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Conciliation et médiation
- Dernière mise à jour : juin 2009
- Qu'est-ce que la conciliation?
- Que faut-il faire pour obtenir les services d'un conciliateur?
- Que faire si l'employeur et le syndicat ne parviennent pas à s'entendre pendant la conciliation?
- Quelles sont les options disponibles pour les parties en négociation après l'émission d'un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation?
Qu'est-ce que la conciliation?
La conciliation est un processus dans le cadre duquel un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à résoudre des différends afin que les parties puissent conclure une convention collective. L'une ou l'autre partie peut faire une demande au ministère. Si les parties sont en cours de négociation, la conciliation est obligatoire dans la mesure où les parties doivent utiliser les services de conciliation du gouvernement avant de pouvoir commencer une grève ou un lock-out.
Que faut-il faire pour obtenir les services d'un conciliateur?
Le requérant doit remplir, en triple exemplaires, le formulaire « requête de désignation d'un conciliateur» et l'envoyer à l'adresse suivante :
Direction des services de règlement des différends
400, avenue University, 8e étage
Toronto ON M7A 1T7
On peut se procurer sur demande des formulaires en téléphonant au (416) 326-7358.
Que faire si l'employeur et le syndicat ne peuvent se mettre d'accord lors de la conciliation?
L'agent de conciliation informe le ministère du Travail qu'une convention collective n'a pu être conclue. Le Ministre envoie ensuite généralement un avis au syndicat et à l'employeur pour dire qu'il ou elle « ne juge pas opportun de constituer une commission de conciliation » (par. 21 b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail). [Les commissions de conciliation sont extrêmement rares. Elles n'ont pas été instituées depuis les années 60.]
Quelles sont les options disponibles pour les parties en négociation après l'émission d'un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation?
Si les parties ne se sont pas mises d'accord pendant la phase de conciliation, le ministère propose de fournir les services d'un médiateur qui consultera les parties et s'efforcera de mettre en action une convention collective. La médiation est également un processus par lequel une tierce partie tente d'aider un syndicat et un employeur à ratifier une convention collective. Puisque la médiation est optionnelle, ce service ne peut être utilisé que si les deux parties y consentent.
