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2. La Loi sur la santé et la sécurité au travail

La Loi sur la santé et la sécurité au travail est en vigueur depuis 1979. Avant le 30 juin 2006, toutes les opérations agricoles étaient exemptes de l'application de la Loi. Depuis cette date, la Loi s'applique, avec certaines limites et certaines exceptions, à toutes les opérations agricoles qui emploient des travailleurs rémunérés. Elle a pour but de protéger les travailleurs contre les dangers qui menacent leur santé et leur sécurité dans les lieux de travail. Les principaux éléments de la Loi applicables aux opérations agricoles sont décrits ci-dessous.

Un partenariat en milieu de travail

Les travailleurs et les employeurs partagent la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail. Ce concept de « système de responsabilité interne » part du principe que les parties en cause sont les mieux placées pour identifier les problèmes de santé et de sécurité et trouver des solutions. Idéalement, le système de responsabilité interne repose sur la participation de tous, de l'employeur jusqu'aux travailleurs. Pour que le système fonctionne bien, il doit y avoir une chaîne continue et complète où chacun est responsable et redevable quant à la santé et la sécurité au travail.

Plusieurs dispositions de la Loi visent à favoriser le système de responsabilité interne. Une disposition importante est l'obligation pour les employeurs qui emploient régulièrement plus de cinq personnes d'adopter une politique et un programme en matière de santé et de sécurité. Les délégués à la santé et à la sécurité (qui sont obligatoires lorsque le nombre de travailleurs est régulièrement supérieur à cinq et qu'aucun comité mixte sur la santé et la sécurité n'est exigé) et les comités mixtes sur la santé et la sécurité (obligatoires dans certains lieux de travail qui « emploient régulièrement »[1] un nombre minimum de travailleurs) ont un rôle à jouer en contrôlant le système de responsabilité interne. La Loi définit les règles fondamentales auxquelles doivent se conformer les comités mixtes sur la santé et la sécurité et les délégués à la santé et à la sécurité. Le chapitre 5 donne des détails à ce sujet.

Droits des travailleurs

Pour contrebalancer le droit général des employeurs de diriger la main-d'œuvre et de contrôler le processus de production dans le lieu de travail, la Loi accorde quatre droits fondamentaux aux travailleurs.

Le droit de participer

Les travailleurs ont le droit de participer au processus en précisant et en résolvant les sujets de préoccupation en matière de santé et de sécurité. Ce droit s'exprime notamment par la participation des travailleurs aux comités mixtes sur la santé et la sécurité ou par la désignation de délégués à la santé et à la sécurité.

Le droit à l'information

Les travailleurs ont le droit d'être informés des dangers possibles auxquels ils risquent d'être exposés. Cela leur confère le droit à des cours de formation et à l'information sur l'outillage, l'équipement, les conditions de travail, les méthodes employées et les substances dangereuses.

Le droit de refuser de travailler

Les travailleurs ont le droit de refuser de travailler s'ils estiment que cela comporte des dangers pour leur propre santé et sécurité ou celles d'un autre travailleur. La Loi décrit les modalités exactes relatives au refus de travailler en cas de danger et précise les responsabilités des employeurs devant un tel refus.

Le droit de suspendre les travaux

Dans certains cas, les membres d'un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail qui sont « agréés » ont le droit de suspendre les travaux lorsque cela comporte un danger pour les travailleurs. La Loi précise ces circonstances et la manière d'exercer le droit de suspendre les travaux.

Devoirs des employeurs et d'autres personnes

La Loi impose des devoirs aux personnes qui exercent un contrôle quelconque sur le lieu de travail, les matériaux et l'équipement sur le chantier ou la direction de la main-d'œuvre.

Il y a d'abord le devoir général pour l'employeur de prendre toutes les précautions voulues pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur a également de nombreuses responsabilités précises. Par exemple, certains devoirs se rapportent spécifiquement à la communication d'information et d'instructions aux travailleurs pour protéger leur santé et leur sécurité, à la confirmation que l'équipement est maintenu en bon état et au signalement au ministère du Travail des décès et blessures critiques dans le lieu de travail.

Les devoirs des travailleurs consistent en règle générale à travailler de manière sécuritaire, conformément à la législation applicable.

Application de la loi

Si le système de responsabilité interne ne réussit pas à résoudre de manière satisfaisante les questions de santé et de sécurité qui se présentent une opération agricole, ou si la Loi et les règlements ne sont pas observés, le ministre du Travail est habilité à faire appliquer la Loi.

Les inspecteurs sont dotés de pouvoirs étendus, entre autres, d'inspecter tout lieu de travail, d'enquêter sur toute situation susceptible d'être dangereuse et sur les refus de travail, d'exiger le respect de la Loi et des règlements et d'intenter des poursuites.

Les employeurs, les superviseurs et les travailleurs doivent aider les inspecteurs et collaborer avec eux.

Règlements

Les règlements qui s'appliquent aux opérations agricoles sont indiqués à l'annexe B. En plus des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi, les employeurs, les superviseurs et les travailleurs sont tous tenus de respecter ces règlements.

[1] Voir la définition du terme « régulièrement employé » au chapitre 5.

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