Réclamations relatives aux normes d'emploi

• Avant de commencer
  Avez-vous besoin de déposer une réclamation? La publication Avant de commencer vise à aider les employés et les employeurs à repérer les problèmes et les résoudre.
• Vos droits, voyez-y : Instructions étape par étape pour le dépôt d’une demande d’indemnité
  Un bref aperçu de la marche à suivre pour déposer une réclamation.
• Dépôt d'une réclamation
  Renseignements sur le dépôt d’une réclamation relative aux normes d’emploi.
• Guide sur le dépôt d'une réclamation : Comment déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
  Renseignements détaillés sur le dépôt d’une réclamation relative aux normes d’emploi.
• Conclure une transaction à l'égard d'une réclamation en matière de normes d'emploi
  Renseignements sur la façon dont un réclamant et un employeur peuvent régler une réclamation en concluant une transaction.
• Foire aux questions
  Réponses aux questions sur le dépôt d’une réclamation relative aux normes d’emploi.
• Rôle du ministère du Travail
  Renseignements sur les inspections proactives, les enquêtes sur les plaintes et leur règlement, l’application de la loi et ses règlements.

Centre d’information sur les normes d'emploi
Région du grand Toronto : 416 326-7160
Reste du Canada : 1 800 531-5551
Téléscripteur ATS: 1 866 567-8893

Autres moyens de communiquer avec nous

Dépôt d’une plainte relative aux normes d’emploi

• Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
• Avis de transaction
  • Avis de transaction en vertu de l’article 112
  • Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112

• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Règlements