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La présente page est destinée aux employés de compagnies qui ont fait faillite ou qui sont insolvables.

Le droit de la faillite relève de la compétence fédérale et les lois fédérales suivantes peuvent être pertinentes pour vous si l’on ne vous a pas payé votre salaire en raison d’une faillite ou d’une insolvabilité :

Vous devez suivre les processus de réclamation indiqués dans les lois fédérales pour tenter de récupérer l’argent que vous pensez que votre employeur vous doit. Comme première étape, vous devrez déposer une « preuve de réclamation » auprès

  • du syndic de faillite de votre compagnie ou
  • du séquestre de votre compagnie

Pour plus de renseignements sur les lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité, veuillez visiter Service Canada ou communiquer avec un avocat.

Dans certains cas, il se peut que vous puissiez déposer une réclamation au niveau provincial en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). En général, lorsque des particuliers ou des personnes morales ont fait faillite ou sont insolvables, un agent des normes d’emploi sera limité dans l’action qu’il peut entreprendre.

Si votre employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre

Si votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre et vous doit un salaire, veuillez communiquer avec :

  • le syndic de votre compagnie
  • le séquestre de votre compagnie ou
  • Service Canada

Vous recevrez une trousse d’information d’un séquestre nommé par le tribunal ou d’un syndic.

Cette trousse vous expliquera comment déposer une preuve de réclamation dans une procédure de faillite ou d’insolvabilité. Une preuve de réclamation est un formulaire que vous remplissez qui aide à établir votre réclamation. Le syndic ou le séquestre pourra vous aider à le remplir.

Si vous ne recevez pas de trousse d’information, veuillez communiquer avec Service Canada au 1 800 622-6232. Si vous êtes membre d’un syndicat, veuillez communiquer avec votre syndicat pour de l’assistance.  

Dans certains cas, si vous avez déposé une preuve de réclamation pour salaire impayé dans une faillite ou une mise sous séquestre, et que la réclamation n’a pas été payée, vous pouvez aussi déposer une réclamation en vertu de la LNE.

Lorsque votre employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre, un agent des normes d’emploi peut avoir le pouvoir d’enquêter :

  • si votre employeur est une personne morale, les administrateurs d’une personne morale peuvent être tenus responsables de certains salaires impayés, à l’exception de l’allocation de fin d'emploi ou de l’indemnité de départ impayée, si une preuve de réclamation a été déposée dans une faillite ou une mise sous séquestre et n’a pas été payée
  • si, en vertu de la LNE, un employeur distinct est un « employeur connexe  » d’une entreprise insolvable. L’employeur connexe peut avoir une responsabilité liée aux salaires impayés

La faillite et l’insolvabilité sont des domaines compliqués du droit et les mesures précises qu’un agent peut prendre dépendent de chaque cas.

Si votre employeur est insolvable

Si votre employeur doit à ses créanciers plus de 5 millions de dollars, l’employeur peut tenter de restructurer ses dettes pour éviter la faillite. En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), les tribunaux nommeront un contrôleur pour superviser la restructuration de la compagnie.

Veuillez communiquer avec le contrôleur de la LACC pour obtenir des renseignements et de l’aide afin de récupérer l’argent que l’on vous doit. Les coordonnées des contrôleurs sont disponibles sur le registre public. Si vous êtes membre d’un syndicat, vous pouvez aussi communiquer avec votre syndicat pour de plus amples renseignements.

Si votre employeur fait l’objet de procédures déposées sous le régime de la LACC, il se peut qu’un agent des normes d’emploi ne puisse pas prendre de mesures contre l’employeur et (ou) ses administrateurs.

Programme de protection des salariés

Si votre employeur a déclaré faillite, est mis sous séquestre ou fait l’objet d’une autre procédure d’insolvabilité, et que vous avez perdu votre emploi et que l’on vous doit un salaire, vous pouvez être admissible à recevoir un paiement en vertu du Programme de protection des salariés (PPS) fédéral.

Toutes les demandes de renseignements concernant le PPS, y compris celles concernant le montant que vous pourriez recevoir et les exigences d’admissibilité, doivent être envoyées à Service Canada. Consultez la page Web du PPS ou appelez la ligne d’information du PPS au 1 866 683-6516 pour obtenir les renseignements les plus à jour sur la période d’admissibilité.