Campagne rehaussée d’application de la loi visant les risques de chutes dans le secteur de la construction — Rapport préliminaire
- Diffusion : mai 2010
- Dernière mise à jour : mai 2010
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Remarque : Les inspections éclair menées par le ministère dans les lieux de travail sont annoncées d’avance aux secteurs visés, mais les lieux de travail individuels ne reçoivent pas un avis préalable.
Introduction
Le 18 janvier 2010, le ministère du Travail lançait une campagne provinciale de 90 jours sur la conformité et l’application de la loi visant à s’assurer que les parties sur les lieux de travail respectent la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements. La campagne rehaussée d’application de la loi représente un rouage important de Sécurité au travail Ontario. Elle vise à sensibiliser les travailleurs aux risques professionnels connus, à améliorer la culture de la santé et de la sécurité au travail et à promouvoir le respect de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements. L’objectif général est de faire la promotion d’une amélioration durable de la conformité et de la réduction des taux d’accidents avec blessures et d’accidents mortels.
La campagne rehaussée d’application de la loi visant les risques de chutes concerne les chantiers de construction sous réglementation provinciale, les activités de plongée et le nettoyage des fenêtres où le travailleur s’expose à un risque de chute. Au cours de la campagne, les inspecteurs du ministère se sont assurés que :
- Les parties sur les lieux du travail (p. ex., propriétaires, employeurs, superviseurs et employés) respectent la LSST, le règlement relatif aux chantiers de construction (Règlement de l'Ontario 213/91), le Règlement de l’Ontario 629/94 (opérations de plongée), le nettoyage des vitres (R.R.O. 1990, Règl. de l'Ont. 859) et règlement sur les cadres de protection (R.R.O.1990, Règl. de l’Ont. 856);
- Les mesures et les procédures adéquates pour l’usage sécuritaire de l’équipement sont en place lorsqu’un travailleur peut utiliser un dispositif de protection contre les chutes;
- Un travailleur appelé à utiliser un dispositif de protection contre les chutes a reçu les formations nécessaires.
Le présent rapport résume l’état de la situation observée pendant la campagne rehaussée d’application de la loi. Il présente aussi des solutions pratiques pour aider le secteur de la construction de l’Ontario à respecter l’ensemble des exigences en matière de prévention des chutes selon la LSST et pour réduire le nombre d’accidents avec blessures et d’accidents mortels causés par les chutes. Contexte
Contexte
L’Ontario continue de présenter l’un des taux de lésions avec interruption (LIT) de travail parmi les moins élevés dans le secteur de la construction, 1,37 LIT par 100 employés de la construction (2008).
Tableau 1 : Taux de lésions avec interruption de travail (par tranche de 100 employés) dans le secteur de la construction selon la province (2000 à 2009)
| Année | Canada (fédéral) | C.-B. | AB | SK | MB | ON | PQ | N.-B. | N.-É. | I-.P.-E | T.-N.-L. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | 3,60 | 6,40 | 4,30 | 6,80 | 5,70 | 1,70 | 4,40 | 1,90[1] | 2,90 | 5,40 | 4,10 |
| 2001 | 3,70 | 5,80 | 4,40 | 6,00 | 5,50 | 1,90 | 4,90 | 2,00[1] | 3,20[2] | 4,20 | 5,70 |
| 2002 | 3,50 | 5,20 | 4,30 | 6,00 | 6,10 | 1,80 | 4,60 | 1,70[1] | 3,00[2] | 3,70 | 5,20 |
| 2003 | 3,30 | 5,20 | 3,90 | 6,10 | 6,10 | 1,60 | 4,50 | 1,90[1] | 3,10[2] | 3,50 | 4,50 |
| 2004 | 3,30 | 5,40 | 3,20 | 5,00 | 5,90 | 1,80 | 4,60 | 1,80[1] | 2,70[2] | 3,20 | 3,80 |
| 2005 | 3,20 | 5,11 | 3,18 | 5,34 | 6,60 | 1,58 | 4,20 | 1,71[1] | 2,87[2] | 2,21 | 3,41 |
| 2006 | 3,10 | 5,32 | 3,20 | 4,53 | 6,88 | 1,45 | 3,78 | 1,79[1] | 2,85[2] | 1,72 | 3,04 |
| 2007 | 2,00 | 5,19 | 3,10 | 4,50 | 5,91 | 1,38 | 3,33 | 1,78[1] | 2,79[2] | 1,60 | 2,74 |
| 2008 | 2,75 | 4,78 | 2,57 | 4,08 | 5,63 | 1,37 | 3,03 | 1,85[1] | 2,49[2] | 1,24 | 2,17 |
Source : Infrastructure Health and Safety Association
Tableau 2 : Accidents mortels dans le secteur de la construction (2005 à 2010)
| Année | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 CA[3] |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Décès traumatique, toute cause | 20 | 27 | 16 | 19 | 16 | 4 |
| Décès traumatique, chutes | 10 | 8 | 5 | 10 | 10 | 4[4] |
| Pourcentage du total | 50 % | 30 % | 31 % | 53 % | 63 % | 100 % |
Source : Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail
La Figure 1 montre que l’Ontario a connu une réduction du nombre de décès traumatique depuis 2006.
Figure 1a : Taux d’accidents mortels du secteur de la construction par 100 000 travailleurs, de 2005 à 2009
Figure 1b : Table de données
| Année | Tous les taux d'accidents mortels | Taux d'accidents mortels - chutes |
|---|---|---|
| 2005 | 5,0 | 2,52 |
| 2006 | 6,7 | 1,97 |
| 2007 | 3,9 | 1,21 |
| 2008 | 4,3 | 2,28 |
| 2009 | 3,9 | 2,44 |
Source : Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail
Depuis 2005, le secteur de la construction de l'Ontario connaît une amélioration continue de son taux d’accidents avec blessures graves causés par des chutes. Dans l'ensemble, le taux a connu une amélioration annuelle de 3 % depuis 2005.
Figure 2a : Taux d’accidents avec blessure grave du secteur de la construction par 100 000 travailleurs, de 2005 à 2009
Figure 2b : Table de données
| Année | Tous les taux de blessures graves | Taux de blessures graves - chutes |
|---|---|---|
| 2005 | 55,0 | 32,3 |
| 2006 | 51,3 | 28,6 |
| 2007 | 47,3 | 25,2 |
| 2008 | 41,7 | 23,2 |
| 2009 | 47,7 | 20,5 |
Source : Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail
Exigences de la protection contre les chutes en vertu de la LSST
Plusieurs règlements établis en application de la LSST précisent les exigences en matière de travail sécuritaire et de formation en ce qui a trait aux risques de chute pour les milieux de travail sous réglementation provinciale.
Plusieurs règlements établis en application de la LSST précisent les exigences en matière de travail sécuritaire et de formation en ce qui a trait aux risques de chute pour les milieux de travail sous réglementation provinciale.
Règlement relatif aux chantiers de construction (Règl. de l’Ont. 213/91)
- Chute de plus de 3 mètres;
- Chute de plus de 1,2 mètre, si l’espace de travail est utilisé comme chemin d’accès pour brouettes ou de l’équipement similaire;
- Chute dans de la machinerie en fonction;
- Chute dans l’eau ou un autre liquide;
- Chute dans une matière dangereuse ou un objet dangereux ou sur ceux-ci;
- Chute à travers une ouverture dans la surface de travail.
De plus, le Règlement exige que les travailleurs susceptibles d’utiliser un dispositif de protection contre les chutes reçoivent de la formation adéquate et des instructions orales et écrites et que tous les documents de formation soient conservés et fournis aux inspecteurs du ministère du Travail sur demande. Le Règlement exige aussi que les dispositifs de protection contre les chutes respectent les normes publiées par les Normes nationales du Canada décrivant les exigences techniques pour les dispositifs de protection contre les chutes.
Règlement de l'Ontario 629/94 (opérations de plongée)
Selon le Règlement de l’Ontario 629/94, lorsqu’une plate-forme est utilisée pour mettre un plongeur à l’eau et que celle-ci peut faire une chute de plus de 10 pi (environ 3 mètres), à l’intérieur ou sur de la machinerie en fonction, à l’intérieur ou sur une matière dangereuse ou un objet dangereux, un dispositif anti-chutes doit être utilisé. Le système anti-chutes doit être conçu de façon à ce que la plate-forme s’arrête à un maximum de 5 pi (environ 1,5 mètre) sous l’emplacement occupé avant la chute. De plus, la plate-forme doit être construite de façon à ce que les occupants ne puissent en tomber.
Nettoyage des vitres (R.R.O. 1990, Règl. de l'Ont. 859)
Le Règlement de l’Ontario 859 prévoit l’utilisation d’un dispositif d’arrêt de chute et des exigences de travail sécuritaire dans le cas où un travailleur est exposé à un risque de chute de 10 pi (environ 3 mètres). Il établit les responsabilités pour le propriétaire, les employeurs, superviseurs et travailleurs participant aux activités de nettoyage des fenêtres où un échafaudage volant, une chaise de calfat ou tout autre appareil de levage à bras est utilisé. Le Règlement exige aussi que l’employeur établisse et maintienne un programme de formation de sécurité sur l’utilisation des échafaudages volants, des chaises de calfat ou tout autre appareil de levage à bras. Le programme doit comprendre des renseignements au sujet des dispositifs d’arrêt de chute.
Règlement sur les cadres de protection (R.R.O.1990, Règl. de l’Ont. 856)
Le Règlement 856 interdit l’utilisation d’un appareil sauf si celui-ci est muni d’une cabine de sécurité et d’un dispositif de retenue correspondant aux critères précisés dans le Règlement. De plus, il ordonne l’utilisation de la ceinture de sécurité pendant l’utilisation ou le fonctionnement d’un appareil mécanique afin de protéger le conducteur contre des blessures dans le cas où l’appareil se renverse. Un appareil mécanique est défini comme un véhicule autopropulsé, opéré par une ou plusieurs personnes se trouvant sur le véhicule ou à l’intérieur de celui-ci, comme un tracteur, un bulldozer, une racleuse, une chargeuse frontale, une débusqueuse, un camion-benne, une niveleuse ou un compacteur autre qu’un compacteur à asphalte.
Pendant la campagne rehaussée d’application de la loi visant les risques de chute, les inspecteurs du ministère du Travail ont effectué 7 313 visites sur 4 455 chantiers sous réglementation provinciale (dont les activités de plongée et le nettoyage des fenêtres)
Environ 63 % (2 821) des lieux de travail visités pendant la campagne rehaussée d’application de la loi étaient des chantiers de construction où des risques de chutes avaient été cernés. Les inspecteurs ont effectué 3 912 visites sur ces chantiers.
Tableau 3: Activité d’application de la loi dans le secteur de la construction (18 janvier au 16 avril 2010)
| Chantiers de construction où des risques de chutes ont été cernés (pendant la campagne) | |
|---|---|
| Chantiers visités | 2 821 |
| Visites sur le terrain | 3 912 |
| Ordres de suspension des travaux émis (comprenant les risques de chute)[6] | 784 |
| Ordres émis concernant des risques de chute | 3 421 |
| Contraventions concernant les chutes, liées aux ordres d’arrêt des travaux[6] | 1120 |
| Assignations concernant les risques de chute | 121 |
| à l’endroit des employeurs | 4 |
| à l’endroit des superviseurs | 97 |
| à l’endroit des travailleurs | 20 |
| Contraventions concernant les risques de chute | 117 |
Source : Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail, en date du 4 mai 2010
Plus de la moitié (56 %) des ordres émis pendant la campagne étaient pour des infractions liées à l’absence, à la mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien des garde-corps, des échafaudages et des dispositifs de protection contre les chutes (voir le Tableau 4). Les quatre ordres les plus courants montrent un manque de supervision sur les chantiers, ce qui indique que les dispositifs de protection des employés n’étaient pas en place. La LSST et ses règlements exigent que les employeurs et les superviseurs s’assurent que les dispositifs de protection et les autres mesures et procédures sont en place pour la protection des travailleurs. Une supervision adéquate signifie, entre autres, que les garde-corps et les autres dispositifs de protection contre les chutes sont en place et que les travailleurs ont reçu une formation adéquate en identification des risques. Quatre-vingt pourcent des assignations émises pour des risques de chutes ont été à l’endroit des superviseurs pour un manque de supervision adéquate (voir Tableau 3).
Tableau 4 : Ordres émis pour les risques de chute (campagne)
| Description de l’ordre | Ordres émis | Pourcentage du nombre total d’ordres émis (%) |
|---|---|---|
| Garde-corps | 853 | 25 |
| Échafaudage | 629 | 18 |
| Dispositifs de protection contre les chutes | 442 | 13 |
| Worker Training and Records | 296 | 9 |
| Échelles | 294 | 9 |
| Escaliers | 237 | 7 |
| Charpentes surélevées | 101 | 3 |
| Échafaudage volant et chaise de calfat | 76 | 2 |
| Nettoyage des fenêtres | 54 | 1 |
| Autres[7] | 439 | 13 |
| Total des ordres émis pour des risques de chutes | 3 421 | 100 |
Source :Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail, en date du 4 mai 2010
Résultats du secteur de la construction concernant les risques de chute
Des 2 821 visites effectuées sur les chantiers de construction où des risques de chute ont été cernés, les projets de construction visités se partagent principalement entre les secteurs de la construction suivants : secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI) (1 578, 40 %), les logements unifamiliaux (1 125, 29 %), les immeubles d’habitation et les édifices à logements multiples (658, 17 %) (voir le Tableau 5). Ces secteurs constituent 86 % de toutes les visites sur les lieux et environ 94 % de tous les ordres relativement aux risques de chute émis dans le cadre de la campagne.
Tableau 5 : Les 3 secteurs de la construction les plus visités (pendant la campagne)
| Les 3 secteurs les plus visités | Nombre de visites | Nombre d’ordres émis en lien avec les risques de chute |
|---|---|---|
| Construction d’édifice ICI | 1 578 | 1 206 |
| Construction industrielle | 203 | 125 |
| Construction commerciale | 921 | 694 |
| Construction institutionnelle | 454 | 387 |
| Logements unifamiliaux | 1 125 | 1 428 |
| Immeubles d’habitation et à logements multiples | 658 | 576 |
| Total pour tous les secteurs | 3 912 | 3 421 |
Source :Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail, en date du 4 mai 2010
Tableau 6 : Nombre et pourcentage de chantiers visités et selon les ordres et les ordres liés aux risques de chute émis (3 secteurs les plus visités seulement)
| Secteur de la construction | Lieux visités | Lieux visités pour lesquels un ordre a été donné | Lieux visités avec un ordre lié aux chutes en pourcentage |
|---|---|---|---|
| Construction d’édifice ICI | 1124 | 740 | 45 % |
| Construction industrielle | 150 | 92 | 37 % |
| Construction commerciale | 657 | 440 | 45 % |
| Construction institutionnelle | 317 | 208 | 49 % |
| Logements unifamiliaux | 796 | 604 | 62 % |
| Immeubles d’habitation et à logements multiples | 456 | 283 | 46 % |
Source : Direction de la santé et de la sécurité au travail, ministère du Travail, en date du 4 mai 2010
Conclusion – Stratégies d’amélioration de la conformité
La campagne rehaussée d’application de la loi qui a récemment pris fin et qui ciblait les risques de chutes dans le secteur de la construction était parmi les plus longues et exhaustives entreprises par le ministère du Travail. Les renseignements recueillis durant campagne seront d’importantes données de référence pour mesurer le succès des stratégies élaborées pour donner suite aux conclusions. Le ministère reconnaît qu’il faut trouver des solutions pratiques et efficaces pour améliorer le respect des exigences sur la protection contre les chutes et réduire le nombre de décès et de blessures liés aux chutes en Ontario.
Les résultats de la campagne indiquent ce qui suit :
- Quatre-vingt pourcent des assignations émises pour des risques de chutes l’ont été à l’endroit des superviseurs, ce qui indique un manque de supervision adéquate sur les chantiers de construction. Plus de la moitié des ordres donnés pour des risques de chutes visaient l’absence d’échafaudage, de garde-corps et de systèmes de protection contre les chutes ou une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de ceux-ci. Ces résultats indiquent que les mesures et les procédures de sécurité qui visent à protéger les travailleurs n’étaient pas en place.
- Les données ci-dessus indiquent aussi que les travailleurs et les superviseurs ne connaissent pas les risques de chute et les mesures et procédures générales de sécurité ou n’ont pas reçu une formation adéquate à ce sujet.
- Environ 94 % des ordres donnés durant la campagne concernaient les édifices industriels, commerciaux et institutionnels et les chantiers de construction résidentielle (logements unifamiliaux et immeubles d’habitations et à logements multiples), ce qui indique qu’il y a des problèmes de conformité dans tous les secteurs de la construction.
Le ministère du Travail collaborera avec ses partenaires de santé et sécurité tels que le comité provincial chargé de la gestion de la santé et la sécurité au travail, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, les associations d’employeurs et les syndicats pour trouver des solutions aux résultats issus de la campagne.
De plus, le ministère estime qu’une meilleure sensibilisation du public et une plus grande participation de sa part sont nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, les superviseurs et les travailleurs se conforment aux exigences en santé et sécurité au travail. Cela comprend une capacité accrue de communiquer et publier de la documentation en matière de santé et de sécurité au travail dans des langues autres que l’anglais et le français pour communiquer avec les travailleurs et le public dans leur langue maternelle.
[ 1 ]Le Nouveau-Brunswick a une période de 3 jours d’attente pour ce qui est de l’indemnisation, sauf si le travailleur s’absente pendant plus que 5 semaines.
[ 2 ]La Nouvelle-Écosse a une période de 2 jours d’attente pour ce qui est de l’indemnisation, sauf si le travailleur s’absente pendant plus de 4 semaines.
[ 3 ]Source : Ministère du Travail, en date du 5 mai 2010
[ 4 ]Les renseignements préliminaires concernant le taux d’accidents mortels indiquent une chute parmi les causes du décès. Le total est appelé à changer selon la confirmation du Bureau du coroner en chef.
[ 5 ]Aux fins du Règlement 856, un « dispositif de retenue » est une ceinture de sécurité avec ou sans une sangle d’épaule.
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