Qui est visé par la Loi? | Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

• ISBN : 978-1-4435-3987-6 (HTML) ISBN: 1-4435-3986-9 (imprimmée)
• ISBN : 978-1-4435-3988-3 (PDF)
• Révision : mai 2011
• Dernière mise à jour : mai 2011
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Presque chaque travailleur, superviseur, employeur et lieu de travail en Ontario est visé par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et par les règlements s’y rapportant. Sont également visés par la Loi les propriétaires des lieux de travail, les constructeurs et les fournisseurs de matériel ou de matériaux utilisés dans les lieux de travail visés par la Loi. La liste des lieux de travail qui ne sont pas visés par la Loi figure à la fin du présent chapitre.

Définitions

Lieu de travail

Tout endroit où les employés travaillent ou sa proximité. Le lieu de travail peut être un édifice, une mine, un chantier de construction, un champ, une route, une forêt ou même une plage. Il suffit de se poser la question suivante : « Est-ce qu’on a demandé aux travailleurs d’y être et est-ce qu’on les paie pour être là ou à proximité? » Si la réponse est « oui » , il s’agit d’un lieu de travail.

Travailleur

Toute personne rémunérée pour exécuter un travail ou pour fournir un service. La définition exclut un détenu d’un centre correctionnel ou d’un autre établissement du même genre occupé à un projet de travail ou programme de réhabilitation dans ledit établissement.

Employeur

Toute personne qui emploie un ou plusieurs travailleurs ou qui loue les services d’un ou de plusieurs travailleurs. Comme il s’agit d’une définition très générale, une personne qui, normalement, ne serait pas considérée comme un employeur (parce qu’elle a retenu les services d’un entrepreneur indépendant, par exemple) devra quand même s’acquitter des devoirs qu’a un employeur en vertu de la Loi.

Un entrepreneur ou sous-traitant qui exécute un travail ou fournit des services pour le compte d’un propriétaire, constructeur, entrepreneur ou sous-traitant est également un employeur s’il emploie des travailleurs à son tour.

Constructeur

Toute personne qui entreprend un projet de construction pour le compte du propriétaire d’un chantier ou d’un immeuble. Cela englobe également le propriétaire qui entreprend personnellement la totalité ou une partie des travaux du chantier seul ou avec un autre employeur. Le constructeur est généralement la personne qui exerce le contrôle global d’un chantier.^{[ 1 ]}

Superviseur

Toute personne responsable d’un lieu de travail ou exerçant une autorité sur les travailleurs.

Propriétaire

Toute personne à qui appartiennent les terrains ou les locaux utilisés (ou destinés à être utilisés) comme lieu de travail, notamment les locataires, les signataires de bail, les administrateurs, les séquestres conventionnels, les créanciers hypothécaires en possession ou ceux qui occupent les terrains ou locaux. C’est le cas également de toute personne qui est la mandataire du propriétaire.

Détenteur de permis

Toute personne détenant un permis d’exploitation forestière en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le détenteur de permis n'est pas un employeur. Cependant, il a certains devoirs et doit obéir aux ordres délivrés par un inspecteur.

Personne travaillant à son compte

La Loi s’applique de façon limitée aux personnes travaillant à leur compte [article 4]. Les articles du présent ouvrage qui précisent les devoirs de l’employeur indiquent lesquels s’appliquent aux personnes travaillant à leur compte. En outre, les pouvoirs de l’inspecteur de faire appliquer la Loi, ainsi que les pénalités en cas de dérogation, s’appliquent—avec les adaptations nécessaires—aux personnes travaillant à leur compte. Les personnes travaillant à leur compte ont également les responsabilités d’un travailleur [article 28].

Harcèlement au travail

Le fait pour une personne d’adopter une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns.^{[ 2 ]}

Violence au travail

Emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel, tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel ou encore propos ou comportement qu'un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel. ^{[ 3 ]}

Travailleurs et lieux de travail non visés par la Loi

La Loi ne s’applique pas aux :

• travaux exécutés par le propriétaire ou l’occupant, ou par un domestique dans une résidence privée, sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent [paragraphe 3 (1)];
• lieux de travail relevant du gouvernement fédéral, tels que les
  • bureaux de poste
  • compagnies aériennes
  • aéroports
  • banques
  • certains élévateurs à grains
  • entreprises de télécommunication
  • entreprises interprovinciales de camionnage, transports, compagnies ferroviaires et lignes d’autobus.

Les lieux de travail du gouvernement fédéral sont assujettis à une autre loi : le Code canadien du travail. Cependant, les autorités fédérales reconnaissent que les entrepreneurs privés et leur personnel tombent sous le coup de la loi provinciale, même dans les lieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral.

Veuillez vous adresser au communiquer avec l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail. pour toute question relative à l’application de la Loi à votre cas ou à votre lieu de travail.

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