• Diffusion : juillet 1999
  • Dernière mise à jour : juin 2009

Comme il est mentionné à la deuxième partie du document, la Loi et le Regulation 851 établissent les règles à suivre relativement à la vérification périodique des chariots élévateurs motorisés. La vérification vise à déterminer deux choses : la sécurité des chariots et leur capacité de charge. Il incombe au propriétaire des chariots, c'est-à-dire l'employeur, de veiller à ce que les inspections aient lieu et d'établir, à cette fin, une marche à suivre, qui peut ensuite être incorporée au programme de sécurité dont il est question à la troisième partie du document. Sont décrites plus bas les tâches qu'il faut accomplir pour observer la Loi.

Inspection et entretien

La Loi ne renferme pas de prescriptions détaillées relativement à l'inspection et à l'entretien de chariots élévateurs motorisés. L'alinéa 25(1)b) prescrit tout simplement aux employeurs de maintenir leur équipement en bon état. L'alinéa 51(1)a) du Règlement 851 exige que les appareils de levage soient construits et équipés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Ces dispositions exigent donc une inspection et un entretien réguliers des chariots pour que ceux-ci ne mettent personne en danger. L'inspection habituelle devrait comprendre les tâches mentionnées à l'annexe IV.

Capacité de charge

L'alinéa 51(1)b) du Règlement 851 établit que les appareils de levage doivent être examinés minutieusement par une personne compétente avant d'être utilisés « pour la première fois » et, par la suite, au moins une fois par année pour déterminer s'ils sont capables de lever et de déplacer leur charge maximale nominale. « Pour la première fois » doit être pris au sens suivant : « pour la première fois par l'employeur ». En d'autres termes, il est obligatoire d'examiner même les chariots neufs pour voir s'ils peuvent transporter la charge maximale indiquée par leur constructeur. Il en est ainsi parce que les revendeurs peuvent modifier les chariots qu'ils vendent et invalider ainsi les spécifications du constructeur. Bien entendu, cette consigne est encore plus importante lorsqu'on achète un chariot usagé. Dans un cas comme dans l'autre, bien qu'il semble logique que cette obligation incombe au vendeur (tout comme les automobiles d'occasion doivent subir une inspection de sécurité pour être revendues), la Loi, par contre, l'impose carrément aux employeurs. Ceux-ci peuvent remplir leur obligation en se procurant leurs chariots uniquement chez des revendeurs pouvant garantir qu'ils ont examiné les appareils conformément à l'alinéa 51(1)b).

La situation est différente lorsqu'on loue un chariot élévateur. En un tel cas, le paragraphe 31(1) de la Loi établit clairement que le fournisseur doit garantir le bon état des chariots élévateurs qu'il loue. Les employeurs qui prennent à bail des chariots élévateurs devraient donc obtenir une garantie écrite du fournisseur. Cela dit, faute d'indication contraire dans le contrat de bail ou de location, l'utilisateur doit assurer l'entretien régulier de l'appareil loué ou pris à bail.

Compétences

Seule une « personne compétente » peut vérifier la capacité de charge (alinéa 51[1]b]). Il faut donc que cette personne puisse certifier que le chariot est capable de lever sa charge maximale nominale. Sont mentionnées à la quatrième partie du document la formation et l'expérience que doit avoir une personne dite « compétente » conformément à l'alinéa 51(1)b).

Fréquence des inspections

Selon l'alinéa 51(1)b) du Règlement 851, il faut vérifier la capacité de charge après la première inspection et, par la suite, « aussi souvent que nécessaire, mais jamais moins souvent que le prescrit le constructeur et de toute façon au moins une fois par année ». On peut généralement observer cette prescription en effectuant la vérification après 2 000 heures d'utilisation (ce qui suppose 12 mois de service et un seul quart de travail par jour). Lorsque les chariots sont utilisés plus fréquemment, par exemple aux endroits qui ont deux quarts de travail par jour, il faut voir s'il est nécessaire d'accroître la fréquence des vérifications. Toutefois, même si un chariot n'était utilisé que quelques heures par semaine, l'alinéa 51(1)b) exige néanmoins une vérification annuelle. Des facteurs comme les conditions du milieu (milieux chauds ou corrosifs), ou encore le genre de charges transportées, pourraient requérir une vérification plus fréquente. En outre, il faut inspecter les chariots, conformément à l'alinéa 51(1)b), chaque fois qu'on leur apporte des modifications susceptibles de changer leurs caractéristiques de levage.

Ni la Loi (alinéa 25[1]b]) ni le Règlement 851 (alinéa 51[1]a]) ne mentionne la fréquence minimale des inspections de sécurité. Il serait normal, cependant, que cette inspection fasse partie de l'examen annuel de la capacité de charge requis conformément à l'alinéa 51(1)b).

Tenue des registres

L'alinéa 51(1)b) du Règlement 851 oblige les employeurs à tenir un « registre permanent » de la vérification de la capacité de charge de leurs chariots élévateurs. Le Règlement 851 donne un sens très précis à « registre permanent ». En effet, l'article 6 prescrit qu'un tel registre doit être conservé pendant au moins un an ou de toute façon aussi longtemps qu'il le faut pour que l'employeur ait dans ses dossiers les deux rapports ou registres les plus récents. En d'autres termes, les employeurs qui font une vérification annuelle doivent garder leurs registres pendant deux ans. Rien ne les empêche de les garder plus longtemps, par exemple aussi longtemps qu'ils utilisent le chariot.

Rôles des employeurs et des fournisseurs de services d'entretien

Comme il est mentionné à la deuxième partie du document, la Loi et le Règlement 851 prescrivent les règles concernant la vérification périodique de la capacité de charge des chariots. Cette tâche incombe au propriétaire des chariots, en l'occurrence l'employeur. Certains employeurs peuvent effectuer les inspections et les réparations sur place, mais de nombreux employeurs confient cette tâche à un sous-traitant. Il est donc important que les employeurs et les fournisseurs de services d'entretien connaissent bien leur rôle respectif. Leurs obligations sont résumées plus bas.

Employeurs

Pour observer les prescriptions de l'alinéa 25(1)b) de la Loi et du paragraphe 51(1) du Règlement 851, les employeurs doivent établir une marche à suivre en ce qui concerne l'inspection et l'entretien de chacun des chariots élévateurs qu'ils utilisent. Outre une inspection de sécurité (alinéa 51[1]a]), les employeurs doivent vérifier si les chariots peuvent lever et transporter leur charge maximale nominale (clause 51[1]b]). Les vérifications ne doivent être effectuées que par des personnes compétentes, ayant le niveau de qualification minimum décrit à la quatrième partie du document. Les employeurs doivent veiller à ce que les vérifications soient effectuées conformément aux spécifications du constructeur relativement à l'emploi sécuritaire des chariots et qu'elles comprennent les tâches décrites à l'annexe IV.

Selon l'alinéa 51(1)c) du Règlement 851, il est obligatoire que les chariots soient munis d'une plaque ou d'une étiquette indiquant clairement la charge maximale qu'ils peuvent transporter selon différentes conditions d'utilisation (voir l'annexe I. La charge maximale nominale doit être modifiée si des changements ont été apportés au chariot. Les employeurs pourraient demander à leur sous-traitant d'obtenir cette information (habituellement du constructeur) et de l'afficher sur les chariots, mais ce sont toujours les employeurs qui doivent veiller à ce que cette information soit affichée sur les chariots.

Le Règlement 851 oblige les employeurs à tenir un registre permanent des vérifications requises conformément à l'alinéa 51(1)b). Il doit être indiqué sur le registre si les chariots peuvent lever et transporter leur charge maximale nominale. Le registre doit être signé par la personne (« compétente ») qui a fait la vérification. Le Règlement 851 ne prescrit rien d'autre à cet égard, mais le ministère recommande ce qui suit :

  • la vérification doit comprendre les tâches mentionnées à la cinquième partie du présent document et celles que recommande le constructeur (voir annexe IV);
  • l'inspecteur doit inscrire sur le registre les réparations qui ont été effectuées;
  • la personne compétente qui a fait la vérification doit mentionner sur le registre si le chariot est capable de lever et de transporter sa charge maximale nominale.

Fournisseurs de services d'entretien

Les fournisseurs de services d'entretien ne sont mentionnés ni dans la Loi ni dans le Règlement 851. Ils n'ont donc pas d'obligation au regard de la Loien ce concerne les travaux qu'ils effectuent sur des chariots élévateurs motorisés. Ils doivent toutefois rendre des comptes aux employeurs qui retiennent leurs services. Les employeurs, pour leur part, doivent voir à ce que le travail que fait leur sous-traitant satisfasse aux critères de la Loi. Le présent document établit les normes à observer en ce qui concerne la vérification de la capacité de charge des chariots et les compétences requises des personnes qui font les vérifications.

Bien que les employeurs puissent engager quelqu'un pour effectuer les tâches requises par la Loi, il est important de noter qu'ils ne peuvent déléguer leur responsabilité à cette personne. C'est donc strictement aux employeurs qu'il incombe de certifier que les tâches ont été effectuées comme il faut et que les chariots peuvent être utilisés sans danger. Autrement dit, le sous-traitant qui inspecte des chariots et fait ce qu'il faut pour que les chariots ne posent de danger à personne n'a pas d'obligations au regard de la Loi. Il ne peut que porter un jugement sur l'état dans lequel se trouvent les chariots au moment de leur inspection et inscrire ces renseignements sur le rapport qu'il signe et remet à l'employeur. Les employeurs ne peuvent charger un sous-traitant des obligations que leur impose la Loi.

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