Aperçu

Les travailleurs des chantiers de construction qui utilisent des moyens de protection contre les chutes sont tenus de suivre un programme de formation pour le travail en hauteur. Ce programme doit être :

  • approuvé par le directeur général de la prévention du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
  • dispensé par un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention
  • suivi par les travailleurs avant qu'ils ne puissent utiliser des moyens de protection contre les chutes

Les exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation.

Ressources

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À qui s’applique l’exigence de formation pour le travail en hauteur ou la protection contre les chutes?

Le Règlement de l’Ontario 213/91 : Chantiers de construction vous impose de suivre cette formation si vous travaillez sur un chantier de construction et si vous devez utiliser l’un des moyens de protection contre les chutes suivants :

  • un système de retenue
  • un dispositif de limitation de chute
  • un dispositif antichute
  • un filet de sécurité
  • une ceinture de travail
  • une ceinture de sécurité

Outre l’exigence susmentionnée en matière de formation, l’article 26.2 du Règlement de l’Ontario 213/91 impose également une formation particulière à l’utilisation du dispositif de protection prévu.

Les travailleurs ne sont pas tenus de suivre une formation pour le travail en hauteur approuvée si leur lieu de travail n'est pas visé par le Règlement de l’Ontario 213/91. Il existe une exemption limitée pour les travailleurs qui sont directement à l’emploi d’un assembleur ou d’un fabricant d’automobiles.

Trouver un fournisseur de services de formation agréé

La formation pour le travail en hauteur est dispensée dans toute la province. Le Marché des fournisseurs de services de formation du ministère fournit la liste des fournisseurs de services de formation agréés pour le travail en hauteur et des séances de formation qu'ils proposent. Vous pouvez consulter cette liste et vous inscrire à une séance dispensée dans votre région.

Vous pouvez également faire une recherche parmi les fournisseurs actuels qui figurent sur la liste suivante ou trouver un fournisseur qui n’est plus agréé ou qui n’offre que des formations internes.

Attestation de formation

Il existe trois façons pour un employeur de vérifier la validité de la formation d’un travailleur, si elle a été suivie en Ontario.

  1. Accepter une attestation de fin de formation délivrée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
    • le directeur général de la prévention
    • un fournisseur de services de formation agréé par le directeur général de la prévention
  2. Avec l’accord du travailleur, avoir accès aux renseignements relatifs à sa formation, en créant un compte gratuit et sécurisé par l’entremise du système de gestion de la certification du ministère. (Cette caractéristique devrait être disponible aux employeurs à l’été 2024.)
  3. Avec l’accord du travailleur, communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour confirmer que la formation de ce travailleur est valide.

Les travailleurs peuvent également obtenir un exemplaire numérique en ligne de leur relevé de formation, en créant un compte gratuit et sécurisé par l’entremise du système de gestion de la certification du ministère. Ils devront y préciser :

  • l’adresse qu’ils ont fournie lors de leur inscription à la formation
  • leur année de naissance
  • leur adresse électronique et leur numéro de téléphone (cellulaire, de préférence)

Les travailleurs qui ont suivi la formation sur la protection contre les chutes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador doivent présenter un certificat valide délivré par WorkplaceNL à leur employeur pour prouver qu’ils ont réussi cette formation.

Remplacer un relevé perdu ou en mauvais état

Si vous avez perdu votre relevé de formation sur le travail en hauteur de l’Ontario ou s'il est en mauvais état, deux solutions s’offrent à vous :

Période de validité

À l’issue de cette première période, les travailleurs sont tenus de suivre un programme de recyclage afin de prolonger la validité de leur formation pour une durée supplémentaire de trois ans.

Pour être admissibles à un programme de recyclage, les travailleurs doivent avoir suivi auparavant les deux modules complets d’un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé. Vous pouvez vérifier votre statut d’admissibilité à l’aide de notre outil de vérification de l’admissibilité.

Un fournisseur de services de formation qui a été agréé par le directeur général de la prévention peut dispenser un programme de recyclage.

Pour les travailleurs qui ont suivi la formation sur la protection contre les chutes de Terre‑Neuve‑et-Labrador : la date d’expiration sera affichée sur le certificat délivré par WorkplaceNL.

Obligations de l'employeur

S'assurer de la validité de la formation des travailleurs

En tant qu'employeur, il vous incombe de vous assurer que les travailleurs :

  • disposent d'une formation pour le travail en hauteur de l’Ontario en cours de validité ou d’une formation sur la protection contre les chutes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
  • ont suivi une formation particulière concernant les moyens de protection contre les chutes qu'ils utilisent sur le chantier de construction

Lorsque vous vérifiez la validité de la formation pour le travail en hauteur d’un travailleur, vous devez également vous assurer que le fournisseur de services de formation était agréé par le directeur général de la prévention au moment où il a dispensé la formation au travailleur.

Lorsqu’ils changent d'employeur, les travailleurs n’ont pas besoin de participer à un nouveau programme si leur formation est toujours valide.

Conserver les relevés de formation

Les employeurs sont tenus de conserver les relevés de formation pour chaque travailleur.

Concernant la formation pour le travail en hauteur de l’Ontario, vous pouvez conserver l'un ou l’autre des documents suivants :

  • un exemplaire du document attestant que le travailleur a suivi la formation complète
  • un relevé qui comporte :
    • le nom du travailleur
    • le nom du fournisseur de services de formation agréé
    • le nom du programme de formation approuvé
    • la date à laquelle le travailleur a achevé la formation

Les travailleurs qui ont suivi une formation sur la protection contre les chutes à Terre‑Neuve‑et‑Labrador doivent conserver une copie du certificat d’achèvement délivré par WorkplaceNL.

En tant qu’employeur, vous devez fournir un relevé de formation à l’inspecteur du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences qui en fait la demande. Renseignez-vous sur les inspections en matière de santé et de sécurité au travail.

Travailleurs formés à Terre-Neuve-et-Labrador

L’Ontario reconnaît maintenant la formation à la protection contre les chutes approuvée par WorkplaceNL  (Terre-Neuve-et-Labrador, site web en anglais seulement) comme substitut de la formation pour le travail en hauteur de l’Ontario.

Les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador doivent fournir une attestation de formation à la protection contre les chutes et suivre une formation supplémentaire pour travailler en Ontario.

Attestation de formation

Les travailleurs qui ont suivi une formation à la protection contre les chutes à Terre-Neuve-et-Labrador devront présenter un certificat de formation à la protection contre les chutes de Workplace NL à leur employeur. Un exemplaire de cette attestation de formation sera conservé par l’employeur, qui sera tenu de présenter une preuve de formation à l’inspecteur de la santé et de la sécurité au travail qui en fait la demande.

Aucun autre document ou carte ne sera accepté.

Formation supplémentaire

Les travailleurs qui ont suivi une formation à la protection contre les chutes à Terre-Neuve-et-Labrador doivent s’assurer qu’ils satisfont aux exigences supplémentaires suivantes en matière de formation avant de faire du travail en hauteur sur un chantier de construction en Ontario :

Il incombe aux employeurs de s’assurer qu’une formation sur les systèmes de protection contre les chutes propre au site est offerte à leurs employés.

Présenter une demande pour devenir fournisseur de services de formation agréé

Avant de pouvoir dispenser une formation pour le travail en hauteur, le fournisseur doit être agréé par le directeur général de la prévention et le programme de formation qu’il propose doit être approuvé par ce même directeur.

Afin de présenter une demande d'approbation :

  1. Assurez-vous que le contenu de votre programme et sa prestation respectent les deux normes suivantes en vigueur concernant la formation pour le travail en hauteur :
  2. Si votre programme comprend un volet d'apprentissage en ligne, assurez-vous qu'il est conforme aux Directives de conception de matériel pédagogique pour l'apprentissage en ligne.
  3. Créez un profil de fournisseur dans le système de gestion de la certification.
  4. Une fois que vous avez ouvert une session, remplissez la demande du fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur dans la page des nouveaux programmes de formation.

Aucuns frais ne sont exigés pour présenter une demande.

Les demandes sont évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le temps nécessaire pour évaluer l’intégralité d’un programme de formation dépend de la qualité de la demande et du matériel pédagogique connexe, ainsi que du nombre de demandes en cours d’examen.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande et des conseils pour remplir la trousse de demande, lisez les directives de présentation des demandes.

Fournisseurs de services de formation qui ne sont plus agréés et qui offrent uniquement des formations internes

Pour trouver les fournisseurs qui ne sont plus agréés ou qui offrent uniquement des formations internes.

Contactez-nous

Veuillez communiquer avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences en composant le 1 877 202-0008 ou en envoyant un courriel à WAH.Inquiryline@Ontario.ca :

  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et les programmes de formation du directeur général de la prévention (par exemple, perte d’une carte ou du numéro d'identité de l’apprenant, formulaires de demande pour fournisseurs de services de formation, etc.).
  • Pour des questions ou des problèmes d'ordre technique relatifs à l’accès à votre relevé de formation électronique.