Législation
- Révision : octobre 2009
- Dernière mise à jour : octobre 2009
- Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (Partie IX Pompiers : Relations de travail)
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
- Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
- Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
- Loi de 2000 sur les normes d'emploi
- Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
- Loi de 2004 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS (Partie 1 (Congé spécial lié au SRAS ))
- Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
- Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi sur le ministère du Travail
- Loi sur les droits syndicaux
- Loi sur l'équité salariale
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