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Grève et lock-out

  • Dernière mise à jour : novembre 2011
 

Qu'est-ce qu'une grève?

Une grève est un acte collectif pris par les employés pour arrêter ou ralentir le travail. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail définit une grève comme un arrêt de travail, un refus de travailler ou de continuer de travailler de la part des employés, comme groupe, de concert ou d'un commun accord, ou d'un ralentissement du travail ou d'une autre action concertée de la part des employés en vue de limiter le rendement.

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Qu'est-ce qu'un lock-out?

Un lock-out se produit lorsqu'un employeur ferme un lieu de travail, suspend le travail ou refuse de continuer à employer un certain nombre de ses employés durant un conflit de travail.

Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail définit un lock-out comme la fermeture d'un lieu de travail, la suspension du travail ou le refus d'un employeur de continuer d'employer un certain nombre de ses employés en vue de les contraindre ou de les inciter, ou d'aider un autre employeur à contraindre ou à inciter ses employés à ne pas exercer les droits ni les privilèges que leur confère la présente loi ou à donner leur accord à des dispositions ou à des modifications aux dispositions qui ont trait aux conditions d'emploi ou aux droits, privilèges ou obligations de l'employeur, d'une association patronale, du syndicat ou des employés.

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Quand les parties ont-elles légalement le droit de grève ou de lock-out?

Plusieurs conditions préalables doivent être remplies avant de pouvoir faire légalement une grève ou un lock-out :

  • Si un employeur et un syndicat sont parties à convention collective, la convention doit être échue.
  • Dans le cas d'une grève, un scrutin de grève doit avoir eu lieu (voir les exceptions ci-dessous).
  • Un conciliateur doit avoir été nommé et un avis sur la recommandation de ne pas instituer de commission de conciliation doit avoir été posté.

Une grève ou un lock-out sont permis par la loi à compter du 17e jour après que le ministre a posté l'avis relatif au rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation. Par exemple, si l'avis est posté le 1er août, les parties ont légalement le droit de grève ou de lock-out à compter du 18 août. Il peut y avoir un peu de confusion à cet égard, car la loi stipule qu'il faut compter 14 jours après que l'avis a été donné. Cependant, l'avis n'est pas réputé avoir été donné jusqu'au deuxième jour après sa mise à la poste. Cela proroge la période de 16 jours et comme ces jours doivent être « francs », cela signifie qu'une grève ne peut légalement pas commencer avant le début du 17e jour (voir les alinéas 79(2)(b) et 122 (2) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail). De plus, les parties visées par la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne doivent avoir négociées un accord portant sur les services essentiels avant de pouvoir faire légalement grève.

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Doit-il y avoir un vote de grève avant que n'ait lieu la grève?

Les employés ne peuvent pas faire légalement grève à moins qu'un scrutin de grève ne soit tenu dans les 30 jours qui précèdent l'expiration de la convention collective ou à n'importe quel moment après son expiration et que plus de 50 pour 100 de ceux qui votent ne votent en faveur de la grève. Dans le cas où il s'agirait d'une première convention collective, le scrutin doit être tenu après la désignation d'un conciliateur. Quand un syndicat tient un vote lors d'un scrutin secret de grève, il doit le faire de manière à donner largement l'occasion de voter à tous les employés qui en ont le droit. Tous les employés, compris dans une unité de négociation, qu'ils soient ou non membres du syndicat, ont droit de vote lors de ce scrutin de grève (voir l'article 79 de la Loi de 1995 sur les relations de travail).

Il existe certains exceptions pour le scrutin de grève obligatoire qui concernent les employés de l'industrie de la construction et ceux effectuant des travaux d'entretien qui sont représentés par des syndicats liés à la construction.

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Est-ce qu'un employeur peut demander la tenue d'un scrutin par les employés sur ses dernières offres?

Avant ou après le début d'une grève ou d'un lock-out, l'employeur peut demander au ministre du Travail de l'Ontario d'ordonner la tenue d'un scrutin par les employés compris dans l'unité de négociation visée pour qu'ils décident d'accepter ou de rejeter les dernières offres reçues de l'employeur par le syndicat sur toutes les questions encore en litige entre les parties. Sur réception de cette demande, le ministre a l'obligation de voir à la tenue de ce scrutin (sauf dans l'industrie de la construction où le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un vote). Ni la demande de scrutin au ministre ni la tenue du scrutin n’influent sur les délais de prescription ou autres que prévoit la loi (voir l'article 42 de la Loi de 1995 sur les relations de travail).

Dans les situations où les grèves et les lock-out sont interdits, un employeur n'a pas le droit de demander un scrutin en vertu de l'article 42 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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Est-ce que tous les employés visés par la Loi de 1995 sur les relations de travail ont le droit de grève?

Non. Le personnel hospitalier, les employés des maisons de soins infirmiers et de la Commission de transport de Toronto n'ont pas le droit de grève. Les questions encore en litige en matière de négociation sont plutôt réglées par voie d'arbitrage exécutoire. Ces employés sont visés par la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto respectivement.

La Loi de 1995 sur les relations de travail accorde également au syndicat et à l'employeur le droit de consentir de bon gré à ce que les questions qu'ils sont en train de négocier soient renvoyées à un arbitre ou à un conseil d'arbitrage qui décidera, après audition des arguments présentés par chacune des parties, des dispositions de la convention collective (voir l'article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Lorsque que les parties ont consenti à soumettre par écrit les questions en suspens à un arbitre, elles n'ont plus le droit de s'engager dans une grève ou un lock-out.

Les pompiers et les policiers sont visés par une loi distincte et ne font pas l'objet de la Loi de 1995 sur les relations de travail. La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI) et la Loi sur les services policiers (LSP) interdisent catégoriquement les grèves et les lock-out. Le ministère du Travail administre les articles relatifs à la négociation collective de la LPPI, tandis que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable de la négociation collective aux termes de la LSP.

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