11. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) | Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

• Révision : mai 2011
• Dernière mise à jour : mai 2011
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La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (auparavant la Commission des accidents du travail) a été créée en 1997 par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). En vertu de la partie II de cette loi, la CSPAAT a le mandat de promouvoir la santé et la sécurité dans les lieux de travail et de réduire l’incidence des accidents et des maladies qui surviennent sur les lieux de travail.

La CSPAAT est dirigée par un conseil d'administration multipartite. Cette structure renforce l’un des principes de base de la Loi sur la santé et la sécurité au travail : l’importance des partenariats entre les parties des lieux de travail pour favoriser l’engagement envers la santé et la sécurité au travail et son amélioration.

Les principales fonctions de la CSPAAT sont décrites au paragraphe 4 (1) de la LSPAAT et résumées ci-dessous :

Agrément des membres des comités mixtes

La CSPAAT est tenue d'élaborer des normes d'agrément pour les membres des comités mixtes, d'approuver les programmes de formation aux fins de l’agrément et d'agréer les personnes qui satisfont aux normes [dispositions 4 et 5 du paragraphe 4 (1) de la LSPAAT].

Éducation et formation

La CSPAAT est responsable de l’éducation et de la formation dans plusieurs domaines. En vertu de la [disposition 2 du paragraphe 4 (1)] de la LSPAAT, la CSPAAT doit informer les employeurs, les travailleurs et d'autres personnes au sujet de la santé et de la sécurité au travail. Comme nous l’avons mentionné précédemment, la CSPAAT a le pouvoir d'approuver les programmes de formation pour l’agrément. La CSPAAT peut aussi établir les normes de formation en premiers soins et financer cette formation [disposition 10 du paragraphe 4 (1) de la LSPAAT].

Centres de formation en santé et en sécurité, cliniques médicales et associations pour la sécurité

La CSPAAT établit les normes relatives à la régie, aux fonctions et aux activités des associations pour la sécurité, des centres de formation et des cliniques et elle a le pouvoir de désigner les organisations qui satisfont à ces normes. Les organisations désignées sont admissibles à recevoir une aide financière de la CSPAAT, mais elles doivent se conformer à ses normes. Si une organisation désignée ne se conforme pas à ses normes, la CSPAAT peut réduire le financement ou assumer la direction de ses activités [articles 6 et 7 de la LSPAAT].

Accréditation patronale

La CSPAAT peut élaborer des normes relatives à l’accréditation des employeurs qui adoptent des politiques en matière de santé et de sécurité et qui administrent avec succès des programmes de santé et de sécurité et elle peut accréditer les employeurs qui répondent à ces normes [dispositions 6 et 7 du paragraphe 4 (1) de la LSPAAT].

Autres fonctions

Les autres fonctions de la CSPAAT consistent à :

• financer la recherche en matière de santé et de sécurité au travail [disposition 9 du paragraphe 4 (1) de la LSPAAT];
• conseiller le ministre du Travail quant aux questions de santé et de sécurité au travail qui sont renvoyées à la Commission ou qui sont portées à son attention [disposition 11 du paragraphe 4 (1) de la LSPAAT];
• sensibiliser le public à la santé et à la sécurité au travail [disposition 1 du paragraphe 4 (1) 1) de la LSPAAT].

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