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9. Le SIMDUT et le ministère du Travail de l'Ontario

En Ontario, l'administration et l'application de la législation fédérale et provinciale liée au SIMDUT (Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail) incombent au ministère du Travail. Cette situation découle d'une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial aux termes de laquelle seul ce dernier met en œuvre cette législation. Ainsi, les employeurs et les fournisseurs ne sont pas soumis à des inspections par les deux paliers de gouvernement. Donc, pour mettre en œuvre le SIMDUT, les inspecteurs de la Division des opérations du ministère du Travail doivent s'assurer que les lieux de travail sont conformes à la Loi sur les produits dangereux, au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au Règlement concernant le SIMDUT de l'Ontario.

Il faut souligner que cette entente ne s'applique qu'aux lieux de travail qui relèvent du gouvernement provincial. Pour les lieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les banques, les bureaux de poste et les aéroports, ce sont les inspecteurs de Ressources humaines et développement Canada qui mettront en œuvre la législation concernant le SIMDUT.

L'application de la législation provinciale relative au SIMDUT

Dans le cadre de l'application de la législation provinciale sur le SIMDUT, les inspecteurs vérifieront surtout si les produits contrôlés sont correctement étiquetés et identifiés, si les feuilles de données sur la sûreté des matériaux se trouvent dans les lieux de travail et si des programmes de formation à l'intention des travailleurs sont mis en place. Les inspecteurs surveilleront la conformité au SIMDUT au cours de leurs inspections régulières sur la santé et la sécurité dans le lieu de travail ou lors d'enquêtes concernant des plaintes, des accidents ou des refus de travailler associés à cette question.

Dans les cas de non-conformité, l'inspecteur applique les mesures législatives portant sur le SIMDUT en émettant un ordre aux termes duquel la situation de non-conformité doit être corrigée dans un temps donné. C'est d'ailleurs ainsi que sont appliquées toutes les autres mesures législatives relatives à la santé et la sécurité au travail.

La législation de l'Ontario sur le SIMDUT donne toutefois aux inspecteurs un nouveau pouvoir, celui de mettre fin à l'utilisation d'un produit contrôlé particulier.

En cas de violation des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou du Règlement concernant le SIMDUT, les pénalités sont les mêmes que pour toutes les autres violations de la Loi ou de ses règlements, soit une amende maximale de 25 000 $ ou un maximum de 12 mois d'emprisonnement.

L'application de la législation fédérale relative au SIMDUT

Dans le cadre de l'application de la législation fédérale du SIMDUT, les inspecteurs s'assureront principalement que les étiquettes du fournisseur et les fiches signalétiques ont été fournies et que leur contenu et présentation sont conformes aux exigences décrites dans la partie 3 du présent guide. Pour juger de la classification d'un produit contrôlé ou de l'exactitude des renseignements techniques inscrits sur la fiche signalétique, l'inspecteur a généralement recours au personnel scientifique ou médical des bureaux de district ou du bureau principal.

Les inspecteurs surveilleront la conformité des entreprises à la législation fédérale au cours d'inspections de routine du lieu de travail du fournisseur et pour donner suite aux questions ou plaintes des employeurs qui achètent des produits contrôlés d'un fournisseur.

En cas de non-conformité à la législation fédérale, l'inspecteur applique les mesures de la Loi sur les produits dangereux, lesquelles sont différentes de celles de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Plus particulièrement, aux termes de la Loi sur les produits dangereux, l'inspecteur n'a pas le pouvoir d'émettre un ordre en cas de violation de la législation fédérale relative au SIMDUT. Selon la législation fédérale, l'inspecteur donne d'abord au fournisseur l'occasion de se conformer volontairement. Si le fournisseur ne se conforme pas, l'inspecteur a recours au pouvoir de saisie pour l'obliger à se conformer, et dans certains cas, le fournisseur sera poursuivi en justice. Voici une description des différentes démarches.

Conformité volontaire

Après avoir été informé qu'il contrevient à une disposition particulière de la Loi sur les produits dangereux ou du Règlement sur les produits contrôlés, le fournisseur peut choisir de remédier à la situation de l'une des façons suivantes :

  1. Retrait de la vente–fournisseur peut cesser de vendre le produit contrôlé concerné jusqu'à ce que la situation soit corrigée.
  2. Rappel–Le fournisseur peut cesser la vente d'un produit contrôlé et rappeler les produits déjà distribués. Il peut alors effectuer les corrections nécessaires dans son lieu de travail ou sur place.
  3. Élimination–Si le fournisseur décide de ne pas corriger la situation, il peut éliminer le produit contrôlé concerné. Il peut l'éliminer soit dans le lieu de travail du fournisseur, soit dans le lieu de travail du client, si le produit est déjà livré.

Pouvoir de saisie

Si le fournisseur ne consent à aucune des solutions ci-dessus, l'inspecteur a le pouvoir de saisir le produit contrôlé concerné (alinéa 22 (1) e) de la Loi sur les produits dangereux). L'inspecteur utilise ce pouvoir surtout dans les cas où la nature de la violation de la Loi exige un contrôle strict du produit.

L'inspecteur peut faire entreposer le produit saisi sur place ou l'apporter et l'entreposer ailleurs. Une fois le produit entreposé, le fournisseur n'a plus le droit de faire des changements d'aucune sorte au produit contrôlé saisi, à moins d'obtenir la permission de l'inspecteur.

Le fournisseur a deux mois à partir de la date de saisie pour demander à un juge de la cour provinciale la restitution du produit contrôlé saisi. Pour cela, il doit fournir la preuve qu'il est autorisé à reprendre possession du produit contrôlé; il doit prouver, par exemple, que la violation des dispositions de la Loi à l'origine de la saisie a été corrigée. La restitution du produit saisi au fournisseur dépend de la preuve présentée au juge de la cour provinciale et aussi du ministère du Travail, qui peut décider de poursuivre le fournisseur en justice, en plus de saisir le produit contrôlé.

Poursuite en justice

La poursuite en justice du fournisseur est une mesure envisagée dans les cas suivants :

  • violation de la Loi sur les produits dangereux ou du causant des risques considérables pour la santé et à la sécurité des travailleurs;
  • changements apportés à un produit contrôlé après sa saisie;
  • entrave au travail d'un inspecteur;
  • violations répétées, habituellement en dépit de plusieurs avertissements;
  • échec d'autres mesures pour corriger la situation.

Les sanctions en cas de déclaration de culpabilité sommaire consistent en une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement pouvant atteindre six mois. En cas de mise en accusation, l'amende peut atteindre 1 000 000 $ et/ou le contrevenant peut être condamné à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

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