer :
- qu'il a adopté cette exigence pour une raison liée de façon rationnelle à l'exécution de l'emploi;
- qu'il a adopté cette exigence en croyant de bonne foi et en toute honnêteté qu'elle est nécessaire pour accomplir un devoir bel et bien lié à l'emploi;
- que cette exigence est raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du devoir qui est bel et bien lié à l'emploi. Il doit en outre être démontré qu'il est impossible d'accommoder les désirs d'un employé sans imposer des difficultés déraisonnables à l'employeur.
Toutes les provinces canadiennes ont, dans leur législation des droits de la personne, une exception dite d'« exigence professionnelle justifiée » (en anglais « bona fide occupational requirement »). Cette disposition d'exception peut autoriser des employeurs à imposer la retraite à un certain âge. L'employeur doit alors montrer que la retraite obligatoire est imposée en raison d'une « exigence professionnelle justifiée ».
La nouvelle loi changera-t-elle les obligations des employeurs en ce qui concerne la cessation d'un emploi ?
Le gouvernement a modifié l'exception intitulée « retraite » du Règlement de l'Ontario 288/01 afférent à la Loi sur les normes d'emploi. Selon cette exception, les employés dont l'emploi avait cessé après qu'ils aient atteint l'âge de la retraite établi par l'employeur ne bénéficiaient pas du droit à un préavis de fin d'emploi ou à une indemnité compensatrice de préavis.
À compter du 12 décembre 2006, l'exception ne s'appliquera que si la cessation d'emploi n'est pas en infraction avec le Code des droits de la personne, comme dans les cas où l'âge de la retraite est établi en vertu d'une « exigence professionnelle justifiée ».
Le gouvernement ne prévoit pas changer l'exception relative au droit à l'indemnité de fin d'emploi qui s'applique lorsqu'un employé reçoit des prestations de retraite non réduites sur une base actuarielle.
Si vous avez des questions au sujet des obligations que la Loi sur les normes d'emploi impose aux employeurs en ce qui concerne la cessation d'un emploi ou l'indemnité de fin d'emploi, vous pouvez communiquer avec le ministère du Travail, en appelant le Centre d'information sur les normes d'emploi au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551.
La nouvelle loi modifiera-t-elle l'obligation qui incombe aux employeurs d'adapter le poste ou le lieu de travail des personnes handicapées ?
La réponse est non. Cette obligation est imposée par le Code des droits de la personne et ne changera pas. Notons que les travailleurs plus âgés n'auront pas une protection inférieure à celle dont jouissent d'autres groupes en vertu de cette disposition du Code des droits de la personne.
Comment l'abolition de la retraite obligatoire se répercutera-t-elle sur les conventions collectives ?
Les conventions collectives ne seront pas soustraites à l'interdiction d'imposer la retraite à un certain âge. Ainsi, à compter du 12 décembre 2006, elles ne pourront plus renfermer des clauses obligeant les employés à prendre leur retraite et les employés syndiqués ne pourront pas être forcés de prendre leur retraite à un certain âge.À compter du 12 décembre 2006, quels recours auront les employés qui perdent leur emploi à cause de leur âge ?
Si un employé croit avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, il peut s'adresser à la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir des renseignements ou déposer une plainte.
La Commission lui dira si le Code des droits de la personne s'applique à son cas et lui expliquera la marche à suivre pour déposer une plainte et ce qu'il advient par la suite.
Si vous pensez avoir subi une discrimination à cause de votre âge, appelez la :
Téléphone : 1 800 387-9080 (ce numéro n'est bon qu'en Ontario)
ATS : 416 314-6526
www.ohrc.on.ca
Régimes de retraite auxquels cotisent les employeurs
L'abolition de la retraite obligatoire modifiera-t-elle le droit au régime de retraite auquel cotise un employeur ou l'accès aux prestations d'un tel régime ?
La réponse est non. L'abolition de la retraite obligatoire n'aura aucun effet sur les régimes de retraite d'employeur en Ontario.
Que fait la Loi sur les régimes de retraite et que stipule-t-elle ?
Les régimes de retraite des personnes qui travaillent en Ontario (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) sont soumis à la Loi sur les régimes de retraite, qui prévoit des normes minimales à observer relativement aux retraites, dont l'administration des régimes de retraite, la divulgation de renseignements, l'adhésion aux régimes de retraite, la retraite et l'acquisition des droits de retraite (dont l'âge normal de retraite), les prestations de retraite, les cotisations aux régimes de retraite et l'investissement des fonds de retraite. Sont exclues les personnes qui travaillent en Ontario pour une entreprise régie par le gouvernement fédéral.
La fin de la retraite obligatoire en Ontario a-t-elle un effet sur la Loi sur les régimes de retraite ?
L'abolition de la retraite obligatoire ne nécessite aucune modification de la Loi sur les régimes de retraite. Celle-ci autorise l'adhésion à un régime de retraite et l'acquisition des prestations au-delà de la « date normale de retraite », qui est généralement 65 ans, conformément au nombre d'années de service ou au plafond des cotisations.
Bien que la Loi sur les régimes de retraite oblige les régimes de retraite à fixer une « date normale de retraite », qui doit être au plus tard un an après le 65e anniversaire de naissance, elle n'oblige pas les membres d'un régime à prendre leur retraite à 65 ans ou à tout autre âge. La « date normale de retraite » n'est que l'âge auquel les membres d'un régime de retraite ont juridiquement le droit de toucher des prestations non réduites sur une base actuarielle.
Quel effet la fin de la retraite obligatoire en Ontario aura-t-elle sur le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'admissibilité aux prestations du RPC ?
Le RPC est un régime fédéral. Les changements apportés aux textes de loi ontariens pour abolir la retraite obligatoire n'ont pas d'effet sur les droits associés au RPC. Le RPC n'a subi aucune modification lorsque d'autres provinces ont mis fin à la retraite obligatoire.
On peut se renseigner sur le RPC en communiquant avec :
Développement social Canada
Téléphone (tous les appels sont sans frais) :
1 800 277-9915 (français)
1 800 277-9914 (anglais) ou
1 800 255-4786 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/psr.shtml
Avantages sociaux
Quel effet la nouvelle loi aura-t-elle sur les régimes d'avantages sociaux ?
Elle maintiendra le statu quo en ce qui concerne les régimes d'assurance invalidité, d'assurance sur la vie et de services médicaux complémentaires. Il sera laissé à la discrétion des employeurs de décider si ces régimes doivent se poursuivre pour leurs employés âgés de 65 ans et plus.
La nouvelle loi modifiera-t-elle des politiques en vigueur, telles que les droits et rabais dont jouissent les personnes « de l'âge d'or » ?
La nouvelle loi abolira la retraite imposée d'une façon équitable et mesurée, qui donnera aux travailleurs le droit de décider quand ils prennent leur retraite, sans pourtant amoindrir aucun droit ni aucun avantage acquis.
Il n'y a rien dans la loi qui touchera ou interdira des politiques telles que l'âge accepté de l'« âge d'or » et celui qui donne droit à des rabais. Le Code des droits de la personne de l'Ontario autorise expressément les programmes qui fournissent des avantages à des groupes tels que les personnes âgées. La nouvelle loi ne changera pas ces dispositions du Code des droits de la personne.
La nouvelle loi ne changera pas ces dispositions du Code des droits de la personne. À l'âge de 65 ans, on devient admissible à des programmes tels que le Régime de médicaments de l'Ontario (PMGO) et le Régime de revenu annuel garanti (RRAG). Les modifications qui seront apportées au Code des droits de la personne vont-elles avoir un effet sur l'âge auquel on devient admissible à de tels programmes ?
La réponse est non. On ne prévoit apporter aucun changement au PMGO et au RRAG. Le Code des droits de la personne de l'Ontario autorise expressément les programmes qui fournissent des avantages à des groupes tels que les personnes âgées. La nouvelle loi ne changera pas ces dispositions du Code des droits de la personne.
Régime de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Comment l'abolition de la retraite obligatoire se répercutera-t-elle sur le Régime de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ?
Les dispositions liées à l'âge que renferme la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et la loi qui l'a précédée (la Loi sur les accidents du travail) seront soustraites aux dispositions interdisant la discrimination fondée sur l'âge relativement à l'emploi et à la prestation de services.
Cela maintiendra le statu quo. Les travailleuses et travailleurs qui ont subi des blessures professionnelles ou contracté une maladie du travail avant l'âge de 63 ans cesseront de recevoir une indemnité de perte de revenus quand ils atteignent 65 ans. Ceux qui avaient 63 ans ou plus quand ils ont subi des blessures ou contracté une maladie pourront toujours recevoir une indemnité de perte de revenus pendant une période maximale de deux ans.
Y aura-t-il un coût accru pour le Régime de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ?
Puisque le statu quo a été maintenu en vertu de la loi, la nature des droits des travailleurs plus âgés ne changera pas. Si plus d’Ontariens et d’Ontariennes choisissent de travailler après 65 ans, il pourrait toutefois y avoir un accroissement du nombre de demandes déposées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Si une personne de plus de 65 ans venait à se blesser au travail, son employeur sera-t-il obligé de la reprendre à son service après sa convalescence ?
Conformément à la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, cette obligation cesse lorsque les travailleurs atteignent l'âge de 65 ans. La règle sera maintenue, car cette loi sera soustraite aux dispositions interdisant la discrimination fondée sur l'âge.
Demandes de renseignements :
1 800 531-5551
