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Activités liées à l'execution de la Loi

  • Révision : juillet 2014
  • Dernière mise à jour : juillet 2014

Le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ont élaboré une seule approche cohérente de communication des taux de lésion et des décès en Ontario. Cela aidera à assurer la sécurité des travailleurs et à réduire un nombre plus élevé de blessures au travail, en favorisant la transparence et l’exactitude relatives à ces occurrences dans les lieux de travail de l’Ontario.

Ces données sont mises à jour annuellement. Toute mise à jour tient compte des changements qui surviennent à la suite des décisions prises à l'égard des demandes d'indemnisation qui étaient en attente d'une décision ou qui ont été portées en appel.

Statistiques actuelles

Statistiques sur les activités d'application de la loi du ministère du Travail

Les données liées à l'exécution de la loi de 2009–2010 indiquent une baisse des activités sur le terrain en raison des postes vacants d'inspecteurs de la santé et de la sécurité. Le ministère a entrepris un projet important de recrutement et a engagé 42 nouveaux inspecteurs durant l'année.

Visites dans les lieux de travail

Une visite dans les lieux de travail est effectuée lorsqu'un inspecteur du ministère se rend dans un lieu de travail afin d'y rencontrer les parties du lieu de travail en vue d'assurer l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi). Une visite peut avoir pour objet une inspection, une enquête ou une consultation.

Total des visites dans les lieux de travail par secteur (inspections, enquêtes et consultations)
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 20 454 23 563 21 008 28 164 30 638
Secteur industriel 24 133 24 609 23 755 44 167 51 083
Secteur minier 2 716 2 902 2 749 3 158 3 267
SPS 4 790 5 028 5 161 5 922 5 741
Total 52 093 56 102 52 673 81 411 90 729

Total des visites dans les lieux de travail par secteur (inspections, enquêtes et consultations)
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 37 611 32 992 30 604 28 091 29 841
Secteur industriel 53 505 52 163 48 497 45 890 42 794
Secteur minier 4 716 3 912 3 652 3 821 2 750
SPS 5 443 4 752 5 657 6 448 5 492
Total 101 275 93 819 88 410 84 250 80 877

Remarque :

  1. SPS signifie « services professionnels et spécialisés ». Le personnel de cette catégorie comprend les inspecteurs de plongée, ingénieurs, ergonomes, hygiénistes, médecins et agents de radioprotection.

Inspections

Le ministère du Travail inspecte les lieux de travail afin de s'assurer de la conformité aux lois et règlements sur la santé et la sécurité et afin de promouvoir le système de responsabilité interne. Ces visites sont considérées comme étant proactives. Le ministère vise les lieux de travail et les secteurs de l'économie qui ont de piètres antécédents sur le plan de la conformité ou des taux élevés de lésions professionnelles.

Inspections par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 17 212 19 274 15 620 20 809 22 987
Secteur industriel 13 719 12 895 13 884 30 756 36 689
Secteur minier 2 242 2 293 2 129 2 509 2 767
SPS 2 542 2 524 2 897 3 216 3 090
Total 35 715 36 986 34 530 57 290 65 533

Inspections par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 29 490 25 106 23 212 20 363 21 241
Secteur industriel 37 791 35 085 32 886 26 615 23 418
Secteur minier 4 081 3, 312 3 391 3 245 2 159
SPS 3 263 2 727 3 449 3 860 3 235
Total 74 625 66 230 62 938 54 083 50 053

Enquêtes

Ces visites sont réactives et ont pour but d'enquêter sur un décès, un accident grave, un refus de travail, une plainte, une lésion ou une maladie professionnelle, ou d'autres occurrences.

Enquêtes par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 2 898 3 858 4 276 5 431 5 656
Secteur industriel 9 623 10 887 9 395 12 947 14 016
Secteur minier 391 506 534 542 421
SPS 1 871 2 026 1 997 2 426 2 516
Total 14 783 17 277 16 202 21 346 22 609

Enquêtes par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 6 947 6 688 6 577 7 081 7 813
Secteur industriel 15 340 16 566 15 092 18 917 18 885
Secteur minier 503 464 335 461 493
SPS 1 924 1 712 1 975 2 412 2 073
Total 24 714 25 430 23 979 28 871 29 264

Consultations

Ces visites dans les lieux de travail visent à informer les parties de leurs droits, obligations et responsabilités en application de la Loi ainsi que des politiques et procédures du ministère.

Consultations par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 344 431 1 112 1 924 1 995
Secteur industriel 791 827 476 464 378
Secteur minier 83 103 86 107 79
SPS 377 478 267 280 135
Total 1 595 1 839 1 941 2 775 2 587

Consultations par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 1 174 1 198 815 647 787
Secteur industriel 374 512 287 358 491
Secteur minier 132 136 158 115 98
SPS 256 313 233 176 184
Total 1 936 2 159 1 493 1 296 1 560

Ordres

Les inspecteurs donnent des ordres en vue d'assurer la conformité aux lois et aux règlements sur la santé et la sécurité. Ainsi, lorsqu'un inspecteur s'aperçoit qu'une loi ou un règlement a été enfreint, il donne un ordre auquel il faut se conformer dans le délai précisé dans l'ordre.

Ordres doneés par secteur (y compris les ordres de cesation des travaux)
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 35 486 41 736 40 605 54 405 68 430
Secteur industriel 31 310 30 021 42 641 96 008 99 421
Secteur minier 3 317 3 478 3 279 4 036 3 499
SPS 2 409 2 539 3 616 4 501 3 984
Total 72 522 77 774 90 141 158 950 175 334

Ordres doneés par secteur (y compris les ordres de cesation des travaux)
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 81 832 69 109 57 759 53 133 60 340
Secteur industriel 86 569 79 186 75 677 71 220 70 369
Secteur minier 4 733 4 728 3 432 3 711 3 443
SPS 3 535 2 034 2 536 2 970 2 657
Total 176 669 155 057 139 404 131 034 136 809

Ordres de cessation des travaux

Si le danger est imminent, un ordre de cessation des travaux est donné afin que cesse immédiatement la tâche ou le processus en cours.

Ordres de cessation des travaux par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 3 101 4 149 3 849 5 068 6 460
Secteur industriel 1 265 1 369 1 760 3 892 3 835
Secteur minier 303 323 298 536 375
SPS 125 114 141 202 268
Total 4 794 5 955 6 048 9 698 10 938

Ordres de cessation des travaux par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 7 790 6 062 5 249 5 094 5 563
Secteur industriel 3 621 3 268 2 470 2 342 2 255
Secteur minier 452 493 345 596 539
SPS 201 69 71 84 95
Total 12 064 9 892 8 135 8 116 8 452

Refus de travail

Le ministère reçoit des plaintes sur les conditions de travail, les infractions aux lois et aux règlements et En vertu de la Loi, un travailleur a le droit de refuser de travailler s'il estime que sa sécurité ou celle d'une autre personne peut être mise en danger. Il existe un processus lié au refus de travail . Les statistiques ci-dessous représentent tous les refus de travail qui ont été signalés au ministère, sans égard à l'étape du processus de refus de travail.

Refus de travail par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 11 14 6 7 13
Secteur industriel 370 361 295 259 257
Secteur minier 8 14 18 29 14
SPS 0 1 2 0 0
Total 389 390 321 295 284

Refus de travail par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 5 4 4 4 9
Secteur industriel 196 208 135 150 117
Secteur minier 6 4 2 7 8
SPS 0 0 0 0 1
Total 207 216 141 161 135

Plaintes

Le ministère reçoit des plaintes sur les conditions de travail, les infractions aux lois et aux règlements et d'autres problèmes liés aux lieux de travail. De nombreuses plaintes se traduisent par des visites dans les lieux de travail, mais certaines sont traitées d'autres façons.

Plaintes par secteur
Secteur/total 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Construction 1 464 1 896 1 848 2 867 2 942
Secteur industriel 3 814 4 064 3 613 5 062 5 032
Secteur minier 78 82 94 130 115
SPS 41 57 114 40 8
Total 5 397 6 099 5 669 8 099 8 097

Plaintes par secteur
Secteur/total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Construction 3 086 3 296 3 413 3 925 4 405
Secteur industriel 4 983 4 713 4 495 6 775 7 682
Secteur minier 95 99 79 135 164
SPS 5 3 0 0 134
Total 8 169 8 111 7 987 10 835 12 385

Statistiques sur les poursuites

Lorsqu'il y a infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou à ses règlements d'application, des accusations peuvent être portées contre les parties du lieu de travail, y compris un employeur, un superviseur ou un employé. S'il est déclaré coupable, l'auteur de l'infraction peut se voir imposer une amende par un tribunal.

Dans le tableau ci-dessous, le nombre d'accusations et le nombre total d'amendes représentent les totaux dans tous les secteurs (construction, secteur industriel et secteur minier) pour chaque année :

  • Les données sont répertoriées par année civile de 1997 à 2004 (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Les données sont répertoriées par année fiscale de 2005 à 2014 (du 1er avril au 31 mars).

Une infraction peut comporter plus d'une accusation.

Les statistiques comprennent les procès-verbaux d’infraction contestés de la Partie I, les assignations de la Partie I et les poursuites de la Partie III.

Nombre d'accusations et montant des amendes : de 1997 à 2002
Accusations/Amendes 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Nombre d'accusations (par année) 313 283 309 333 287 459
Nombre d'amendes par année) 3 746 893 $ 4 582 638 $ 6 545 260 $ 5 155 775 $ 7 300 715 $ 9 157 860 $

Nombre d'accusations et montant des amendes : de 2003 à 2009
Accusations/Amendes 2003 2004 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09
Nombre d'accusations (par année) 618 386 326 856 1 191 1 303
Nombre d'amendes (par année) 7 115 725 $ 6 292 835 $ 6 069 251 $ 8 821 380 $ 12 007 535 $ 14 136 060 $
Nombre d'accusations et montant des amendes : de 2009 à 2014
Accusations/Amendes 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14
Nombre d'accusations (par année) 1 164 948 903 814 780
Nombre d'amendes (par année) 12 909 435 $ 11 291 560 $ 9 771 230 $ 10 695 290 $ 9 307 130 $