Vos droits en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres)

• ISBN :978-1-4435-1936-6
• Diffusion : mars 22, 2010
• Dernière mise à jour : mars 2010
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• Autres langues : Filipino [ 288 Ko ], Espagnol [ 41 Ko ], Hindi [ 291 Ko ]
• Voir aussi : Aides familiaux résidants

Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre de service public. Nous faisons tout notre possible pour que les renseignements que nous diffusons soient aussi actuels et aussi précis que possible, mais il arrive parfois des erreurs. Nous ne pouvons donc pas garantir l'exactitude des renseignements. Les lecteurs devraient, dans la mesure du possible, vérifier les renseignements avant de s'y fier.

Aides familiaux

La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) (la « LPÉCE ») s'applique aux étrangers qui travaillent ou cherchent à travailler comme aides familiaux en Ontario. Elle s'applique donc à vous si vous travaillez ou désirez travailler en Ontario dans le cadre du Programme d'aides familiaux résidants (un programme fédéral).

Vos droits en vertu de la LPÉCE sont résumés plus bas. Notez que les aides familiaux en Ontario jouissent aussi des droits que prévoit la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (« LNE »), c'est-à-dire des droits comme le salaire minimum et le nombre maximum d'heures de travail. Vous avez le droit d'obtenir la feuille de renseignements sur vos droits en vertu de la LNE intitulée Aides familiaux étrangers : vos droits en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. Vous avez aussi le droit d'obtenir la présente feuille de renseignements.

Un recruteur ne peut pas vous demander un paiement quel qu'il soit

Un recruteur est quelqu'un qui vous trouve ou essaie de vous trouver du travail en Ontario, qui aide une autre personne à vous trouver du travail en Ontario ou qui vous renvoie à quelqu'un qui vous aidera à trouver du travail en Ontario. Un recruteur ne peut pas vous demander de lui payer quoi que ce soit. À titre d'exemple, il ne peut pas vous imposer des frais pour votre Avis relatif au marché du travail (AMT), votre permis de travail ou toute autre chose qui est requise pour que vous puissiez commencer à travailler au Canada. Un recruteur ne peut pas non plus vous demander un paiement pour des services supplémentaires (orientation, aide pour rédiger un curriculum vitæ, aide pour se préparer à passer une entrevue professionnelle, formation en premiers soins, etc). Un recruteur ne peut pas vous imposer des frais pour de tels services, même s'ils sont facultatifs pour travailler au Canada. Il est en outre interdit aux personnes qui travaillent au nom d'un recruteur de percevoir des frais de vous.

Votre employeur ne peut pas vous demander des « frais d'embauchage »

Si votre employeur a engagé des dépenses pour vous embaucher, il ne peut pas vous demander de lui payer ce qu'il a engagé comme dépenses. Il ne peut pas vous demander un tel paiement, ni déduire cette somme de votre salaire. Cela comprend tous les coûts et frais (permis de travail, AMT, etc.) que votre recruteur ne peut pas vous demander de lui payer.

Votre recruteur ou employeur ne peut pas saisir vos biens

Votre recruteur et votre employeur, ou une personne qui agit au nom de l'un ou de l'autre, ne peuvent pas, pour quelque raison que ce soit, prendre ou garder des choses qui vous appartiennent, y compris des documents comme votre passeport et votre permis de travail.

Vous ne pouvez pas accepter d'abandonner vos droits

Vous ne pouvez pas accepter d'abandonner vos droits garantis par la LPÉCE, ni signer un contrat à cet effet, avec votre recruteur, votre employeur ou une personne qui agit au nom de votre recruteur ou de votre employeur. Toute entente de ce genre est nulle.

Votre recruteur et votre employeur ne peuvent pas vous punir parce que vous voulez connaître ou revendiquer vos droits

Votre recruteur, votre employeur et toute personne qui agit au nom de l'un ou de l'autre ne peuvent pas vous intimider ni vous punir parce que vous voulez connaître ou revendiquer vos droits en vertu de la LPÉCE ou de la LNE. Votre employeur ne peut pas vous congédier parce que vous avez voulu revendiquer vos droits. Il est interdit de vous intimider ou de vous punir parce que vous avez parlé à un agent des normes d'emploi du ministère du Travail, déposé une réclamation au ministère du Travail ou participé à une audience du ministère.

Si votre recruteur ou votre employeur vous intimide ou vous punit parce que vous avez voulu revendiquer vos droits, le ministère du Travail peut lui ordonner de vous indemniser de toute perte que vous auriez subie.

Si vous avez des questions ou désirez déposer une réclamation

Si vous avez des questions au sujet de l'information présentée plus haut, ou croyez que vos droits n'ont pas été observés et voulez déposer une réclamation au ministère du Travail, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 sans frais. Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866 567-8893. Vous pouvez aussi consulter le site www.labour.gov.on.ca pour y obtenir de l'information supplémentaire ou y télécharger le formulaire pour déposer une réclamation. Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire à un Centre ServiceOntario. Composez le 1 800 267-8097 pour trouver le Centre le plus près de chez vous.

Vous avez trois ans et demi pour déposer une réclamation si vous croyez que vos droits en vertu de la LPÉCE n'ont pas été respectés. Il n'y a pas de limite à la somme que vous pouvez recouvrer si le ministère prend une ordonnance en vertu de la LPÉCE.

Veuillez noter que les délais pour déposer des réclamations sont différents pour la LPÉCE et la LNE. Veuillez aussi noter qu'il faut utiliser un formulaire différent.

Autres langues

La présente feuille de renseignements est publiée en anglais et dans d'autres langues : Filipino [ 288 Ko ], Espagnol [ 41 Ko ], Hindi [ 291 Ko ]. Si l'anglais n'est pas votre langue maternelle, votre employeur ou votre recruteur doit vérifier si la feuille de renseignements existe dans votre langue et vous en remettre une si c’est le cas. Pour connaître les langues dans lesquelles la feuille de renseignements a été publiée, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 sans frais. Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866-567-8893.