3. Le SIMDUT et les fournisseurs

• Diffusion : mai 1989
• Révision : août 2008
• Dernière mise à jour : juin 2009
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Pour être conformes aux exigences du Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT), les fournisseurs doivent remplir certaines obligations énoncées dans la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés du gouvernement du Canada. La présente partie décrit ces obligations et, le cas échéant, renvoie aux articles pertinents de la loi fédérale. Tout au long de cette partie, le terme « la Loi » renvoie à la Loi sur les produits dangereux et le terme « le Règlement », au Règlement sur les produits contrôlés.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans la publication intitulée WHMIS Core Material, A Resource Manual for the Application and Implementation of WHMIS (disponible en anglais uniquement). Vous pouvez la commander au coût de 15 $ à l'adresse suivante :

Publications and Videos
Workers' Compensation Board of B.C. (disponible en anglais uniquement)
Téléphone : 604-276-3068

Renseignements généraux

Définition d'un fournisseur

Un fournisseur est une personne physique ou morale qui fabrique, transforme, emballe, vend ou importe des matériaux dangereux destinés à être utilisés au travail.

Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs ont trois obligations :

1. déterminer quels matériaux dangereux utilisés au travail sont des produits contrôlés. C'est l'étape de la « classification »;
2. étiqueter tous les produits contrôlés comme condition de vente (paragraphe 13 b) de la Loi) ou d'importation (paragraphe 14 b) de la Loi);
3. fournir des feuilles de données sur la sûreté des matériaux pour les produits contrôlés comme condition de vente (paragraphe 13 a) de la Loi) ou d'importation (paragraphe 14 a) de la Loi).

Classification

Définition d'un produit contrôlé

Un produit contrôlé est un produit qui peut être classé dans une des six catégories suivantes :

1. Catégorie A Gaz comprimés
2. Catégorie B Matières inflammables et combustibles
3. Catégorie C Matières comburantes
4. Catégorie D Matières toxiques et infectieuses
5. Catégorie E Matières corrosives
6. Catégorie F Matières dangereusement réactives

Les catégories B et D sont subdivisées de la manière suivante :

• Catégorie B Matières inflammables et combustibles
  • Division 1 Gaz inflammables
  • Division 2 Liquides inflammables
  • Division 3 Liquides combustibles
  • Division 4 Solides inflammables
  • Division 5 Aérosols inflammables
  • Division 6 Matières réactives inflammables
• Catégorie D Matières toxiques et infectieuses
  • Division 1 Matières ayant des effets toxiques immédiats et graves
    • Subdivision A Matières très toxiques
    • Subdivision B Matières toxiques
  • Division 2 Matières ayant d'autres effets toxiques
    • Subdivision A Matières très toxiques
    • Subdivision B Matières toxiques
  • Division 3 Matières infectieuses

Comment les fournisseurs peuvent-ils déterminer si les produits qu'ils vendent sont des produits contrôlés?

Les fournisseurs doivent se reporter à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés, articles 32 à 66. Cette partie du Règlement contient des définitions ou critères très détaillés portant sur chaque catégorie, division et subdivision du SIMDUT. Le fournisseur doit comparer les caractéristiques ou propriétés d'un produit avec les critères énumérés dans la partie IV. Si les caractéristiques du produit correspondent aux critères d'une catégorie, division ou subdivision, il s'agit d'un produit contrôlé.

Le fournisseur doit-il tester un matériau pour déterminer s'il s'agit d'un produit contrôlé?

Pour déterminer si un matériau doit être considéré comme un produit contrôlé, le fournisseur peut utiliser le résultat des essais effectués sur ce matériau par une autre personne ou, lorsque cela est approprié, les essais effectués par une autre personne sur un matériau qui a des propriétés semblables. Cependant, s'il n'existe aucun essai sur ce matériau ni sur un matériau qui a des propriétés semblables, le fournisseur doit faire des essais sur ce matériau afin de déterminer s'il appartient aux catégories A, B, C, E ou F. Le fournisseur n'a pas besoin de faire des essais pour déterminer si un matériau fait partie de la catégorie D, même si aucune autre donnée n'existe. Pour classer un matériau dans la catégorie D, le fournisseur peut utiliser des renseignements déjà existants (article 33 du Règlement).

Étiquette du fournisseur

Qu'est-ce qu'une étiquette?

Peuvent être considérés comme une étiquette une marque, un signe, une étampe, un sceau, un autocollant, un ticket ou un emballage.

Quels renseignements le fournisseur doit-il inscrire sur l'étiquette?

Illustration 1 : Étiquette du fournisseur

Le fournisseur doit fournir les sept renseignements suivants sur l'étiquette d'un produit contrôlé [paragraphe 19 (1) du Règlement] (voir l'annexe II : Étiquette du fournisseur) :

1. le nom du produit, qui peut être une appellation chimique, un nom commun, un nom générique ou une appellation commerciale;

   Si le nom du produit est un secret industriel, le fournisseur peut identifier son produit par un nom ou un numéro de code [alinéa 19 (2) a) du Règlement].

2. le nom du fournisseur;


3. un renvoi à une feuille de données sur la sûreté des matériaux afin d'aviser l'utilisateur de l'existence de renseignements supplémentaires; le renvoi peut être formulé de l'une des façons suivantes :
   • voir la feuille de données sur la sûreté des matériaux; ou
   • consulter la feuille de données sur la sûreté des matériaux.
   
   
4. les symboles de danger, illustrés à l'annexe I;

   Chaque catégorie de produit contrôlé du SIMDUT est représentée par un symbole de danger, sauf la catégorie D, qui en a trois, soit un pour chacune de ses divisions.

   En général, l'étiquette doit porter un symbole distinct pour chacune des catégories du SIMDUT dont le produit fait partie. Les produits contrôlés de la catégorie D, division 1 et 2, font cependant exception à cette règle. Dans leur cas, il suffit d'indiquer sur l'étiquette le symbole de danger de la division 1 [paragraphe 19 (5) du Règlement].

5. des mentions de risques décrivant les dangers que représente un produit contrôlé. Les mentions peuvent être formulées comme suit :
   • rapidement absorbé par la peau
   • irrite les yeux
   • cause des brûlures graves
   • explosif à l'état sec
   • réaction forte en présence d'eau

   La formulation exacte est laissée à la discrétion du fournisseur.

6. des mesures de précaution pour la manipulation des produits contrôlés. Par exemple :
   • porter un masque protecteur
   • éviter le contact prolongé avec la peau
   • entreposer à l'abri de la chaleur
   • ne pas fumer lorsqu'on utilise ce produit
   • garder le contenant au sec

   La formulation exacte est laissée à la discrétion du fournisseur.

7. les premiers soins, soit de courtes phrases décrivant les mesures à prendre immédiatement, par la victime ou par ses collègues, en cas d'accident impliquant un produit contrôlé. Les premiers soins doivent être adaptés au produit en question. Ces premiers soins ne comprennent pas les traitements ultérieurs qui doivent être administrés par un médecin.

Note :

Si le contenant du produit contrôlé a une capacité de 100 ml ou moins, le fournisseur peut utiliser une étiquette abrégée répondant seulement aux points 1 à 4 (alinéas 19 (1) a) à d) du Règlement).

Quelles sont les exigences concernant la conception de l'étiquette du fournisseur?

Le fournisseur doit se conformer à certaines exigences concernant la langue, la bordure, la mise en page et la couleur de l'étiquette.

1. Langue : L'étiquette du fournisseur doit être rédigée en anglais et en français. Le fournisseur peut choisir d'apposer une étiquette bilingue ou deux étiquettes séparées, une en anglais et une en français (paragraphe 24 (3) du Règlement).


2. Bordure : L'étiquette du fournisseur doit comprendre une bordure (illustrée dans le modèle à l'annexe II). La forme et l'angle des hachures doivent être identiques au modèle, mais leur taille et leur espacement peuvent varier. La bordure peut se trouver sur l'étiquette ou sur le contenant et elle peut être de n'importe quelle couleur qui contraste bien avec la couleur de fond (paragraphe 20 a) du Règlement).


3. Mise en page : L'annexe II montre un des formats possibles de l'étiquette du fournisseur. Les renseignements requis peuvent se trouver n'importe où à l'intérieur de la bordure de l'étiquette, pourvu qu'ils y figurent tous. Il n'y a pas de grandeur minimale ou maximale exigée pour l'étiquette du fournisseur, mais l'étiquette doit être facilement lisible. (paragraphe 21 (1) du Règlement).


4. Couleur : En plus de veiller à ce qu'il y ait un contraste entre la couleur de la bordure et la couleur de fond, il faut respecter le code de couleur des symboles de danger. En général, les symboles de danger représentés sur l'étiquette doivent être « d'une couleur qui évite toute confusion » avec les symboles exigés par le Règlement sur le transport de matières dangereuses (paragraphe 22 b) du Règlement). Voir la partie 8 pour plus de détails et pour l'explication des couleurs des symboles de danger.

Contenants intérieurs et extérieurs

Dans le cas de produits emballés à la fois dans un contenant extérieur et un contenant intérieur (un carton contenant quatre boîtes d'un produit contrôlé), quelles sont les obligations du fournisseur en ce qui concerne l'étiquetage?

Règle générale, chaque contenant doit porter sa propre étiquette du fournisseur conforme aux critères du SIMDUT. Il y a cependant quatre exceptions.

1. Le fournisseur n'a pas besoin d'apposer une étiquette sur un contenant intérieur si le contenant extérieur en porte une, et si le fournisseur et l'employeur ont signé une déclaration écrite précisant que ce dernier posera l'étiquette sur le contenant intérieur.
2. Le fournisseur n'a pas besoin d'apposer une étiquette sur un contenant intérieur si celui-ci sert en fait de doublure au contenant extérieur (par exemple un sac en plastique qui contient une poudre).
3. Le fournisseur n'a pas besoin d'apposer une étiquette sur un contenant extérieur si l'on peut lire l'étiquette à travers le contenant extérieur, comme dans le cas de plusieurs contenants intérieurs emballés par une pellicule rétrécissable.
4. Le fournisseur n'a pas besoin d'apposer une étiquette sur un contenant extérieur si celui-ci est étiqueté conformément à la législation concernant le transport de matières dangereuses et si tous les contenants intérieurs sont étiquetés selon les normes du SIMDUT (article 14 du Règlement).

Transport en vrac

Définition du transport en vrac

On entend par « transport en vrac » le transport d'un produit contrôlé qui, sans emballage intermédiaire, se trouve dans :

1. un contenant d'une capacité en eau de plus de 454 litres;
2. un conteneur, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile; un conteneur transporté sur un véhicule routier, sur un véhicule ferroviaire, sur un navire ou dans un avion; dans une citerne mobile transportée sur un véhicule routier, sur un véhicule ferroviaire, sur un navire ou dans un avion;
3. la cale d'un navire; ou
4. un pipeline.

Comment le fournisseur doit-il étiqueter les produits en vrac?

Habituellement, les produits contrôlés en vrac sont transportés sur le lieu de travail et sont ensuite transférés dans un contenant d'entreposage. Le fait de poser une étiquette sur le contenant ou le véhicule de transport ne répond toutefois pas à l'obligation faite au fournisseur de produire une étiquette du produit contrôlé qui restera dans le lieu de travail. Pour cette raison, le fournisseur peut fournir les renseignements qu'on trouve habituellement sur l'étiquette d'un produit contrôlé livré en vrac de trois autres façons (alinéa 15 (1) a) du Règlement) :

1. Il peut faire parvenir l'étiquette avec les documents d'expédition.
2. Il peut envoyer les renseignements qu'on trouve habituellement sur l'étiquette sous forme d'une déclaration écrite, par exemple une lettre.
3. Le fournisseur peut ajouter les renseignements qu'on trouve habituellement sur l'étiquette à la feuille de données sur la sûreté des matériaux.

Si le fournisseur choisit les options 2 ou 3, doit-il inclure les symboles de danger?

Non. Si le fournisseur envoie à l'employeur les renseignements qu'on trouve habituellement sur l'étiquette dans une déclaration écrite ou qu'il les a joints à la feuille de données, les symboles de danger peuvent être remplacés par un renvoi à la catégorie et, s'il y a lieu, à la division du produit contrôlé (paragraphe 15 (2) du Règlement).

Le fournisseur doit-il envoyer une étiquette ou l'information qu'on trouve habituellement sur l'étiquette avec chaque livraison en vrac d'un produit contrôlé?

Non. Si l'employeur a reçu ces renseignements avec une livraison précédente et si cette information est toujours valable, le fournisseur n'a pas besoin de fournir ces renseignements avec les livraisons subséquentes (alinéa 15 (1) b) du Règlement).

Note :

Cette procédure diffère de celle prévue pour les produits contrôlés non livrés en vrac. Pour les produits non livrés en vrac, les contenants doivent être munis d'étiquettes à chaque vente ou livraison.

Feuille de données sur la sûreté des matériaux

Définition de la feuille de données sur la sûreté des matériaux

Une feuille de données sur la sûreté des matériaux (FDSM) est un document ou un bulletin technique sur lequel figurent les renseignements dont on dispose sur la santé et la sécurité relativement à un produit donné. Les avertissements que renferme la fiche constituent un supplément d'informations aux avertissements que renferme l'étiquette.

Note :

Une FDSM du fournisseur ne contient pas tous les renseignements nécessaires à l'utilisation sécuritaire d'un produit. La façon d'utiliser un produit, et donc le danger que ce produit représente pour les travailleurs, varie d'une entreprise à l'autre. Le fournisseur ne peut pas prévoir les mesures de protection à prendre dans tous les lieux de travail auxquels il vend un produit. C'est à l'employeur qu'il incombe, par le biais des programmes de formation des travailleurs, d'utiliser l'information fournie par le fournisseur et de l'adapter aux conditions qui prévalent dans son entreprise.

Quels renseignements la FDSM doit-elle contenir?

Une FDSM doit comprendre au moins neuf rubriques portant les titres suivants ou des titres semblables (paragraphe 12 (1) et tableau I du Règlement) :

1. Renseignements sur le produit : Identifie le produit, le fournisseur/ fabricant et l'utilisation du produit.
2. Ingrédients dangereux : Fournit des informations sur le nom, la concentration et la toxicité de chaque ingrédient dangereux que contient un produit contrôlé.
3. Caractéristiques physiques : Décrit les propriétés physiques du produit, s'il s'agit par exemple d'un solide, d'un liquide ou d'un gaz.
4. Risque d'explosion ou d'incendie : Précise si un produit s'enflamme facilement et dans quelles circonstances.
5. Données sur la réactivité : Indique la stabilité chimique du produit et sa réactivité en présence d'autres produits.
6. Propriétés toxicologiques : Indique de quelle manière le produit pénètre dans le corps et quels sont ses effets à court et à long terme sur la santé.
7. Mesures préventives : Fournit des renseignements sur les mesures à prendre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant le transport, l'entreposage, l'utilisation et l'élimination du produit, ainsi que des renseignements sur les mesures d'urgence.
8. Premiers soins : Indique comment évacuer une personne qui a été surexposée à un produit contrôlé et quel traitement lui administrer immédiatement.
9. Préparation de la fiche : Comprend les noms et numéros de téléphone de la personne ou du groupe de personnes qui a préparé la FDSM ainsi que la date de sa préparation.

À l'intérieur de ces neufs rubriques, le fournisseur doit inclure environ soixante renseignements particuliers, s'il les possède et s'ils s'appliquent au produit contrôlé en question (paragraphe 12 (2) du Règlement). L'annexe III montre les neuf rubriques de la FDSM et les renseignements particuliers qui doivent apparaître dans chacune de ces rubriques.

Le format de la FDSM du fournisseur

À quelques exceptions près, le fournisseur peut adopter n'importe quel format ou n'importe présentation, pourvu que la feuille comprenne les neuf rubriques obligatoires. Les points suivants résument les exceptions et donnent quelques conseils sur la façon de remplir une FDSM.

1. Chacune des neuf rubriques doit porter un titre identique ou semblable à ceux de l'annexe III (paragraphe 12 (1) du Règlement). Par exemple, la rubrique Renseignements sur le produit pourrait aussi se lire Renseignements sur le produit et son utilisation.
2. Il ne faut pas combiner les titres; il doit y avoir neuf titres distincts. Un titre peut cependant figurer comme sous-titre d'une autre rubrique. Le titre Risques d'explosion ou d'incendie peut, par exemple, apparaître comme sous-titre de la rubrique Propriétés physiques.
3. Il n'est pas obligatoire que les différents renseignements apparaissent dans les mêmes rubriques que celles de l'annexe III; ils peuvent être classés sous une autre rubrique, si cela est logique. Ainsi, la valeur DL50 des ingrédients dangereux d'un produit contrôlé pourrait apparaître sous la rubrique Ingrédients dangereux (comme à l'annexe III) ou sous celle des Propriétés toxicologiques. Par contre, il serait inapproprié de classer les conditions d'inflammabilité sous la rubrique Propriétés toxicologiques.
4. Le nom et la concentration des ingrédients dangereux doivent toujours apparaître sous la rubrique Ingrédients dangereux et sous aucune autre rubrique de la FDSM (paragraphe 12 (3) du Règlement).
5. Les noms et numéros de téléphone de la personne ou du groupe de personne qui a préparé la FDSM ainsi que la date de préparation doivent toujours apparaître sous la rubrique Préparation de la feuille (paragraphe 12 (3) du Règlement).
6. Il ne faut jamais remplacer le titre obligatoire par une combinaison d'autres titres. Par exemple, le fournisseur ne peut pas remplacer le titre Mesures préventives par des titres comme Renseignements sur des mesures de protection particulières, Précautions particulières à prendre ou Procédures en cas de renversement ou de fuite.
7. Si, pour une des neuf rubriques, on ne dispose d'aucun renseignement ou que les renseignements connus ne s'appliquent pas, il faut inscrire la mention « non disponible » ou « sans objet » selon le cas, sous le titre de la rubrique de la FDSM. Le fournisseur ne doit pas laisser de rubriques vierges (paragraphe 12 (6) du Règlement).

En plus des informations figurant à l'annexe III, faut-il inclure d'autres renseignements dans la FDSM?

Oui. La FDSM doit fournir tout autre renseignement sur le danger que présente un produit dont le fournisseur a connaissance ou devrait avoir connaissance (paragraphe 12 (11) du Règlement).

Dans une FDSM, que signifie ingrédient dangereux?

Un ingrédient dangereux est :

• un ingrédient classé comme produit contrôlé;
• un ingrédient qui se trouve sur la Liste de divulgation des ingrédients;
• un ingrédient dont les propriétés toxicologiques sont inconnues;
• un ingrédient au sujet duquel le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu'il peut être dangereux.

Y a-t-il des exemptions à l'obligation d'énumérer les ingrédients dangereux d'un produit contrôlé sur une FDSM?

Oui. Il n'est pas nécessaire d'énumérer les ingrédients dangereux sur une FDSM dans les quatre cas suivants.

1. Concentration critique : Il n'est pas nécessaire de mentionner un ingrédient dangereux dans une FDSM du fournisseur s'il est présent dans une concentration de moins de :
   • 0,1 % et s'il s'agit d'un ingrédient tératogène, embryotoxique ou cancérigène, un agent toxique pour la reproduction, un sensibilisant des voies respiratoires ou un mutagène*;
   • 1 %, à moins de figurer sur la Liste de divulgation des ingrédients et que la concentration critique spécifiée dans cette liste soit de 0,1 % (article 4 du Règlement).

   * Ces termes sont définis aux articles 53 à 57 de la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés.

2. Mélanges complexes : Il n'est pas nécessaire d'énumérer des ingrédients dangereux dans une FDSM si le produit contrôlé est un mélange complexe et si le fournisseur mentionne l'appellation générique du mélange complexe sur la FDSM (article 5 du Règlement).

   La térébenthine et les distillats de pétrole sont de bons exemples de mélanges complexes. Un mélange complexe contient beaucoup d'ingrédients dont la concentration peut varier d'un lot à l'autre. Les qualités suivantes caractérisent aussi un mélange complexe :

   1. il a une appellation générique connue;
   2. il s'agit d'un produit naturel;
   3. il est le produit du fractionnement d'un produit naturel composite;
   4. il est le produit de la modification d'un produit fractionné.
   
   
3. Recherche et développement : Il n'est pas nécessaire d'énumérer des produits qui sont en fait des échantillons de laboratoire destinés à la recherche et au développement et si la dénomination générique des ingrédients est mentionnée (paragraphe 9 (2) du Règlement).


4. Secret industriel : Il n'est pas nécessaire de mentionner un ingrédient dangereux sur une FDSM si sa dénomination est un secret industriel valide.

Est-il permis d'ajouter une déclaration de désistement sur la FDSM du fournisseur?

Oui, mais seuls certains types sont autorisés. Le Règlement interdit d'utiliser une déclaration qui contient des renseignements qui :

1. ne sont pas exigés;
2. contredisent des renseignements qui sont exigés.

Cette exigence a pour but d'interdire l'utilisation d'une déclaration de désistement qui pourrait induire en erreur l'utilisateur sur les propriétés dangereuses d'un produit. Par exemple, la déclaration de désistement suivante est interdite :

« Bien que ce produit soit conforme au critère définissant un produit cancérigène, il n'existe pas de preuve tangible qu'il cause le cancer. »

Voici des exemples de déclarations de désistement qui sont permises :

« Ces renseignements s'appuient sur des données jugées exactes. Il n'y a cependant aucune garantie implicite ou explicite de l'exactitude de ces données ou des résultats obtenus par l'utilisateur de ce produit. »

« L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les blessures ou dommages causés par ce produit à la propriété des acquéreurs, utilisateurs ou tierces personnes. L'acquéreur ou l'utilisateur assume l'entière responsabilité quant aux risques associés à l'utilisation de ce produit. »

Ce type de déclaration ne diminue en rien l'obligation du fournisseur de donner des renseignements exacts.

Les FDSM doivent-elles être mises à jour régulièrement?

Oui. Les FDSM doivent être mises à jour lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles, par exemple, le résultat d'autres essais sur un produit (paragraphe 29 (1) du Règlement). Dans la mesure du possible, les fiches devraient être mises à jour dès que de nouveaux renseignements sont disponibles.

Si, pendant trois ans, aucun nouveau renseignement n'a été ajouté à la FDSM, le fournisseur doit quand même réviser la fiche afin de s'assurer que tous les renseignements qu'elle contient sont encore exacts, et il doit la dater à nouveau.

Le fournisseur doit offrir la nouvelle fiche aux clients qui achètent le produit contrôlé après qu'il a été mis à jour. Le fournisseur n'est pas tenu de faire parvenir la nouvelle FDSM aux clients qui ont acheté un produit contrôlé avant la mise à jour (paragraphe 29 (2) du Règlement).

Quelles sont les exigences concernant la langue utilisée dans une FDSM?

Au moment de la vente ou de l'importation, la FDSM doit être offerte en anglais et en français. Elle peut consister en un seul document bilingue ou en deux fiches séparées, une en anglais et une en français (paragraphe 24 (1) du Règlement).

Si un fournisseur utilise deux fiches séparées, il n'est pas nécessaire d'envoyer les deux au client à moins que ce dernier ne le demande. Autrement, le fournisseur envoie à l'employeur la FDSM dans la langue qu'il utilise habituellement dans ses transactions (paragraphe 24 (2) du Règlement).

Qu'est-ce qu'une FDSM générique et dans quel cas le fournisseur a-t-il la permission de l'employer?

Une feuille de données sur la sûreté des matériaux (FDSM) générique est une fiche technique qui s'applique à tout un groupe de produits contrôlés plutôt qu'à un seul produit. Il est permis d'utiliser une FDSM générique pour un groupe de produits contrôlés dont la composition chimique est semblable, par exemple des peintures dont la seule différence réside dans la couleur du pigment.

Si la concentration ou les renseignements sur le danger d'un produit diffèrent de ceux des autres produits du même groupe, il faut mentionner ces différences sur la FDSM.

Une FDSM générique doit inclure le nom de tous les produits auxquels elle s'applique. Les noms doivent être écrits exactement comme sur les étiquettes des produits (article 7 du Règlement).

Les produits contrôlés importés

Quelles sont les obligations du fournisseur à l'égard des produits contrôlés importés?

Le fournisseur (c'est à dire l'importateur) doit, au moment de l'importation, préparer, ou obtenir de la source d'approvisionnement à l'étranger si possible, une étiquette et une FDSM pour les produits contrôlés importés (article 14 de la Loi).

Il existe une exception à cette obligation générale (paragraphe 23 (1) du Règlement) : le fournisseur n'a pas besoin de fournir une étiquette ou une FDSM au moment de l'importation à deux conditions :

1. le produit contrôlé sera étiqueté et remballé au Canada; et
2. le fournisseur fournit certains renseignements sur le produit, et, si on le lui demande, un échantillon du produit à un inspecteur, et ce, pour chaque province où le produit doit être livré.

Quels renseignements le fournisseur doit-il donner aux inspecteurs?

Le fournisseur doit donner aux inspecteurs une déclaration écrite qui contient les renseignements suivants :

1. l'intention d'importer le produit contrôlé;
2. le nom et la nature du produit importé (par exemple, acide, base, risque d'ordre biologique, gaz inflammable, etc.);
3. l'adresse du lieu de travail où le produit sera étiqueté ou remballé; et
4. le nom de toutes les provinces où le produit sera importé (alinéa 23 (1) a) du Règlement).

Cette déclaration écrite sera valide pendant trois ans (alinéa 23 (1) a) du Règlement).

L'inspecteur a le droit de demander, outre la déclaration écrite, ce qui suit :

1. un échantillon du produit, au moment de l'importation ou avant;
2. les lieux et les dates d'importation;
3. la quantité approximative de produit contrôlé qui sera importée (alinéa 23 (1) b) du Règlement).

Le produit contrôlé importé ne peut être vendu sans étiquette ou sans FDSM (paragraphes 23 (3) et (4) du Règlement).

Quelles sont les obligations du fournisseur concernant l'étiquetage si le produit contrôlé importé est livré directement au lieu de travail de l'acheteur?

De façon générale, le fournisseur a la responsabilité de s'assurer que le produit contrôlé est étiqueté avant que l'acheteur l'utilise. Cette règle générale a cependant une exception : le fournisseur n'a pas besoin d'étiqueter le produit contrôlé s'il a conclu une entente écrite avec l'acheteur qui précise que l'acheteur apposera l'étiquette du fournisseur sur le produit contrôlé (paragraphe 23 (5) du Règlement).

Exemptions

Y a-t-il des exemptions à l'application de la législation fédérale sur le SIMDUT?

Oui. La législation fédérale ne s'applique pas à la vente ou à l'importation

• de produits réglementés, s'ils sont emballés comme produit de consommation;
• d'explosifs au sens de la Loi sur les explosifs;
• de cosmétiques, de drogues, d'aliments ou d'instruments au sens de la Loi sur les aliments et drogues;
• de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires;
• de substances réglementées au sens de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique;
• de bois ou de produits faits en bois;
• de tabac ou de produits du tabac;
• de résidus dangereux.

Définition d'un produit réglementé

Un produit réglementé est un produit qui est vendu au public, mais dont la vente est régie par la Loi sur les produits dangereux. Les décapants, par exemple, sont des produits réglementés. Ils sont vendus directement aux consommateurs, mais doivent être emballés et étiquetés selon les exigences de la Loi sur les produits dangereux.

Qu'entend-on par « emballé comme produit de consommation »?

Un produit est emballé comme produit de consommation

1. s'il se trouve dans un contenant qui est en vente au public;
2. s'il est conforme aux exigences d'étiquetage et aux autres exigences d'emballage des produits de consommation établies dans la Loi sur les produits dangereux.

Qu'entend-on par « article fabriqué »?

Un article fabriqué est tout article qui répond aux trois critères suivants.

1. Le processus de fabrication lui donne une forme et une conception particulières.
2. L'usage pour lequel il a été conçu dépend, en tout ou en partie, de sa forme et de sa conception.
3. Dans des conditions normales d'utilisation, il n'émettra pas de produit contrôlé et n'y exposera personne.

Note :

L'expression « dans des conditions normales d'utilisation » ne s'applique pas aux émissions d'un produit contrôlé pendant l'installation et l'entretien d'un article fabriqué ou découlant d'une mauvaise utilisation.

Voici quelques exemples qui expliqueront davantage les cas d'exemption concernant les articles fabriqués.

• Les baguettes de soudure ne font pas partie des articles fabriqués bien qu'elles soient conçues dans un but particulier, parce qu'elles émettent durant leur utilisation des produits contrôlés contenus dans la baguette.
• Des tuyaux, qu'ils soient fabriqués en acier doux, galvanisé ou inoxydable, sont des articles fabriqués, parce qu'ils n'émettent pas de produits contrôlés pendant leur utilisation, c'est-à-dire pendant le transport de fluides d'un point à un autre.
• Des feuilles de matériel de friction qui contiennent de l'amiante et qui ont été fabriquées dans l'intention de les découper plus tard et d'en faire certaines pièces de friction, n'entrent pas dans la catégorie des articles fabriqués.
• Certaines pièces de friction qui contiennent de l'amiante, comme les semelles de freins munies d'une garniture pré-courbée, les garnitures de freins à disques et les disques d'embrayage sont des articles fabriqués. Même si les travailleurs peuvent être exposés à l'amiante pendant la pose et l'entretien de ces articles, il n'y a probablement pas d'exposition pendant leur utilisation (freinage ou embrayage de pièces mobiles).
• Une bouteille à gaz fabriquée pour contenir de l'acétylène est un article fabriqué. Cependant, quand elle est remplie d'acétylène, elle devient un contenant pour un produit contrôlé et, vendue comme produit contrôlé, la bouteille de gaz doit être munie d'une étiquette et d'une fiche signalétique.
• Un réfrigérateur est un article fabriqué constitué de plusieurs composantes dont un système qui contient des gaz comprimés. Mais, contrairement à la bouteille de gaz comprimé, le réfrigérateur n'est pas considéré comme contenant d'un produit contrôlé.

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