Représailles

• ISBN 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
• ISBN 978-1-4249-3387 (version PDF)
• ISBN 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
• Diffusion : novembre 2009
• Dernière mise à jour : novembre 2009
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• Voir aussi : Protection des employés  [ Brochure ]

Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Il est interdit aux employeurs de pénaliser de quelque façon que ce soit les employés qui : 

• demandent à leur employeur de se conformer à Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) et aux règlements;
• posent des questions au sujet des droits que leur confère la Loi;
• déposent une plainte en vertu de la Loi;
• exercent ou tentent d’exercer un droit que leur confère la Loi;
• fournissent des renseignements à un agent des normes d’emploi;
• sont admissibles à un congé de maternité, à un congé parental, à un congé familial pour raison médicale, à un congé pour don d’organe, à un congé d’urgence personnelle, à un congé pour situation d’urgence déclarée ou à un congé de réserviste ou le deviennent, prennent un tel congé ou prévoient le faire;
• font l’objet d’une ordonnance de saisie-arrêt (p. ex., se voir déduire un certain montant à même la paie afin de rembourser une dette);
• participent à une poursuite intentée en vertu de la Loi;
• participent à une poursuite intentée en vertu de l’article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (relativement aux exemptions accordées aux établissements de commerce ouverts les jours fériés à des fins touristiques);
• refusent de se soumettre à un test du détecteur de mensonges;
• refusent de travailler le dimanche (pour certains employés travaillant dans le commerce de détail uniquement).

Si l’employeur pénalise un employé pour n’importe laquelle de ces raisons, un agent des normes d’emploi est autorisé à lui ordonner : 

• de réintégrer l’employé à son poste;
• d’indemniser l’employé pour toute perte subie à la suite de l’infraction à la Loi;
• de verser à l’employé tout salaire qu’il lui doit.

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