5. Délégués à la santé et à la sécurité et comités mixtes sur la santé et la sécurité

• ISBN : 1-4249-1704-2
• Diffusion : mars 2006
• Dernière mise à jour : juin 2011
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• Voir aussi : Opérations agricoles

Certaines opérations agricoles doivent avoir des délégués à la santé et à la sécurité ou des comités mixtes sur la santé et la sécurité. Le présent chapitre précise ces exigences et d'autres dispositions de la Loi relatives aux délégués à la santé et à la sécurité et aux comités mixtes sur la santé et la sécurité. Des renseignements plus détaillés sont fournis dans un autre guide intitulé Santé et sécurité en milieu de travail : guide à l'intention des comités mixtes et des délégués des opérations agricoles.

Quand une opération agricole doit-elle avoir un délégué à la santé et à la sécurité?

Il faut un délégué à la santé et à la sécurité dans les endroits suivants :

• toutes les exploitations agricoles où sont « régulièrement employés » (voir le paragraphe ci-dessous pour en savoir plus sur le sens de ce terme) de 6 à 19 travailleurs, quel que soit le type d'exploitation ou de production;
• les opérations agricoles où sont « régulièrement employés » 20 travailleurs ou plus et qui ne sont pas obligées d'avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité. [paragraphe 8(1) de la Loi]

Qui est considéré comme étant « régulièrement employé » lorsqu'on détermine si un délégué à la santé et à la sécurité ou un comité mixte sur la santé et la sécurité est exigé dans le lieu de travail?

Un travailleur « régulièrement employé » est toute personne qui est employée pendant une période de plus de trois mois. Cela comprend le personnel permanent à plein temps, le personnel permanent à temps partiel, le personnel contractuel et les employés saisonniers, ainsi que les gestionnaires et les superviseurs.

Dans certains cas où il y a un grand roulement de personnel, différents employés peuvent se succéder à un poste donné et y rester chacun moins de trois mois. Si l'échéance du poste dépasse les trois mois, ce poste sera inclus dans le but de déterminer si un délégué à la santé et à la sécurité ou un comité mixte sur la santé et la sécurité est nécessaire, même si aucun travailleur n'a occupé le poste pendant plus de trois mois.

Délégués à la santé et à la sécurité

Les délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs s'engagent à améliorer les conditions de santé et de sécurité en milieu de travail. Le délégué est choisi par les employés du lieu de travail parmi les travailleurs qui n'exercent pas de fonctions de direction.^{[ 1 ]}

Lorsqu'un délégué à la santé et à la sécurité est exigé, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs en choisissent un.

Un délégué à la santé et à la sécurité a les pouvoirs suivants :

Identifier les dangers dans le lieu de travail

Le délégué à la santé et à la sécurité a le pouvoir d'identifier les dangers dans le lieu de travail. Il exerce généralement ce pouvoir en effectuant des inspections du lieu de travail.

La Loi exige que le lieu de travail soit inspecté au moins une fois par mois. Dans certains cas, cela n'est pas pratique. Il arrive, par exemple, que le lieu de travail soit trop vaste et complexe pour une inspection complète tous les mois. Dans ce genre de cas, le délégué à la santé et à la sécurité doit inspecter tout le lieu de travail au moins une fois par an et, chaque mois, au moins une partie du lieu de travail conformément au calendrier dont ont convenu l'employeur et le délégué à la santé et à la sécurité [paragraphes 8(6), 8(7) et 8(8)].

Les autres travailleurs, tout comme l'employeur, doivent donner au délégué toute l'information et l'aide voulues pour lui permettre d'effectuer ces inspections [paragraphe 8(9)].

Obtenir des renseignements de l'employeur

Le délégué à la santé et à la sécurité peut obtenir des renseignements sur les matières, les procédés ou l'équipement dangereux. En outre, l'employeur doit lui transmettre tous les renseignements possibles sur les pratiques en matière de santé et de sécurité, les tests et les normes en vigueur dans l'industrie [alinéas 8(11)a), 8(11)c) et 25(2)l) et article 11].

Droit du délégué d'être consulté à propos des tests effectués dans le lieu de travail

Si l'employeur a l'intention de faire effectuer des tests quelconques se rapportant à la santé et à la sécurité au travail dans le lieu de travail ou à son propos, le délégué a le droit d'être consulté avant que l'on ne procède aux tests. Il peut également être présent au début de ces tests [alinéa 8(11)b)].

Formuler des recommandations à l'employeur

Le délégué à la santé et à la sécurité a le pouvoir de formuler des recommandations à l'employeur quant à la manière d'améliorer la santé et la sécurité au travail au travail. Par exemple, le délégué pourrait recommander la fourniture d'équipement de protection de l'ouïe aux personnes qui travaillent dans des endroits bruyants.

L'employeur doit répondre par écrit à toute recommandation écrite dans les 21 jours qui en suivent la réception [paragraphe 8(12)]. Si l'employeur décide d'adopter la recommandation, il doit inclure dans sa réponse un calendrier de mise en œuvre. Par exemple, si l'employeur convient de la nécessité d'équiper la surface de travail d'un garde-corps pour éviter les chutes, sa réponse doit indiquer la date fixée pour l'installation. Si l'employeur n'est pas d'accord avec une recommandation, il doit préciser les motifs de son refus dans sa réponse [paragraphe 8(13)].

Mener une enquête après un refus de travailler

Le délégué à la santé et à la sécurité devrait être présent à l'enquête sur un refus de travailler. (Voir le chapitre 6 « Le droit de refuser de travailler » pour obtenir des précisions à ce sujet.)

Mener une enquête sur un accident grave

Si un travailleur est tué ou grièvement blessé au travail, le délégué à la santé et à la sécurité a le droit d'inspecter l'endroit où l'accident s'est produit ainsi que toute machine, tout appareil, toute substance qui pourrait être liée à l'accident (mais il ne peut et ne devrait toucher à rien sans la permission d'un inspecteur). Il communique ses conclusions par écrit à un directeur du ministère du Travail [paragraphe 8(14)].

Obtenir des renseignements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

À la demande du délégué à la santé et à la sécurité, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) doit fournir un sommaire annuel de l'information sur les demandes d'indemnisation concernant tous les lieux de travail de l'employeur en Ontario [paragraphe 12(1)]^{[ 2 ]}. Le sommaire comprend :

• le nombre de décès;
• le nombre de blessures ayant entraîné l'absence au travail;
• le nombre de journées de travail perdues;
• le nombre de blessures exigeant une intervention médicale sans perte de journées de travail;
• l'incidence des maladies professionnelles;
• le nombre de blessures professionnelles.

La CSPAAT peut inclure tout autre point qu'elle juge opportun. Lorsque l'employeur reçoit ce rapport de la CSPAAT, il doit l'afficher dans le lieu de travail à un endroit où les ouvriers sont susceptibles de le voir. Si cela est nécessaire, il peut l'afficher à plusieurs endroits du lieu de travail pour que tous les travailleurs puissent effectivement le voir.

Les délégués sont-ils payés pour remplir leurs devoirs?

Oui. Les délégués à la santé et à la sécurité sont réputés être au travail lorsqu'ils effectuent des inspections du lieu de travail ou enquêtent sur un accident et ont droit à être rémunérés à leur taux de salaire normal ou, s'il y a lieu, à leur taux de salaire majoré, (c'est-à-dire s'ils ont droit à un taux de salaire majoré lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires et que les tâches exécutées dans le cadre de l'inspection ou de l'enquête leur font effectuer des heures supplémentaires) [paragraphe 8(15)].

Renseignements confidentiels

Il arrive que les délégués à la santé et à la sécurité prennent connaissance de renseignements confidentiels. C'est pourquoi la Loi exige que les délégués à la santé et à la sécurité respectent certaines règles fondamentales à cet égard [article 63]. Sauf si la Loi sur la santé et la sécurité au travail l'autorise ou si une autre loi l'exige, les délégués à la santé et à la sécurité :

• ne doivent pas divulguer de renseignements sur des enquêtes ou des tests menés dans le lieu de travail en vertu de la Loi;
• ne doivent pas révéler le nom d'une personne qui leur a fourni des renseignements;
• ne doivent pas divulguer un procédé secret ou un secret commercial;
• ne peuvent divulguer les résultats d'un examen médical ou d'un test administré aux travailleurs que d'une manière ne permettant pas d'identifier les personnes visées.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité

Un comité mixte sur la santé et la sécurité est un groupe consultatif de représentants des travailleurs et de la direction. Il se réunit régulièrement pour discuter de questions relatives à la santé et à la sécurité, examiner les progrès et formuler des recommandations.

Quand une opération agricole doit-elle établir un comité mixte sur la santé et la sécurité?

Un comité mixte sur la santé et la sécurité est nécessaire si 20 travailleurs ou plus sont régulièrement employés et si, dans le cadre de leurs fonctions, ils exécutent un travail rattaché à une ou plusieurs des opérations suivantes :

• la culture des champignons;
• la serriculture;
• la production laitière;
• l'élevage de porcs;
• l'élevage de bétail;
• l'aviculture.

[paragraphe 9(2) de la Loi et paragraphes 3(1) et 3(2) du Règlement de l'Ontario 414/05.]

À qui incombe-t-il de créer un comité dans une opération agricole?

Il incombe à chaque employeur comptant 20 travailleurs ou plus dont le lieu de travail s'inscrit dans l'une des catégories susmentionnées de créer un comité mixte sur la santé et la sécurité. Cela signifie qu'il doit donner l'occasion de choisir les membres et réserver du temps et un endroit pour les réunions.

Combien de membres siègent à un de ces comités?

L'effectif minimal du comité dépend du nombre de travailleurs.

Pour les opérations de culture des champignons, de serriculture, de production laitière, d'élevage de bétail, d'élevage de porcs et d'aviculture comptant moins de 50 travailleurs régulièrement employés, le comité doit avoir deux membres au minimum [alinéa 9(6)a)].

Dans les opérations de ce genre comptant 50 travailleurs régulièrement employés ou plus, le comité doit avoir au moins quatre membres [alinéa 9(6)b)].

Dans les deux cas, au moins la moitié des membres du comité doit représenter les travailleurs [paragraphe 9(7)] et le reste doit représenter la direction [paragraphe 9(9)].

Lorsque c'est possible, la composition du comité devrait refléter les préoccupations en matière de santé et de sécurité dans l'ensemble du lieu de travail. Par exemple, si un lieu de travail comporte une serre et une grange, ces deux secteurs doivent être représentés au sein du comité.

Qui peut siéger à un comité et comment en choisit-on les membres?

Les seules restrictions ayant trait au choix des membres d'un comité mixte sur la santé et la sécurité sont les suivantes :

• Au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs [paragraphe 9(7)].
• Les membres qui représentent les travailleurs doivent être des travailleurs qui n'exercent pas de fonctions de direction [paragraphe 9(7)].^{[ 3 ]}
• Les membres qui représentent les travailleurs doivent être employés dans le lieu de travail auquel se rapporte le comité. Les membres qui ne travaillent plus dans ce lieu de travail ne peuvent plus siéger au comité [paragraphe 9(10)].
• Les membres qui représentent les travailleurs sont choisis par les travailleurs qu'ils sont appelés à représenter [paragraphe 9(8)].
• L'employeur choisit les membres du comité qui représentent la direction. Dans la mesure du possible, ces membres devraient être employés dans le lieu de travail concerné. S'il n'y a pas d'employés représentant la direction au lieu de travail auquel se rapporte le comité, l'employeur peut choisir des employés d'un autre de ses lieux de travail [paragraphe 9(9)].
• Il faut afficher le nom et le lieu de travail des membres du comité à un endroit du lieu de travail où les travailleurs sont le plus susceptibles d'en prendre connaissance. C'est à l'employeur qu'il incombe d'afficher cette liste [paragraphe 9(32)].

Comment fonctionne le comité?

La Loi ne stipule que quelques règles sur le fonctionnement du comité. Celui-ci est libre de définir ses propres lignes directrices, sauf en ce qui concerne ce qui suit.

• Le comité doit se réunir dans le lieu de travail au moins une fois tous les trois mois [paragraphe 9(33)]. Un grand nombre de comités peuvent avoir à se réunir plus souvent.
• Deux membres coprésident le comité. L'une des personnes affectées à cette tâche est désignée par les membres qui représentent les travailleurs, et l'autre, par les membres qui représentent l'employeur [paragraphe 9(11)].
• Les membres ont droit à une heure payée pour préparer chaque réunion. Le comité peut exiger une période de préparation rémunérée plus longue. Les membres sont également rémunérés pour le temps qu'ils passent en réunion et pour exécuter certaines autres fonctions du comité. L'employeur leur verse leur taux de salaire normal ou majoré, selon le cas [paragraphes 9(34) et 9(35)].
• Le comité doit tenir un registre (procès-verbal) de ses réunions et mettre sur demande ces procès-verbaux à la disposition de l'inspecteur du ministère du Travail [paragraphe 9(22)].

Pouvoirs du comité mixte sur la santé et la sécurité

Le comité mixte sur la santé et la sécurité a plusieurs droits et responsabilités d'importance.

Relever les dangers présents dans le lieu de travail

Le comité a pour but principal de déterminer les dangers présents dans le lieu de travail, notamment l'équipement, les substances, les méthodes de production, les conditions de travail, les procédures ou toute autre situation susceptible de présenter un danger pour les travailleurs [alinéa 9(18)a)]. Le comité s'acquitte dans une large mesure de cette tâche en effectuant des inspections du lieu de travail.

Les membres du comité qui représentent les travailleurs doivent désigner une personne de leur groupe pour inspecter le lieu de travail. Il n'est pas nécessaire de toujours désigner la même personne, mais il faudrait, dans la mesure du possible, choisir un membre « agréé » du comité lorsque cela est exigé. [paragraphes 9(23), (24) et (25)].

La Loi exige que le lieu de travail soit inspecté au moins une fois par mois. Dans certains cas, cela n'est pas pratique. Il arrive, par exemple, que le lieu de travail soit trop vaste et complexe pour une inspection complète tous les mois. Dans ce cas, le comité fixe un calendrier des inspections, de manière à s'assurer qu'une partie au moins du lieu de travail est inspectée chaque mois, et que tout le lieu de travail fait au moins l'objet d'une inspection annuelle. [paragraphes 9(26), (27) et (28)].

Le membre du comité qui effectue l'inspection doit signaler au comité tout danger auquel sont ou pourraient être exposés les travailleurs.

Le comité doit étudier ces renseignements dans un délai raisonnable [paragraphe 9(30)].

Un inspecteur du ministère du Travail peut ordonner une inspection plus fréquente du lieu de travail que ne l'exige la Loi.

Obtenir des renseignements de l'employeur

L'employeur constitue une source importante d'information pour la plupart des comités. Le comité a le pouvoir d'obtenir de l'information auprès de l'employeur :

• sur les risques éventuels ou réels dans le lieu de travail [sous­ alinéa 9(18)d)(i)];
• sur l'expérience, les méthodes de travail et les normes en matière de santé et de sécurité qui existent dans des industries, similaires ou non, et dont l'employeur a connaissance;
• sur les essais effectués dans le lieu de travail à des fins de santé et de sécurité au travail [alinéa 9(18)e)]. En outre, le comité a le droit de donner des conseils sur les essais qui sont réalisés dans le lieu de travail et de faire assister au début de ces essais un membre représentant les travailleurs, si ce membre croit que sa présence est nécessaire pour s'assurer de la validité des méthodes d'essai et des résultats obtenus [paragraphe 9(18)f)].

Formuler des recommandations à l'employeur

Le comité a le pouvoir de formuler des recommandations à l'employeur et aux travailleurs quant à la manière d'améliorer la santé et la sécurité au travail. Par exemple, le comité pourrait recommander la fourniture d'équipement de protection de l'ouïe aux personnes qui travaillent dans des endroits bruyants. [alinéas 9(18)b) et c)].

L'employeur doit répondre, par écrit, dans les 21 jours qui suivent, à toute recommandation écrite émanant du comité. Si l'employeur décide d'adopter la recommandation, il doit inclure dans sa réponse un calendrier de mise en œuvre. Par exemple, si l'employeur convient de la nécessité d'équiper la surface de travail d'un garde-corps pour éviter les chutes, sa réponse doit indiquer la date fixée pour l'installation. Si l'employeur n'est pas d'accord avec une recommandation, il doit préciser les motifs de son refus dans sa réponse [paragraphes 9(20) et (21)].

Mener une enquête après un refus de travailler

Les membres du comité qui représentent les travailleurs doivent désigner un de leurs collègues qui sera chargé d'assister à l'enquête sur un refus de travailler. (Voir le chapitre 6 « Le droit de refuser de travailler » pour obtenir des précisions à ce sujet.)

Mener une enquête sur un accident grave

Si un travailleur est tué ou grièvement blessé au travail, les membres du comité qui représentent les travailleurs doivent charger un ou plusieurs de leurs collègues d'enquêter [paragraphe 9(31)]. L'enquête peut se faire dans le cadre d'une enquête effectuée par l'employeur ou le ministère du Travail ou en plus d'une telle enquête.

Si un travailleur est tué ou blessé au travail, le ou les membres choisis pour enquêter ont le droit d'inspecter l'endroit où l'accident s'est produit (mais ils ne peuvent et ne devraient toucher à rien sans la permission d'un inspecteur) ainsi que toute machine, tout appareil, toute substance, etc., qui pourrait être liée à l'accident. Les conclusions de l'enquête doivent être communiquées par écrit au comité et à un directeur du ministère du Travail.

Obtenir des renseignements auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

À la demande du comité, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) doit fournir un sommaire annuel de l'information sur les demandes d'indemnisation concernant tous les lieux de travail de l'employeur en Ontario [paragraphe 12(1)].^{[ 4 ]}

Le sommaire comprend :

• le nombre de décès;
• le nombre de blessures ayant entraîné l'absence au travail;
• le nombre de journées de travail perdues;
• le nombre de blessures exigeant une intervention médicale sans perte de journées de travail;
• l'incidence des maladies professionnelles;
• le nombre de blessures professionnelles.

La CSPAAT peut inclure tout autre renseignement qu'elle juge opportun.

Lorsque l'employeur reçoit ce rapport de la CSPAAT, il doit l'afficher dans le lieu de travail à un endroit où les ouvriers sont susceptibles de le voir. Si cela est nécessaire, il peut l'afficher à plusieurs endroits du lieu de travail pour que tous les travailleurs puissent le voir.

Devoir de l'employeur de collaborer avec le comité

La Loi exige que l'employeur collabore avec le comité mixte sur la santé et la sécurité pour l'aider à assumer ses responsabilités [alinéa 25(2)e)]. L'employeur est notamment tenu :

• de fournir toute information que le comité a le pouvoir d'obtenir de l'employeur;
• de répondre aux recommandations du comité, comme cela est décrit plus haut;
• de donner au comité une copie de tous les ordres et rapports délivrés par l'inspecteur du ministère du Travail; et
• de signaler au comité tous les cas de décès, de blessures ou de maladies liés au lieu de travail.

Membres agréés des comités mixtes sur la santé et la sécurité

Qu'est-ce qu'un membre « agréé » d'un comité mixte sur la santé et la sécurité?

Par membre agréé d'un comité mixte, on entend un membre qui a reçu une formation spéciale en santé et en sécurité au travail et qui a reçu une attestation à cet effet de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. (CSPAAT). Le membre agréé joue un rôle important au sein du comité et dans le lieu de travail, et il exerce une autorité et des responsabilités particulières.

Quand l'opération agricole doit-elle avoir un membre agréé dans un comité mixte sur la santé et la sécurité?

Les opérations de culture des champignons, de serriculture, de production laitière, d'élevage de bétail, d'élevage de porcs et d'aviculture comptant 50 travailleurs régulièrement employés ou plus doivent avoir dans leur comité des membres agréés [paragraphe 9(12) de la Loi, paragraphe 3(3) du Règlement de l'Ontario 414/05].

Qui décide quels membres du comité mixte sur la santé et la sécurité seront agréés?

L'employeur doit veiller à ce que les exigences concernant les membres agréés soient satisfaites. Il n'y a aucune limite quant au nombre de membres pouvant être agréés, mais il doit y en avoir au moins deux : un qui représente les travailleurs et l'autre, l'employeur.

Les travailleurs qui choisissent les membres du comité mixte décident aussi quels membres représentant les travailleurs devront être agréés [paragraphe 9(14)].

Si plusieurs membres représentant les travailleurs au sein du comité mixte sont agréés, les travailleurs doivent désigner parmi eux une ou plusieurs personnes qui seront autorisées à exercer les droits et les devoirs des membres agréés [paragraphe 9(15)].

De même, si plusieurs membres représentant l'employeur au sein du comité sont agréés, l'employeur doit désigner parmi eux celui ou ceux qui pourront exercer les droits et les devoirs des membres agréés [paragraphe 9(16)].

Autrement dit, il ne suffit pas d'être membre d'un comité et d'avoir reçu l'agrément de la CSPAAT, il faut encore avoir été désigné membre agréé pour en exercer les droits et les pouvoirs.

Comment des membres d'un comité mixte sur la santé et la sécurité peuvent-ils obtenir l'agrément?

La CSPAAT (voir le chapitre 7) est habilitée en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à délivrer une attestation aux membres et à établir les exigences en matière de formation.

Quels sont les droits et les devoirs des membres agréés?

Comme les membres agréés ont reçu une formation spéciale en santé et en sécurité au travail, ils assument des responsabilités particulières dans le lieu de travail.

Dans la mesure du possible, le membre agréé qui représente les travailleurs devrait effectuer les inspections mensuelles du lieu de travail [paragraphe 9(24)]. Il devrait également assister, si possible, à l'enquête relative à un refus de travailler.

Un membre agréé qui reçoit une plainte concernant l'existence de circonstances dangereuses a le droit de faire enquête au sujet de la plainte. [paragraphe 48(1)].

Les membres agréés ont également le droit, dans certaines circonstances, d'ordonner à l'employeur de suspendre un travail qui présente un danger pour un travailleur. Dans la plupart des cas, il faut deux membres agréés (un représentant la direction et l'autre les travailleurs) pour ordonner à l'employeur de suspendre un travail dangereux. Dans certains cas particuliers, un seul membre agréé a ce droit. Pour des précisions à ce sujet, voir le chapitre 8 « Le droit de refuser de travailler » de la publication de portée générale intitulée Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Les membres agréés sont-ils rémunérés pendant qu'ils remplissent leurs fonctions?

Oui. Un membre agréé qui exerce ses droits et devoirs en vertu de la Loi est réputé être au travail. Il a droit d'être rémunéré par l'employeur au taux de salaire normal ou, s'il y a lieu, au taux de salaire majoré, (c'est-à-dire s'il a droit à un taux de salaire majoré lorsqu'il effectue des heures supplémentaires et que les tâches exécutées à titre de membre agréé lui font effectuer des heures supplémentaires) [paragraphe 48(2)].

La même règle s'applique au membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au cours de la période de formation visant à remplir les conditions d'agrément exigées par la CSPAAT [paragraphe 9(36)].

Renseignements confidentiels

Il arrive que les membres du comité mixte sur la santé et la sécurité prennent connaissance de renseignements confidentiels. C'est pourquoi la Loi exige que les membres du comité respectent certaines règles fondamentales à cet égard [article 63]. Sauf si la Loi sur la santé et la sécurité au travail l'autorise ou une autre loi l'exige, les membres du comité mixte sur la santé et la sécurité :

• ne doivent pas divulguer de renseignements sur des enquêtes ou des tests menés dans le lieu de travail en vertu de la Loi;
• ne doivent pas révéler le nom d'une personne qui leur a fourni des renseignements;
• ne doivent pas divulguer un procédé secret ou un secret commercial;
• ne peuvent divulguer les résultats d'un examen médical ou d'un test administré aux travailleurs que d'une manière ne permettant pas d'identifier les personnes visées.

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