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Réclamations relatives aux normes d'emploi

Les employés qui estiment que leur employeur ne respecte pas la loi peuvent déposer une réclamation auprès du ministère du Travail. Cette plainte doit être déposée à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Veuillez noter que certains délais s’appliquent au dépôt d’une réclamation. Pour toute autre question à propos de la Loi sur les normes d’emploi, notamment en ce qui concerne les indemnités qu’elle prévoit en matière de licenciement et de cessation d’emploi, veuillez téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi.

Tous les renseignements fournis de façon anonyme par des tiers au Centre d’information sur les normes d’emploi concernant des infractions possibles sont transmis aux employés pertinents du ministère qui les examineront et pourraient prendre des mesures proactives.

Il est important de noter qu’une personne qui fournit des renseignements anonymes au ministère pourrait ne pas bénéficier d’une protection contre les représailles et n’aurait pas le droit d’aller en appel si elle était mécontente de l’issue des activités d’application de la loi du ministère, sauf si une ordonnance est donnée en son nom.

Si vous avez des questions supplémentaires au sujet de la Loi sur les normes d’emploi, veuillez téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi au 416 326-7160 ou sans frais au 1 800 531-5551.

Publications

Pour nous joindre

Centre d’information sur les normes d'emploi
Région du grand Toronto : 416 326-7160
Reste du Canada : 1 800 531-5551
Téléscripteur ATS: 1 866 567-8893

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Dépôt d’une plainte relative aux normes d’emploi

Formulaires

Le présent document est publié à titre de service public. Nous veillons à ce que son contenu soit aussi exact et à jour que possible, mais des erreurs pourraient se produire et nous ne garantissons pas l'exactitude des renseignements. Le lecteur devrait vérifier l'information avant de s'en servir.