Approbation pendante du dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine : conditions et période de 30 jours

• Diffusion : mars 2005
• ISBN : 0-7794-7414-7
• Version imprimée

Demandes de dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine

En règle générale, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) exige de l'employeur qu'il reçoive l'approbation du dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine avant que les employés ne puissent travailler en sus de la limite de 48 heures par semaine. Toutefois, la Loi prévoit une exception limitée à cette exigence lorsque la demande est pendante et que le directeur des normes d'emploi n'a pas encore pris une décision à ce sujet en délivrant une approbation ou un avis de rejet.

Si l'employeur satisfait à toutes les neuf conditions énumérées ci-dessous, les employés seront autorisés à travailler plus de 48 heures par semaine en attendant le traitement de la demande par le ministère, jusqu'à un maximum de 60 heures. Cette limite s'applique même si des ententes conclues avec les employés visés par la demande prévoient que les employés peuvent travailler plus de 60 heures par semaine de travail.

Neuf conditions

1. L'employé a conclu avec l'employeur une entente écrite aux termes de laquelle il accepte de travailler en sus du plafond d'heures de travail par semaine (pour de plus amples renseignements sur les ententes écrites, voir le Guide de l'employeur sur le processus de demande : dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine/calcul de la moyenne des heures de travail (Guide de l'employeur)).
2. L'employeur a signifié la demande de dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine au directeur des normes d'emploi, conformément à la Loi (pour de plus amples renseignements sur la signification d'une demande, voir le Guide de l'employeur).
3. La demande signifiée au directeur des normes d'emploi concerne une approbation qui s'applique à l'employé ou au groupe professionnel qui comprend l'employé qui travaillerait en sus du plafond.
4. Il s'est écoulé 30 jours civils depuis la signification de la demande de dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine au directeur.
5. L'employeur n'a pas reçu du directeur un avis de rejet de la demande de dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine.
6. La plus récente demande de dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine que l'employeur a présentée, le cas échéant, n'a pas été rejetée.
7. La plus récente approbation du dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine que l'employeur a reçue, le cas échéant, n'a pas été révoquée.
8. L'employeur a affiché et laissé affichée une copie de la demande d'approbation du dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine à un endroit bien en vue du lieu de travail où travaillent les employés visés par la demande, de sorte que ces derniers puissent en prendre connaissance.
9. L'employé de l'employeur travaille au plus le nombre d'heures le moins élevé des nombres suivants :
   • le nombre d'heures précisé dans la demande pour l'employé visé par la demande (ou le groupe professionnel qui comprend l'employé);
   • le nombre d'heures précisé dans l'entente écrite;
   • 60 heures.

Neuvième condition : Le nombre maximal d'heures de travail en attendant l'approbation

Cela signifie que le nombre maximal d'heures de travail que l'employé peut effectuer en attendant l'approbation est de 60 heures par semaine de travail même si l'employeur a demandé l'approbation de dépasser la limite de 60 heures et que l'employé y a consenti par écrit.

Si l'employé a accepté, par écrit, de travailler plus de 48 heures par semaine, mais moins que 60 heures, le nombre d'heures de travail en sus du plafond sera le nombre maximal d'heures de travail que l'employé peut effectuer. Par exemple, si l'employé a convenu par écrit de travailler jusqu'à 55 heures par semaine de travail, le nombre maximal d'heures de travail que peut effectuer l'employé en attendant l'approbation est de 55 heures. Même si l'approbation est en bout de ligne accordée, le nombre maximal d'heures de travail que l'employé est autorisé à effectuer reste 55 heures par semaine de travail.

Il ne faut pas oublier que l'employé ne peut effectuer aucune heure de travail en sus des plafonds d'heures de travail par semaine en attendant l'approbation, à moins que l'employeur ait satisfait aux neuf conditions.