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Vos droits en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

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La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE) s'applique aux étrangers qui travaillent ou qui cherchent du travail en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou d'employés temporaires étrangers. Si vous travaillez ou cherchez du travail en Ontario par l'intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires fédéral, par exemple, la LPÉCE s'appliquera probablement dans votre cas.

La présente feuille de renseignements fait la synthèse de vos droits en vertu de la LPÉCE. En qualité d'étranger ou d'étrangère employé(e) en Ontario, vous jouissez généralement aussi de droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). La LNE couvre des normes qui concernent notamment le salaire minimum et le plafonnement des heures de travail. Les employés couverts par la LPÉCE ont le droit de recevoir une feuille de renseignements sur leurs droits en vertu de la LNE avec le présent document.

Autres langues

Si votre langue maternelle n'est pas l'anglais, votre employeur ou recruteur doit voir si la feuille de renseignements est disponible dans votre langue maternelle auprès du ministère du Travail et, le cas échéant, vous fournir également la version traduite. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Un recruteur ne peut pas vous demander des frais

Quiconque vous trouve ou tente de vous trouver un emploi, aide une autre personne à vous trouver un emploi, ou vous adresse à quelqu'un pour vous aider à trouver un emploi en Ontario est un recruteur. Ce dernier ne peut pas vous demander des frais à l'égard d'un service, d'un produit ou d'un avantage qui vous est fourni. Il ne peut pas, par exemple, vous demander des frais relativement à l'obtention d'un emploi, à votre étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) ou à toute autre exigence pour que vous puissiez commencer à travailler en Ontario. Il est interdit de vous demander des frais à l'égard de services supplémentaires tels que des séances d'orientation, de rédaction d'un curriculum vitae, de préparation d'entrevues ou de formation en secourisme, même s'ils sont facultatifs. En outre, il est interdit à toute personne qui agit pour le compte d'un recruteur de percevoir ces frais auprès de vous.

Votre employeur ne peut pas vous demander des frais d'embauche (sauf quelques exceptions limitées)

En général, si votre employeur a payé des frais ou engagé toute autre dépense pour vous embaucher, il ne peut pas vous demander de les lui rembourser ni les déduire de votre salaire, y compris les frais liés à l'emploi qu'il est interdit à votre recruteur de vous demander, par exemple à l'égard de l'EIMT. Toutefois, si vous êtes employé dans le cadre du programme fédéral « Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) », votre employeur peut déduire les frais de déplacement par avion et les coûts des permis de travail si ces déductions sont permises en vertu du contrat d’emploi PTAS.

Votre recruteur et votre employeur ne peuvent pas prendre possession de vos biens

Votre recruteur, votre employeur et quiconque agit pour le compte de l'un d'eux ne peuvent pas prendre possession ou conserver vos biens, quel qu'en soit le motif, y compris des documents comme votre passeport ou votre permis de travail.

Vous ne pouvez pas accepter de renoncer à vos droits

Vous ne pouvez pas accepter de renoncer à vos droits en vertu de la LPÉCE, ni signer de contrat à cette fin avec votre recruteur, votre employeur ou quiconque agit pour le compte de l'un d'eux. Toute entente de ce genre est nulle. Si vous signez un contrat autorisant un recruteur à vous demander des frais d'embauche, par exemple, il sera nul.

Vous ne pouvez pas être pénalisé(e) parce que vous posez des questions sur vos droits ni parce que vous les exercez

Si vous posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE ou de la LPÉCE, ou les faites valoir, votre recruteur, votre employeur et quiconque agit pour le compte de l'un d'eux ne peuvent en aucun cas vous pénaliser, y compris en mettant fin à votre emploi. Vous avez également le droit de ne pas être pénalisé(e) par votre recruteur, votre employeur ou quiconque agit pour le compte de l'un d'eux parce que vous posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE ou de la LPÉCE, ou parce que vous les exercez.

Si vous avez une question ou souhaitez déposer une réclamation

Si vous avez des questions au sujet de la LPÉCE, veuillez visiter la page Aides familiaux résidants étrangers ou communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi au 416 326-7160 (sans frais au 1 800 531-5551), ou au 1 866 567-8893 (ATS) pour les personnes ayant une déficience auditive. Les renseignements sont offerts dans plusieurs langues.

Si vous pensez qu'on ne vous a pas accordé vos droits en vertu de la LPÉCE et souhaitez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail, vous pouvez le faire en ligne. Vous pouvez également vous procurer un Formulaire de réclamation - LPÉCE en ligne, sur le site ServiceOntario Publications, ou en composant le 1 800 668-9938 (ou le 1 800 268-7095 [ATS]).

Vous avez trois ans et demi pour déposer une réclamation afin de jouir de vos droits en vertu de la LPÉCE. Le montant susceptible d'être remboursé si une ordonnance est prise aux termes de la LPÉCE n'est pas plafonné.

Veuillez noter que des délais de prescription différents s'appliquent aux réclamations selon qu'elles sont déposées en vertu de la LNE ou de la LPÉCE. Des formulaires distincts sont utilisés pour déposer les réclamations aux termes de la LNE et les réclamations aux termes de la LPÉCE.

Pour obtenir des renseignements sur vos droits en vertu de la LNE et la marche à suivre pour déposer une réclamation en vertu de la LNE, veuillez visiter la page Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour vous aider à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LPÉCE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. Si vous avez besoin d'aide pour interpréter les dispositions législatives et leur application potentielle dans certaines circonstances spécifiques, veuillez vous adresser à votre conseiller ou votre conseillère juridique.