Conclure une transaction à l'égard d'une réclamation en matière de normes d'emploi

• Diffusion : janvier 2011
• Dernière mise à jour : janvier 2011
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• Voir aussi: Déposer une réclamation en matière de norme d'emploi |  Avis de non-responsabilité

Comment résout-on les réclamations en matière de normes d'emploi?

Il y a quatre manières de résoudre une réclamation en matière de normes d'emploi :

1. L'agent mène une enquête, conclut que l'employeur a enfreint la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et met en application la LNE.
2. L'agent mène une enquête, conclut que l'employeur n'a pas enfreint la LNE et rejette la réclamation
3. Le réclamant et l'employeur concluent une transaction.
4. Le réclamant retire la réclamation.

Qu'est-ce qu'une transaction?

La LNE autorise le réclamant et l'employeur à régler une réclamation en concluant une transaction. Si la transaction est conclue et que le réclamant et l'employeur font ce qu'ils ont convenu de faire aux termes de la transaction, la réclamation peut être retirée et toute enquête entreprise à l'égard de la réclamation sera interrompue.

Quand peut-on transiger?

Les réclamants et les employeurs peuvent décider de conclure une transaction n'importe quand.

Faut-il essayer de transiger?

Non. Il n'est pas obligatoire de tenter de transiger. C'est une option, si le réclamant et l'employeur veulent essayer de régler le différend par eux-mêmes.

Dans quelles circonstances est-il recommandé de conclure une transaction à l'égard d'une réclamation?

Dans certains cas, l'enquête sur une réclamation peut prendre des mois, surtout si de multiples questions complexes sont en jeu qui exigent l'examen d'un grand nombre de documents et dossiers. Il pourrait être alors important pour les réclamants et les employeurs de régler rapidement la réclamation. Si les parties sont désireuses de travailler ensemble à une solution mutuellement acceptable, elles peuvent tenter de transiger.

Les réclamants et les employeurs qui décident de tenter de conclure une transaction peuvent obtenir de plus amples renseignements sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LNE en appelant le Centre d'information sur les normes d'emploi au 1 800 531-5551 ou au 416 326-7160.

Que se passe-t-il si je conclus une transaction à l'égard d'une réclamation?

La réclamation est considérée comme retirée et toute enquête commencée sur la réclamation sera interrompue si les conditions suivantes sont réunies :

• Le réclamant et l'employeur se mettent d'accord sur une transaction;
• Le réclamant et l'employeur font ce qu'ils ont convenu de faire aux termes de la transaction;
• Le réclamant et l'employeur informent un agent des normes d'emploi par écrit des dispositions de la transaction.

Que se passe-t-il si le réclamant ou l'employeur ne se conforme pas à la transaction?

Si l'employeur ou le réclamant omet de faire ce qu'il a convenu de faire dans la transaction, il faut appeler l'agent des normes d'emploi qui était affecté à votre réclamation. Vous trouverez le nom et le numéro de téléphone de l'agent des normes d'emploi dans la lettre qu'il vous a envoyé après que vous avez convenu de la transaction. L'agent décidera s'il convient ou non de reprendre l'enquête sur la réclamation.

Par exemple, si le réclamant et l'employeur ont conclu une transaction qui prévoit le versement de la somme de 5 000 $ au réclamant avant le 1^er octobre et que le réclamant ne reçoit pas l'argent à cette date, ce dernier devrait appeler l'agent des normes d'emploi. L'agent poursuivra son enquête sur la réclamation, déterminera s'il y a eu contravention ou non et mettra la LNE à exécution en cas de contravention.

Que se passe-t-il si la transaction a été conclue sous l'effet de la fraude ou de la force?

Si le réclamant pense que l'employeur a employé la fraude (il a menti afin de convaincre le réclamant de signer la transaction) ou la force (il a utilisé la force ou l'intimidation pour convaincre le réclamant d'accepter la transaction), il peut s'adresser à la Commission des relations de travail pour demander l'annulation de la transaction.

Quelle disposition ne peut pas être contenue dans une transaction?

Une transaction ne peut pas autoriser une personne à commettre une contravention future à la LNE ou exiger qu'elle le fasse. Par exemple, la transaction ne doit pas exiger du réclamant qu'il effectue des heures supplémentaires à l'avenir sans être rémunéré au taux des heures supplémentaires.

Comment aviser le ministère du Travail de la transaction?

Si le réclamant et l'employeur ont conclu une transaction à l'égard de la réclamation, ils doivent informer le ministère du Travail des dispositions de la transaction. Pour plus de facilité, ils peuvent utiliser le formulaire d'Avis de transaction en vertu de l'article 112. Remplissez le formulaire et joignez-y les dispositions de la transaction. Envoyez les deux documents au ministère du Travail.

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ISBN: 978-1-4435-3832-9 (HTML)
ISBN: 978-1-4435-3831-2 (Version imprimé)
ISBN: 978-1-4435-3833-6 (Version PDF)