Aperçu de la demande du fournisseur de services de formation

Introduction

La demande du fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur et les directives de présentation des demandes sont conçus pour tous les fournisseurs de services de formation présentant une demande pour que le directeur général de la prévention leur accorde l’agrément à titre de fournisseurs de services de formation agréés pouvant dispenser un programme de formation pour le travail en hauteur approuvé. Les documents doivent être lus conjointement puisqu'ils décrivent les processus d’évaluation de même que les documents devant être remis au ministère.

Prière de noter ce qui suit :

  1. Tous les demandeurs doivent soumettre une demande du fournisseur de services de formation dûment remplie pour que le directeur général de la prévention examine la possibilité de leur accorder une approbation ou un agrément. Le programme de formation connexe fait partie intégrante de la demande du fournisseur de services de formation dûment remplie.
  2. Le ministère n'examinera pas la possibilité de faire approuver un programme de formation par le directeur général de la prévention sans demande d’agrément à titre de fournisseur de services de formation.
  3. Le ministère appliquera les critères énoncés dans les documents suivants pour que le directeur général de la prévention examine la possibilité d’approuver la demande.
  4. Le ministère n'accordera pas d’approbations ou d’agréments conditionnels.
  5. En ce qui concerne la demande ou le statut d’approbation ou d’agrément, le ministère avisera les demandeurs par courriel ou par la poste.

Processus de demande

Le processus d’approbation ou d’agrément du ministère comporte cinq niveaux d’évaluation pour vérifier si le contenu technique et les éléments de prestation du programme satisfont aux exigences énoncées dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

Niveaux d’approbation ou d’agrément pour la formation pour le travail en hauteur

Niveau 1 – Triage

Le ministère examinera la demande du fournisseur de services de formation pour s'assurer que toutes les parties de la demande (p. ex., attestations, présentations de programmes) sont dûment remplies.

Niveau 2 – Évaluation théorique

Le ministère procédera à une évaluation de la demande présentée (y compris du programme de formation). Les formulaires normalisés seront utilisés pour rationaliser le processus d’évaluation du contenu du programme et des éléments relatifs aux fournisseurs par rapport aux exigences de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur et de la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur.

Niveau 3 – Évaluation sur le terrain

Le ministère se rendra au lieu d’apprentissage proposé (évaluation sur le terrain) afin de confirmer l’efficacité et la prestation du programme.

Niveau 4 – Recommandation à l’intention du directeur général de la prévention

Le ministère préparera un rapport officiel comprenant des recommandations, ainsi que les résultats des évaluations théorique et sur le terrain et une recommandation pour l’examen par le directeur général de la prévention.

Niveau 5 – Approbation du directeur général de la prévention

Le directeur général de la prévention approuvera ou rejettera officiellement la demande (fournisseur de services de formation et programme de formation).

Coordonnées du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences Sans frais :
1 877 202-0008

Adresse postale :
Unité de l’administration et de l’agrément pour la formation en matière de santé et de sécurité
400, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7

Courriel : wah.inquiryline@ontario.ca

Télécopieur : 416 326-1416

Se tenir informé

Les demandes des fournisseurs de services de formation et les autres documents requis soumis au ministère seront traités selon les politiques et les méthodes en vigueur à ce moment-là.

Le site Web du ministère (Ontario.ca/Travail) renferme les renseignements et les formulaires les plus récents. Consultez-le périodiquement pour vous assurer que vous détenez les renseignements les plus à jour.

Le processus administratif et les autres renseignements destinés aux fournisseurs de services de formation agréés peuvent faire l’objet de modifications.

Niveau 1 : Triage

Après la première réception de la demande du fournisseur de services de formation dûment remplie, le ministère :

  1. vérifie la demande du fournisseur de services de formation pour s'assurer que tous les documents sont soumis dans un format acceptable et qu'ils contiennent les renseignements requis
  2. attribue un numéro d’identification à la demande

Si la demande du fournisseur de services de formation est dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que l’évaluation des documents est commencée;
  2. qu'un numéro d’identification a été attribué à la demande et que le numéro doit être fourni dans toutes les communications ultérieures avec le ministère;
  3. que des copies de tous les documents soumis avec la demande du fournisseur de services de formation seront conservées par le ministère et utilisées par ce dernier dans le cadre des processus d’évaluation et (ou) d’assurance de la qualité.

Si la demande du fournisseur de services de formation n'est pas dûment remplie, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. de la liste des éléments manquants;
  2. qu'un numéro d’identification a été attribué à la demande et que le numéro doit être fourni dans toutes les communications ultérieures avec le ministère;
  3. qu'une demande que la liste des éléments manquants soit réglée dans les quinze (15) jours ouvrables.

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit pour :

  1. régler la liste des éléments manquants et faire des modifications ou des mises à jour à la demande du fournisseur de services de formation soumise préalablement dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande du fournisseur de services de formation par le ministère;

    ou

  2. retirer volontairement leur demande du fournisseur de services de formation du processus (se reporter à la section Retrait volontaire).

Après la deuxième réception de la demande du fournisseur de services de formation, le ministère :

  1. associe la demande révisée avec la demande du fournisseur de services de formation existante grâce au numéro d’identification de la demande;
  2. vérifie que les sections applicables de la demande du fournisseur de services de formation sont remplies pour confirmer si elles ont été mises à jour en fonction de la liste des éléments manquants.

Après le deuxième examen, si la demande du fournisseur de services de formation est dûment remplie, le ministère avise, par écrit, le demandeur :

  1. que l’évaluation théorique des documents est commencée;
  2. que des copies de tous les documents soumis avec la demande du fournisseur de services de formation seront conservées par le ministère et utilisées par ce dernier dans le cadre des processus d’évaluation et (ou) d’assurance de la qualité.

Après le deuxième examen, si la demande du fournisseur de services de formation n'est pas dûment remplie, le ministère peut autoriser le demandeur à soumettre à nouveau la demande pour un troisième examen. Dans ce cas, le processus du deuxième examen s'appliquerait.

Après le troisième examen, si la demande du fournisseur de services de formation n'est pas dûment remplie, le ministère avise le demandeur, par écrit, que la demande du fournisseur de services de formation ne sera pas soumise à un autre examen.

Niveau 2 : Évaluation théorique

Au cours de l'évaluation théorique de la demande du fournisseur de services de formation, le ministère :

  1. vérifie que la demande du fournisseur de services de formation acceptable pour le ministère et contient les renseignements détaillés dans l’ordre énoncé dans la liste de vérification des documents
  2. vérifie que la demande du fournisseur de services de formation respecte les exigences décrites dans la Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur et la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur
  3. évalue les éléments du programme de formation avec un expert en la matière

Une fois l’évaluation théorique terminée, si la demande du fournisseur de services de formation respecte les exigences des normes relatives à la formation pour le travail en hauteur, le ministère avisera, par écrit, le demandeur, que l’étape de l’évaluation sur le terrain est commencée.

Si la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences, le ministère avisera, par écrit, le demandeur :

  1. que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée (se reporter à la section Rejet de la demande du fournisseur de services de formation)

    ou

  2. que l’étape de l’évaluation théorique du processus d’examen de la demande du fournisseur de services de formation n'est pas terminée
  3. qu'il doit remédier à la liste des éléments manquants

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit pour :

  1. régler la liste des éléments manquants et faire des modifications ou des mises à jour à la demande du fournisseur de services de formation soumise préalablement dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande du fournisseur de services de formation par le ministère

    ou

  2. procéder au retrait de la demande du fournisseur de services de formation du processus

Si le demandeur est incapable de soumettre à nouveau la demande du fournisseur de services de formation mise à jour dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables, le demandeur peut demander une prolongation, par écrit, au ministère.

Au cours de la deuxième évaluation théorique de la demande du fournisseur de services de formation, le ministère s'assure que les documents applicables ont été révisés en fonction de la liste des éléments manquants.

Après la deuxième évaluation théorique, si la demande du fournisseur de services de formation respecte les exigences, le ministère avise, par écrit, le demandeur que l’étape de l’évaluation sur le terrain est commencée.

Après la deuxième évaluation théorique, si la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences, le ministère avise, par écrit, le demandeur que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée (se reporter à la section Rejet de la demande du fournisseur de services de formation).

Niveau 3 : Évaluation sur le terrain

Avant l’évaluation sur le terrain

Le demandeur prend rendez-vous pour une évaluation sur le terrain au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date indiquée dans l’avis de fin d’évaluation théorique envoyé par le ministère.

Le ministère avise le demandeur par écrit de ce qui suit :

  1. la date et le lieu convenus avec le demandeur pour l’évaluation sur le terrain
  2. la demande au demandeur de fournir tous les renseignements pertinents dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’avis de fin d’évaluation théorique, comme le nom du représentant du demandeur qui participera à l’évaluation sur le terrain

Évaluation sur le terrain

L’évaluation sur le terrain a pour but de confirmer l’efficacité et la mise en œuvre du programme de formation pour le travail en hauteur du fournisseur de services de formation et de vérifier que le contenu du programme respecte les exigences.

L’évaluateur du ministère :

  1. arrive à l’heure et au lieu convenus par le demandeur et l’évaluateur du ministère
  2. assiste à la journée de formation et évalue les exigences observables au cours de la journée
  3. pose des questions au formateur et aux apprenants au cours de la journée (lorsque cela s'avère approprié pendant les pauses)
  4. observe uniquement et ne sera pas appelé à répondre à des questions au cours de la formation
  5. fait un résumé verbal général des conclusions tirées de l’évaluation sur le terrain au représentant du demandeur avant de partir

Le représentant du demandeur :

  1. s'assure que toutes les ressources dont l’évaluateur du ministère a besoin pour effectuer l’évaluation sur le terrain sont à sa disposition
  2. s'assure que le formateur est au courant de l’heure et du lieu de l’évaluation sur le terrain
  3. détermine et fournit le matériel de sécurité particulier qui pourrait être nécessaire

Le formateur :

  1. donne la formation conformément à la demande du fournisseur de services de formation soumise au ministère
  2. prend part au résumé général des conclusions tirées après l’évaluation sur le terrain

Après l’évaluation sur le terrain

Si le programme de formation respecte les exigences de l’évaluation sur le terrain de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur, le ministère prépare et soumet un rapport d’évaluation sur le terrain au demandeur dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de l’évaluation. Le rapport d’évaluation sur le terrain est divisé en trois sections.

  1. Partie 1 – Mesures critiques à prendre impérativement pour poursuivre le processus d’approbation/agrément (le cas échéant).
  2. Partie 2 – Suggestions pour améliorer le programme de formation du demandeur en fonction des pratiques exemplaires ou d’observations générales faites par l’évaluateur du ministère.
  3. Partie 3 – Principales observations et conclusions qui fondent les propos des parties 1 et 2 ci-dessus. Cette partie peut inclure des observations additionnelles qui n'exigent pas la prise de mesures.

Les demandeurs doivent aviser le ministère par écrit :

  1. de la prise des mesures critiques indiquées dans le rapport d’évaluation sur le terrain et apporter des modifications ou des mises à jour dans le cadre d’un plan d’action dans les vingt (20) jours ouvrables suivant le dernier examen de la demande du fournisseur de services de formation par le ministère (au besoin)

    ou

  2. du retrait de la demande du fournisseur de services de formation du processus

Si le programme de formation ne respecte pas les exigences de l’évaluation sur le terrain de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur, le ministère avise le demandeur par écrit que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée.

Après la réception et l’examen du plan d’action, le ministère :

  1. vérifie que le plan d’action tient compte de toutes les mesures critiques mentionnées dans le rapport d’évaluation sur le terrain
  2. vérifie que le plan d’action respecte les exigences décrites dans la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur
  3. évalue les éléments techniques ou complexes du programme de formation avec un expert en la matière

Si le plan d’action tient compte de toutes les mesures critiques mentionnées dans le rapport d’évaluation sur le terrain, une recommandation interne de la demande du fournisseur de services de formation sera formulée à des fins d’examen par le directeur général de la prévention.

Si le plan d’action ne tient pas compte de toutes les mesures critiques mentionnées dans le rapport d’évaluation sur le terrain, le ministère avise le demandeur par écrit que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée.

Niveaux 4 et 5 : Recommandation au directeur général de la prévention et approbation du directeur général de la prévention

Si le rapport de recommandation est approuvé par le directeur général de la prévention, le ministère :

  1. remet au demandeur une lettre confirmant l’approbation du directeur général de la prévention à l’effet que le fournisseur de services de formation est agréé pour dispenser un programme de formation approuvé (« lettre d’approbation »)
  2. affiche le fournisseur de services de formation agréé et le programme de formation approuvé sur le site Web du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
  3. fournit le numéro d’identification du fournisseur de services de formation agréé et un numéro d’identification du programme de formation approuvé qui doit être inscrit sur tous les dossiers des apprenants et tout autre document soumis au ministère par la suite
  4. conserve une copie de la demande du fournisseur de services de formation originale, dans son format approuvé, à des fins d’assurance de la qualité

Le fournisseur de services de formation agréé :

  1. respecte et continue de respecter toutes les exigences applicables à un fournisseur de services de formation agréé énoncées dans les normes relatives à la formation pour le travail en hauteur
  2. fournit au ministère les dossiers des apprenants, des rapports annuels et d’autres renseignements pertinents dans un format et dans les délais requis par le directeur général de la prévention
  3. est assujetti à des processus d’assurance de la qualité aléatoires conformément aux normes relatives à la formation pour le travail en hauteur et au processus d’assurance de la qualité continu du ministère

Si le directeur général de la prévention n'approuve pas la demande du fournisseur de services de formation, le ministère avise le demandeur par écrit de ce qui suit :

  1. de la liste des éléments manquants

    ou

  2. que la demande du fournisseur de services de formation est rejetée

Retrait volontaire d’une demande ou d’un programme d’un fournisseur de services de formation

Les candidats peuvent retirer volontairement leur candidature ou leur programme à tout moment. Connectez-vous au portail et sélectionnez la demande ou le programme sur la page Mes programmes de formation.

La demande ou le programme du fournisseur de services de formation sera retiré dès que le ministère aura reçu la demande de retrait volontaire du demandeur.

Si un demandeur désire soumettre à nouveau la demande du fournisseur de services de formation, le demandeur doit :

  1. soumettre une nouvelle demande du fournisseur de services de formation et recommencer le processus de soumission
  2. attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande du fournisseur de services de formation au ministère

Si le demandeur présente une nouvelle demande, le ministère peut comparer les renseignements qu'il possède déjà à ceux de la nouvelle demande à des fins d’évaluation.

Rejet d’une demande d’un fournisseur de services de formation

Le ministère peut rejeter une demande d’un fournisseur de services de formation dans l’un des cas suivants :

  1. la demande du fournisseur de services de formation soumise reste inactive pendant plus de quarante-cinq (45) jours ouvrablesfootnote 1
  2. la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences des normes relatives à la formation pour le travail en hauteur après le troisième examen du niveau 1, soit le triage
  3. la demande du fournisseur de services de formation ne respecte pas les exigences des normes relatives à la formation pour le travail en hauteur après le deuxième examen du niveau 2, soit l’évaluation théorique; le niveau 3, soit l’évaluation sur le terrain; le niveau 4, soit la recommandation ou le niveau 5, l’approbation du directeur général de la prévention
  4. le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministère
  5. le demandeur cesse d’exercer ses activités
  6. le demandeur fait faillite ou est insolvable
  7. il y a un problème de rendement

Si une recommandation de rejet est requise, le ministère fait un rapport de rejet qui comporte les éléments suivants :

  1. un rapport de rejet de la demande du fournisseur de services de formation
  2. des copies de la demande du fournisseur de services de formation, des conclusions de l’évaluation et des échanges pertinents avec le demandeur, le cas échéant
  3. une copie de la liste des éléments manquants, le cas échéant

Après avoir terminé le rapport de rejet, le ministère avise le demandeur par écrit. Le processus de rejet de la demande commence lorsque le ministère a délivré la lettre de rejet.

Si un demandeur désire soumettre à nouveau la demande du fournisseur de services de formation, le demandeur doit :

  1. recommencer tout le processus de demande du fournisseur de services de formation
  2. attendre six (6) mois avant de soumettre une nouvelle demande du fournisseur de services de formation au ministère

Si le demandeur présente une nouvelle demande, le ministère peut comparer les renseignements qu'il possède déjà à ceux de la nouvelle demande à des fins d’évaluation.

Annexe 1 : Glossaire

Le processus de demande exige que le demandeur soumette le matériel du programme de formation pour permettre au ministère d’évaluer la demande. Le glossaire suivant a pour but de clarifier et de normaliser le matériel du programme de formation soumis au ministère dans le cadre de la demande.

Remarque : Les documents ci-dessous sont numérotés dans l’ordre de leur apparition dans la section 1 : Liste de vérification des documents de la demande de fournisseur de services de formation.

1. Plan de leçon

Type de document : Document de l’instructeur

Description : Description détaillée du programme de formation pour le travail en hauteur qui énonce le public cible du programme, le contenu enseigné dans le cadre du programme, la manière dont les leçons seront données et la manière dont les résultats seront évalués. Le plan de leçon devrait énoncer clairement la manière dont les principes de l’apprentissage chez les adultes sont appliqués. En plus d’expliquer l’évaluation des besoins, le plan de leçon devrait décrire clairement ce qui suit :

  1. les objectifs, les résultats désirés et les buts pour lesquels vous pouvez utiliser les objectifs de rédaction suivants :
    • Public cible – les apprenants pour lesquels l’objectif est rédigé (p. ex., ALS, FBA, FG)
    • Comportement – le verbe qui décrit ce que le public cible pourra faire (p. ex., décrire, expliquer, situer, résumer, faire valoir, communiquer)
    • Condition – les circonstances dans lesquelles le public cible adoptera le comportement (p. ex., lorsque l’apprenant va chercher des médicaments à la pharmacie, il ou elle pourra lire la posologie)
    • Degré – le rendement acceptable du comportement (c.-à-d., la mesure dans laquelle l’apprenant réussira à adopter le comportement)
  2. la méthode d’enseignement qui sera utilisée pour atteindre les résultats d’apprentissage p. ex., activités, procédures)
  3. les documents et le matériel requis
  4. les processus d’évaluation qui seront utilisés pour évaluer les résultats d’apprentissage (p. ex., examen écrit, feuilles de travail, exercices, rétroaction)

2. Manuel de l’instructeur

Type de document : Document de l’instructeur

Description : L’instructeur utilisera ce document en classe pour orienter la prestation du programme. Le document doit expliquer toutes les étapes de la prestation efficace du programme décrit dans le plan de leçon. Le manuel de l’instructeur décrit la manière dont l’instructeur enseignera les résultats d’apprentissage. Il donne des détails, comme des textes, le choix du moment, les éléments particuliers du mode de prestation utilisé et quand ils sont utilisés, ainsi que la manière dont chaque résultat d’apprentissage sera évalué au cours du programme de formation.

3. Documents de présentation

Type de document : Document de l’instructeur

Description : Tout matériel qui sera présenté au cours du programme de formation. Il peut s'agir de présentations PowerPoint, de vidéos, d’extraits sonores, etc.

4. Manuel du participant

Type de document : Document du participant

Description : Ce document détaillé décrit le contenu enseigné dans le cadre du programme de formation. Il est destiné à l’apprenant. L’apprenant l’utilisera en classe pour suivre les explications de l’instructeur pendant qu'il donne le programme de formation. En tant qu'outil d’apprentissage, le manuel du participant devrait inclure tout ce que l’apprenant doit savoir dans le cadre du programme de formation. Le manuel sert de référence ou de document « à emporter » que l’apprenant peut consulter après la fin de sa formation.

5. Documents connexes à distribuer (liste détaillée)

Type de document : Document du participant

Description : Ces documents sont utilisés dans le cadre du programme de formation afin d’améliorer l’expérience d’apprentissage et de renforcer les résultats d’apprentissage. Les documents à distribuer peuvent comprendre des feuilles d’exercice, des feuilles de travail individuel ou de groupe, du matériel de résolution de problème, du matériel utilisé pour appuyer les activités réalisées en classe, etc.

6. Documents de référence rapide à l’intention des apprenants (liste détaillée)

Type de document : Document du participant

Description : Les documents de référence rapide comprennent tous les documents ou dispositifs électroniques qui offrent du soutien concis et ciblé aux tâches propres à l’emploi. Ce matériel décrit souvent une procédure ou un ensemble de faits à l’aide de directives minimales étape par étape, une liste des valeurs essentielles ou des diagrammes conceptuels. Le document ne contient que les éléments essentiels d’une tâche ou d’un ensemble de renseignements donné; l’utilisateur n'a pas à fouiller dans un manuel ou un gros cartable pour trouver quoi faire. Les documents de référence rapide ciblent un public ou une tâche en particulier d’une manière ciblée, qui sous-entend que la tâche est très importante (s'ils portent sur une tâche). Ce matériel peut se présenter dans différents formats et est habituellement fourni dans une taille différente de celle d’un manuel afin de le distinguer. Le format le plus populaire est la fiche de consultation rapide. Si vous utilisez des documents papier (par opposition à un format électronique), ce matériel pourrait être un dépliant, une carte plastifiée, une carte pour portefeuille, une affiche, une liste de vérification, etc.

7. Liste du matériel (liste détaillée)

Type de document : Autre document requis

Description : La liste du matériel requis selon l’article 8 de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur

8. Plan d’évaluation de l’apprenant

Type de document : Document d’évaluation

Description : Ce document décrit la manière dont les apprenants seront évalués au cours et à la fin du programme de formation. Il devrait décrire les méthodes d’évaluation primaire et secondaire, ainsi que les tactiques et les autres méthodes utilisées pour composer avec les limites des apprenants. Un plan d’évaluation de l’apprenant, en plus de décrire la démarche d’évaluation, fournit des renseignements sur les données probantes qui seront utilisées pour démontrer que l’apprentissage a eu lieu. Cela comprend l’établissement d’indicateurs clés ainsi que des démarches d’amélioration continue pendant l’étude pour s'assurer que les objectifs sont atteints.

9. Examens écrits et documents relatifs aux évaluations (liste détaillée)

Type de document : Document d’évaluation

Description : Examens et autres documents d’évaluation.

10. Plan d’assurance de la qualité et d’amélioration continue

Type de document : Autre document requis

Description : Ce document décrit la manière dont le fournisseur de services de formation maintiendra et surveillera la qualité du contenu et de la prestation du programme de formation. Il décrit également la manière dont le fournisseur maintiendra et surveillera les compétences de l’instructeur et de l’évaluateur et la façon dont le fournisseur améliorera le programme si des lacunes sont constatées. Le document devrait énoncer les politiques et les procédures d’assurance de la qualité du fournisseur de services de formation et les points de référence et (ou) les indicateurs de qualité en place. Il devrait également décrire les mesures qui seront prises (p. ex., les processus de transmission aux échelons supérieurs) si le fournisseur de services de formation ou le programme de formation risque de ne plus respecter les obligations relatives à l’agrément et à l’approbation.

11. Document d’attestation de formation (modèle)

Type de document : Autre document requis

Description : Il s'agit d’une copie du document d’attestation de formation que le fournisseur de services de formation agréé délivrera à l’apprenant dès qu'il aura terminé avec succès le programme de formation pour le travail en hauteur approuvé. Les fournisseurs devraient expliquer la manière dont ils s'assureront que les apprenants reçoivent un document d’attestation de formation suivant immédiatement la réussite du programme de formation.

12. Liste des instructeurs et évaluateurs

La liste des instructeurs et des évaluateurs peut être remplie dans la page Mon équipe du système de gestion de certification.

Description : Cette liste détaillée contient le nom des instructeurs et des évaluateurs et leur(s) région(s) géographique(s). Si une personne est à la fois instructeur et évaluateur, il faut le noter dans la liste.

Annexe 2 : Conseils pour la préparation d’une demande de fournisseur de services de formation pour le travail en hauteur

Préparation de votre demande

Le processus de demande est généralement plus rapide si :

  1. les renseignements présentés dans les demandes sont exacts et complets
  2. les demandeurs respectent les exigences relatives aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur pendant les « évaluations sur le terrain »

Examen sur dossier - lacunes courantes

Les demandeurs doivent remplir toutes les sections du formulaire de demande et faire référence de façon appropriée aux documents du programme. Ils doivent indiquer comment ils se conformeront aux différentes exigences des normes de formation.

Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur

Voici certains conseils visant à respecter les exigences de la norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur dans votre demande.

Section 3.5 – Documents du programme
  1. Veillez à ce que tous les documents du programme respectent chacune des sept exigences énumérées à la section 3.5.
  2. Utilisez un langage et des images s'adressant à vos apprenants.
  3. N'utilisez pas de langage technique que vos apprenants pourraient avoir de la difficulté à comprendre.
  4. Portez attention à l’orthographe et à la grammaire dans vos documents de demande et de soutien (envisager l’utilisation d’un outil de vérification orthographique).
  5. Veillez à ce que vos documents de demande et de soutien soient lisibles et de bonne qualité.
Section 3.7 – Attestation de formation
  1. Soumettez un exemple d’attestation de formation qui respecte la totalité des huit exigences énumérées à la section 3.7.1 (y compris le nom et le numéro d’identification de votre programme).
  2. Veillez à ce que votre attestation de formation ne comprenne pas de date d’expiration arbitraire
  3. Les documents d’attestation du fournisseur de services de formation et du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ont une validité de trois ans à partir de la date de formation.
Section 7.2 – Registres de formation
  1. Démontrez comment vous obtiendrez et mettrez à jour les registres de formation pour chaque programme de formation pour le travail en hauteur, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.
  2. Veillez à ce que vos registres de formation respectent toutes les exigences (8) énumérées à la section 7.2.
Section 7.4 – Maintien de l’approbation du fournisseur de services de formation
  1. Veuillez inclure un plan écrit décrivant les processus de votre organisation concernant le maintien de l’approbation du fournisseur de services de formation.
  2. Décrivez en détail vos processus visant à maintenir les qualifications des instructeurs.
  3. Décrivez en détail vos processus visant à surveiller et à évaluer la prestation de l’enseignement.
  4. Fournissez des renseignements détaillés sur la façon dont vous retireriez des instructeurs ou des évaluateurs de votre liste.

Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur

Voici certains conseils visant à respecter les exigences de la norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur dans votre demande.

Section 5 – Conception
  1. Assurez-vous de comprendre les principes de l’enseignement aux adultes avant de soumettre votre demande de fournisseur de services de formation au ministère aux fins d’examen.
  2. Veillez à ce que votre programme de formation concernant le travail en hauteur soit conçu conformément aux principes de l’enseignement aux adultes.
  3. Envisagez l’utilisation d’un concepteur de programme professionnel
  4. Veillez à ce que le contenu de vos documents du programme de formation soit exact, particulièrement si des lois sont citées.
  5. Citez directement les lois (plutôt que les paraphraser) afin d’éviter les malentendus.
  6. Veillez à ce que votre programme soit facile à suivre par les instructeurs, les apprenants et les évaluateurs du ministère en produisant des documents concis faciles à lire.
  7. Portez attention au type et à la taille de police, à la qualité de l’image, à la longueur des documents et à l’utilisation des couleurs dans les présentations Powerpoint et d’autres documents au moment de préparer les documents de votre programme.
Section 7.2 – Documents de l’instructeur
  1. Veillez à ce que vos documents de l’instructeur (y compris le plan de cours et le manuel de l’instructeur) orientent l’instructeur tout au long du programme de formation.
  2. Concevez vos documents de l’instructeur de façon à assurer une prestation uniforme du programme, peu importe l’instructeur.
  3. Gardez à l’esprit que les documents de l’instructeur n'ont pas le même objectif que la présentation ou le guide du participant.
  4. Veillez à ce que vos documents de l’instructeur soient séparés des documents utilisés par les participants.
  5. Veillez à ce que vos documents de l’instructeur comprennent TOUS les éléments énumérés à la section 7.2.
Section 9.1.1 - Module « Théorie fondamentale pour le travail en hauteur » : Droits et responsabilités
  1. Démontrez dans vos documents de programme que le module de théorie instruira adéquatement les apprenants quant aux six exigences de la section 9.1.1.
  2. Désignez les rôles et responsabilités des parties du lieu de travail en ce qui concerne plus particulièrement le travail en hauteur (par rapport aux rôles et responsabilités dans les lieux de travail en général).
  3. Veillez à ce que vos documents relatifs aux droits et responsabilités des diverses parties du lieu de travail soient précis, en particulier en ce qui a trait à toute loi applicable.
  4. Veillez à avoir une compréhension détaillée de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et du système de santé et de sécurité en Ontario au moment de concevoir le module théorique sur les droits et responsabilités.
Section 9.1.2 – Module « Théorie fondamentale pour le travail en hauteur » : Détermination des dangers liés au travail en hauteur
  1. Veillez à ce que votre module théorique contienne des renseignements sur les dangers connus liés au travail en hauteur.
  2. Indiquez les types et la fréquence des blessures et des accidents associés aux dangers liés au travail en hauteur.
  3. Envisagez l’utilisation d’aides visuelles afin de cerner les dangers.
  4. Expliquez comment les dangers peuvent être atténués au moyen de plans de travail sécuritaires.
Section 9.1.3 – Module « Théorie fondamentale pour le travail en hauteur » : Élimination ou contrôle des dangers liés au travail en hauteur
  1. Veillez à ce que vos documents fassent état d’une démarche systématique en matière d’établissement, de contrôle et d’élimination des dangers pouvant entraîner des chutes en hauteur et de protection contre ces dangers.
  2. Veillez à ce que vos documents comprennent une démarche systématique visant à réduire au minimum la gravité des chutes.
  3. Veillez à ce qu'on enseigne aux apprenants comment travailler en hauteur de façon sécuritaire, sans risque de blessure grave ou de décès des suites d’une chute.
Section 9.2.1 – Matériel pratique pour le travail en hauteur : Barrières et autre matériel fixe
  1. Veillez à ce que vos documents contiennent suffisamment de directives sur les barrières et le matériel énumérés à la section 9.2.1, y compris leur utilisation appropriée, leurs limites et la réglementation connexe.
Section 9.2.2 – Matériel pratique pour le travail en hauteur : Matériel de protection individuelle contre les chutes
  1. Veillez à ce que votre demande comprenne tous les éléments énumérés à la section 9.2.2.
  2. Citez tous les règlements applicables
  3. Précisez la force requise pour déployer un absorbeur d’énergie
  4. Expliquez les méthodes à adopter pour s'assurer d’avoir en tout temps une corde de fixation lorsqu'on change de point d’ancrage.
Section 9.2.3 – Matériel pratique pour le travail en hauteur : Points d’ancrage
  1. Veillez à ce que les instructeurs donnent des exemples d’ancrages temporaires et fixes et expliquent l’importance d’en faire une utilisation appropriée.
Section 10.2 – Évaluation de la démonstration visant l’atteinte des résultats d’apprentissage
  1. Incluez un outil d’évaluation élaboré par le fournisseur de services de formation.
  2. Veillez à ce que les évaluateurs soient capables d’utiliser l’outil pour mesurer l’atteinte des résultats d’apprentissage par les apprenants.
  3. Veillez à ce que la méthode d’évaluation permette une évaluation objective de la compréhension de chaque apprenant en ce qui a trait aux résultats de la formation.

Préparation à une évaluation sur le terrain

Évaluation sur le terrain - lacunes courantes

Les instructeurs et les évaluateurs doivent respecter le plus possible la conception de votre programme de formation pendant l’évaluation sur le terrain. Plus le contenu d’un cours pilote correspond à celui des documents soumis, plus ce cours est susceptible de respecter les normes de formation.

Norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur

Voici certains conseils visant à respecter les exigences de la norme relative aux fournisseurs de services de formation pour le travail en hauteur au cours de votre évaluation sur le terrain.

Section 3.8 – Soutien du transfert de l’apprentissage
  1. Veillez à ce que les instructeurs et les évaluateurs permettent une interaction adéquate avec les apprenants afin d’assurer l’atteinte des résultats d’apprentissage.
  2. Veillez à répondre aux besoins d’apprentissage individuels.
Section 4.1 – Qualifications de l’instructeur
  1. Veillez à ce que les instructeurs respectent les exigences en matière de formation et d’expérience et connaissent les lois applicables, les dangers et le matériel de sécurité.
  2. Veillez à ce que les instructeurs connaissent et puissent appliquer les principes de l’enseignement aux adultes.
  3. Veillez à ce que les instructeurs possèdent toutes les qualifications nécessaires avant d’effectuer une évaluation sur le terrain.
Section 4.2.1 – Créer des milieux d’apprentissage positifs
  1. Démontrez que les instructeurs peuvent transférer aux apprenants leurs connaissances relatives au contenu des normes de formation.
  2. Veillez à ce que les instructeurs obtiennent les résultats d’apprentissage requis dans un environnement sécuritaire et positif au moyen de diverses techniques d’instruction.
  3. Utilisez la rétroaction afin de démontrer le professionnalisme des instructeurs

Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur

Voici certains conseils visant à respecter les exigences de la norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur au cours de votre évaluation sur le terrain.

Section 5 – Conception
  1. Veillez à ce que l’offre de cours s'appuie sur le plan de cours approuvé dans votre examen du dossier.
  2. Veillez à ce que les instructeurs respectent le calendrier présenté dans les documents de la demande.
  3. Tenez compte de la durée d’attention des apprenants et des besoins de pauses occasionnelles.
  4. Prenez des arrangements concernant les besoins individuels des apprenants en matière de littéracie et de langage.
  5. Veillez à ce que les instructeurs appliquent les principes relatifs à la formation aux adultes pendant leurs cours.
Section 8.3 – Matériel endommagé
  1. Veillez à ce que les apprenants aient l’occasion d’inspecter en personne un harnais de classe A endommagé et des longes simples endommagées.
  2. Fournissez au moins un exemplaire de chaque type de dispositif par tranche de 12 apprenants.
Section 9.2.2 – Matériel pratique pour le travail en hauteur : Matériel de protection individuelle contre les chutes
  1. Veillez à ce que les apprenants aient l’occasion de manipuler et d’utiliser du matériel de protection individuelle.
Section 10.1 – Examens écrits et autres méthodes d’évaluation
  1. Veillez à ce que les évaluateurs révisent les réponses incorrectes avec les apprenants.
  2. Utilisez d’autres méthodes d’évaluation pour les apprenants ayant des besoins particuliers en matière de langage, de littéracie ou d’arrangements.
  3. Veillez à ce que les instructeurs et les évaluateurs suivent les méthodes décrites dans le plan d’évaluation de l’apprenant du fournisseur de services de formation
Section 10.2 – Évaluation de la démonstration visant l’atteinte des résultats d’apprentissage
  1. Veillez à ce que les apprenants démontrent leur atteinte des résultats d’apprentissage sans l’aide d’un instructeur ou d’un évaluateur.
  2. Utilisez d’autres méthodes d’évaluation au besoin.
  3. Veillez à faire la preuve d’une méthode d’évaluation convenable pour respecter les exigences de la section 10.2.