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8. Document de coordination | Directives concernant les espaces clos

Avis de non-responsabilité : Cette ressource a été créée pour aider les parties des lieux de travail à comprendre certaines des obligations que leur imposent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et les règlements qui y sont associés. Il ne se veut pas un avis juridique et ne vise pas à remplacer la Loi sur la santè et la sécurité au travail et les règlements qui y sont associés. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VOIR L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ INTÉGRAL

Article 4 - Règlement concernant les espaces clos (Règl. de l’Ont. 632/05)

  • 4. (1)  Le présent article s’applique si les travailleurs de plus d’un employeur exécutent un travail dans le même espace clos ou un travail connexe à l’égard de celui-ci.
  • (2)  Avant qu’un travailleur entre dans l’espace clos ou commence un travail connexe à l’égard de celui-ci, l’employeur principal prépare un document de coordination afin d’assurer que les employeurs s’acquittent des obligations que leur imposent les articles 5 à 7, 9 à 12 et 14 à 20 de façon à protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs qui exécutent un travail dans l’espace clos ou un travail connexe à l’égard de celui-ci.
  • (3)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le document de coordination peut prévoir qu’un ou plusieurs employeurs s’acquittent des obligations visées à ce paragraphe pour le compte d’un ou de plusieurs autres employeurs à l’égard de certains ou de l’ensemble des travailleurs.
  • (4)  Une copie du document de coordination est remise :
    • a)  à chaque employeur de travailleurs qui exécutent un travail dans le même espace clos ou un travail connexe à l’égard de celui-ci;
    • b)  dans le cas d’un lieu de travail qui n’est pas un chantier, au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un, de chaque employeur de travailleurs qui exécutent un travail dans le même espace clos ou un travail connexe à l’égard de celui-ci;
    • c)  dans le cas d’un lieu de travail qui n’est pas un chantier, au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou au délégué à la santé et à la sécurité du projet, s’il y en a un.

L’article sur la pluralité d’employeurs figurant dans les dispositions relatives aux espaces clos ne diminue en rien les obligations de l’employeur en vertu de la Loi. Il vise plutôt à faire en sorte que les différents employeurs des personnes travaillant dans un espace clos soient au courant des risques réels ou potentiels susceptibles d’être créés par un autre employeur, et qu’il y ait une bonne communication entre les employeurs par souci de sécurité. Il vise aussi à réduire le double emploi dans les exigences touchant notamment l’évaluation, le plan et les permis d’entrée. Toutefois, ce partage des tâches ne diminue pas l’obligation de l’employeur de se conformer au Règlement concernant les espaces clos.

Le document de coordination ne doit pas permettre le partage de responsabilités pour la formation générale, les dispositifs de protection individuelle et les documents.

Ai-je besoin d’un document de coordination lorsque mes travailleurs ne s’introduisent pas dans un espace clos, et qu’uniquement les travailleurs d’un seul entrepreneur effectueront le travail dans l’espace clos?

Non, ce document n’est de mise que lorsque les travailleurs de plus d’un employeur effectuent leur travail dans un même espace clos, ou encore un travail lié au même espace clos. En pareil cas, les travailleurs pourront se trouver dans l’espace clos soit en même temps soit à tour de rôle.

Le Règlement définit le travail connexe comme étant un travail exécuté près d’un espace clos appuyant directement le travail qui est exécuté dans cet espace clos.

Qui a la responsabilité de l’accès aux espaces clos lorsque l’employeur sous-traite à un ou plusieurs entrepreneurs?

Un employeur peut décider de sous-traiter un travail à des spécialistes. Toutefois, il ne peut pas sous-traiter ses obligations en tant qu’employeur en vertu de la Loi. Il doit donc s’assurer que les intervenants travaillent conformément aux exigences en matière d’espaces clos.

Qui a la responsabilité du document de coordination?

Le document de coordination doit être rédigé par l’employeur principal ou, dans le cas d’un chantier, par le constructeur. Le Règlement définit l’employeur principal comme étant un employeur qui loue les services d’un ou de plusieurs autres employeurs ou entrepreneurs indépendants relativement à un ou à plusieurs espaces clos situés, selon le cas dans son propre lieu de travail ou dans le lieu de travail d’un autre employeur.

Sur un chantier de construction, lorsque des travailleurs de plus d’un employeur effectuent le travail dans un même espace clos ou du travail connexe lié au même espace clos, le constructeur a la responsabilité de préparer un document de coordination.

Le document de coordination doit faire en sorte que les obligations de l’employeur dans les secteurs suivants soient assumées pleinement de manière à protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs affectés à un espace clos ou à un travail connexe lié à l’espace clos :

  • a)  programme sur les espaces clos;
  • b)  évaluation des risques;
  • c)  plan écrit;
  • d)  formation propre au plan ou formation en chantiers, selon le cas;
  • e)  permis d’entrée;
  • f)  procédures de sauvetage sur place consignées par écrit, matériel de sauvetage et modes de communication;
  • g)  isolation du courant électrique et contrôle des mouvements de matériel, matériaux ou matières;
  • h)  surveillants;
  • i)  entrée et sortie;
  • j)  entrée non autorisée;
  • k)  analyse atmosphérique;
  • l)  matières explosives et inflammables;
  • m)  ventilation et purge de risques atmosphériques.

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ISBN 978-1-4435-6845-6 (HTML)
ISBN 978-1-4435-6844-9 (Version imprimé)
ISBN 978-1-4435-6846-3 (Version PDF)