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Aides familiaux étrangers : vos droits en vertu de la Loi sur les normes d'emploi

Le présent document vous est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Pour obtenir des renseignements exhaustifs, veuillez consulter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements.

Étrangers travaillant comme aides familiaux

Les étrangers qui travaillent comme aides familiaux en Ontario ont des droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploiLoi ») et de ses règlements. Ils jouissent aussi des protections que prévoit la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) (« LPÉCE »). Vous avez le droit d'obtenir la présente feuille de renseignements et la feuille de renseignements sur la LPÉCE.

Quels sont mes droits en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?

Vous devez être rémunéré à des intervalles réguliers et votre employeur doit vous remettre un relevé sur lequel sont indiqués votre salaire et les sommes retenues de votre salaire pour une période donnée.

Nombre maximum d'heures de travail

En général, on ne peut pas vous demander de travailler plus de huit heures par jour ou plus longtemps que votre journée de travail habituelle (si elle est plus longue que huit heures). Votre employeur doit obtenir votre consentement par écrit pour que vous puissiez travailler plus longtemps que le nombre maximum d'heures par jour.

En général, on ne peut pas vous demander de travailler plus de 48 heures par semaine. Pour que vous puissiez travailler plus de 48 heures, votre employeur doit obtenir votre consentement par écrit, ainsi que l'autorisation du ministère du Travail.

En général, vous devez avoir au moins 11 heures consécutives de repos chaque jour de travail, et 24 heures consécutives de repos chaque semaine de travail ou 48 heures consécutives de repos au cours d'une période de deux semaines de travail.

Rémunération des heures supplémentaires

Lorsque vous travaillez plus de 44 heures au cours d'une semaine de travail, chaque heure supplémentaire doit être rémunérée à votre taux de salaire normal majoré d'au moins 50 %.

Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux le plus bas qu’un employeur peut verser à un employé. À l’heure actuelle, le salaire minimum général est de 11,00 $ de l’heure.

Votre salaire brut (le salaire avant les retenues) doit correspondre au moins au salaire minimum. Votre employeur est tenu par la loi de retenir de votre salaire une certaine somme pour l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi. Il doit aussi cotiser pour vous au RPC et à l'assurance-emploi.

Si vous et votre employeur consentez à ce que vous receviez un salaire supérieur au salaire minimum, c'est alors le salaire auquel vous avez droit.

L'employeur peut-il déduire une somme de mon salaire pour le logement et les repas ?

Un employeur peut appliquer au compte de votre salaire minimum certaines sommes qu'il dépense pour le logement et les repas qu'il vous fournit. Ces sommes sont décrites plus bas :

Chambre (par semaine)

  • Chambre privée : 31,70 $

Repas

  • Chaque repas : 2,55 $
  • Maximum par semaine : 53,55 $

Chambre et repas (par semaine)

  • Chambre privée : 85,25 $

Votre chambre doit être habitable. Elle doit être raisonnablement bien meublée. Il doit être raisonnablement facile pour vous d'avoir accès à une toilette et à un lavabo propres. Vous devez avoir des draps et des serviettes propres.

Pour qu'une chambre et des repas soient considérés comme faisant partie de votre salaire, il faut que vous occupiez la chambre et mangiez les repas.

Jours fériés

Vous avez le droit de prendre congé durant les jours fériés et d'obtenir pour ces jours-là le salaire pour jour férié, peu importe la durée de votre service chez votre employeur. Il y a en Ontario neuf jours fériés chaque année : jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, le jour de Noël et lendemain de Noël.

Congé de maternité et congé parental

Vous pourriez avoir droit à un congé de maternité de 17 semaines et à un congé parental de 35 semaines (si vous avez pris un congé de maternité). Tous les autres nouveaux parents admissibles, dont les mères biologiques qui ne prennent pas un congé de maternité, peuvent prendre un congé parental d'un maximum de 37 semaines. Ce sont des congés sans salaire, mais l'emploi est protégé. Pour en savoir plus sur le droit à ces congés, veuillez appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi.

Congé familial pour les aidants naturels

Vous pouvez prendre un congé pour prendre soin de certains membres de votre famille qui sont gravement malades. Il s'agit d'un congé sans salaire, mais l'emploi est protégé. Il peut être d'un maximum de huit semaines par année civile pour chaque membre de la famille précisé.

Congé familial pour raison médicale

Vous pouvez prendre un congé pour prendre soin de certains membres de votre famille (et de personnes qui vous considèrent comme faisant partie de leur famille) qui sont gravement malades et risquent fort de mourir dans un délai de 26 semaines. Il s'agit d'un congé sans salaire, mais l'emploi est protégé. Il peut être d'un maximum de huit semaines au cours d'une période de 26 semaines.

Congé pour soins à un enfant gravement malade

Si vous êtes employé par votre employeur depuis au moins six mois consécutifs, vous pouvez prendre un congé pour prendre soin d’un enfant gravement malade. Il s’agit d’un congé sans salaire, mais l’emploi est protégé. Il peut être d’un maximum de 37 semaines.

Vacances et indemnité de vacances

Vous avez droit à au moins deux semaines de vacances après 12 mois de service chez un employeur. Vous avez le droit à une indemnité de vacances qui représente au moins 4 % du montant total du salaire que vous avez touché.

Préavis de licenciement ou indemnité tenant lieu de préavis (durée de service d'au moins trois mois)

Si vous avez été au service de votre employeur sans interruption durant au moins trois mois et que votre emploi prend fin, votre employeur doit vous donner un préavis écrit, une indemnité tenant lieu d'un préavis ou une combinaison des deux. La période du préavis ou le montant de l'indemnité est établi selon la durée de votre service chez votre employeur.

Mon employeur peut-il me punir ou me menacer parce que je veux connaître ou revendiquer mes droits ?

Non. Si vous voulez connaître ou revendiquer vos droits, votre employeur ne peut pas faire les choses suivantes :

  • Vous intimider
  • Vous congédier
  • Vous priver temporairement de votre emploi
  • Réduire ou retenir votre salaire
  • Vous punir de quelque façon que ce soit
  • Vous menacer de faire une ou plusiers de ces choses

Si vous pensez que votre employeur vous a puni parce que vous avez voulu connaître ou revendiquer vos droits au travail, vous devriez communiquer le plus vite possible avec le Centre d'information sur les normes d'emploi. Si, après avoir enquêté sur votre réclamation, un agent des normes d’emploi détermine que votre employeur vous a en effet puni parce que vous avez voulu connaître ou revendiquer vos droits, l’agent peut ordonner à votre employeur de vous indemniser ou de vous verser le salaire qu'il vous doit.

Vous ne pouvez pas accepter d'abandonner vos droits

Vous ne pouvez pas accepter d'abandonner les droits que vous avez en vertu des normes d’emploi. Toute entente de ce genre est nulle.

Si vous avez des questions ou désirez déposer une réclamation

Si vous avez des questions au sujet des normes d'emploi ou croyez que vos droits n'ont pas été observés et voulez déposer une réclamation au ministère du Travail, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 sans frais. Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866-567-8893. Vous pouvez aussi consulter le site Ontario.ca/normesdemploi pour y obtenir de l'information supplémentaire ou déposer une réclamation en ligne. Vous pouvez aussi obtenir un formulaire à un Centre ServiceOntario (composez le 1 800 267-8097 pour trouver le Centre le plus près de chez vous).

Veuillez noter que les formulaires sont différents pour la LPÉCE et la LNE.

Autres langues

La présente feuille de renseignements est publiée en anglais et dans d'autres langues. Si l'anglais n'est pas votre langue maternelle, votre employeur ou votre recruteur doit vérifier si la feuille de renseignements existe dans votre langue et vous en remettre une si c’est le cas. Pour connaître les langues dans lesquelles la feuille de renseignements a été publiée, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 (ou au 1 800 531-5551 sans frais). Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866-567-8893 ou consulter Ontario.ca/droitsemploi.