4. Le SIMDUT et les employeurs

• ISBN : 978-1-4249-7950-9
• Diffusion : mai 1989
• Révision : août 2008
• Dernière mise à jour : mars 2011
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En Ontario, l'obligation des employeurs de se conformer au SIMDUT (Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail) est décrite dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et dans le Règlement concernant le SIMDUT. La présente partie décrit ces obligations et renvoie, le cas échéant, aux paragraphes pertinents de la législation provinciale. Dans cette partie, le terme « Loi » renvoie à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et le terme « Règlement », au Règlement concernant le SIMDUT de l'Ontario.

Dans les parties précédentes, on a constaté que la législation relative au SIMDUT s'applique à des produits dits « produits contrôlés » et que ce terme est utilisé dans toute la législation fédérale relative au SIMDUT. La législation de l'Ontario utilise aussi bien le terme « matériau dangereux » que le terme « produit contrôlé » pour désigner les produits qui sont couverts par le SIMDUT. Le terme « matériau dangereux » est utilisé dans la Loi, tandis que le terme « produit contrôlé » est utilisé dans le Règlement. Aux fins de l'application du SIMDUT, les deux expressions sont équivalentes.

Renseignements généraux

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un lieu de travail où l'on utilise des produits contrôlés?

L'employeur d'un lieu de travail où l'on utilise des produits contrôlés a trois obligations :

1. Il doit s'assurer que les produits sont étiquetés ou identifiés.
2. Il doit se procurer les feuilles de données sur la sûreté des matériaux.
3. Il doit assurer la formation des travailleurs.

Étiquetage et identification

Étiquette du fournisseur

Quelles sont les obligations d'un employeur quant à l'étiquetage d'un produit contrôlé acheté d'un fournisseur?

1. L'employeur doit s'assurer que tout contenant d'un produit contrôlé provenant d'un fournisseur porte une étiquette du fournisseur (paragraphe 8 (1) du Règlement).

   Vous trouverez l'illustration d'une étiquette de fournisseur conforme aux normes à l'annexe II.

2. L'employeur doit également veiller à ce que l'étiquette du fournisseur ne soit pas délibérément enlevée, détruite ou changée avant que le contenant fourni par le fournisseur ne soit vide (paragraphe 37 (2) de la Loi et paragraphe 8 (2) du Règlement).

Quelle démarche l'employeur doit-il entreprendre si le fournisseur n'a pas fourni d'étiquettes appropriées pour le produit contrôlé?

L'employeur peut entreposer le produit contrôlé, mais il n'a pas le droit de l'utiliser avant d'avoir obtenu les étiquettes appropriées (paragraphe 5 (1) du Règlement).

L'employeur doit aviser par écrit le ministère du Travail si, après des efforts raisonnables–par exemple en téléphonant ou en écrivant au fournisseur–il n'a pas pu obtenir des étiquettes appropriées (paragraphe 37 (4) de la Loi).

Que doit faire l'employeur si l'étiquette est enlevée ou détruite accidentellement?

L'employeur doit remplacer l'étiquette. Pour ce faire, il a deux choix :

1. Il peut utiliser une étiquette supplémentaire s'il en possède une. Il peut, par exemple, demander au fournisseur de lui livrer en même temps que les marchandises quelques étiquettes supplémentaires au cas où il en ait besoin.
2. Il peut utiliser une étiquette de l'employeur (paragraphe 8 (3) du Règlement).

Étiquette du lieu de travail

L'étiquette de l'employeur est une étiquette que l'employeur produit et utilise uniquement dans son lieu de travail et qui contient les renseignements suivants :

1. l'identification du produit;
2. des renseignements sur la manipulation sécuritaire du produit;
3. une déclaration précisant qu'une fiche signalétique sur la sécurité des substances est disponible, qu'elle soit fournie par le fournisseur ou par l'employeur.

Ces exigences concernant l'étiquette de l'employeur sont très générales, par opposition aux exigences du gouvernement fédéral concernant l'étiquette du fournisseur, qui sont très détaillées. Il n'est pas nécessaire que l'étiquette de l'employeur soit munie d'une bordure, de symboles de danger ou d'un texte précis. Cependant, malgré la latitude laissée à l'employeur, il existe quand même quelques caractéristiques qui déterminent en quoi consiste une étiquette de l'employeur acceptable.

Premièrement, afin d'identifier le produit, l'étiquette de l'employeur doit indiquer la marque, la formule chimique, l'appellation commune, l'appellation générique, le nom de code ou le numéro de code du produit contrôlé.

Deuxièmement, elle doit mentionner les « renseignements pour la manipulation sécuritaire du produit », c'est-à-dire les précautions que les travailleurs doivent prendre pour minimiser les risques d'affecter leur santé ou de provoquer des lésions. Ces mesures de précaution peuvent être exprimées par des images, des mots, des symboles ou tout autre mode de communication. Quel que soit le mode de communication utilisé, il doit être combiné à une formation des travailleurs qui garantira que ceux-ci comprennent bien l'information que contient l'étiquette de l'employeur.

Troisièmement, s'il existe une feuille de données sur la sûreté des matériaux pour un produit donné, l'étiquette de l'employeur doit le mentionner. Cette feuille de données sur la sûreté des matériaux peut être fournie par le fournisseur du produit ou établie par l'employeur. Notez qu'il n'existe pas de feuille de données pour certains produits contrôlés, comme c'est le cas par exemple des produits contrôlés mentionnés dans les Exemptions partielles. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de faire un renvoi à une feuille de données sur l'étiquette de l'employeur.

Les produits contrôlés transvasés

Quelles sont les obligations relatives à l'étiquetage d'un produit contrôlé qui sera transvasé du contenant fourni par le fournisseur dans un autre contenant?

En général, si un produit est transvasé du contenant fourni par le fournisseur dans un autre contenant dans le lieu de travail, le nouveau contenant doit alors porter une étiquette de l'employeur (paragraphe 10 (1) du Règlement).

Dans deux cas, on peut transvaser un produit contrôlé du contenant fourni par le fournisseur dans un autre contenant sans avoir à apposer une de l'employeur sur le nouveau contenant. C'est le cas lorsque le contenant est portatif et

1. le produit contrôlé transvasé est utilisé immédiatement. Dans ce cas, aucune étiquette ou autre identification n'est nécessaire (alinéa 10 (2) b) du Règlement);
2. toutes les conditions suivantes sont remplies :
   le produit contrôlé sera utilisé uniquement par le travailleur qui a rempli le contenant;
   1. le produit contrôlé sera utilisé uniquement pendant le quart de travail pendant lequel le contenant portatif a été rempli; et
   2. le contenu du contenant portatif est clairement identifié (alinéa 10 (2) a) du Règlement).

Pour identifier le contenu d'un contenant portatif, conformément au point 2 (iii) susmentionné, l'employeur peut utiliser n'importe quel moyen d'identification : codes couleur, formules chimiques ou noms du produit représentent tous des solutions acceptables.

Contenants intérieurs et extérieurs

Quelles sont les obligations de l'employeur quant à l'étiquetage d'un produit contrôlé qui a été reçu simultanément dans des contenants intérieurs et extérieurs (par exemple un carton qui contient quatre boîtes d'un produit contrôlé)?

Cela dépend s'il existe une entente entre l'employeur et le fournisseur qui stipule que l'employeur étiquettera les contenants intérieurs d'une livraison de contenants multiples. Selon le Règlement sur les produits contrôlés du gouvernement fédéral, le fournisseur n'a pas besoin d'étiqueter les contenants intérieurs d'une livraison s'il remplit les deux conditions suivantes :

1. le contenant extérieur porte une étiquette du SIMDUT;
2. le fournisseur et l'employeur ont signé une entente écrite en vertu de laquelle l'employeur étiquettera les contenants intérieurs.

Selon le Règlement concernant le SIMDUT, si les deux conditions ci- dessus sont remplies, l'employeur est tenu d'apposer des étiquettes du fournisseur sur les contenants intérieurs d'une livraison à contenants multiples (paragraphe 8 (4) du Règlement). Il faut souligner que l'employeur n'est tenu de remplir ses obligations concernant l'étiquetage des contenants intérieurs que s'il existe une entente écrite entre le fournisseur et l'employeur. Notez que l'employeur n'est nullement obligé de conclure une entente de ce genre avec le fournisseur.

(La partie 3 du présent guide et l'article 14 du Règlement sur les produits contrôlés donnent une explication détaillée des obligations du fournisseur concernant l'étiquetage de produits contrôlés.)

Les produits contrôlés importés

Quelles sont les obligations de l'employeur quant à l'étiquetage de produits contrôlés importés?

Les obligations de l'employeur dépendent des ententes qu'il a conclues avec le fournisseur ou l'importateur. En général, selon les lois et règlements fédéraux relatifs au SIMDUT, il est du devoir du fournisseur ou de l'importateur de fournir l'étiquette du fournisseur, à défaut de quoi le produit ne peut pas être vendu au Canada. Il y a cependant une exception à cette règle générale. Le fournisseur n'a pas besoin d'étiqueter un produit contrôlé importé si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. le produit contrôlé importé est directement acheminé au lieu de travail de l'employeur; et
2. il existe une entente écrite entre le fournisseur et l'employeur stipulant que l'employeur apposera les étiquettes du fournisseur sur le produit contrôlé.

Selon le Règlement concernant le SIMDUT, si les deux conditions ci-dessus sont remplies, l'employeur est tenu d'apposer les étiquettes du fournisseur sur le produit contrôlé importé (paragraphe 8 (5) du Règlement).

Notez que l'employeur n'est nullement obligé de conclure une entente de ce genre avec le fournisseur.

Éxpédition en vrac

Comment l'employeur doit-il étiqueter un produit contrôlé livré en vrac au lieu de travail?

Dans le cas des produits contrôlés livrés en vrac au lieu de travail, l'employeur doit apposer une étiquette sur les contenants dans lesquels la livraison sera déchargée. En fonction de la manière selon laquelle les renseignements relatifs à l'étiquetage ont été transmis par le fournisseur, l'employeur peut utiliser :

1. une étiquette du fournisseur; ou
2. une étiquette de l'employeur (paragraphe 8 (6) du Règlement).

Conformément au Règlement sur les produits contrôlés du gouvernement fédéral, le fournisseur peut donner l'information pour l'étiquette d'une livraison en vrac de trois façons :

1. en faisant parvenir l'étiquette avec les documents d'expédition qui accompagnent la livraison en vrac ou en faisant parvenir une étiquette à l'employeur au moment de la livraison ou avant;
2. en faisant parvenir à l'employeur l'information pour l'étiquette sous forme d'une déclaration écrite ou
3. en ajoutant les renseignements normalement requis sur l'étiquette à la fiche signalétique.

Dans le cas a), l'employeur utilise l'étiquette du fournisseur pour le produit livré en vrac. Dans les cas b) et c), l'employeur utilise les renseignements fournis par le fournisseur pour faire une étiquette de l'employeur pour le produit livré en vrac.

L'employeur ne reçoit pas d'étiquette ou d'information pour l'étiquette avec chaque livraison en vrac d'un produit contrôlé. Si l'employeur possède l'information à jour pour l'étiquette (par exemple, il l'a obtenu lors d'une livraison précédente), il n'est pas nécessaire que le fournisseur lui envoie d'information pour l'étiquette avec les livraisons subséquentes.

Si la livraison en vrac n'est pas déchargée dans un contenant, l'employeur peut utiliser un écriteau pour identifier la livraison. L'écriteau doit contenir les mêmes renseignements que ceux que l'on trouve sur une étiquette de l'employeur (alinéa 12 a) (i) du Règlement).

Production dans les lieux de travail de produits contrôlés

Comment un produit contrôlé fabriqué dans le lieu de travail plutôt qu'acheté doit-il être étiqueté?

L'employeur doit faire des étiquettes de l'employeur pour les produits contrôlés fabriqués dans le lieu de travail (paragraphe 9 (1) du Règlement).

Toutefois, il n'est pas nécessaire de faire une étiquette de l'employeur pour un produit contrôlé que l'employeur a fabriqué si ce produit contrôlé est emballé pour la vente et est déjà pourvu d'étiquettes appropriées ou le sera sous peu. Un produit contrôlé qui se trouve dans un contenant, prêt à la vente ou à la distribution aux détaillants, et qui est convenablement étiqueté comme produit de consommation (paragraphe 9 (2) du Règlement) en est un bon exemple.

En outre, aucune étiquette ou identification n'est nécessaire dans le cas d'émissions fugitives ou de produits contrôlés qui existent seulement comme produit intermédiaire et qui subiront d'autres réactions dans une cuve à réaction ou de traitement (paragraphe 1 (2) du Règlement).

Note :

L'expression « émission fugitive » désigne une petite quantité d'un produit contrôlé qui s'échappe du matériel de fabrication ou des dispositifs de réduction des émissions. Elle ne désigne pas une fuite de produit qui nécessite des mesures de confinement ou de nettoyage.

Comment l'employeur détermine-t-il si un produit chimique ou un agent biologique produit dans le lieu de travail est un produit contrôlé?

1. Pour déterminer si un produit fabriqué dans un lieu de travail et destiné à l'utilisation dans ce lieu de travail est un produit contrôlé, l'employeur doit passer par les mêmes étapes que le fournisseur quand il classe les produits destinés à la vente dans un lieu de travail. L'employeur doit d'abord se reporter à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés du gouvernement fédéral, qui établit les critères selon lesquels les produits contrôlés sont classés, puis déterminer lesquelles des matières produites dans le lieu de travail correspondent à un de ces critères (paragraphe 39 (1) de la Loi et article 3 du Règlement).

   Des consultants privés ou le personnel du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail peuvent aider l'employeur à classer correctement les produits contrôlés fabriqués pour l'utilisation dans le lieu de travail.

2. Dans le texte de la loi et du règlement concernant le SIMDUT, une évaluation permet de déterminer qu'un produit fabriqué dans le lieu de travail est un produit contrôlé. L'évaluation doit être faite par écrit et des copies doivent être mises à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux membres du comité ou au délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant, ou au représentant des travailleurs (paragraphe 39 (2) de la Loi).

Les produits contrôlés dans les tuyauteries

Quelles sont les exigences relatives à l'identification des produits contrôlés dans une tuyauterie ou dans des enceintes?

Quand un produit contrôlé se trouve ou est transféré dans

1. un tuyau,
2. une tuyauterie qui comprend des robinets,
3. une cuve de traitement,
4. une cuve à réaction,
5. un wagon-citerne, un camion-citerne, un wagon à minerai, un transporteur à courroie ou un dispositif de transport semblable,

l'employeur peut utiliser n'importe quel moyen pour identifier le produit. En autant que le moyen d'identification est compris par les travailleurs, des signes d'avertissement, des symboles, des diagrammes de la tuyauterie ou des codes de couleur ne conviennent tous (article 11 du Règlement). Une étiquette de l'employeur n'est pas nécessaire.

Remarque :

1. Le programme de formation des travailleurs doit expliquer les formalités d'identification et les procédures de manutention sécuritaire des produits contrôlés contenus dans les systèmes mentionnés aux points a) à e).
2. Des fiches signalétiques sur la sécurité des substances sont obligatoires pour les produits contrôlés qui se trouvent dans les systèmes mentionnés aux points a) à e), à moins que le produit contrôlé ne soit un produit intermédiaire qui subira des transformations ultérieures.

Identification par écriteau

Dans quelles circonstances un employeur peut-il utiliser un écriteau au lieu d'une étiquette du fournisseur ou d'une étiquette de l'employeur?

L'employeur peut utiliser un écriteau pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'étiquetage dans les trois cas suivants :

1. le produit contrôlé n'est pas dans un contenant;
2. le produit contrôlé est destiné à l'exportation;
3. le produit contrôlé est déjà emballé pour la vente ou la distribution et les contenants seront convenablement étiquetés dans le cadre des activités de l'entreprise de l'employeur à une période ultérieure.

L'écriteau doit contenir les renseignements que l'on trouve habituellement sur une étiquette de l'employeur et doit être bien en vue et clairement lisible pour les travailleurs (article 12 du Règlement).

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