Ordonnances d'indemisation ou de réintégration

• ISBN : 978-1-4435-3930-2
• Diffusion : juillet
• Dernière mise à jour : août 2010
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Lorsqu'un employeur enfreint les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) qui prévoient des congés, interdisent l'utilisation de détecteurs de mensonges, donnent à certains employés du secteur de la vente au détail le droit de refuser de travailler le dimanche ou prévoient des protections contre les représailles, les agents des normes d'emploi sont habilités à ordonner à cet employeur :

• de réintégrer un employé dans le poste qu'il occupait;
• d'indemniser un employé pour toute perte qu'il a subie en raison de l'infraction. Le montant de l'indemnité n'est pas limité.

En outre, si un agent constate qu'un employeur doit un salaire à un employé, il peut ordonner à cet employeur de payer ce qu'il doit à cet employé (jusqu'à hauteur de 10 000 $). L'agent peut prendre cette mesure, que l'employeur ait enfreint ou non les dispositions susmentionnées.

Sortes de salaires et d'indemnités

Un agent des normes d'emploi peut ordonner à un employeur de verser à un employé les salaires et les indemnités suivantes :

1. Salaire non payé (dont l'indemnité de vacances se rapportant au salaire non payé)

Il s'agit d'un salaire qu'un employeur doit à un employé, mais qu'il ne lui a pas versé.

Exemple : un employé a commencé un congé que prévoit la LNE juste avant un jour férié. Il avait droit au salaire pour jour férié, mais ne l'a pas obtenu. Un agent des normes d'emploi peut alors ordonner à l'employeur de verser à l'employé le salaire pour jour férié auquel il a droit, y compris l'indemnité de vacances se rapportant au salaire pour jour férié.

2. Indemnité pour salaire non payé (dont l'indemnité de vacances se rapportant au salaire non payé)

Il s'agit du salaire auquel un employé a droit, mais qu'il n'a pas obtenu à cause de l'infraction commise par son employeur.

Exemple : un employeur met fin illégalement à l'emploi d'un employé avant que celui-ci ait commencé un congé que prévoit la LNE. Un agent des normes d'emploi peut alors ordonner à l'employeur de verser à l'employé le salaire (y compris l'indemnité de vacances) que celui-ci aurait touché entre le jour de son licenciement illégal et le jour où aurait commencé son congé.

3. Indemnité pour perte de salaire subie avant la réintégration

Un employé pourrait avoir droit à cette indemnité si son employeur ne l'a pas réintégré à la fin de son congé et lorsqu'un agent des normes d'emploi ordonne à l'employeur de réintégrer l'employé ou que l'employeur réintègre tardivement, mais sans y être forcé, cet employé. L'indemnité représente le salaire (y compris l'indemnité de vacances qui s'y rapporte) que l'employé aurait touché entre le jour où il aurait dû être réintégré et le jour où il a été réintégré.

Exemple : un employé aurait dû être réintégré le 1er juin, mais ne l'a été que le 1er novembre. L'indemnité représenterait la somme qu'il aurait touchée durant la période du 1er juin au 1er novembre.

4. Indemnité calculée d'après le temps requis pour trouver un nouvel emploi ou indemnité de licenciement (dont l'indemnité de vacances)

Un employé pourrait avoir droit à cette indemnité si son employeur met fin à son emploi et si un agent des normes d'emploi n'ordonne pas à l'employeur de réintégrer l'employé et l'employeur ne réintègre pas volontairement l'employé.

Exemple : un employé n'a pas été réintégré après avoir pris un congé que prévoit la LNE. Au lieu d'ordonner à l'employeur de réintégrer l'employé, un agent des normes d'emploi peut ordonner à l'employeur de verser à l'employé une indemnité représentant la plus élevée des sommes suivantes : a) la somme correspondant au temps que l'agent estime qu'il aurait fallu à l'employé pour trouver un nouvel emploi; b) l'indemnité de licenciement que prévoit la LNE.

5. Indemnité de cessation d'emploi (salaire)

Cette indemnité est prévue :

• lorsqu'un employeur met fin à l'emploi d'un employé;
• lorsqu'un agent des normes d'emploi n'ordonne pas à l'employeur de réintégrer l'employé;
• lorsqu'un employeur ne réintègre pas volontairement l'employé.

6. Indemnité pour les dépenses engagées par un employé pour trouver un nouvel emploi

Un employé pourrait avoir droit à cette indemnité si son employeur met fin à son emploi et si un agent des normes d'emploi n'ordonne pas à l'employeur de réintégrer l'employé et l'employeur ne réintègre pas volontairement l'employé, ou si l'employé est réintégré, mais avait essayé de trouver un nouvel emploi avant que l'agent des normes d'emploi ait ordonné à l'employeur de réintégrer l'employé ou avant que l'employeur ait réintégré volontairement l'employé.

Exemple : un agent des normes d'emploi peut ordonner à un employeur d'indemniser un employé pour les dépenses que celui-ci a engagées lorsqu'il a essayé de trouver un nouvel emploi. Voici quelques exemples de ce genre de dépenses :

• les frais de déplacement pour aller à des entrevues professionnelles;
• les dépenses engagées pour préparer, photocopier et mettre à la poste un curriculum vitæ;
• les frais de garde d'enfants qui sont directement reliés à la recherche d'un emploi (et qui n'auraient pas été engagés si une infraction n'avait pas été commise);
• toute autre dépense jugée raisonnable.

7. Indemnité pour perte de la perspective raisonnable de garder un emploi

Cela sert à indemniser un employé pour le fait qu'il a été illégalement privé d'un emploi auquel il avait droit.

Un employé pourrait avoir droit à cette indemnité si son employeur met fin à son emploi, et si un agent des normes d'emploi n'ordonne pas à l'employeur de réintégrer l'employé et l'employeur ne réintègre pas volontairement l'employé.

8. Indemnité pour souffrances émotionnelles

Un employé pourrait avoir droit à cette indemnité si l'infraction commise par son employeur lui a fait subir une souffrance émotionnelle (ce qu'on appelle aussi souffrance morale ou affective).

9. Indemnité pour perte d'un régime d'avantages sociaux

Cette indemnité est prévue lorsqu'une infraction commise par un employeur fait perdre à un employé les avantages sociaux dont il jouissait.

Un agent des normes d'emploi peut ordonner à un employeur de verser cette indemnité pour :

• les dépenses qu'un employé a dû engager (p. ex., soins dentaires et médicaments sur ordonnance) parce qu'il a perdu son régime d'avantages sociaux;
• le coût d'un nouveau régime d'avantages sociaux.

10. Indemnité pour d'autres dommages raisonnablement prévisibles

En général, les indemnités mentionnées plus haut visent à compenser les pertes qu'un employé a subies en raison d'une infraction commise par son employeur. Notons toutefois qu'un agent des normes d'emploi peut ordonner le versement d'une indemnité pour tout dommage raisonnablement prévisible.