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Programme fédéral de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) a été mis sur pied par le gouvernement fédéral pour protéger les travailleurs en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur.

Les employés peuvent recevoir au titre du PPS un paiement maximal d’environ 3 500 $ du gouvernement fédéral qui les indemnisera pour leurs salaires, leurs vacances, leur indemnité de licenciement et leur indemnité de cessation d’emploi non payés durant les six mois précédant une faillite ou une mise sous séquestre. Toutefois, si votre employeur a entrepris une restructuration de son entreprise conformément à certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et que la restructuration s’est soldée par une faillite ou une mise sous séquestre, la période d’admissibilité commence six mois avant la restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Toutes les questions concernant le PPS doivent être adressées au gouvernement fédéral, à Service Canada au numéro sans frais 1 866 683 6516 (ATS 1 800 926 9105). On trouvera des renseignements complémentaires sur le site Web de Service Canada : Programme de protection des salariés.

En quoi le PPS diffère-t-il du Programme des normes d’emploi?

Le PPS est un programme distinct, régi par le fédéral qui vise à indemniser les employés lorsque leur employeur fait l’objet d’une faillite ou d’une mise sous séquestre. Le Programme des normes d’emploi est un programme régi par la province en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Quelles indemnités le PPS versera-t-il aux employés?

Le PPS indemnisera les employés des salaires, des indemnités de vacances, des indemnités de licenciement et des indemnités de cessation d’emploi non payés, jusqu’à concurrence d’environ 3 500 $, ou auxquels ils étaient admissibles dans les six mois précédant une faillite ou mise sous séquestre. Toutefois, si l’employeur a entrepris une restructuration de son entreprise conformément à certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et que la restructuration s’est soldée par une faillite ou une mise sous séquestre, la période d’admissibilité commence six mois avant la restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Quand le PPS est-il entré en vigueur?

Le PPS est entré en vigueur le 7 juillet 2008. Il s’applique seulement aux faillites et aux mises sous séquestre officielles survenues le 7 juillet 2008 et après cette date.

Le PPS ne couvrait pas les indemnités de licenciement ou de cessation d’emploi lorsqu’il est entré en vigueur. C’est à partir du 12 mars 2009 que ces droits ont commencé à être couverts, rétroactivement jusqu’au 27 janvier 2009, lorsque ces droits se posent six mois au plus avant la date de faillite ou de mises sous séquestre.

Depuis le 15 décembre 2011, le PPS a été élargi afin de couvrir les employés qui ont perdu leur emploi lorsque la restructuration entreprise par leur employeur, en vertu des Loi sur la faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s'est soldée par la faillite ou la mise sous séquestre de celui-ci. Cette modification en décembre 2011 était rétroactive aux faillites et mises sous séquestre survenues avant le 5 juin 2011.

Qui peut présenter une demande?

Tout employé qui a droit à un salaire et à des indemnités de vacances gagnés durant les périodes d’admissibilité indiquées ci-dessus et dont l’employeur a déclaré faillite ou mise sous séquestre le 7 juillet 2008 ou après cette date.

Les employés sont également admissibles à un paiement au titre du PPS relativement aux indemnités de licenciement ou de cessation d’emploi si leurs employeurs a déclaré faillite ou mise sous séquestre le 7 janvier 2009 ou après cette date. Le PPS ne couvre que les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi relativement à un emploi qui a pris fin durant les périodes d’admissibilité décrites ci-dessus.

Toute question sur l’admissibilité aux indemnités du PPS doit être adressée directement à Service Canada.

Si je pense que je suis admissible à un paiement au titre du PSS, que dois je faire?

Le syndic ou le séquestre nommé par la cour qui agit au nom de l’employeur vous donnera des renseignements sur le PSS. Vous devriez déposer une preuve de votre demande auprès du fiduciaire le plus tôt possible.

Le syndic ou le séquestre vous enverra ainsi qu’à Service Canada des documents précisant ce que l’on vous doit. Vous devrez ensuite présenter une demande de paiement en ligne ou en personne à Service Canada.

Qu’est-ce qu’une preuve de demande?

Une preuve de demande est une déclaration écrite que vous soumettez pour prouver votre demande. Le syndic ou le séquestre peut vous aider à remplir le formulaire de preuve de demande.

Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Les demandes doivent être soumises à Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la déclaration de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si vous avez une raison valable pour ne pas respecter ce délai, vous devez joindre une explication écrite à votre demande.

Puis-je présenter une demande d’indemnité au titre des normes d’emploi au ministère du Travail en plus d’une demande à Service Canada?

Oui, le PSS n’empêche pas un employé de présenter une demande d’indemnité au titre des normes d’emploi au ministère du Travail de l’Ontario.