Les informations contenues dans ce chapitre sont actuellement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées à la LNE qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. Par conséquent, certaines des informations ci-dessous sont obsolètes. Nous vous invitons à consulter prochainement les mises à jour.

Il est interdit aux employeurs de pénaliser ou de menacer de pénaliser de quelque façon que ce soit les employés qui :

  • demandent à leur employeur de se conformer à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) et à ses règlements d'application
  • posent des questions au sujet des droits que leur confère la Loi
  • déposent une plainte en vertu de la Loi
  • exercent ou tentent d'exercer un droit que leur confère la Loi
  • fournissent des renseignements à un agent des normes d'emploi
  • s'informent du taux versé à un autre employé afin d'établir si un employeur se conforme au principe À travail égal, salaire égal ou d'aider une autre personne à le faire
  • divulguent leur taux de salaire à un autre employé afin d'établir si l'employeur se conforme au principe À travail égal, salaire égal ou d'aider une autre personne à le faire
  • prennent, envisagent de prendre ou sont admissibles à un congé de maternité, à un congé parental, à congé de maladie, à congé pour obligations familiales, à congé de deuil, à un congé en cas d'urgence déclarée, à un congé familial pour les aidants naturels, à un congé familial pour raison médicale, à un congé en cas de maladie grave, à un congé pour don d'organe, à un congé de réserviste, à un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, à un congé en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles ou en cas de décès d'un enfant ou le deviennent, prennent un tel congé ou prévoient le faire;
  • font l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt (p. ex. ordonnance du tribunal pour qu'un certain montant soit retenu sur la paie afin de rembourser une dette)
  • participent à une poursuite intentée en vertu de la Loi
  • participent à une poursuite intentée en vertu de l'article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (relativement aux exemptions accordées aux établissements de commerce ouverts les jours fériés à des fins touristiques).

Si un employé se trouve dans l'une des situations susmentionnées, l'employeur ne peut pour ce motif :

  • le punir
  • réduire sa paie
  • l'intimider
  • le suspendre
  • le congédier
  • le pénaliser d'une autre façon ni menacer de prendre de telles mesures

Si l'employeur pénalise un employé pour n'importe laquelle de ces raisons, un agent des normes d'emploi est autorisé à lui ordonner :

  • de réintégrer l'employé à son poste
  • d'indemniser l'employé pour toute perte subie à la suite de l'infraction à la Loi.

Un agent des normes d'emploi peut également ordonner à un employeur de verser tout salaire qu'il ou elle estime payable à un employé, qu'il y ait eu des représailles ou non.

Exemple

Maria a appris que son employeur lui versait un salaire inférieur au salaire minimum. Elle a demandé à son employeur de commencer à lui verser le salaire minimum et de lui payer le montant total que celui ci lui doit du fait qu'il ne lui a pas versé le salaire minimum dans le passé.

L'employeur de Maria s'est fâché et l'a congédiée. Maria pense avoir été congédiée parce qu'elle a réclamé le salaire minimum prévu par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Maria a soumis une réclamation au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Un agent des normes d'emploi a enquêté sur sa réclamation.

L'agent des normes d'emploi a constaté que Maria avait été pénalisée par son employeur pour avoir réclamé le salaire minimum.

L'agent des normes d'emploi a ordonné à l'employeur de Maria :

  • de réintégrer Maria à son poste
  • de verser à Maria le salaire qu'il lui devait du fait qu'il ne lui avait pas versé le salaire minimum dans le passé
  • de verser à Maria le salaire et l'indemnité de vacances qu'elle aurait gagnés entre la date de son congédiement et la date de sa réintégration à son poste
  • d'augmenter le salaire de Maria de façon qu'elle reçoive le salaire minimum

Pour des renseignements sur d'autres protections contre les représailles dans le contexte de la partie XVIII.1 – Agences de placement temporaire, voir « Agences de placement temporaire ».

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